BUDGET DE L’ÉTAT ET DES OPÉRATEURS
->Vers une crypto-monnaie d’État ?
Le rapport du député Person, issu de la mission d’information sur les monnaies virtuelles présidée par Eric Woerth et publié le 1er février 2019, comprend 27 propositions qui visent à lever les obstacles (en matière de fiscalité, réglementation) vis-à-vis des actifs numériques permettant d’effectuer des transactions. L’objectif est de faire de la France une « crypto-nation ».
->Les mises en garde de la Cour des comptes
Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes manifeste son inquiétude à propos du déséquilibre persistant de nos finances publiques. Le déficit courant repassera au-dessus des 3 points de PIB (- 2,7 % en 2018 et – 3,2 % en 2019 décomposé en – 4,1 pour l’Etat et les organismes d’administration centrale (ODAC), + 0,1 pour les APUL et + 0,8 pour les ASSO). Le déficit structurel sera au mieux stable à – 2,3 % loin de l’objectif à moyen terme de – 0,4 %. Le ratio dette sur PIB va encore de dégrader. Cet assainissement budgétaire insuffisant, alors que le Gouvernement n’a pas intégré – 3,7 Md€ d’impact des dispositions de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, est, rappelle la Cour, contraire à nos engagements européens et limite les marges de manoeuvre du pays en cas de retournement conjoncturel ou de crise. La Cour demande au Gouvernement de présenter des lois financières rectificatives des budgets de l’État et de la sécurité sociale et une actualisation de la trajectoire des finances publiques prévue par la loi de programmation. Une réduction soutenue des déficits effectif et structurel est impérative. Une maîtrise accrue des dépenses publiques est indispensable, a fortiori si le Gouvernement veut poursuivre dans la voie d’une baisse des prélèvements obligatoires.
->La dette des entités publiques
Un rapport de la Cour des comptes estime que « les informations disponibles sur la dette publique sont à la fois nombreuses et éparses et ne permettent pas une appréhension d’ensemble précise de celle-ci et de ses risques ». Elle est estimée à 2.260 Md€ à la fin de 2017, soit 98,5 % du PIB et répartie entre 81 % pour l’État, 10 % pour le secteur social et 9 % pour le secteur local. Le rapport recommande de compléter l’information sur la dette publique, sa soutenabilité et sa trajectoire, de fixer un objectif global de dépenses des administrations publiques, d’élargir les compétences du Haut Conseil des finances publiques dans la perspective d’un débat annuel.
->Les chiffres-clés du budget 2019
Le site performance publique a mis en ligne le document intitulé « le budget de l’État voté pour 2019 en quelques chiffres ». Il présente plusieurs tableaux avec les chiffres clefs pour l’année en cours. Les recettes fiscales nettes sont estimées à 229,3 Md€. Le solde du budget général de l’État pour 2019 a été voté à – 108,7 Md€. Le total des crédits alloués aux 32 missions du budget général de l’État, hors fonds de concours s’élève ainsi à 468,6 Md€. Les cinq politiques publiques majeures sont : l’Éducation et la recherche (100,9 Md€), la Défense et la Sécurité (64,5 Md€), les politiques sociales (52,8 Md€), le Développement durable (11,2 Md€) et la Justice (9 Md€). Un dernier tableau retrace la répartition des effectifs de l’État.
->Semestre européen : les observations de la Commission à la France
Le rapport de la Commission européenne du 27 février 2019 accompagnant les prévisions d’hiver du semestre européen (V. infra Europe) note que « l’activité économique a ralenti en France, mais que le processus de réforme s’est quand même poursuivi ». En matière de finances publiques, le rapport note que la dette publique reste élevée à plus de 98 % du PIB en 2018 et que la baisse de ce ratio dépendra de la capacité du Gouvernement à maîtriser les dépenses publiques. Sur ce point, le rapport constate « qu’aucun progrès n’a été effectué en ce qui concerne la mise au point et le développement d’une revue des dépenses publiques », le programme Action publique 2022 n’ayant pas été encore complètement défini. La Commission recommande également une simplification du système d’imposition et une réduction des taxes à la production et une réduction des formalités administratives inutiles.
FINANCES LOCALES
->Maîtrise des dépenses de fonctionnement
Le Ministre de l’action et des comptes publics a été auditionné le 20 février 2019 par la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Concernant l’année écoulée, les dépenses de fonctionnement des collectivités ont été contenues à + 0,7 % avec, pour les collectivités qui ont contractualisées, une augmentation de l’ordre de + 0,3 %. L’analyse de cette modération repose, pour le Ministre, certes sur l’action des collectivités, mais également sur des dispositifs gouvernementaux, qui ont évités des mesures coûteuses (maintien du gel du point d’indice, jour de carence). Concernant la réforme de la fiscalité locale, des pistes auraient été soumises au Conseil d’Etat avec, à l’heure actuelle, des hypothèses sécurisées. Restent des arbitrages politiques qui seront effectués au premier semestre avec normalement l’inclusion de la réforme dans le projet de loi de finances pour 2020. Le Ministre a également indiqué que serait abordée la question du commerce et de la fiscalité lors de la discussion budgétaire de fin d’année.
->Ralentissement de la commande publique
L’Assemblée des communautés de France, en lien avec la Banque des territoires, a rendu public le 8 février 2019 son traditionnel observatoire de la commande publique. Pour 2018, le volume global de dépenses s’est élevé à 78,4milliards d’euros, soit + 1,2 % par rapport à 2017, ce qui marque une rupture avec la reprise constatée l’année précédente (+ 7,3 %). Ce ralentissement s’explique avant tout par une hausse plus modérée en Île-de-France, même si on remarque des différences significatives sur le territoire (- 7,7 % pour la Bourgogne-Franche-Comté).En termes de répartition entre catégorie de collectivités, les communes représentent environ 50 % de la commande publique, tandis que le poids des EPCI n’augmente que très peu, passant de 20 % en 2012 à 21 % en 2018. En termes de secteurs d’activités, la baisse au sein du logement se poursuit. Il en est de même pour les secteurs santé, social et scolaire (- 7 %), tandis que les secteurs qui relèvent de la culture, du sport, des loisirs et du tourisme sont en augmentation (+ 11 %).
->Les collectivités locales dans le rapport de la Cour des comptes
Le rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes aborde des aspects financiers très variés du secteur local. Dans la situation d’ensemble des finances publiques (à fin janvier 2019), ce rapport rappelle que la dette publique locale a reculé en 2018 passant de 8,8 % du PIB en 2017 à 8,5 % en 2018. Pour 2019, les magistrats financiers envisagent une hausse de + 2,6 % des dépenses avec un maintien des dépenses de fonctionnement à + 1,2 %, démontrant l’efficacité de la contractualisation. Plus précisément, sont abordés dans cette édition 2019, les communes défavorisées d’Île-de-France, la gestion des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) en outre-mer, le thermalisme, les transports en commun toulousains, la gestion des ressources humaines de la commune de Bobigny, le suivi des recommandations des chambres régionales et territoriales des comptes. À cet égard, 41,1 % des recommandations ont été mises en œuvre dans des domaines très variés, tels que la fiabilisation de la procédure de rattachement des charges et des produits à l’exercice, la mise en place d’un outil de prospective financière ou encore l’existence d’un décalage entre la dette inscrite au compte de gestion et celle figurant au compte administrative.
Poursuite du ralentissement des dépenses d’aide sociale des départements en 2017
L’étude de la DREES publiée le 14 février a confirmé la poursuite du ralentissement des dépenses d’aide sociale des départements, déjà constatée en 2016 : avec un montant de 37,5 Md€, celles-ci ont progressé de 0,4 % en € constants par rapport à 2016. Les dépenses d’insertion (essentiellement le RSA) avec 11,6 Md€ sont stables. Les dépenses d’aide sociale à l’enfance et d’aide aux handicapés (chacune d’un montant de 7,7 Md€) progressent, de même que l’aide sociale aux personnes âgées (7,3 Md€) principalement constituée par l’APA.
Standard’s &Poorsconfirme lareprise del’investissement
Standard & poor’s livre, le 25 février 2019, une nouvelle analyse de l’évolution de l’investissement des collectivités locales. Pour ce cabinet, la reprise de l’investissement des collectivités se confirme. Cependant, l’investissement de la période actuelle, autour de 14 milliards d’euros par an, n’est pas au niveau de la précédente période 2010-2016, 17 milliards d’euros annuels moyens, soit une diminution de près de 20%. Le recours à des financements publics demeure élevé (environ 47 % des flux de crédits) avec des acteurs incontournables (la Société de financement local, la Caisse française de financement local ou encore le groupe Caisse des Dépôts). Des éléments structurels confirment la reprise. Le système financier local semble se stabiliser avec le maintien du niveau de la DGF et la mise en place de la contractualisation Etat-collectivités. Par ailleurs, la reprise économique devrait continuer à produire des effets positifs sur le système local, comme la baisse des dépenses sociales. Au niveau régional, la dynamique de reprise de l’investissement se confirme malgré des incertitudes en matière de réforme de l’apprentissage. Reste les aléas liés à la réforme de la fiscalité locale.
FINANCES SOCIALES
->La question des pensions de réversion
Le dossier du Conseil d’orientation des retraites du 31 janvier 2019 fait le point sur la situation des pensions de réversion dans la perspective du futur système universel de retraites. Le montant des pensions de réversion versées s’élevait à près de 34 Mds€ en 2017, soit 11 % du total des pensions versées et, du fait des évolutions socio-démographiques, il ne serait appelé à baisser qu’à partir de 2030. Ces pensions bénéficient très majoritairement aux femmes, et contribuent à compenser l’écart de niveau de pension hommes/femmes ; de même les conditions d’attribution sont souvent différentes suivant les régimes. Plusieurs scénarios conduisent à prolonger le système actuel, en modifiant le calcul ou le mode de financement (recours éventuel à l’impôt). D’autres visent à cantonner le financement de la réversion au sein des droits acquis à l’intérieur du couple (ce qui permettrait de ne plus faire contribuer les personnes non mariées au système), voire à instituer un système d’assurance veuvage, les différents dispositifs pouvant au demeurant faire l’objet d’un mixage. La problématique des pensons de réversion fait également l’objet, en février 2019, d’une étude de l’OFCE d’Henri Sterdyniak qui préconise une unification des pensions dont le montant devrait être égal au deux tiers de la retraite du conjoint décédé moins un tiers de la pension du survivant.
Le projet de loi Santé
La Ministre des Solidarités et de la santé a présenté au conseil des ministres du 13 février 2019 le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ce projet de loi met en oeuvre les orientations du plan « Ma santé 2022 » présenté le 18 septembre 2018 par le Président de la République (cf. Repères de septembre 2018). Il comporte d’abord une série de dispositions relatives à l’accès et au déroulement de la carrière médicale (suppression du numerus clausus, réforme des études médicales, recours au statut de « médecin adjoint » ; fluidification des carrières entre la ville et l’hôpital) ; il réforme la structuration de l’offre de soins pour mieux l’adapter aux besoins des territoires (développement des communautés professionnelles de santé axées autour de projets, hiérarchisation des établissements hospitaliers avec des hôpitaux de proximité assurant le premier niveau de la gradation des soins, intégration des professions au sein des groupements territoriaux) ; enfin il fixe le cadre de la transition numérique dans le domaine de la santé (valorisation des données et bases de santé, ouverture d’un espace numérique pour chaque usager, développement de la télémédecine). Une partie importante des mesures fera l’objet d’ordonnances, le projet de loi constituant le texte d’habilitation. Par ailleurs, les aspects concernant la tarification et le pilotage financier qui ont été exposés dans le rapport Aubert (cf. Repères de janvier 2019) seront traité dans le cadre des lois de financement de la Sécurité sociale à venir.
->Remise du rapport sur la contractualisation entre l’État et les départements en matière d’insertion
Dans le cadre de la préparation des conventions de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi, Frédéric BIERRY, Président du Conseil départemental du Bas-Rhin, a remis un gouvernement des propositions pour accélérer l’orientation et renforcer l’accompagnement des allocataires du RSA. L’insuffisance de cet accompagnement avait été soulignée dans le rapport PITOLAT-KLEIN (cf. Repères de septembre 2018). Le rapport fait des propositions pour améliorer l’action en commun, dans le cadre d’une contractualisation renforcée, des CAF, des départements et de l’Etat en vue d’orienter plus rapidement les bénéficiaires du RSA et d’assurer un suivi plus efficace. Elles doivent alimenter par ailleurs la concertation à venir sur le service public de l’insertion.
->Échec de la négociation paritaire sur l’assurance chômage, le gouvernement va reprendre la main
La négociation sur la réforme de l’Assurance chômage qui avait commencé à la fin de l’été 2018 (cf Repères de septembre) a capoté lors de la séance de négociation syndicats-patronat du 20 février sur la maîtrise du recours aux « contrats courts ». Hostile à toute idée de bonus-malus sur ce type de contrat qu’il considère indispensable pour s’adapter aux fluctuations de la production, le patronat avait proposé en dernière minute un fonds pour les travailleurs précaires financé par une taxe de 5 € sur chaque « CDD d’usage », ce qui a été refusé par l’ensemble des syndicats, lesquels par ailleurs ne souhaitaient pas trop s’engager dans la négociation sur un volume de près de 4 Md€ d’économies pour la période 2019-2022 exigé par le gouvernement. La problématique des économies s’est au demeurant fixée sur l’indemnisation des cadres et sur l’intérêt de baisser le plafond d’indemnisation de l’ordre de 7700 € par mois. Dès lors, l’État va reprendre la main sur l’Assurance chômage, ce qui était déjà arrivé 2 fois en 1979 et 1983, mais ces épisodes avaient été de courte durée. Le 26 février, le Premier Ministre a, dans une conférence de presse cadré le calendrier et la méthode de cette nouvelle étape, qui devrait donner lieu à des décrets dans le courant du printemps.
->Un rapport au gouvernement sur la réforme des arrêts maladie.
Le rapport remis au Premier Ministre par MM. Bérard, Oustrac et Seiller le 20 février 2019 sur la réforme des arrêts de maladie intitulé « Plus de prévention, d’équité et de maîtrise des arrêts de travail » fait suite à des débats et divers « ballons d’essai » qui avaient été lancés à l’été dernier (cf Repères d’août). Il part du constat d’un coût croissant des indemnités journalières d’assurance maladie (plus de 7,5 Md€ par an pour l’Assurance maladie) et du caractère peu équitable du dispositif. Ses 20 propositions portent notamment sur la politique de prévention, la problématique des arrêts longs, la recherche d’alternatives à l’arrêt complet, comme le télétravail, l’harmonisation des conditions d’ouverture des droits et de l’indemnisation qui peuvent varier selon les branches professionnelles, la modernisation des méthodes de contrôle, la simplification des procédures, la constitution de bases de données et la gouvernance du système. La mesure la plus commentée a été celle de l’institution d’un « jour de carence d’ordre public » dans la perspective de lutter contre les arrêts courts, et qui, dans le privé, ne pourrait pas être compensé par les accords de branche et, avec pour contrepartie, des évolutions permettant une meilleure prise en charge de certaines populations de salariés non couverts par le complément employeur. Le Premier Ministre a annoncé le lancement d’une concertation en vue d’une négociation interprofessionnelle.
->Étude du Conseil d’orientation de l’emploi sur le travail non déclaré
France Stratégie a publié le 22 février une étude du Conseil d’orientation de l’emploi sur le travail non déclaré. Ce phénomène, dont l’importance est perturbante à la fois sur le fonctionnement du marché du travail et sur les ressources de la protection sociale, concernerait environ 5% des personnes de plus de 18 ans (soit 2,5 millions de personnes) et pèserait sur entre 2 % et 3 % de la masse salariale du secteur privé (soit de l’ordre de 20 Md€) . Le travail non déclaré évoluerait plutôt à la baisse depuis une quinzaine d’années, mais, à côté des formes traditionnelles (dissimulation d’activité ou d’emploi, faux statuts…), apparaîtraient des pratiques nouvelles liées au régime de micro-entrepreneur, à l’économie des plateformes et au travail détaché. Le COE fait un certain nombre de propositions pour mieux connaître et appréhender l’évolution du phénomène, pour développer les politiques de prévention et d’incitation et améliorer les contrôles (échanges entre administrations, datamining, effectivité des sanctions.)
->Petit coup de pouce aux tarifs des hôpitaux
La Ministre des solidarités et de la santé a annoncé le 26 février une hausse de 0,5 % pour 2019 des tarifs et dotations des établissements de santé. Cette hausse, la première depuis plusieurs années, ne satisfait pas les revendications de la profession, mais au-delà de la progression de l’activité, elle intègre des enveloppes destinées à prendre en compte les critères de qualité, dans le sens des orientations préconisées par le rapport de M.Jean-Marc Aubert sur la réforme de la tarification des soins et la régulation des dépenses de santé (cf. Repères de janvier).
->Point sur l’avancement de la réforme des retraites
Un temps ralentie par la « crise des gilets jaunes », la concertation menée par le Haut Commissaire à la réforme des retraites a repris fin janvier. Ont été abordés la question du départ en retraite avant 62 ans et le dispositif « carrières longues », la prise en compte de la pénibilité, de l’invalidité et de l’inaptitude dans la retraite, ainsi que sur les modalités de pilotage du futur système (indexation des droits constitués sur les prix ou les salaires – solution à laquelle le Haut Commissaire apparaissait ouvert, même débat pour les pensions liquidées, opportunité pour le futur système de disposer de réserves, évolution possible des objectifs économiques et sociaux tels qu’ils ont été posés par la réforme de 2014). A partir du mois de mars, sera abordée la question des régimes spéciaux ainsi que la place à donner à la solidarité dans le dispositif, le cumul emploi-retraite et les modalités de transition entre vie active et retraite. Le Haut Commissaire pourrait fixer ses orientations fin juin, avec la perspective de la présentation du projet de loi pour l’été. Par ailleurs, dans sa séance du février, le Conseil d’orientation des retraites s’est penché sur la problématique des « âges de départ en retraite ». Dans une série de documents il a examiné les notions d’âge légal de retraite, d’âge effectif de départ, leur évolution dans le temps au fur et à mesure des différentes réformes, la situation dans les différents régimes et fait des comparaisons avec la situation des autres pays européens.
FISCALITE ET PROCÉDURE FISCALE
->Les enjeux fiscaux dans le cadre du grand débat national
S’agissant des niches fiscales, le ministre de l’action et des comptes publics a proposé que l’on diminue le plafond le plafond global des niches, ou qu’on les mette sous condition de ressources (Le Parisien, entretien du 03 février 2019). Le ministre de l’économie et des finances s’est déclaré « totalement opposé » à toute réduction des niches fiscales, le 19 février 2019. S’agissant de la TVA à taux zéro, le Premier ministre n’a pas exclu une avancée en ce sens sur certains biens de première nécessité. Toutefois, la voie juridique est étroite au regard des contraintes posées par le droit de l’Union européenne et cette mesure risque de manquer sa cible car les baisses de taux pèsent sur les finances de l’État, alors qu’elles sont souvent imperceptibles pour les consommateurs finaux (Les Échos, article du 4 février 2019). S’agissant des droits de donation, le ministre de l’action et des comptes publics s’est déclaré, lors d’une audition au Sénat, favorable à leur réduction préférant une incitation aux donations qu’une aggravation des droits de succession. Enfin, s’agissant de l’impôt sur le revenu pour tous, évoqué par la ministre de la Cohésion des territoires, la piste d’un impôt sur le revenu universel n’est pas à l’étude selon le Premier ministre, même si seulement 43% des foyers fiscaux acquittent l’impôt sur le revenu.
->Relance du débat sur la taxation du carbone en France
Deux mois après son abandon, concédée par le Gouvernement en guise de réponse à la colère des « gilets jaunes », la question relative à la taxation du carbone réapparait dans le cadre du débat national. 86 députés, principalement LREM, MoDem et UDI, ont appelé, dans une tribune parue dans Le Figaro le 13 février 2019, intitulée « Trouvons une fiscalité carbone équitable » à construire une fiscalité carbone juste socialement pour lutter contre le réchauffement climatique. Le Gouvernement apparaît divisé sur le sujet. Dans le cadre d’un second rapport publié, le 18 février 2019, la commission présidée par Alain Quinet, chargée par le Premier ministre, en mars 2018, de mettre à jour son premier rapport rendu en 2009, estime qu’il faut réviser nettement à la hausse la valeur tutélaire cible du carbone. Elle recommande de la porter à 250 € par tonne de CO2 en 2030, contre 100 € auparavant. La trajectoire proposée par le premier rapport de la commission Quinet a notamment servi de fondement aux travaux engagés par le législateur sur la contribution carbone, censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2009-599 DC relative à la loi de finances 2010. En 2015, la trajectoire est reprise dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (art. 1-VIII). Deux ans plus tard, sous l’impulsion de Nicolas Hulot, le Gouvernement a décidé d’aller plus loin en amplifiant la hausse de la composante carbone de la TICPE, celle-ci étant programmée à 65,4 €/tonne en 2020 au lieu de 56€/tonne jusqu’alors (cf. L. n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022). Jusqu’à ce que la crise des « gilets jaunes », focalisée autour de la hausse du prix des carburants, conduise le Gouvernement à remettre en cause cette progression.
->Et la TICPE « gélive » inspirée de la TIPP « flottante »…
Le coût du baril de pétrole, qui représente entre 23 % et 25 % des prix à la pompe, risque de grimper car les États de l’OPEP se sont entendus pour réduire la production de pétrole jusqu’à la fin de l’année 2019. La parade gouvernementale consisterait à actionner les parts fiscales (TVA et TICPE) respectives de 61,4 % sur l’essence sans plomb et de 58,8 % sur le gazole par la technique du gel. Il s’agirait donc de s’inspirer de la TIPP « flottante », mise en place entre 2000 et 2002 par le Gouvernement Jospin, sans en reproduire les limites. En 2005, un rapport de la Cour des comptes avait dressé un bilan détaillé de la mesure laissant entendre que la TIPP « flottante » avait fortement pesé sur les finances publiques de l’État (2,7 Mds€) pour un effet quasiment nul: la baisse des prix à la pompe n’a pas excédé 2,2 centimes d’euros par litre. Le Gouvernement réfléchit donc à la possibilité de « geler » le montant de la TICPE chaque trimestre à partir du moment où le prix du pétrole atteindrait un certain niveau. L’administration des douanes travaillerait donc sur un texte législatif qui puisse être constitutionnellement validé par le Conseil constitutionnel. Affaire à suivre…
->Proposition de loi instituant un impôt de solidarité écologique sur la fortune
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à insérer dans le code général des impôts un nouveau chapitre intitulé « Impôt de solidarité écologique sur la fortune » et dont le produit sera intégralement fléché vers le financement de la transition énergétique par le compte d’affectation spéciale qui lui est justement dédié.
->Climat et fiscalité, comment sortir de l’impasse ?
Dans une note publiée le 28 février 2019, Terra Nova propose des pistes de réflexion pour améliorer l’acceptation sociale d’une hausse des taxes carbone : tracer l’affectation des recettes supplémentaires, modérer la taxation des ménages modestes et supprimer les exemptions des secteurs polluants, investir dans la transition écologique, affecter exclusivement les recettes de la taxe carbone à l’accompagnement des ménages modestes et au financement de la transition écologique ; compenser les hausses par une baisse des autres prélèvements obligatoires.
->Les résultats de l’Administration des Douanes et droits indirects en 2018
Après publication du rapport d’activité des Douanes ,le ministre s’est déclaré très satisfait, dans un communiqué du 25 février 2018, des résultats enregistrés contre les trafics de tabacs, dont il avait fait une priorité pour la douane pour l’année 2018, mais aussi dans les autres domaines de la lutte contre la fraude (cannabis, cocaïne, armes à feu). La DGDDI a perçu 84 Mds€ de droits et de taxes en 2018 (+ 5,7 %), notamment en matière environnementale (TICPE, TGAP), avec un coût de perception en baisse continue, s’établissant à 39 centimes pour 100 euros collectés.
->74 % des Français favorables au PAS
Un communiqué du 4 février donne les premiers éléments statistiques du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : 717.000 foyers fiscaux ont demandé une modification de leur prélèvement en janvier : 174.000 avec un impact la hausse et 404.000 à la baisse. 255.808 contribuables (0,6 %) ont opté pour la non-transmission du taux personnalisé. 560.840 contribuables dont le taux n’était pas connu de l’administration se sont vu appliqué un taux non personnalisé supérieur à zéro. Selon un sondage par internet auprès d’un échantillon de 1000 personnes, publié le 7 février 2019, près de trois quarts des français (74 %) sont favorables au prélèvement à la source en matière d’impôt sur le revenu, soit 6 points de hausse depuis sa mise en place. L’opinion est légèrement plus favorable chez les retraités (80 %) et les catégories populaires (77 %) que dans des catégories supérieures (73 %). D’un point de vue politique, l’approbation est majoritaire quel que soit le segment électoral. Toutefois, 14 % des français s’acquittant de l’impôt sur le revenu déclarent avoir constaté une erreur lors du prélèvement du mois de janvier.
->Un référé de la Cour sur les taxes fiscales à faible rendement budgétaire
La Cour des comptes a rendu public un référé n° S2018-3303, adressé le 3 décembre 2018 au Premier ministre, sur les taxes fiscales à faible rendement budgétaire. Comme l’Inspection général des finances (IGF) dernièrement, la Cour des comptes considère qu’il est indispensable d’établir un inventaire complet des taxes fiscales d’un rendement budgétaire inférieur à 150 M€ par an. Elle recommande d’abroger les taxes fiscales inadaptées au marché intérieur de l’Union européenne, de remplacer celles dont les objectifs pourraient être atteints par d’autres moyens, de simplifier la législation fiscale et de réorganiser la gestion de certaines taxes pour en réduire le coût de collecte, comme la taxe sur les passagers aériens et maritimes embarqués dans les départements d’outre-mer et le droit annuel de francisation et de navigation des navires de plaisance. Elle propose également de remettre à plat la taxation des plus-values de cession de terrains rendus constructibles par une décision d’urbanisme (art. 1529 et 1605 nonies du CGI, commentés au BOFIP-Impôt).
->Un arrêt de la CJUE sur la récupération de la TVA dans les succursales
Le 24 janvier 2019, la CJUE a rendu une décision n° C165/17 sur l’affaire opposant Morgan Stanley et l’administration fiscale française au sujet de la TVA. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 17, §2, 3 et 5, et de l’article 19, §1, de la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, ainsi que des articles 168, 169 et 173 à 175 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de TVA. Cette demande a été présentée au sujet de la déduction de la TVA acquittée par la succursale parisienne de Morgan Stanley, premièrement, pour les dépenses affectées à la réalisation des opérations du siège situé au Royaume-Uni et, deuxièmement, pour les frais généraux concourant à la réalisation tant des opérations du siège que de celles de la succursale. Cette décision pose un précédent important pour les banques et assurances, pour qui la récupération de la TVA sur les investissements se voit fortement complexifiée.
->Nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise
La loi n° 2019-130 du 25 février 2019 autorisant l’approbation de la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, signée le 20 mars 2018 à Paris, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été promulguée. Cette nouvelle convention fiscale, concernant environ 100.000 frontaliers français qui travaillent au Luxembourg, remplace celle actuellement en vigueur, en date du 1er avril 1958, modifiée à quatre reprises et en dernier lieu le 5 septembre 2014. Destinée à améliorer la sécurité juridique au bénéfice des administrations fiscales et du contribuable, fondée sur la base du dernier modèle de convention fiscale de l’OCDE, et du plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), elle intègre les nouveaux standards internationaux en matière fiscale. Les changements concernent notamment la définition de la résidence fiscale (Conv., art. 4), l’imposition des dividendes (Conv., art. 10), l’imposition des gains en capital (Conv., art. 13), l’élimination des doubles impositions (Conv., art. 22), les dispositifs anti-abus (Conv., préambule et art. 4 et 28). Parmi les éléments importants retenus : la règle de tolérance de 29 jours en matière de revenus de l’emploi y a été inscrite ; est abaissé le degré de participation requis (à 5 %), détenue sur une période de 365 jours, pour bénéficier de l’exonération de la retenue à la source sur les dividendes ; le droit d’imposition des pensions légales reste à l’État de la source.
->Les statistiques de l’exil fiscal et son coût pour les finances publiques
Il semblerait que l’exil fiscal se soit maintenu à un niveau élevé en 2016 avec le départ de 3990 foyers fiscaux déclarant plus de 100.000 € de revenus. Selon un article paru dans Les Échos le 6 février 2019, l’année 2016 est en recul par rapport aux années 2012 et 2013, marquées par une hausse sensible de la fiscalité des particuliers. Les données de 2016 apparaissent néanmoins trois fois plus élevées qu’en 2009 et 2010. En 2016, 528 foyers fiscaux déclarant des revenus annuels supérieurs à 300.000 € ont quitté le territoire national, ainsi que 144 foyers fiscaux déclarant plus de 700.000 € de revenus. Sur cinq années, de 2012 à 2016, ce sont 18.838 foyers aisés qui se sont exilés fiscalement. Selon Les Échos, la France aurait perdu en dix ans environ 4578 foyers fiscaux assujettis à l’imposition sur la fortune représentant un actif net imposable de 23,8 Mds€. Toutefois, le phénomène reste statistiquement minoritaire : parmi les foyers fiscaux déclarant plus de 100.000€ de revenus, il ne concerne qu’à peine 0,5 % des foyers fiscaux.
->L’affaire « UBS », un jugement qui fera date en France ?
Un record et un exemple en droit des procédures fiscales après la mise en lumière d’un système de démarchage de riches clients français pour qu’ils ouvrent un compte en Suisse. La banque suisse UBS a été condamnée en France à une amende record de 3,7 Mds€ pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale par le tribunal correctionnel de Paris, à laquelle il faut ajouter 800 M€ de dommages et intérêts à verser à la France. La banque UBS a fait appel de cette condamnation. Des sanctions fiscales (enfin) dissuasives ?
COMPTABILITÉ PUBLIQUE
->L’activité des juridictions financières
Le tome 3 du rapport public annuel contient de nombreuses informations sur le fonctionnement des juridictions financières telles que l’engagement dans le virage numérique ou la réponse à la question « Qui contrôle la Cour ? ». L’essentiel est le compte- rendu de l’exercice des diverses missions. Dans sa fonction juridictionnelle, La Cour contrôle 1003 organismes et les CRTC 16.433. La Cour a prononcé 341 débets pour un montant global de 38 M€, les CRTC 528 débets pour un total de 17,7 M€.113 sommes irrémissibles, prévues par la loi du 28 décembre 2011, ont été mises à la charge des comptables par la Cour et 93 par les CRCT pour des montants moyens de 191 € et 167 €. La Cour relève que seuls 7 % des dossiers font l’objet de remises gracieuses totales, dont 2/3 à la suite du décès du comptable. Le rapport rappelle les solutions jurisprudentielles sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables public, notamment sur la notion de préjudice financier, et sur la gestion de fait. Le contrôle des comptes et de la gestion a permis à la Cour de formuler des observations à travers un rapport public annuel, 6 rapports publics thématiques, 8 rapports sur les finances publiques et sociales, 4 rapports sur des organismes recevant des dons, 31 référés, 201 lettres du président, 36 communications du procureur général. Les CRCT ont rendu 633 rapports d’observations définitives et 202 communications du président ou du procureur financier. L’assistance au Parlement et au Gouvernement s’est notamment traduite par 12 rapports thématiques établis à la demande des commissions des finances et des affaires sociales des assemblées. Le rapport donne également des indications sur les missions de certification des comptes, d’évaluation de politiques publiques et sur l’activité internationale.
->Le rapport d’activité de la Cour de discipline budgétaire et financière pour 2018
Selon le rapport d’activité de la CDBF mis en ligne en même temps que celui de la Cour des comptes, “l’année 2018 a été marquée par une forte activité juridictionnelle”. Saisie de 15 déférés (15,6 en moyenne sur les 10 dernières années), la juridiction a rendu 9 arrêts ( 6,2 en moyenne) après 33,3 mois d’instruction. Elle a notamment sanctionné, au titre de l’article L313-6 du CJF, les fautes de gestion de présidents de chambre d’agriculture qui ont alloués des subventions à des syndicats agricoles, directement ou en cotisant à une association, par des amendes de 3.000 et 4.000 € (n° 225-790 Chambre d’agriculture du Tarn et Garonne, n° 226-791 Chambre d’agriculture du Puy de Dôme).
->L’intelligence artificielle au service du contrôle des comptes
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 29 janvier 2019, publié au JORF du 5 février 2019, texte n° 7, porte création d’un traitement d’analyse prédictive destiné à assister les comptables publics assignataires des dépenses de l’État dans l’exercice du contrôle hiérarchisé de la dépense. Il s’appuie sur des techniques de l’intelligence artificielle et du traitement de données massives pour déterminer la liste des dépenses présentant le plus de risques d’irrégularités. Ce dispositif a été conçu par l’Agence pour l’information financière de l’État (AIFE) et il est expérimenté par la direction régionale des finances publiques de Rennes depuis le 1er février. Il a vocation à être étendu à partir de 2020.
->Rapport d’activité du CNOCP
D’après son rapport d’activité, le Conseil de normalisation des comptes publics a publié au cours e l’année 2018 une norme sur le prélèvement à la source pour l’Etat et une nouvelle norme sur les opérations d’aménagement urbain pour les établissements publics. Cinq normes applicables aux entités publiques locales et trois normes pour les organismes de sécurité sociale s’inscrivent dans la perspective de futurs recueils de normes. Le Conseil a poursuivi sa participation aux travaux de l’IPSAS Board dans le cadre du projet EPSAS et à ceux de l’OCDE.
MANAGEMENT PUBLIC
->Les observations de la Cour des comptes
Dans la partie « observations » du Rapport public annuel 2019, on retrouve le lot habituel de critiques visant soit des politiques publiques (par exemple la lutte contre la fraude aux travailleurs détachés ou les lanceurs spatiaux), soit la gestion publique (par exemple la nouvelle Université de Lille, ,les trains intercités, la gestion de opérations funéraires ou la gestion du Mobilier national), soit des territoires(par exemple les communes défavorisées d’Ile de France ou les communes thermales de l’Occitanie).Dans la partie « suivi des recommandations », la Cour délivre deux satisfecits (les avoirs bancaires et les assurances- vies en déshérence et le service militaire adapté ).Dans plusieurs domaines, la Cour croit devoir « insister » : l’Agence française de développement, Radio France, la politique salariale d’EDF, les urgences hospitalières… Enfin, elle estime très insuffisants les efforts faits sur la filière sang, la réforme de l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et la gestion des ressources humaines de la commune de Bobigny. Sur 1571 recommandations formulées entre 2015, 2016 et 2017,1138 soit 72,4 % sont mises en œuvre totalement ou partiellement. Pour les chambres régionales et territoriales, ce taux est en progression et atteint 80 %.
->Une stabilisation de l’intercommunalité
La DGCL a rendu son traditionnel bila nstatistique des EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2019. Cet outil permet de mesurer l’effet des différentes lois votées ces dernières années. L’impression première qui ressort est celle d’une stabilité (enfin ?) atteinte. Ainsi, le nombre de métropole est stable (21), les communautés urbaines progressent de deux unités (13), les agglomérations passent de 222 à 223 tandis que les communautés de communes régressent légèrement. En termes de structure interne, la plupart des EPCI se concentrent dans la catégorie comportant entre 21 et 50 communes avec, au sein des communautés de communes, 336 à fiscalité professionnelle unique et 74 à fiscalité additionnelle.
->Le projet de loi de transformation de la fonction publique
Le secrétaire d’État à la fonction publique a présenté le 13 février 2018 au Conseil commun de la fonction publique le projet de loi relatif à la transformation de l’action publique. Il comprend cinq titres : le dialogue social (fusion des comités techniques paritaires et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, suppression de l’avis obligatoire des commissions paritaires sur les évolutions de carrières , mesures relatives à la négociation à prendre par ordonnances) ; la gestion et le management ( élargissement du recours aux contractuels, contrat de mission de six ans maximum, suppression toute référence à la notation et généralisation de l’entretien professionnel, contrôle des retours du secteur privé vers le public, dispositions relatives à la participation au financement des assurances complémentaires et aux instances médicales par ordonnance, suppression des dérogations à la durée du travail dans la fonction publique territoriale) ;la mobilité et les transitions professionnelles (transférabilité des CDI entre les trois versants de la fonction publique, institution de la rupture conventionnelle, dispositif global d’accompagnement en cas de restructuration, rapprochement et réforme du financement des organismes de formation de la fonction publique par ordonnances). Enfin, des dispositions renforcent l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la situation des personnes handicapées dans la fonction publique. Sept organisations syndicale sur neuf ont quitté la séance du conseil.
->Le Grand débat national : une masse de donnés à traiter
Selon la communication présentée au conseil des ministres du 13 février 2019, le Grand débat national est un succès : 1,7 millions de visiteurs uniques sur le site granddebat.fr, 2.500 réunions tenues, 850.000 contributions (34% fiscalité et dépenses publiques ; 25 %transition écologique ; 21 % organisation de l’État et services publics,19% démocratie et citoyenneté). Des stands mobiles sont déployés dans les bureaux de poste et dans les gares. Des conférences seront organisées à la mi-mars avec les corps intermédiaires (syndicats, élus, associations) sur les quatre thèmes. Les 15-16 mars et 22-23 mars, 18 conférences citoyennes régionales composées de citoyens tirés au sort se réuniront pour délibérer sur la base des restitutions intermédiaires. Des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat sont prévus au cours de la première quinzaine d’avril. Sur avis des garants, les modalités de restitution se précisent : l’ensemble des contributions sera disponible en données ouvertes, les contributions libres et les comptes-rendus de réunion sont dès maintenant accessibles sous format retraitable ; les contributions reçues en ligne jusqu’au 18 mars seront analysés quantitativement et qualitativement par un institut ; les réponses informelles (cahier de doléances, courriers…) jusqu’au 20 février seront versés à la bibliothèque nationale qui les numérisera et seront retranscrits par un prestataire ; l’ensemble de ces données sera analysé par un cabinet d’études… Le débat se terminera au début du mois d’avril. Les premières décisions sont attendues dès la mi-avril.
->De nouveaux contrats de territoires
Le vendredi 8 février 2019, le Premier ministre a signé deux contrats avec des régions : avec la région Pays de la Loire, un « contrat d’avenir » qui porte sur l’aménagement de l’aéroport de Nantes, l’amélioration des dessertes ferroviaires et routières et le développement de l’économie numérique ; avec la région Bretagne, un pacte d’accessibilité sur l‘amélioration des dessertes ferroviaires er routières et un « contrat d’action publique » qui préfigure l’application du principe de différenciation prévu par la future réforme constitutionnelle : création d’un parlement de l’eau et d’une agence bretonne pour la biodiversité, schéma régional portuaire, renforcement de l’enseignement de la langue bretonne, accompagnement des filières pêche et aquaculture.
->La réforme des IRA
Un décret du 8 février 2019 publié au JORF du 10 février, texte n° 20, modifie profondément le statut, le fonctionnement, les modalités de recrutement et de formation des Institut régionaux d’administration. Il est notamment prévu que deux promotions annuelles puissent sortir des Instituts. La scolarité d’une durée d’un an se déroulera pendant six mois sous forme de stages dans les services.
->Les hauts salaires dans la fonction publique
Une étude publiée par INSEE Première n °1738 le 21 février 2018 indique que 1 % des agents de la fonction publique (fonctionnaires ou non), soit 48.500 personnes, gagnent en moyenne 7.850 € nets par mois en équivalent temps plein, soit quatre fois le salaire médian dans la fonction publique. La moitié d’entre eux travaillent dans les hôpitaux et les autres principalement dans les administrations centrales de l’État. Dans le secteur privé, le salaire des cadres supérieurs et l’éventail des rémunérations sont plus grands.
->Le code de la commande publique
Le ministre de l’économie et des finances a présenté au conseil des ministres du 20 février 2019 le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. Ce code, qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives aux marchés publics et aux contrats de concessions, de la procédure de passation jusqu’à l’exécution, entrera en vigueur le 1er avril 2019 (V. Repères de novembre et décembre 2018).
->Création de la collectivité européenne d’Alsace
Un décret n° 2019-142 du 27 février 2019 publié au JORF du 28 février, texte n°53, regroupe à compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en une « collectivité européenne d’Alsace » qui demeure au sein de la région Grand Est. Un projet de loi présenté au conseil des ministres du 27 février précise les compétences de la nouvelle collectivité qui pourra intervenir, en application du principe de différenciation, dans les domaines de la coopération transfrontalière, du bilinguisme, du tourisme et des transports routiers sur le réseau non concédé.
->Bilan du dispositif de nominations équilibrées dans la fonction publique
Un communiqué du Secrétaire d’État chargé de la fonction publique du 22 février 2019 dresse le bilan de l’application de la loi du 12 mars 2012 qui prévoit un dispositif de nominations équilibrées dans les emplois d’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique. L’objectif de 40 % de nouvelles nominations pour les personnes de chaque sexe n’a pas été atteint en 2017 puisque 36 % des 1039 emplois concernés ont été attribués à des femmes. 21 employeurs publics nationaux et territoriaux se sont acquittés de pénalités d’un montant global de 4,5 M€.
EUROPE
->Pour une gouvernance plus démocratique de l’euro
Dans un rapport présenté le 5 février 2019 à Bruxelles, l’ONG Transparency international considère que, depuis la crise, l’Eurogroupe s’est transformé de facto en « gouvernement économique de la zone euro ». Mais il n’a pas un niveau de transparence démocratique adapté à l’importance de ses décisions selon elle. La comparution volontaire du président de l’Eurogroupe devant le Parlement européen, est selon elle un mécanisme qui ne fonctionne pas. Elle réclame une formalisation de cette comparution pour qu’elle devienne obligatoire.
->Semestre européen : les prévisions d’hiver de la Commission
Le 7 février 2019, la Commission européenne a publié ses prévisions d’hiver. Le ralentissement observé cette année devrait se poursuivre mais l’économie européenne, dans tous les États membres, devrait enregistrer sa septième année consécutive de croissance en 2019. Pour la zone euro, les prévisions annoncent à présent une croissance du PIB de 1,3 % en 2019 et de 1,6 % en 2020 (prévisions d’automne: 1,9 % en 2019 et 1,7 % en 2020). Les prévisions de croissance du PIB de l’UE ont également été revues à la baisse, à 1,5 % pour 2019 et 1,7 % pour 2020 (prévisions d’automne : 1,9 % en 2019 et 1,8 % en 2020).
->Bilan du plan Juncker en France en 2018 par la BEI
Le 11 février 2019, la Banque européenne d’investissement (BEI) a présenté son bilan des opérations menées en France en 2018 dans le cadre du plan Juncker. Si la Grèce est, proportionnellement à son PIB, la première bénéficiaire du programme, la France en est globalement le premier bénéficiaire. Pour l’année 2018 elle en fut le 3e bénéficiaire, pour une somme de 7,2 milliards d’euros, en baisse par rapport à 2017 en raison du départ des britanniques. Après avoir beaucoup favorisé les infrastructures, les financements ont été particulièrement diversifiés en 2018, en faveur notamment des PME et des innovations dans le secteur médical.
->Le Conseil européen adopte ses priorités pour le budget 2019 de l’Union
Pour la dernière procédure budgétaire de la période de programmation 2014-2020, ce 12 février 2019, le Conseil européen insiste avant tout sur le respect des principes budgétaires existant, soit, sur la maîtrise des finances européennes dans le respect du cadre fixé. La rigueur budgétaire reste l’impératif essentiel.
->Débat sur «Une fiscalité équitable pour une société juste »au Parlement européen
Le 13 février 2019 a eu lieu au Parlement européen un débat sur la politique fiscale de l’Union à l’occasion duquel le commissaire européen Moscovici a dressé le bilan de la Commission en la matière et a à nouveau plaidé pour l’adoption du vote à la majorité qualifiée en la matière.
->Le tribunal de l’UE valide les rescrits fiscaux belges
Le 14 février 2019, le Tribunal de l’Union européenne a contredit la Commission européenne qui avait considéré en 2016 que les rescrits belges accordant à 35 grandes multinationales un régime d’exonération des bénéfices excédentaires constituaient des aides d’États proscrites par le droit de l’Union. Dans sa décision, le Tribunal a, au contraire, considéré qu’il ne peut pas être conclu que les bénéficiaires du prétendu régime d’aides sont identifiés de manière générale et abstraite et qu’une ligne systématique de conduite des autorités fiscales belges ait effectivement existé concernant l’ensemble des décisions anticipées concernées. Cette affaire initié par le groupe industriel néerlandais Magnetrol, qui faisait partie des entreprises auprès desquelles la Belgique devaient récupérer quelque 700 millions d’euros, laisse ouverte la question des autres condamnations prononcées par la Commission ces dernières années selon laquelle l’Irlande doit récupérer environ 13 milliards d’euros auprès d’Apple, le Luxembourg 30 millions auprès de Fiat Chrysler, 250 millions auprès d’Amazon et environ 120 millions auprès d’Engie, et les Pays-Bas 20 et 30 millions auprès de Starbucks.
->Synthèse des remarques de la Cour des comptes européenne sur le prochain CFP
Le 14 février 2019, la Cour des comptes européenne a publié la synthèse de ses remarques sur les propositions législatives de la Commission pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Refusant de se prononce sur les priorités stratégiques, elle a notamment critiqué la Commission sur une question de méthode. Celle-ci a entamé les discussions sur la planification financière 2021-2028 sans attendre que les États membres se soient mis politiquement d’accord sur les objectifs stratégiques de l’Union, élément primordial selon la Cour.
->Le pacte finance climat européen
La promotion du projet de Pacte « Finance-climat », rendu public le 7 décembre 2017, se poursuit. Le 15 mars 2018 avait eu lieu un débat à L’UNESCO autour notamment d’un financement par un impôt européen sur les bénéfices d’environ 5 %. Le 19 février 2019, un nouveau débat réunissant plusieurs anciens ministres s’est déroulé en Sorbonne. Il s’agirait de créer, au niveau européen, une banque du climat, qui serait une filiale de la Banque européenne d’investissement (BEI), et aurait pour mission de fournir à chaque État membre des prêts à taux zéro, à hauteur de 2 % du PIB de chaque pays, pour financer la transition écologique, dans tous les secteurs de l’économie. Outre l’impôt précité, cette banque serait capitalisée grâce à de la création monétaire spécialement orientée dans ce secteur. L’objectif initial était d’obtenir une adoption du pacte en 2019 pour une entrée en vigueur en 2010.
INTERNATIONAL
->États-Unis : les propositions fiscales de l’aile gauche du parti démocrate
Depuis le début de l’année, les premières candidatures démocrates ont été l’occasion de relancer le débat fiscal à contre-courant de la politique de réduction des prélèvements appuyée par l’administration présidentielle au début du mandat. L’aile gauche du parti démocrate a ainsi successivement proposé plusieurs projets d’augmentation ciblée de la pression fiscale sur la tranche des contribuables les plus aisés. Après Mme Ocasio-Cortez proposant une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu à 70 % pour les revenus annuels supérieurs à 10 millions de dollars, Mme Warren a ainsi proposé un impôt annuel de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 50 millions de dollars et de 3 % au-delà du milliard. Mme Gillibrand propose quant à elle une taxe sur les transactions financières et M. Sanders un retour de l’impôt allant jusqu’à 77 % pour les successions les plus élevées. Appuyé par certains milliardaires médiatiques (MM. Gates et Buffet), ces projets ont relancé le débat fiscal aux États-Unis. ■
Aurélien BAUDU (Fiscalité et procédure fiscale),
Fabrice BIN (Europe, international),
Jean-François CALMETTE (budget de l’État et des opérateurs),
Matthieu HOUSER (finances locales),
Michel LE CLAINCHE (comptabilité publique, management public, coordination),
Yves TERRASSE (finances sociales),
Robin DEGRON (coordination).