BUDGET
->Politique budgétaire
La Cour des comptes pour une stratégie de maîtrise des finances publiques
Le Premier président de la Cour des comptes Pierre Moscovici a présenté le 30 juin le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques, le premier de sa présidence. La Cour rappelle que le redressement des finances publiques après la crise de 2009 était encore inachevé en 2019 avec un déficit structurel à 2,2 % du PIB et une dette à 98,1 % inchangés entre 2018 et 2019. Le choc de 2020 sur les finances publiques est massif : un déficit de 250 Md€, soit 11,4 % du PIB, une dette de plus de 120 %, soit 40.000€ par Français. La Cour ne croit pas à un rétablissement spontané résultant de la seule croissance. Elle relève les dangers d’une dette non maîtrisée et invite à rebâtir une stratégie qui assure le retour à l’équilibre des finances publiques par la soutenabilité de la dette et la qualité des politiques publiques.
Les premières orientations du projet de loi de finances 2021
Le tome 1 du rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques publié par Bercy le 30 juin fournit de très nombreuses informations sur la trajectoire des finances publiques : -amélioration entre 2017 et 2019 – réponses à la crise sanitaire (460 Md€ se répartissant entre 57,5 Md€ ayant une incidence sur le solde public, 77,5 Md€ sans incidence et 327 Md€ de garanties dont l’incidence est incertaine) – évolution des principaux ratios en % du PIB entre 2019, 2020 et prévision 2021 à politique inchangée (déficit nominal : -3 %, – 11,4 %, -5,5 % ; dépenses publiques : 54 %, 63,6 %, 57,3 % ; prélèvements obligatoires : 44,1 %, 44,2 %, 44,3 % ; dette publique : 98,1 %, 120,9 %, 117,5 %). Le solde structurel atteindrait -1,8 du PIB potentiel en 2021 et -1,5 en 2022. Dans la deuxième partie, il est annoncé un « rebond économique fort en 2021 » avec un PIB en hausse de +8 %. Ces prévisions des effets de croissance ne tiennent pas compte du plan de relance à venir. La consommation des ménages se redresserait également de 8 %. L’investissement des entreprises se redresserait de 20 % mais ne permettrait pas de retrouver les niveaux « pré-crise ». Un budget vert sera associé au PLF 2020. Il décrira l’impact positif ou négatif des dépenses et des recettes de l’Etat sur l’environnement et l’adéquation des trajectoires budgétaires et fiscales avec les objectifs climatiques et écologiques de la France. Le tome 2 précise le dispositif de mesure de la performance du budget 2021 : 403 objectifs suivis par 799 indicateurs avec une distinction plus claire entre objectifs politiques et objectifs administratifs et entre rattachement aux missions ou aux programmes ainsi qu’une meilleure articulation avec les plans de transformation ministériels.
Les propositions de la conférence citoyenne sur le climat
La conférence citoyenne sur le climat a formulé 150 propositions dans son rapport publié le 18 juin. De nombreuses propositions concernent indirectement les finances publiques et le rapport comprend une note sur les orientations générales sur les financements dont de nombreuses propositions feraient consensus au sein de la convention. La fiscalité serait largement mobilisée (v.infra). Les recettes destinées à financer la transition écologique devraient être affectées à un compte spécifique dans le budget de l’État. Les collectivités locales doivent devenir les financeurs centraux de la transition écologique au niveau local. La convention est favorable à un verdissement de l’action de la BCE, à la création d’une banque européenne pour le climat et d’un fonds européen pour le climat et la biodiversité. Elle préconise l’exclusion des investissements nationaux et locaux pour la transition écologique du calcul du solde budgétaire maastrichtien. Selon une première étude de l’Institut pour l’économie du climat (I4CE), le coût de l’ensemble des mesures sur les finances publiques serait raisonnable et estimé à court terme à 6 Md€.
->Patrimoine de l’Etat
Augmentation des recettes de cessions des immeubles de l’État en 2019
Selon un rapport (n° 3011) fait au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale, l’exercice budgétaire fait apparaître un excédent du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier » de l’État de 343 M€ pour l’exercice 2019, ce qui porte son solde global à plus d’un Md€. Ce chiffre s’explique par un niveau de recettes très élevé lié à trois cessions immobilières exceptionnelles, notamment l’îlot de Saint-Germain (historique siège de l’institution militaire française) vendu à un groupe qatari pour un projet de complexe hôtelier (368 M€), l’hôtel de Seignelay (61 M€) et l’ENS Cachan (31,75 M) qui représentent 63,2 % du montant total des recettes. L’équilibre du compte est menacé en 2020 du fait de l’interruption des cessions pendant la pandémie. Le rapporteur souhaite le maintien du CAS et préconise l’affectation de nouvelles recettes domaniales.
->Budget des opérateurs
Les résultats de la Banque de France
Selon un communiqué du 19 juin, la Banque de France a publié ses comptes 2019 et son rapport d’activité. Le résultat avant impôt s’établit à 6,5 Md€. L’institution a reversé à l’État 6,1 Md€ sous forme d’impôt sur les bénéfices et de dividendes. La taille du bilan s’est accru de 5 % à 1.142 Md€ notamment en raison du programme d’achats de titres pour le compte de la BCE et des opérations de refinancement de crédits à très long terme (TLTRO-3). Les avoirs en or et en devises de la Banque de France s’élèvent à 161,2 Md€ en hausse de 15 %, notamment du fait de l’appréciation de l’or. Le rapport d’activité décrit les trois missions de la Banque :stratégie monétaire, stabilité financière, services à l’économie et à la société.
FINANCES SOCIALES
->Situation des comptes sociaux
Les comptes de la protection sociale 2018
Le rapport sur les comptes de la protection sociale en France et en Europe a été rendu public par la DRESS le 19 juin. Le champ couvert est plus large que celui des lois de financement de la SS, puisqu’il englobe également les dépenses d’aides à l’emploi et d’indemnisation du chômage, les dépenses visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion et celles du logement aidé. En France, les dépenses de la protection sociale se sont élevées à 790 Md€ en 2018 (dont 742 Md€ de prestations sociales stricto sensu), et le compte était à nouveau excédentaire, de 9,8 Md€. L’année 2018 marque une rupture dans la structure de financement de la protection sociale française, puisque la part des cotisations dans le total des ressources chute de 61 % à 59 %, du fait notamment des mesures en faveur du pouvoir d’achat prises à la fin de l’année 2018. La France consacre toujours près d’un tiers de son PIB au financement de la protection sociale (31,4 %), en regard d’une moyenne européenne de 26,8 %.
Les finances de la Sécurité sociale en 2019
Le premier volet du rapport annuel de la Cour des Comptes sur la situation financière de la Sécurité sociale en 2019 a été rendu public le 30 juin. Il prend acte de l’inflexion qui s’est produite avec un retour à l’aggravation du déficit du RG et du FSV (-1,9 Md€ en 2019 contre -1,2 Md€ en 2018), alors que celui-ci s’était amélioré de 3 Md€ par an en moyenne depuis 2010. Cette dégradation est toutefois sensiblement moindre que ce qui avait été anticipé (- 5,4 Md€) après la prise en compte des mesures « Gilets jaunes » , grâce à une progression très favorable des recettes liée à celle de la masse salariale (+3,1 %) et à la bonne tenue des rentrées de cotisations des travailleurs indépendants et des salariés du régime agricole , cette évolution expliquant à elle seule les 2/3 de l’amélioration. Les dépenses, en revanche, ont continué à progresser rapidement. La Cour relève une augmentation moins rapide des dépense de retraite (+2,6 % contre + 2,9 % en 2018), du fait d’une moindre revalorisation de leur montant, une petite baisse des dépenses de famille, une progression toujours rapide – mais dans le respect de l’ONDAM – des dépenses de maladie qui concerne aussi bien les soins de ville que les dépenses des hôpitaux. S’agissant de la dette sociale, la Cour relève que si la dette portée par la CADES se réduit, en revanche la dette prise en charge par l’ACOSS continue de progresser pour atteindre 26,5 Md€ en 2019, du fait de l’arrêt des reprise de dettes par la CADES depuis 2016 ; en tout état de cause la loi organique qui prévoit la reprise de la dette consécutive au COVID-19 va prolonger la durée de vie de la Caisse jusqu’en 2033 (cf développements dans la partie consacrée au COVID)
->Retraites
L’étude de la DREES sur les retraites et les retraités
L’étude annuelle de la DREES sur les retraites et les retraités actualise les données sur cette population à fin 2018. Les retraites restent le premier poste de dépenses de la protection sociale (13,7 % du PIB), avec un rythme d’augmentation de l’effectif pensionné (+218.000) en rapport avec celui constaté les années précédentes. La pension moyenne s’établit à 1.504 € bruts mensuels, soit 1.382 € nets, en diminution de 2,6 %, effet dû particulièrement à la hausse de la CSG. L’âge conjoncturel de départ en retraite s’est élevé en 2018 à 62 ans et 1 mois, en progression continue depuis 2010 .
FISCALITÉ ET PROCÉDURES FISCALES
Les effets de la conjugalisation et de la familialisation de l’IR
Une récente étude de l’INSEE (analyse n° 53, juin 2020) porte sur l’impôt sur le revenu qui est conjugalisé et familiarisé, c’est-à-dire qu’il tient compte des ressources et des charges familiales du foyer fiscal. En 2018, la dépense à ce titre (qui n’est pas considérée comme une niche fiscale) a représenté 29,7 Md€. Sans celle-ci, 15,1 M de foyers fiscaux paieraient un impôt plus élevé, dont 4,8 M de foyers non imposables qui le deviendraient alors. La moitié des gains est concentrée sur le quart des foyers fiscaux les plus aisés. En 2018, un rapport parlementaire avait relancé ce débat sur la suppression du quotient familial, préconisant de fusionner les allocations familiales avec ce dernier, véritable serpent de mer du droit fiscal entre les partisans de plus de justice sociale et les défenseurs d’un maintien de l’universalité de la politique familiale.
Bilan de la campagne de déclaration des revenus
Un dossier de presse du ministère des comptes publics précise que 22 M de déclarations de revenus ont été déposées, en dehors des professionnels qui disposaient d’un délai supplémentaire (en matière de BIC, BNC, BA ou des revenus fonciers, jusqu’au 30 juin), ni des contribuables qui ont bénéficié de la déclaration automatique (absence de correction ou de complément à apporter). Du fait de la crise sanitaire lié au covid-19, la DGFIP a été mobilisée (2,65 M d’appels reçus, 3,12 M de courriels, 88 M de visites sur impots.gouv.fr) pour accompagner au mieux les contribuables durant cette période particulière et garantir la continuité du service public de l’impôt.
Les propositions fiscales de la conférence citoyenne sur le climat
Dans le rapport établir en lien avec le CESE, les pistes de la Convention citoyenne sur le climat pour financer la transition écologique sont compilé dans une note versée au rapport qui a été remise au Gouvernement (v. supra). Plusieurs réflexions ont porté sur des impositions de toutes natures, suggérées par des experts et discutées avec les citoyens, sans chiffrage toutefois. Dans le volet « fiscalité », on retrouve plusieurs propositions de nouvelles taxes fiscales et notamment celles sur la publicité, sur le prix net des contenants non-standardisés, sur les produits alimentaires ultra-transformés à forte empreinte carbone et à faible apport nutritionnel ou sur le cannabis légalisé ou encore un renforcement du malus/bonus automobile et de taxes existantes et notamment sur les transactions financières et sur les fournisseurs de services numériques. Une taxe de 4 % sur les dividendes distribués par les plus grandes sociétés pour financer la transition écologique a été d’emblée écartée par le président de la République. Une taxe carbone aux frontières de l’UE est également mentionnée. Il est proposé de retoucher à la fiscalité des particuliers, par l’intégration d’une nouvelle tranche d’imposition pour les revenus au-delà de 250.000 €, le rétablissement de l’ISF, la modification de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et du calcul des indemnités kilométriques à l’impôt sur le revenu. Il est suggéré d’instaurer un malus sur la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de non-rénovation des logements. Figure en parallèle une baisse de la TVA sur les billets de train, sur les produits issus de l’économie circulaire ou sur les ventes en circuit court et la suppression des niches fiscales favorables aux énergies fossiles.
Tracfin et la lutte contre la fraude fiscale
Une publication de Tracfin (lettre d’information n° 18, mai 2020) expose le rôle de la cellule française du renseignement financier en matière de lutte contre la fraude fiscale. La coopération entre Tracfin et la DGFiP s’est développée à partir de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 qui a rapproché la lutte contre le blanchiment et la lutte contre la fraude fiscale. Tracfin a reçu, en 2019, 42.006 déclarations de soupçons visant plus ou moins directement la fraude fiscale ; 734 notes de signalement ont été transmises à la DGFIP et 72 à l’autorité judiciaire . Sur la base de ces renseignements, la DGFIP a notifié en 2019 56,8 M€ de droits rappelés et 35 M€ de pénalités. Le document donne des exemples de fraudes à la TVA, aux crédits d’impôt ou aux exonérations fiscales
La trajectoire de baisse de l’IS commentée au BOFIP
La DGFIP a commenté au BOFIP l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’IS pour les grandes entreprises. La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’IS a conduit à maintenir à 33,1/3 % le taux normal de l’IS appliqué aux grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires annuel est d’au moins 250 M€. À compter de 2020, un taux uniforme de 28 % devait s’appliquer, diminuant ensuite pour s’établir à 25 % en 2022. L’article 39 de la LFI pour 2020 a, de nouveau modifié la trajectoire de baisse de l’IS, en relevant le taux normal de l’IS appliqué aux exercices ouverts en 2020 et 2021 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 M€ au cours de l’année d’imposition (CGI, art. 219).
La taxe GAFA à la française, un modèle ?
D’après une étude de KPMG, 38 États dans le monde ont été ou seraient sur le point d’adopter un dispositif de taxation du numérique, selon des modalités plus ou moins harmonisées. Le projet de taxe européenne, s’il a échoué à trois voix près, a inspiré plusieurs États européens (Autriche, Espagne, Italie) quand d’autres ont clairement rejeté l’idée d’en instaurer une sur leur territoire (Allemagne).
COMPTABILITE PUBLIQUE
->Juridictions financières
Un nouveau Premier président
Pierre Moscovici a été nommé Premier président de la Cour des comptes au conseil des ministres du 3 juin. Il succède, après un long interim, à Didier Migaud, nommé en janvier président de la Haute autorité pour la transparence de la vie politique. Dans une de ses premières déclarations, le nouveau PP a évoqué pour la Cour « un rôle plus prospectif et de conseil en matière de finances et de politiques publiques ». Dans son allocution lors de l’audience solennelle du 11 juin, il expose deux conséquences de la crise sur l’approche des finances publiques par la Cour : éviter l’assimilation de la rigueur à l’austérité et à la paupérisation de l’action publique ; prêter une attention particulière à la capacité des administrations à se doter de fonctions d’anticipation et de moyens humains et technologiques de gestion de crise. En ce qui concerne les juridictions financières, Pierre Moscovici a fixé six orientations :conduire le chantier de la réforme de la responsabilité des gestionnaires et des comptables publics ; moderniser la gestion des ressources humaines ; être l’instance de référence en matière d’évaluation de politiques publiques ; développer les capacités prospectives et comparatives ; consolider leur rôle de vigie et d’éclaireur de l’action publique par des missions courtes, une programmation plus réactive, un renforcement des missions, des compétences et des moyens du HCFP ; développer la dimension comparative, européenne et internationale des travaux.
MANAGEMENT PUBLIC
->Politique de modernisation
Les lauréats du FITAP
Un dossier du 16 juin présente les derniers lauréats du Fons de transformation de l’action publique. Doté de 700 M€, il a déjà mobilisé 490 M€ au bénéfice de 79 lauréats. Parmi les 16 projets retenus pour cette première session de 2020 : France identité numérique ; plan 2020-2022 pour les achats publics de l’Etat ; recouvrement optimisé du secteur public ; point de contact unique aux frontières; refonte du fichier des comptes bancaires et assimilés ; modernisation du data center des douanes de Toulouse.
Vers une résurrection du Plan ?
France Stratégie a mis en ligne le 17 juin un point de vue intitulé « La planification, idée d’hier ou piste pour demain ? ». Après un point documenté sur les origines et les évolutions de la planification « à la française » caractérisée par une vision globale, une large concertation, la mobilisation de ressources publiques importantes autour d e priorités et la coordination de nombreux acteurs publics et privés pour la mise en œuvre, le document expose le contexte nouveau : économie ouverte, réduction du rôle de l’Etat dans l’économie, multiplication des échelles (européennes, nationales, régionales) et sectorielles ,focalisation sur les enjeux budgétaires…qui ont conduit à la transformation du Commissariat général au Plan et de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR) et à l’abandon de l’idée d’un plan d’ensemble. Un second point de vue, sur ce qu’il conviendrait de faire pour « revisiter » l’idée de plan, est annoncé.
->Administration numérique
Le rapport de la CNIL
Sur la couverture de son rapport d’activité 2019, la CNIl se définit comme « l’alliée du quotidien numérique » et rappelle ses trois objectifs : protéger les données personnelles, accompagner l’innovation, préserver les libertés individuelles. L’année 2019 a été celle de la mobilisation autour du RGPD. La CNIL a pris 160 délibérations dont 117 avis sur des textes, reçu 14.137 plaintes (+27 %), effectué 300 contrôles, prononcé 7 amendes d’un montant total de 51.370.000€.Le rapport contient diverses études et analyses parmi lesquelles la reconnaissance faciale, le domaine de la santé et l’expérimentation d’un « bac à sable » réglementaire dans le domaine de la protection des données personnelles.
La numérisation des décisions de justice
Un décret n° 2020-797 du 29 juin, publié au JORF du 30 juin 20920, texte n° 1 organise la mise à disposition du public des décisions de justice sous forme numérisée prévue par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et par la loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice. Le Conseil d’État et la Cour de cassation sont responsables de la mise à disposition du public des décisions de justice, par internet ou par délivrance de copies, dans chaque ordre de juridiction. Les noms et prénoms des parties et les autres éléments d’identification seront occultés. Les décisions seront publiées sur un site spécifique placé sous l’autorité du garde des Sceaux et sur les sites de chaque cour suprême.
->Administration territoriale
Déconcentration de l’ingénierie territoriale
Une instruction du 15 mai, mise en ligne le 1er juin, de la ministre chargée des collectivités territoriales précise le fonctionnement de l’Agence nationale de cohésion des territoires créée par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 et le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 et issue de la fusion d’une partie du Commissariat général à l’égalité des territoires, de l’Agence du numérique et de l’Etablissement public pour l’aménagement des espaces commerciaux et artisanaux (EPARICA). Le préfet de département sera le délégué territorial de l’agence et c’est à lui que devront s’adresser les collectivités pour demander les services de l’agence afin d’accompagner leurs projets. Un comité local de cohésion sociale fixera la feuille de route départementale de l’agence. Le préfet de région animera un comité régional des financiers. L’Agence conclura des conventions pluriannuelles de partenariats avec l’ADEME, l’ANAH, l’ANRU, le CEREMA et la Caisse des dépôts.
->Relations avec les usagers
Le dernier rapport du Défenseur des droits
Dans l’introduction de son dernier rapport, Jacques Toubon indique que l’activité du Défenseur des droits reflète et transcrit, « à la manière d’un sismographe », l’état de la société dans ses rapports avec les pouvoirs publics et dans la mise en œuvre de l’état de droit.103.066 réclamations ont été reçues en 2019 dont 61.596 au titre des droits des usagers des services publics. Les organismes sociaux représentent 25 % des réclamations, les préfectures 20 %, les services des impôts 5,1 %.
->Gestion publique
Le rapport d’activité de France-Stratégie
Le rapport d’activité de France Stratégie présente ses travaux de 2019 autour de trois axes :
- Éclairer le débat public (Où réduire le poids de la dépense publique ? Refonder l’Europe des solidarités ?);
- Proposer l’action publique de demain (La valeur du carbone. La répartition territoriale de l’emploi public. L’autonomie des collectivités locales, une comparaison européenne);
- Évaluer les politiques publiques (L’impact du crédit impôt-recherche. La réforme de la fiscalité du capital. La médiation entre l’administration et les citoyens. L’évaluation d’impact des politiques publiques).
->Fonction publique
Point d’étape de la transformation de la fonction publique
Un livret faisant le point sur l’application des dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique présente les différentes axes de ce texte : nouveaux droits pour les agents publics (mobilité, formation, accès, solidarité) ; vers plus d’égalité professionnelle (égalité entre les femmes et les hommes ; lutte contre les discriminations et violences) ; plus de transparence et d’exemplarité (rémunérations, déontologie) ; une gestion des ressources humaines plus agile (organisation du travail, reconnaissance du mérite individuel et collectif, dialogue social)…
L’emploi dans la fonction publique en 2018
La DGAFP publie un point statistique de l’emploi dans la fonction publique. Au 31 décembre 2018, ce secteur employait 5,56 millions d’agents hors contrats aidés, soit une augmentation de 0,7 % qui résulte de la titularisation de contractuels et des augmentations d’effectifs dans les secteurs de la sécurité, de l’éducation et de la justice. Parmi les nombreuses données, l’étude relève une augmentation du taux de rotation : taux d’entrée : 8,7 % (+0,3 %) ; taux de sortie : 8,1 % (+0,4 %).
->Ministère des finances
Le rapport d’activité de la DG Trésor
Le rapport d’activité de la direction générale du Trésor décrit les multiples aspects des missions de cette direction, en particulier, ses initiatives dans la lutte contre la Covid-19 et en matière de coopération européenne, d’urgence climatique et de révolution numérique.
EUROPE
->Euro/BCE
Le rôle international de l’euro
Un rapport de la BCE du 9 juin a constaté que l’usage international de l’euro avait été stable en 2019, second en importance derrière le dollar américain. En parallèle un article du bulletin n° 229 de la Banque de France (premier d’une série de trois article) constate que « vingt ans après la création de l’euro – une monnaie sans État dans un monde d’États –, la place de la monnaie unique dans le monde, d’abord sujette à caution, aujourd’hui encouragée, n’est toujours pas définie ».
Le Pp de la Cour des comptes favorable à une révision du pacte de stabilité
Dans un entretien au journal L’Opinion du 11 juin 2020, Pierre Moscovici, ancien commissaire européen aux finances et nouveau Premier président de la Cour des comptes a déclaré que « le pacte de stabilité et de croissance, dans un contexte de chômage de masse, de dette publique élevée et de déficits accrus, va devoir faire l’objet de révisions pour devenir plus simple, plus lisible, plus intelligent, c’est-à-dire plus favorable à la croissance » et qu’une dette publique à 120 % n’est « pas en soi une catastrophe ».
Vers la fin de la crise BCE/Karlsruhe ?
Le mercredi 24 juin 2020, lors de la réunion de leur conseil, les gouverneurs de banques centrales ont décidé, selon l’AFP, de transmettre à la Bundesbank des documents internes, et jusqu’alors confidentiels, servant à prouver le caractère proportionné des rachats d’actifs de la BCE, position que la BCE a défendue elle-même (sans s’adresser directement à la Cour constitutionnelle fédérale allemande) en publiant le 25 juin le compte rendu de la réunion de politique monétaire du Conseil des gouverneurs des 3 et 4 juin 2020.
->Fiscalité
La taxe carbone aux frontières
Le 3 juin 2020, une note de l’Institut Jacques Delors, rédigée notamment par Pascal Lamy, propose, en réponse aux projets de la Commission de réorganiser le commerce international suite à la crise du Covid-19, une mesure d’ajustement carbone aux frontières serait conçue comme une transposition extérieure du Système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
OCDE : échec sur la taxe GAFAM
Le 12 juin, les États-Unis ont informé par courrier leurs partenaires européens qu’ils se retiraient des négociations sous l’égide de l’OCDE pour aboutir à une taxe sur les entreprises de commerce numérique et les ont menacés de représailles en cas d’usage de leur souveraineté fiscale pour mettre en place une taxation unilatérale des entreprises américaines dites « GAFAM » comme Apple, Facebook, Amazon, Google ou Microsoft. Le projet de l’OCDE est donc en état de mort cérébrale malgré les risques de guerre commerciale dénoncés par son secrétaire général. La France, le Royaume-Uni, l’Italie et l’Espagne ont néanmoins réaffirmé au Trésor américain leur volonté d’aboutir en la matière.
->États-membres
L’Allemagne se lance dans l’émission d’obligations vertes
Le 29 juin 2020, dans une tribune publiée dans le quotidien économique «Handelsblatt», Olaf Scholz et Svenja Schulze, respectivement ministre des Finances et de l’Environnement de l’Allemagne, ont confirmé que la République fédérale émettrait pour la première fois d’ici la fin de l’année entre 8 et 12 milliards d’euros d’obligations fédérales écologiques.
INTERNATIONAL
Rapport de l’OCDE sur l’évaluation des politiques publiques
Le 23 juin 2020, l’OCDE a publié un rapport comparant 42 pays à propos de l’évaluation des politiques publiques. Cette étude constate une sous-utilisation des évaluations des politiques publiques qui « affaiblit jusqu’à leur raison d’être même » et appelle logiquement à leur plus grande utilisation.
Aurélien BAUDU (fiscalité et procédure fiscale),
Fabrice BIN (Europe, international),
Jean-François CALMETTE (budget de l’État et des opérateurs),
Matthieu HOUSER (finances locales),
Michel LE CLAINCHE (comptabilité publique, management public, coordination),
Yves TERRASSE (finances sociales).