BUDGET DE L’ÉTAT ET DES OPÉRATEURS
->Données générales sur les finances publiques
Le PIB stagne au premier trimestre 2022
Dans une note publiée en date du 29 avril 2022, l’INSEE constate qu’au premier trimestre 2022, le PIB marque le pas (0,0 % en variation trimestrielle, après +0,8 % au dernier trimestre 2021). Selon l’INSEE, cette situation est en lien avec la faiblesse de la demande intérieure : la consommation des ménages recule nettement (–1,3 % après +0,6 %), tandis que la formation brute de capital fixe (FBCF) ralentit légèrement (+0,2 % après +0,3 %).
Au total, la demande intérieure finale hors stocks contribue négativement, à hauteur de –0,6 point, à l’évolution du PIB (après +0,5 point le trimestre précédent).
En revanche, les échanges extérieurs, bien qu’en ralentissement, continuent de légèrement progresser. La hausse est davantage marquée du côté des exportations (+1,5 %) que des importations (+1,1 %).
Ainsi, la contribution du commerce extérieur à l’évolution du PIB est tout juste positive ce trimestre : +0,1 point, après avoir été nulle au trimestre précédent.
En mars 2022, les prix à la consommation augmentent de 1,4 % sur un mois et de 4,5 % sur un an
Dans une note publiée le 15 avril 2022, l’INSEE indique qu’à la fin mars 2022, l’indice des prix à la consommation (IPC) a augmenté de 1,4 % sur un mois, après +0,8 % en février.
Ainsi, sur un an, les prix à la consommation augmentent de 4,5 %. Cette hausse marquée de l’inflation résulte de l’accélération des prix de l’énergie (+29,2 % sur un an), de l’alimentation (+2,9 %) et, dans une moindre mesure, des services (+2,3 %) et des produits manufacturés (+2,1 %)
Il est cependant intéressant de noter que sur un an, le prix du tabac est en légère baisse (−0,1 %). Il en est de même pour les produits de santé (−1,2 %), et les services de santé (−0,9 %).
->FINANCES LOCALES
Une étude de la Banque postale sur la DGF 2022
Malgré son apparente stabilité, la DGF continue d’alimenter les débats avec des évolutions internes. Cela s’explique par l’évolution des parts péréquation (DSR, DSU, DNP, DFM et DPU), l’évolution dynamique de la population mais également l’écrêtement des collectivités les plus riches.
La Banque postale, dans sa note du 11 avril 2022, insiste sur les points suivants : « une stabilité du montant global versé au bloc communal comme au cours des dernières années ; une augmentation à hauteur de 190 millions d’euros des dotations de péréquation ; la poursuite du « rattrapage » entamé en 2020 au bénéfice des communes des cinq départements d’outre-mer par le biais d’une dotation de péréquation spécifique, la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer progressant de 28 millions d’euros ; et enfin, une modification des règles relatives au prélèvement effectué sur la dotation forfaitaire qui sert à alimenter en partie les besoins internes à la DGF (péréquation, croissance démographique, etc.), en le limitant aux communes dont le potentiel fiscal par habitant (pondéré) était, en 2021, supérieur à 0,85 fois la moyenne (au lieu de 0,75 fois les années précédentes) ». L’impact du plafonnement est également important, compte tenu du fait que 3 564 communes sont plafonnées.
Les dépenses publiques dans le sport et le rôle clef des collectivités territoriales
Cette note du groupe BPCE présente l’originalité d’aborder un point insuffisamment étudié, il s’agit des dépenses publiques en lien avec le sport d’un montant de 6,8 Md€. Dans le cadre de cette politique publique, le rôle des collectivités est capital puisqu’elles réalisent un financement à hauteur de 60 %. Ce fort taux de financement présente deux caractéristiques, d’une part, la dépense moyenne croît avec la taille de la collectivité et d’autre part, la qualité des équipements s’améliore. Le sport est le 2e poste de dépense des communes, après l’enseignement. Au sein de ce poste de dépenses, les communes et les EPCI gèrent environ 85 % des équipements sportifs.
FINANCES SOCIALES
->Dépenses de santé/Hôpital/Assurance maladie
Le comité d’alerte sur le respect de l’ONDAM appelle l’attention sur un nouveau dérapage des dépenses de santé
Dans son premier avis de 2022, le Comité d’alerte sur le respect de l’ONDAM rappelle d’abord que celui-ci a à nouveau progressé, de l’ordre de 8,4 %, en 2021 (contre 9,4 % en 2020), alors que l’objectif initial en LFSS était de de 2,3 %. Ce dérapage est dû pour l’essentiel aux dépenses supplémentaires (18Md€, montant comparable à celui de 2020) entrainées par la crise sanitaire, s’expliquant pour 6,9Md€ par les tests de dépistage et pour 5M€ par la campagne vaccinale. S’agissant de l’ONDAM 2022, il a été fixé en baisse de 1 % par rapport à 2021, en prenant en compte un montant de 12,6Md€ pour le Ségur de la santé et une provision de 4,9M€ pour faire face à la crise sanitaire. Le Comité estime que cette dernière provision risque d’être insuffisante du fait des dépenses supplémentaires liées au rebond de l’épidémie en début d’année (tests de dépistage et indemnités journalières) ; de même, les dépenses non directement liées à la crise sanitaire progressent plus fortement que prévu, du fait des annonces nouvelles en faveur des professions de la filière socio-éducative et d’une perspective de revalorisation générale dans la fonction publique à l’été. Le Comité rendra un nouvel avis le 1er juin.
->Retraites
Un vieillissement plus rapide de la population pourrait infléchir les projections du Conseil d’orientation des retraites.
Selon des informations parues dans Les Échos et confirmées par les documents méthodologiques préparatoires présentés par le Conseil d’orientation des retraites, celui-ci pourrait dégrader ses projections financières (voir les Repères de juin 2021) pour prendre en compte les nouvelles hypothèses démographiques de l’INSEE. En effet la population française devrait continuer à croître jusqu’en 2040-2050, mais à un rythme moindre. Si le solde migratoire devrait se maintenir – même si ce paramètre est sujet à de fortes fluctuations – et l’espérance de vie à 60 ans un peu diminuer, la fécondité devrait être moins élevée, juste en dessous du seuil de renouvellement des générations, avec une hypothèse centrale à 1,80 contre 1,95 prévus antérieurement. Le COR, qui est souvent critiqué pour ses hypothèses trop optimistes devrait donc dégrader ses prévisions de 2021 qui anticipaient un besoin de financement des administrations de sécurité sociale compris entre 0,1 % et 0,7 % du PIB dans les années 2030. Ces éléments n’ont cependant pas été repris en compte dans le débat sur l’âge de départ à la retraite qui aura été au cœur de la campagne du deuxième tour. Les propositions des candidats, et leurs chiffrages, ont été présentées dans les Repères de mars 2022, mais dès le 11 avril, le président-candidat Macron avait infléchi sa proposition en parlant d’un âge de départ à 64 ans en 2028, avec une clause de revoyure pour aller à 65 ans (ce qui laisserait toutefois inchangée la perspective d’une économie de 8Md€ en 2028), tout en portant à 1100€ le minimum de pension et en évoquant la possibilité d’un référendum.
Les effectifs de retraités à la fin 2020
Un communiqué de presse de la DREES apporte les dernières données, à la fin 2020, sur la situation des retraites en France. A cette date, la France comptait 16, 9 millions de retraités de droit direct et 4,3 millions de bénéficiaires de pensions de réversion. Le nombre de nouveaux retraités dans l’année reste stable ((716 000). Le montant moyen de la retraite s’est élevé à 1509 € bruts, soit une augmentation de 0,4 % en € courants par rapport à 2019, avec l’effet de revalorisations différenciées selon le niveau de pension (+1 % au premier janvier pour les pensions inférieures à 2000€ bruts et +0,3 % pour les autres). Fin 2020, l’âge conjoncturel moyen de départ en retraite s’élevait à 62,4 mois : cet âge continue de reculer, mais plus lentement depuis 2016 en raison de la fin des effets du report de l’âge légal opéré en 2010, et de l’incidence plus modérée du relèvement de l’âge d’annulation de la décote qui a commencé à monter en charge en 2016. A noter également, la publication d’un décret étendant aux « forfaits jour » le dispositif de la retraite progressive à 60 ans ce qui permet de réduire son temps de travail tout en percevant une partie de sa pension correspondant au temps non travaillé, à condition d’avoir accumulé 37,5 années de cotisation.
->Solidarité/Lutte contre la pauvreté/Revenu universel
La revalorisation de plusieurs minima sociaux au 1er avril fait débat au regard de la reprise de l’inflation.
Réglementairement, un certain nombre de minima sociaux sont revalorisés au 1er avril. Cette année, le RSA, la prime d’activité, l’allocation adulte handicapé, ainsi que l’ensemble des prestations familiales sont revalorisés de 1,8 % en fonction de l’inflation constatée sur 12 mois, en moyenne, mais avec un recul de 2 mois. Ce décalage pose problème en cas d’accélération brutale de l’inflation, comme cela a été le cas au premier trimestre avec les difficultés d’approvisionnement et la hausse des prix de l’énergie aggravée par la guerre en Ukraine, la progression de l’inflation sur 12 mois ayant été de 4,5 % en mars selon l’INSEE (et pourrait atteindre 4,8 % en avril). Face à ce choc de pouvoir d’achat, un certain nombre d’économistes plaident pour une revalorisation anticipée avant l’été, selon le mécanisme mis en œuvre pour le SMIC qui prévoit une revalorisation dès que l’indice des prix a augmenté d’au moins 2 % par rapport à sa dernière revalorisation. C’est ainsi qu’au 1er mai 2022, le SMIC augmentera de 2,65 % par rapport à sa dernière revalorisation de janvier 2022 (soit un montant de 1645 € bruts et 1302 € nets), ce qui devra entrainer la revalorisation corrélative d’un nombre très important de minima salariaux de branche. S’agissant des prestations, une revalorisation des pensions de retraite de 4 % au 1er juillet 2022 (après la hausse de 1,1 % au 1er janvier) a d’ores et déjà été annoncée par le président-candidat Macron (ce qui représente un coût de 5Md€ sur 6 mois). Mais il s’avère que la protection contre les conséquences de l’inflation va être l’une des préoccupations majeures du nouveau gouvernement, puisque selon l’OFCE, au mois de mars, un quart des ménages auraient perdu du pouvoir d’achat malgré les dispositifs mis en place.
Le bon démarrage du « contrat engagement jeunes »
Selon les informations publiées dans Les Échos, le Contrat d’engagement jeunes, entré en vigueur le 1er mars et dont les modalités ont été rappelées dans les Repères de mars 2022, a pris un bon départ puisque à la mi-avril, 65 000 jeunes avaient opté pour ce dispositif (40 000 pris en charge par Pôle Emploi et 25 000 par les missions locales), étant rappelé que le gouvernement a prévu d’en financer au moins 400 000 en 2022. Les premiers objectifs qualitatifs paraissent atteints, puisque 9 bénéficiaires sur 10 ont un diplôme équivalent ou inférieur au bac et un peu moins d’un tiers résident en quartier prioritaire de la politique de la ville. A cet effectif s’ajoutent les 24 000 entrées au début de l’année en « Garantie jeunes » qui est le dispositif précédent, avec un niveau d’accompagnement équivalent.
La situation des prestations de solidarité au début de 2022.
Selon les statistiques d’avril de la DREES, l’effectif des bénéficiaires du RSA a baissé en février 2022, alors que le nombre d’allocataires de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) continuait de se stabiliser et que les entrées en Garantie jeunes diminuaient sensiblement.
FISCALITÉ ET PROCÉDURES FISCALES
->Politique fiscale
La baisse du taux du droit de partage sur les licitations ?
Dans la pratique notariale, la licitation est l’acte par lequel un indivisaire achète les parts d’autres indivisaires. S’agissant des licitations prononcées au profit d’un tiers à l’indivision, elles sont assimilées à des ventes en droit fiscal et donnent donc lieu à la perception des DMTO sur le prix. Les licitations prononcées au profit de colicitants donnent également lieu à la perception des DMTO. Toutefois, par dérogation, les licitations de biens dépendant d’une succession, d’une communauté conjugale ou d’une indivision assimilée à celle-ci ne supportent qu’une imposition de 2,50 % (Art. 750-II du CGI). Dans le cadre de ses commentaires, l’administration fiscale n’a pas modifié sa doctrine concernant le taux du droit de partage dans le cas d’une licitation suite à un divorce ou une rupture de PACS. Il s’ensuit que le droit de partage applicable en matière de divorces ou de rupture d’un PACS prévu à 1,10 % (art. 746 du CGI – art. 108 L. n° 2019-1479 du 28 déc. 2019 de finances pour 2020) ne s’applique pas aux licitations. Une question écrite d’une parlementaire a été posée en ce sens au Gouvernement (JO Sénat, 14 avril 2022, question n° 27633). A suivre.
->Contrôle fiscal
L’opposition à contrôle fiscal : la majoration de 100% est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel était saisi par le Conseil d’État d’une QPC portant sur la conformité à la Constitution des deux premiers alinéas de l’article 1732 du CGI qui prévoient que « la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L. 74 du LPF entraîne […] l’application d’une majoration de 100% aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l’État ». Les requérants soutenaient une atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines. Le Conseil Constitutionnel vient de juger que ces griefs tirés de la méconnaissance du principe de nécessité des délits et des peines et du principe de proportionnalité des peines doivent être écartés (Cons. const. décis. n°2022-988 QPC, 8 avril 2022, M. Roland B.)
L’assouplissement du secret fiscal
En l’espèce, l’administration fiscale a adressé à la succession du de cujus un avis d’ISF au titre de l’année 2015. Le petit-fils et l’arrière-petit-fils de la défunte ont réglé cette somme à concurrence de leurs quotes-parts dans la succession. Il ont demandé à l’administration fiscale communication des éléments retenus par l’administration, qui leur semblait avoir inclus dans la base d’imposition la valeur de contrats d’assurance vie que la défunte avait souscrits (déclarations et justificatifs fiscaux concernant l’encaissement des sommes versées au titre de contrats d’assurance vie souscrits par la défunte, les déclarations fiscales complémentaires et rectificatives émises, les justificatifs de prélèvement de 20 % sur les sommes perçues dépassant 152 500 €, les attestations sur l’honneur établies par les bénéficiaires en application de l’article 990-I du CGI et les justificatifs du versement des droits.) Suite au refus de communication opposé par l’administration fiscale, ils ont saisi le TA de Pau qui a rejeté leur demande, par un jugement n° 1902161 du 24 décembre 2020. Les héritiers se sont pourvus en cassation. Le Conseil d’État considère qu’il convient à l’administration fiscale, avant d’opposer le secret fiscal prévu à l’article L. 103 du LPF à des héritiers qui ont réglé l’ISF du « de cujus », de rechercher si les documents qu’ils demandent leurs étaient utiles pour exercer leurs droits concernant cette imposition dont ils ont, pour partie assumé la charge (CE, 10e et 9e ch., 8 avr. 2022, Req. n° 450.114).
->Impôt sur le revenu
Le lancement laborieux de la campagne de déclaration de l’impôt sur les revenus 2021
À peine lancée, la campagne annuelle de déclaration d’impôt sur les revenus a été suspendue pendant quelques jours à la suite d’un dysfonctionnement informatique. L’erreur informatique pointée par l’administration fiscale résultait notamment des erreurs de pré-remplissage des déclarations, notamment pour des enseignants, pouvant impacter le montant des prélèvements. Le calendrier de la campagne de déclaration demeure inchangé. Les contribuables pourront faire leur déclaration en ligne normalement, la date limite s’échelonne du 24 mai au 8 juin en fonction des départements. S’agissant des nouveautés fiscales, on retrouve la mise en œuvre de dispositions à compter des revenus 2021. Par exemple, au sujet du foyer fiscal, notamment pour les veuves de plus de 74 ans dont le conjoint percevait la retraite du combattant qui bénéficient désormais de la majoration d’une demi-part supplémentaire, quel que soit l’âge auquel celui-ci est décédé (L. n° 2019-1479 du 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 158). En matière de traitements et salaires, compte tenu de la forte augmentation des prix des carburants supportée en 2021 par les salariés qui utilisent leur véhicule pour exercer leur activité professionnelle, le barème kilométrique est revalorisé de 10% pour l’imposition des revenus 2021. (Déclaration du Premier ministre du 25 janv. 2022 ; Arr. du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire pour les contribuables optant pour le régime des frais réels déductibles) ; la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « PEPA » versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 aux salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à trois fois le SMIC au cours des douze mois précédant le versement de la prime est exonérée d’IR dans la limite de 1 000 €. Lorsqu’elle est versée par un employeur de moins de 50 salariés, elle est exonérée à hauteur de 2 000 €. (L. n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1), art. 4). Pour la période du 1er janvier au 24 juillet 2021, le plafond de l’exonération concernant l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés est relevé de 400 € à 500 € (dont 200 € au maximum pour les frais de carburant), et porté à 600 € à compter du 25 juillet 2021, en cas de cumul forfait mobilités durables / abonnement de transport en commun. (L. n° 2020-1721 du 29 déc. 2020 de finances pour 2021, art. 57 ; L. n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 128). Le dispositif concernant les abandons de loyers consentis par les bailleurs en faveur des entreprises locataires en difficulté est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. (L. n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1), art. 8 ; CGI art.14 B et art. 39). L’aide exceptionnelle de 100 € dite « prime inflation » à la charge de l’État n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations et contributions sociales (L. n° 2021-1549 du 1er déc. 2021 de finances rectificative pour 2021, art. 13 ; Décret n° 2021-1623 du 11 déc. 2021). Le plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI est majoré de 3 000 € pour les versements réalisés à compter du 9 mai 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, au titre de la réduction d’impôt pour investissement au capital des entreprises d’utilité sociale et solidaire (CGI art. 199 terdecies-0 AA) et du 1er janvier au 31 décembre 2021 au titre de la réduction d’impôt pour investissement dans des foncières solidaires (CGI art. 199 terdecies-0 AB).
L’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilières applicable aux « dépendances immédiates et nécessaires » de l’immeuble exonéré ne s’applique pas à un terrain à bâtir
En l’espèce, une SCI, dont le requérant est gérant et détient, directement ou indirectement, l’intégralité du capital, a cédé, le 15 avril 2011, un ensemble immobilier se composant d’une maison à usage d’habitation sur un terrain de 1 167 m² et un terrain constructible de 10 523 m², à une autre SCI, dont le requérant est aussi le gérant et associé. Suite à une vérification de comptabilité de la seconde SCI, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération d’imposition de la plus-value immobilière réalisée au titre de la cession du terrain constructible. L’administration fiscale a remis en cause l’exonération d’imposition de la plus-value immobilière réalisée au titre de la cession du terrain constructible, que le contribuable assimilait à une dépendance immédiate et nécessaire à sa résidence principale cédée. Le requérant se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la CAA de Douai du 15 octobre 2020 par lequel elle a rejeté l’ensemble de ses conclusions tendant à la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités résultant de ce redressement. En jugeant que le terrain en litige n’entrait pas dans le champ des terrains entourant un immeuble, visés par l’instruction de la DGFIP, au motif qu’il s’agissait d’un terrain constructible au regard des règles d’urbanisme alors que cette doctrine ne faisait référence qu’à la notion de terrain « acquis en vue de l’édification d’une construction », la CAA de Douai a commis une erreur de droit selon le Conseil d’État. Cette solution logique vient compléter utilement la doctrine administrative applicable en la matière (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, 19 déc. 2018, § 340). Toutefois, sur la définition à retenir pour le terrain à bâtir, entre la définition subjective du terrain à bâtir dépendant de l’intention de construire de l’acquéreur et la définition objective du terrain à bâtir selon laquelle ce sont les parcelles sur lesquelles des constructions peuvent être autorisées, en application des documents d’urbanisme, il aurait été appréciable que le Conseil d’État clarifie la notion (CE, 10e et 9e ch., 8 avr. 2022, SCI Le Bois de Montplaisir, Req. n° 447.694).
->Fiscalité locale
Des recettes TVA moins dynamiques que prévu pour les collectivités locales concernées
Les régions, départements, intercommunalités et la ville de Paris ont eu la mauvaise surprise de découvrir à la réception de leur état fiscal une croissance fragilisée de leur fraction de TVA pour 2022. Les fractions de TVA revenant aux régions après la suppression de la CVAE régionale, aux intercommunalités et à la ville de Paris en remplacement de la taxe d’habitation et aux départements après le transfert de la TFPB aux communes ne sont pas aussi dynamiques que ce qui avait été annoncé par le Gouvernement, lors d’une réunion avec les associations d’élus sur le bilan 2021. Cela fait écho à un débat relatif à un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2021, à l’automne 2020 prévoyant d’amputer de 1 Md€ le montant de TVA qui aurait dû revenir aux départements en 2022 en application de la réforme de la fiscalité locale (cf. Repères, oct. 2020). Pour le Gouvernement, il s’agissait de neutraliser un « effet d’aubaine » du fait du fort rebond de la TVA anticipé. Les intercommunalités (qui perçoivent une fraction de TVA en compensation de la taxe d’habitation) et la Ville de Paris sont aussi concernées. Un amendement gouvernemental avait modifié le mode de calcul de cette compensation, en le fondant sur la TVA de l’année 2021 plutôt que sur la TVA de l’année 2020. Une manière de neutraliser un effet mécanique de la crise selon le Gouvernement lors de l’examen à l’Assemblée nationale de la loi de finances 2021. Effet d’aubaine neutralisé pour les collectivités concernées ou occasion inespérée pour l’État de se renflouer ? Dans un rapport publié le 23 novembre 2021, la Cour des comptes estimait que la refonte de la fiscalité locale, avec la suppression de la taxe d’habitation et la baisse des impôts de production, n’a « pas toujours atteint ses objectifs ». Attendons le premier fascicule du rapport de la Cour des comptes sur les finances locales 2022 de juin prochain pour découvrir son appréciation de cet effet d’aubaine.
->Fiscalité écologique
Le quatrième report de la fin de l’avantage fiscal du gazole non routier !
Cela devient un serpent de mer de la fiscalité environnementale : le Gouvernement a décidé de repousser pour la quatrième fois successive la hausse de la TICPE pour le gazole non routier (GNR). En 2021, le Gouvernement avait invoqué le contexte de crise sanitaire pour justifier un report post électoral de cette mesure. Désormais, il invoque le contexte inflationniste, qui affecte des secteurs, comme celui du bâtiment et des travaux publics, ciblés par le « plan de résilience » du Gouvernement (cf. compte rendu du conseil des ministres, 16 mars 2022) face aux conséquences de la guerre en Ukraine. La suppression de l’avantage fiscal sur le GNR ne sera donc pas effective au 1er janvier 2023, contrairement à ce qui était prévu, suite à un débat avec les députés (cf. Repères de juin 2021). Selon le Gouvernement, les conditions de mise en œuvre de cette réforme ne sont plus réunies et il appartient au Parlement d’établir un nouveau calendrier lors de la prochaine discussion de la loi de finances. La fin du taux réduit sur le gazole non routier aurait dû générer 870 M€ de recettes et témoigner d’un engagement en faveur de la transition écologique. Comment désormais assurer l’acceptabilité de cette mesure ? Par ailleurs, le législateur, suite à la loi contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (art. 130, L. n° 2021-1104 du 22 août 2021), maintient la suppression de l’avantage fiscal sur le gazole du transport routier à l’horizon 2030. Cette perspective est-elle encore plausible ?
MANAGEMENT PUBLIC
->Administration centrale
Une nouvelle organisation pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Le décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) est paru au Journal officiel du 27 avril 2022. Le SGDSN comprend trois composantes : 1/ la direction de la protection et de la sécurité de l’État chargée de la préparation et de l’organisation de l’État face aux crises majeures qui peuvent affecter sa continuité ainsi que la sécurité nationale ; 2/ la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques qui participe à la veille, au suivi et à l’anticipation des évolutions du contexte international (ex. crises, conflits) susceptibles d’affecter la défense et la sécurité nationale ainsi qu’à la préparation et au suivi de la réponse de l’État dans ce domaine ; 3/ le service de l’administration générale qui exerce les missions d’administration générale nécessaires à l’activité du SGDSN et des services qui lui sont rattachés.
->Contrôle et audit internes
La réforme du Contrôle général économique et financier et de l’audit interne de l’État
Dans un décret du 25 avril 2022, le gouvernement a modifié les missions du Contrôle général économique et financier (CGefi) pour venir les recentrer sur le contrôle des entreprises et organismes du secteur public. Le CGefi se voit retirer ses fonctions de conseil et d’audit. La fonction d’audit sera désormais attribuée à l’inspection générale des finances (IGF). La réforme doit entrer en vigueur le 1er juin prochain.
Dans un article paru le 28 avril 2022 dans Acteurs Publics, Bastien SCORDIA précise qu’à Bercy, on réfute toutefois un lien avec la problématique du recours à des prestataires extérieures, sujet qui a fait couler beaucoup d’encre après la publication du rapport du Sénat sur le recours aux cabinets de conseil. Bastien SCORDIA relève que dans l’entourage du ministre chargé des Comptes publics il est expliqué que « la réforme du CGefi a commencé bien avant, elle était en réflexion depuis plusieurs années. Ces évolutions procèdent d’une même volonté de clarifier les compétences des différents services et de renforcer les fonctions de contrôle, d’audit, de conseil et d’évaluation au sein de Bercy ».
En parallèle de la transformation du CGefi, un autre décret du 22 avril 2022 vient également réformer et renforcer le contrôle et l’audit internes de l’État. Aux termes de l’article 1 de ce décret : « L’État se dote d’une politique de contrôle et d’audit internes, fondée sur une analyse des risques. A ce titre, chaque département ministériel met en place une analyse des risques ainsi que des dispositifs de contrôle et d’audit internes, adaptés aux missions et à l’organisation de ses services et visant à assurer la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques dont ces services ont la charge (…). L’analyse des risques vise à identifier, évaluer, hiérarchiser et cartographier les risques susceptibles de porter atteinte à la réalisation des objectifs des politiques publiques relevant du ou des ministres concernés et de leur administration (…). L’audit interne est une activité exercée de manière indépendante et objective qui donne à chaque ministre une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations et lui apporte ses conseils pour l’améliorer. L’audit interne s’assure ainsi que les dispositifs de contrôle interne sont efficaces et proportionnés aux risques ».
->Fonction publique
Des nouveautés concernant la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Le décret n° 2022-593 du 20 avril 2022 vient modifier la liste des fonctions ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au profit des personnels exerçant certaines fonctions. Le texte étend l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certaines fonctions relatives à une mission d’éducation et de sécurité routières ainsi qu’à des fonctions d’encadrement dans des bureaux des étrangers à la préfecture de police de Paris.
EUROPE
->Politique européenne
Les « passeports dorés » : procédure d’infraction contre Malte
Le 6 avril 2022, la Commission européenne a adressé un avis motivé à Malte au sujet de son programme de citoyenneté par investissement, également appelé régime de « passeports dorés ». La Commission considère que l’octroi de la citoyenneté de l’Union en échange de paiements ou d’investissements prédéterminés, sans qu’il n’existe de lien réel avec l’État membre concerné, enfreint le droit de l’Union.
Sous le coup d’une enquête de l’OLAF, le directeur de Frontex démissionne
Le 29 avril 2022, Fabrice Leggeri, directeur français de Frontex depuis 2015, démissionne. Un rapport de l’OLAF avait mis en cause sa gestion de la surveillance des frontières, violant le droit international et européen et ayant, pour couvrir ces pratiques, commis un parjure devant le Parlement européen. Ce dernier avait suspendu le 30 mars 2022 la décharge des comptes 2020 de l’agence. L’efficacité de la gestion de Frontex avait été par ailleurs mise en cause en 2021 par la Cour des comptes européenne dans un rapport.
->Budget européen
La conditionnalité des fonds européens : ouverture de la procédure contre la Hongrie
Annoncée le 5 avril 2022, la procédure de suspension des versements européen à l’encontre de la Hongrie, a été formellement ouverte le 27 avril 2022 par la Commission européenne sous la forme d’une notification envoyée par le Commissaire européen au budget Johannes Hahn. C’est le résultat d’un long conflit sur les valeurs fondamentales de l’Union mentionnées à l’article 2 du Traité.
Cour des comptes européenne
La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial n° 06/2022 «Droits de propriété intellectuelle de l’UE – Une protection qui n’est pas sans failles» Special Report 06/2022: EU intellectual property rights (europa.eu).
Les droits de propriété intellectuelle (DPI) permettent aux entreprises et aux concepteurs de tirer des bénéfices de leurs créations, et donnent aux consommateurs des garanties en matière de qualité et de sécurité. Ils jouent un rôle crucial dans la compétitivité de l’UE sur la scène mondiale. Les secteurs à forte intensité de DPI génèrent près de la moitié (45 %) de l’activité économique de l’Union, soit 6 600 Mds€, ainsi que près du tiers (29 %) du total des emplois de l’UE. D’après les estimations, les produits de contrefaçon entraînent chaque année 83 Mds€ de manque à gagner dans l’économie licite. Une lutte efficace contre les produits de contrefaçon permettrait de créer 400 000 emplois dans l’UE, estimait récemment l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (OUEPI). Or les faiblesses et les incohérences dans les contrôles douaniers menés au niveau national compromettent le respect des droits et la lutte contre les contrefaçons.
La Cour constate que des mesures législatives et de soutien sont en place pour protéger les marques de l’Union, mais souligne des lacunes dans la directive sur les dessins ou modèles de l’UE ; dès lors, les systèmes nationaux et de l’UE ne sont pas harmonisés. Par ailleurs, il n’existe pas de régime de protection à l’échelle de l’UE pour tous les produits. Le mécanisme de taxes de l’UE présente d’importantes disparités avec les taxes appliquées par les autorités nationales. Le niveau excessivement élevé de taxes qui en résulte produit des excédents cumulés (plus de 300 M€ dans les comptes 2020 de l’OUEPI), ce qui est contraire au principe de l’équilibre budgétaire énoncé dans le droit de l’Union.
INTERNATIONAL
->Monnaies
Face à l’inflation, la Réserve fédérale prévoit de relever son taux d’intérêt
En raison d’une l’inflation record (8,5 % en mars), le 22 avril 2022, le président de la Réserve fédérale américaine Jérôme Powell a annoncé pour la réunion de mai une possible augmentation de son taux directeur de 0,5 %, soit plus rapidement que prévu initialement. Cette déclaration surprise a fait chuter les bourses.