BUDGET DE L’ÉTAT ET DES OPERATEURS
->Données générales sur les finances publiques
Au premier trimestre 2022, la dette publique s’établit à 2 901,8 Md€
Dans une note publiée le 24 juin 2022, l’INSEE indique qu’au premier trimestre 2022 la dette publique augmente de 88,8 Md€ et s’établit à 114,5 % du PIB.
La forte augmentation de la dette publique ce trimestre (+88,8 Md€) alimente pour une large part la trésorerie des administrations publiques (+52,1 Md€), principalement celles de l’État et des administrations de sécurité sociale. Au premier trimestre 2022, la contribution de l’État à la dette publique augmente de 64,8 Md€.
La contribution des organismes divers d’administration centrale à la dette publique diminue de 1,3 Md€, du fait du désendettement de SNCF Réseau (–1,3 Md€).
La contribution des administrations publiques locales à la dette publique diminue de 0,3 Md€. Les communes et les départements diminuent leur endettement (respectivement –0,6 Md€ et –0,3 Md€) avec le remboursement d’emprunts bancaires pour 1,9 Md€, partiellement compensé par l’augmentation de 1,0 Md€ de leur dette en obligations. Par ailleurs, les régions augmentent leur dette (+0,7 Md€) à travers l’émission de billets de trésorerie (+0,9 Md€).
Les prix à la consommation augmentent de 5,8 % sur un an en juin 2022
Dans une note publiée le 3 juin 2022, l’INSEE annonce que sur un an, les prix à la consommation augmenteraient de 5,8 % en juin 2022.
Cette hausse de l’inflation est due à une accélération des prix de l’énergie et de l’alimentation. Les prix des services progresseraient au même rythme que le mois précédent et ceux des produits manufacturés ralentissent.
Sur un mois, les prix à la consommation augmentent de 0,7 % comme en mai. Les prix de l’énergie accélérèrent nettement en lien avec ceux des produits pétroliers. En hausse le mois précédent, les prix des produits manufacturés restent stables en raison du début des soldes d’été. Les prix des services et de l’alimentation ralentissent.
La croissance en perspective selon le Gouverneur de la Banque de France
Dans une interview donnée à RTL le 22 juin 2022, François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, prévoit que « la France devrait avoir une croissance positive, non seulement cette année, mais aussi l’année prochaine et en 2024. La France devrait échapper à la récession ».
Le Gouverneur d’évoquer en parallèle le sujet de l’inflation : « On ne peut pas exclure des scénarios plus défavorables, mais notre scénario central, c’est celui-là, croissance positive chaque année. Il y a une deuxième nouvelle importante, c’est sur l’inflation, qui est évidemment un souci très important des Français : l’inflation est trop forte en France cette année, à plus de 5 %. Mais l’inflation devrait revenir à 2 % en 2024. Et je dirais que c’est non seulement une prévision de notre part pour 2024, mais c’est un engagement dans la durée, comme Banque centrale. Avec Christine Lagarde, la Banque centrale européenne et la Banque de France, nous ferons ce qu’il faut ».
Sur le sujet de la dette, François Villeroy de Galhau rappelle une nouvelle fois la nécessité de traiter cette problématique récurrente et d’envisager un autre horizon pour la dépense publique : « la dette ne doit alerter pas seulement la Banque de France, elle doit alerter tous les Français à commencer par les plus jeunes d’entre eux parce que malheureusement, c’est eux qui « récupèrent » si j’ose dire cette charge, si nous ne la traitons pas, qui va obérer leur avenir. Alors je crois qu’il y a des solutions avec du temps, avec davantage de croissance en France – on parlait tout à l’heure d’accélérer la formation et les recrutements – mais aussi avec une meilleure efficacité des dépenses publiques. Il y a de la marge ».
->Patrimoine de l’État
La politique de l’État en faveur du patrimoine monumental
Dans rapport public thématique publié le 22 juin 2022, la Cour livre son analyse sur la politique de l’État en faveur du patrimoine monumental.
Essentiellement centrée sur la conservation, la dépense publique – qui s’établissait à plus de 1,3 Md€ avant la crise sanitaire – s’est sensiblement accrue en 2020 et 2021 (1,43 Md€ en 2020 et 2,01 Md€, en 2021), en raison de la forte augmentation des crédits d’État alloués à de grands travaux et des montants engagés dans le cadre du plan de relance. Pourtant, la Cour remarque que cette dépense reste globalement mal appréhendée, le ministère de la culture ne disposant pas d’une connaissance exhaustive de la dépense consolidée de l’État – et l’estimation de l’effort consenti par les collectivités locales apparaît encore plus lacunaire. Dans ce rapport, la Cour des comptes formule 7 recommandations visant à consolider la dépense publique, tout en assurant la protection et la mise en valeur des monuments.
La Cour souligne qu’à ce jour, de fortes disparités existent entre les régions et que l’orientation dominante de la politique du patrimoine en faveur de la conservation et de la protection juridique des monuments et sites laisse trop peu de place à une approche intégrée passant par la concertation avec les acteurs locaux. Selon la Cour, l’État doit se mobiliser beaucoup plus fortement pour promouvoir des stratégies d’aménagement des quartiers urbains patrimoniaux. Enfin, la politique de l’État en faveur du patrimoine souffre d’un trop grand cloisonnement entre ses trois piliers – la protection, la conservation et la mise en valeur. La Cour estime que cette politique devrait être plus globale et intégrée en prenant en pleine reconsidération l’ensemble des affectations et usages possibles des bâtiments classés et en assurant mieux leur promotion et leur valorisation à tous les niveaux de la société.
Une des recommandations formulées pas la Cour consiste à engager un travail interministériel d’évaluation des dispositifs fiscaux applicables aux monuments historiques. La Cour constate qu’actuellement s’agissant de ces sujets fiscaux, les relations entre le ministère de la culture et le ministère chargé des finances ne sont pas satisfaisantes. Les évolutions des dispositifs fiscaux tout comme l’objectif de fiabiliser l’évaluation des dépenses fiscales et, plus largement d’en vérifier l’efficacité et l’efficience, butent sur un dialogue insuffisant.
FINANCES LOCALES
->Pré-rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales en 2022
Dans ce traditionnel pré-rapport, l’Observatoire confirme la reprise des finances locales en 2021 avec un déficit des administrations publiques locales (APUL), qui se réduit à -0,6 Md€. Au final, les collectivités locales dégagent un excédent de +4,7 Md€. Il est intéressant de noter que toutes les catégories de collectivités ne sont pas logées à la même enseigne. Ainsi, le bloc communal dégage de forts excédents (+4,6 Md€, après +3,1 Md€ en 2020). Il en est de même pour les départements (excédent de +1,6 Md€, après un déficit de -1,3 Md€ en 2020). En revanche, pour les régions, le déficit s’élève à -1,7 Md€.
Notons que si les dépenses de fonctionnement ont augmenté de +2,4 %, les recettes de fonctionnement ont, quant à elles, évolué plus rapidement que les dépenses (+5,0 %). Cela explique que l’épargne brute des collectivités locales a augmenté de +19,9 %, compensant largement la baisse de 2020 (-11,5 %). Seules les régions n’ont pas retrouvé, en 2021, leur niveau d’épargne brute de 2019.
->Vers une disparition de la CVAE en 2023 ?
Le ministre des finances, Bruno Le Maire, avant le résultat des législatives, a annoncé la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dès 2023. Cet impôt local a généré 9,7 Mds€ de produit fiscal en 2011, soit 11 % des recettes fiscales locales. Cette annonce a surpris les collectivités territoriales, après deux réformes majeures, la suppression de la taxe d’habitation et la réforme des impôts de production.
Si cette nouvelle réforme voit le jour, la relation entre fiscalité économique locale et territoire sera pratiquement supprimée avec une interrogation de fond sur la place du développement économique au niveau local.
Reste que la CVAE demeure un impôt critiqué pour sa volatilité et sa relation complexe avec le territoire. En réalité, l’analyse de l’efficacité de la réforme ne peut être mesurée qu’à la lumière de la nature de la compensation. Toutefois, la méthode consistant, tous les ans, à réformer une petite part de la fiscalité locale interroge sur la place des collectivités locales dans la fabrique des politiques locales.
->Gestion des taxes d’urbanisme à la DGFiP
L’ordonnance du 14 juin 2022 organise la réforme de la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive en la confiant à la DGFiP prévue par l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Plus précisément, sont mis en œuvre le décalage de l’exigibilité de ces deux taxes d’urbanisme à la date d’achèvement des travaux.
En outre, cette ordonnance regroupe l’ensemble des dispositions juridiques au sein du CGI et du livre des procédures fiscales ; aménage ces dispositions afin de faciliter la gestion de ces impositions par la direction générale des finances publiques ; assure l’établissement et la perception de l’imposition prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine, notamment en adaptant les règles relatives au fait générateur, au champ d’application, aux conditions d’exigibilité et au service chargé de l’établissement et de la liquidation de ces impositions.
->Dépenses sociales des départements en 2021
L’Observatoire des dépenses d’action sociale (Odas) vient de rendre son étude sur les dépenses sociales des départements de l’année écoulée. L’examen de cette note présente un intérêt tout particulier compte tenu du contexte sanitaire et de l’impact sur la population et de la réponse apportée par le secteur local, notamment départemental. L’analyse rapide des chiffres de 2021 donnerait l’impression d’un impact neutre pour les départements, compte tenu du fait que la dépense nette d’action sociale départementale s’élève à 40,4 Mds€ en augmentation de +0,4 %.
En parallèle, les compensations de l’État sont en hausse de +2,3 %, soit mécaniquement une réduction du reste à charge pour les départements. En réalité, il convient de se rappeler l’impact de la crise sanitaire sur l’année 2020. Sur cette année, la charge nette a été en forte hause (+5 %). L’impact financier de la crise sanitaire s’avère finalement limité. Reste que la situation financière demeure suspendue à deux éléments, d’une part le Ségur de la santé et d’autre part l’impact de l’inflation avec la revalorisation d’un certain nombre de minimas sociaux.
->FiloThèque
L’OFGL a élaboré une frise chronologique interactive, qui permet de retracer deux cents dates clef des finances locales. Cet outil s’avère particulièrement pédagogique pour l’apprentissage du droit des collectivités territoriales et/ou des finances locales.
->Résultats de l’enquête de Villes de France sur les budgets 2022 et orientations en matière de ressources humaines
Villes de France a réalisé une enquête sur les orientations budgétaires et les ressources humaines en 2022. De façon générale, il n’y a pas eu de hausse de la pression fiscale en 2022 dans les villes et, dans les groupements, une légère hausse.
Les dépenses continuent toujours à augmenter sous l’influence de l’investissement local. En termes de ressources humaines, le constat dressé est celui d’une importance des effectifs âgé et en même temps un besoin de renouvellement des postes selon les besoins du service. En matière d’heures supplémentaires, les écarts sont importants selon les villes avec un coût qui varie entre 270 000 euros en moyenne et 2 M€ pour les villes les plus importantes en taille.
FINANCES SOCIALES
->Situation des comptes sociaux / Mesures de lutte contre la crise
Les premières revalorisations de prestations sociales
Alors que le gouvernement met la dernière main au projet de loi sur le pouvoir d’achat qui devrait être présenté au Conseil des ministres du 6 juillet, et qu’il a ouvert la perspective d’une revalorisation anticipée de 4 % au 1er juillet des minima sociaux (RSA, AAH, minimum vieillesse…) et des pensions de retraite, les partenaires sociaux ont fait preuve d’une grande modération en ce qui concerne les allocations de chômage. Le Conseil d’administration de l’UNEDIC a en effet décidé une revalorisation de 2,9 % de celles-ci au 1er juillet, pour un effectif de 2,1 millions d’allocataires, ce qui est bien inférieur au niveau attendu de l’inflation qui a atteint 5,8 % en glissement en juin 2022. En revanche, les partenaires sociaux n’envisagent pas de revalorisation concomitante des retraites complémentaires avec celle des retraites de base au 1er juillet. Par ailleurs, une étude de l’OFCE, se basant sur les projets de revalorisations prêtés au Gouvernement, estime que les ajustements exceptionnels envisagés devraient permettre de maintenir le pouvoir d’achat de la catégorie des 10 % les plus modestes, mais être insuffisants pour compenser les pertes des retraités.
->Dépenses de santé/Hôpital/Assurance maladie
Le comité d’alerte de l’ONDAM confirme un dépassement de l’objectif en 2022
Le premier Comité d’alerte de l’ONDAM du mois d’avril avait constaté un dépassement de l’objectif de l’ONDAM 2021 de l’ordre de 6 % par rapport aux prévisions de la LFSS 2021 (voir les Repères d’avril). Le deuxième Comité pour 2022 qui s’est tenu le 30 mai a confirmé un dérapage des dépenses entrainé par la crise du COVID de 3 Md€ pour les 4 premiers mois de 2022, au titre des tests de dépistage, des indemnités journalières et de la dotation à Santé Publique France. Ce dérapage pourrait s’aggraver sur le reste de l’année 2022 en fonction de l’évolution de la pandémie, du fait de la survenue potentielle de nouveaux variants. En revanche, les dépenses non directement liées au COVID pourraient connaître une évolution plus favorable, à la fois pour les soins de ville (même si on constate un accroissement important des dépassements d’honoraires) et pour les dépenses des établissements de santé, qui n’ont pas retrouvé leur niveau d’avant crise. Mais n’est pas encore connue l’incidence de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique prévue dans le cadre des mesures sur le pouvoir d’achat, qui emporte un autre risque important de dépassement de l’ONDAM. Pour autant cela n’entrainera pas nécessairement un plan de redressement dans la mesure où la LFSS pour 2022 a suspendu l’obligation de prendre de telles corrections lorsque le dépassement est imputable à la crise sanitaire.
L’ouverture de la base de données sur les dépenses de santé.
Le 20 juin, la Caisse Nationale d’Assurance a lancé sa nouvelle plateforme « Data pathologies » qui ouvre au grand public une cartographie complète de la dépense d’Assurance maladie (168Md€ en 2020). Concernant 66 millions de personnes et procédant de l’analyse de 1,5 Md de feuilles de soins, cette base constitue une source d’information de très grande valeur sur la situation sanitaire du pays et son évolution sur les 5 dernières années, ainsi que sur le coût des différentes pathologies, et peut constituer un instrument précieux à l’appui d’une politique de prévention.
->Retraites
La réforme des retraites : nouveaux reports et nouvelles controverses
Le Conseil d’orientation des retraites ne rendra son rapport qu’en septembre, du fait que le gouvernement n’a pas encore actualisé ses prévisions macroéconomiques qui servent de base à ses projections, ni transmis son cadrage financier à Bruxelles, et qu’on vient juste de prendre connaissance des dernières projections de population active de l’INSEE : celle-ci commencerait à diminuer à partir de 2040, avec une accélération jusqu’en 2070, ce qui ramènerait à 1,5 le rapport actifs/inactifs à cette date. Dans un entretien avec la presse régionale, le 3 juin, le Président de la République avait annoncé que la réforme entrerait en vigueur à l’été 2023, après une concertation au sein du nouveau « Conseil national de la refondation », mais cette perspective paraît aujourd’hui largement hypothéquée par le résultat des élections législatives, puisqu’Emmanuel Macron n’a plus parlé des retraites dans son allocution du 22 juin. En même temps, le débat s’intensifie sur les orientations qu’aurait à prendre la réforme. Au début de l’année 2022, un collectif de hauts fonctionnaires a publié, sous le pseudonyme de Sophie Bouverin, dans la revue Commentaires, un article qui critique fortement la méthodologie du COR, dans la mesure où les prévisions de déficit affichées par celui-ci ne prennent pas en compte les déficits des régimes de retraite des trois fonctions publiques couverts par des « cotisations d’équilibre » (c’est-à-dire en fait des subventions publiques) et apparaissent donc de fait trop optimistes (lesquelles prévisions du COR reposent également sur des hypothèses de croissance de la productivité du travail peu réalistes). L’article évalue à 30 Md€ le besoin de financement supplémentaire qui devrait être réintégré dans le solde des régimes de retraites obligatoires, ce qui affecte la crédibilité du débat sur la réforme des retraites ainsi que l’orientation des mesures à prendre, et appelle, selon les auteurs, à une clarification dans la mesure où le partage entre le financement par les comptes sociaux et par le budget de l’État s’avère faussé ; de même, l’encours de la dette sociale qui doit être transféré à la CADES est par conséquent sous-estimé. Par ailleurs, un document de la « Chaire Transitions économiques, transition démographique », proche du Cercle des Economistes, propose 10 principes pour réussir la réforme des retraites et revenir à l’équilibre des régimes en 2032 (en incluant les surcoûts de l’État employeur), avec deux enseignements principaux : 1) ne pas se focaliser sur le report de l’âge légal, mais réfléchir uniquement en annuités de cotisation par un approfondissement de la Réforme Touraine en parvenant aux 172 trimestres dès 2032 ; 2) mettre massivement l’accent sur la quantité de travail et l’emploi des seniors, en augmentant, par des incitations appropriées (ex. formations, surcotes), le taux d’emploi des 55-64 ans de 56 % à 66 % sur les 10 ans à venir.
->Assurance chômage
Les finances de l’UNEDIC reviennent dans le vert
Le bureau de l’UNEDIC a entériné les nouvelles prévisions financières, qui anticipent un excédent de 2,2 Md€ à la fin de 2022, après un déficit de -9,4 Md€ en 2021 et de -17,4 Md€ en 2020 ; cette amélioration devrait se poursuivre en 2023 (+3,1 Md€) et en 2024 (+4,2 Md€), s’expliquant à hauteur de 56% par la fin des mesures d’urgence et de l’activité partielle, de 28% par l’amélioration de la conjoncture-malgré le ralentissement attendu des créations d’emploi – et de 16 % par les effets de la réforme. La dette commencerait à se réduire dès la fin de 2022 (61,1 Md€ contre 63,6 Md€ en 2021), pour revenir à 58 Md€ en 2023 et 53,7 Md€ fin 2024. Toutefois ces prévisions restent fragiles, dans la mesure où elles prennent en compte les effets observés des retournements de conjoncture lors des crises passées, alors même que les conséquences de la prolongation de la guerre en Ukraine sont très difficiles à anticiper.
->Formation professionnelle
Une nouvelle dégradation de la situation financière de France Compétences en 2022 et la mise en garde de la Cour des Comptes sur la formation en alternance
Le 23 juin, la Cour des Comptes a publié un rapport public thématique sur la formation en alternance, après 3 ans de mise en œuvre de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » dont l’effet a été sensiblement amplifié par les mesures en faveur de l’embauche lors de la crise sanitaire. La Cour relève tout d’abord que le nombre d’entrées dans les formations en alternance a explosé (+82 % entre 2016 et 2021), principalement du fait de l’apprentissage qui a vu ses effectifs doubler. Pour autant, la Cour s’interroge sur l’adéquation de ce résultat par rapport aux objectifs poursuivis, puisque cette augmentation se concentre sur des populations déjà largement diplômées et sur le secteur tertiaire plutôt que sur l’industrie ou le BTP, l’apprentissage étant désormais perçu comme une voie d’accès à des niveaux élevés de qualification, mais où la plus-value au regard de l’insertion professionnelle apparaît plus faible. La Cour revient sur la crise financière de France Compétences, qui tient notamment à un dérapage du coût unitaire moyen par contrat d’apprentissage et à un manque de sélectivité des aides aux employeurs qui ont pu profiter d’un effet d’aubaine. Elle préconise des actions de promotion de l’apprentissage en direction des populations d’âge scolaire (fin du collège) et vers les jeunes issus des quartiers prioritaires. Elle pointe le risque que la réforme fragilise les formations peu attractives mais pourtant nécessaires à l’économie, et fasse dépendre excessivement l’offre de formation de la demande des jeunes, et préconise une intensification des contrôles de qualité. Au total, elle formule 10 recommandations qui visent notamment à un renforcement du pilotage de l’offre de formation, à une modulation- possiblement à la baisse- des niveaux de la prise en charge des contrats d’apprentissage et à une extinction des aides exceptionnelles aux entreprises pour l’embauche d’alternants. De fait, au début du mois de juin, le directeur général de France Compétences, dans des propos rapportés par les Echos, avait fait état d’un déficit de l’opérateur de 5 Md€ en 2022 (après un déficit de 3,2 Md€ en 2021). Si le gouvernement ne paraît pas disposé, à ce stade, à réduire les aides exceptionnelles de 5000 et 8000€ par embauche d’apprenti puisqu’il vient de prolonger celles-ci jusqu’à la fin de 2022, il va en revanche fortement diminuer la prise en charge des dépenses des formations pour peser sur le coût de celles-ci, en envisageant une diminution de 800 M€ pour 2023.
->Administrations de Sécurité sociale
Un rapport du Sénat remet en cause l’extension du périmètre de recouvrement de l’ACOSS et des URSSAF
Depuis 2011, le périmètre de compétence de l’ACOSS et des URSSAF pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales s’est considérablement étendu, avec le transfert en 2011 du recouvrement des cotisations d’assurance chômage, jusque-là assuré par Pôle Emploi, et en 2018 de l’intégralité du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants, suite à la suppression du RSI, ainsi que de celles des artistes auteurs. Puis la LFSS de 2020 a posé le principe d’un transfert aux URSSAF de l’ensemble du recouvrement social, avec un calendrier de mise en œuvre jusqu’en 2022. Ce calendrier concernait de nombreux régimes (industries électriques et gazières, marins, notaires, professions libérales…), mais l’essentiel portait sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO; reporté à 2023 du fait de la crise sanitaire, ce transfert -qui porte sur 83Md€ de cotisations- ne paraît pas pouvoir être mené à bien en l’état selon un rapport d’information de la cdes affaires sociales du Sénat, au motif que les URSSAF ne disposeraient pas des capacités suffisantes de fiabilisation des données déclaratives individuelles (il faut rappeler que le régime AGIRC-ARRCO est un système de répartition par points). Les rapporteurs préconisent donc un report du transfert des cotisations de retraite complémentaire au-delà du 1er janvier 2023, à tout le moins tant que n’aura pas été garantie la fiabilisation des données individuelles de la déclaration sociale nominative (DSN), sous peine de risquer un « accident industriel » analogue à ce qui s’était produit au début du transfert du recouvrement du RSI en 2008.
FISCALITÉ ET PROCÉDURES FISCALES
->Politique fiscale
Publication du rapport d’activité 2021 de la DGFIP
La direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié fin juin son rapport annuel d’activité pour l’année 2021. C’est toujours l’occasion de se replonger dans les données chiffrées de la fiscalité et des procédures fiscales. Par exemple, l’impôt sur le revenu (IR) a concerné 39,8 millions de foyers fiscaux en 2021. Parmi ceux-ci seuls 44,1 % en étaient redevables, les autres étant exonérés. Au total, l’IR a rapporté 99,7 Mds€ à l’État, soit une forte augmentation depuis 2019 (87,9 Mds€). Le cahier statistique de ce rapport est toujours très riche d’enseignements. Au cours de l’année 2021, alors que la crise sanitaire a perduré, les entreprises ont continué à bénéficier de la part de la DGFiP des reports d’échéances et délais de paiement, des remboursements accélérés de crédits d’impôts, des suspensions de poursuites et des remises. Au total, ce sont près de 24 Mds€ qui ont été versés au titre du fonds de solidarité à 2 millions d’entreprises et 1,7 Mds€ à 4520 entreprises au titre du dispositif dit des coûts fixes. L’année 2021 a également été marquée par la reprise des contrôles fiscaux. Selon la DGFiP, la lutte contre la fraude fiscale a retrouvé un niveau d’avant crise sanitaire avec 10,7 Mds€ encaissés. Enfin, la DGFiP indique que des partenariats et coopérations ont pu être noués, notamment avec la direction du budget, sur la datavisualisation interactive de leurs données, avec la SNCF pour le recouvrement des amendes de transport, avec le ministère de la justice sur la lutte contre la fraude, avec les URSSAF dans le cadre d’une feuille de route commune.
Poursuite de l’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP en 2023 et 2024
De nombreuses taxes ont été transférées à la compétence de la DGFiP entre 2019 et 2022 (v. Repères, janv. 2022). Au mois de juin, la DGFiP a indiqué que cette unification se poursuivrait en 2023 et 2024. Elle a précisé qu’une nouvelle modalité de remboursement de la TICFE, de la TICGN et de la TICC serait proposée sur la déclaration de TVA en 2023. La poursuite des travaux sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de ses taxes associées et sur le recouvrement des contributions indirectes portant sur les tabacs et les alcools est en cours.
Recommandation de la Cour des Comptes afin d’engager un travail interministériel d’évaluation des dispositifs fiscaux relatifs aux monuments historiques
Dans un rapport rendu public en juin, la Cour des comptes a analysé la politique de l’État en faveur du patrimoine monumental (44 540 édifices couverts par le régime des monuments historiques stricto sensu en 2020). L’effort financier est d’une ampleur importante (1,3 Mds€ en 2019 – 2 Mds€ en 2021) mais il est mal appréhendé selon elle. Outre les dépenses budgétaires qui y sont allouées, la Cour s’est intéressée aux dispositifs fiscaux destinés à encourager les opérations de conservation de monuments appartenant à des propriétaires privés. Ces déductions de charges et travaux ou exonérations de droits de mutation à titre gratuit ont représenté 42,5 M€, en 2020. Les magistrats jugent ces outils « appropriés et efficaces ». Selon la Cour, les dépenses fiscales relatives à ces différents dispositifs demeurent, pour certaines, difficiles à évaluer précisément faute de pouvoir disposer à cet effet de données fiables. La critique ne porte pas sur les montants engagés mais sur le fait qu’il n’y a pas de vision d’ensemble précise. Selon la Cour, « le ministère de la culture ne dispose pas d’une connaissance exhaustive de la dépense consolidée de l’État ». Ils notent que l’annexe budgétaire en loi de finances intitulée Effort financier de l’État dans le domaine de la culture et de la communication est « incomplète s’agissant des dépenses des autres ministères affectataires de monuments historiques et des aides de l’État dont bénéficient les collectivités territoriales au titre du patrimoine local ». Concernant les dépenses fiscales, la Cour des comptes préconise d’engager un travail d’évaluation des dispositifs applicables aux monuments historiques entre les ministères de la Rue de Valois et de Bercy (C. comptes, La politique de l’État en faveur du patrimoine monumental, juin 2022).
->Impôt sur le revenu
Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, vers un ajustement ?
Depuis 1969, chaque année, l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu (IR) est une mesure prévue en loi de finances initiale. À l’exception du « gel » appliqué en 2012 et 2013, les seuils et limites du barème de l’IR sont indexés chaque année sur l’inflation, afin de maintenir le pouvoir d’achat des contribuables en ne prélevant pas davantage d’impôts en l’absence de progression réelle des traitements, salaires et revenus de remplacement. Il faut souligner que l’absence de revalorisation du barème de l’IR aboutirait nécessairement à une hausse du poids des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages, dans la mesure où elle entraîne l’imposition d’une partie des revenus au titre d’une tranche supérieure à un taux plus élevé ; l’assujettissement à l’IR, à revenu réel inchangé, de certains foyers fiscaux jusqu’ici non imposables. Le taux de revalorisation du barème de l’IR s’appuie sur l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix hors tabac durant l’année de perception des revenus. Cette prévision est celle inscrite dans le Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. Il ne s’agit par définition que d’une prévision, un écart peut donc être constaté en cours d’année entre l’évolution réelle de l’indice des prix hors tabac et le taux d’indexation. Le législateur (art. 2, L. n° 2021-1900 du 30 déc. 2021 de finances pour 2022) a fait le choix de revaloriser le barème de l’IR du niveau de l’inflation prévisionnelle hors tabac pour 2021, soit 1,4 %, et avait prévu par conséquent d’ajuster les grilles de taux de prélèvement à la source pour tenir compte de cette indexation et de revaloriser dans la même proportion les seuils et les limites associés au calcul de l’IR. Mais la forte hausse attendue cette année a suscité des inquiétudes. Dans la meilleure hypothèse, la Banque de France évalue la hausse des prix en 2022 à 3,7 % et dans un « scénario dégradé » elle pourrait atteindre 4,4 %. Conformément ce qu’a annoncé Bercy, les tranches du barème progressif de l’IR doivent être « réévaluées » en fonction de l’inflation. Le rebond inflationniste de 2022 change la donne pour les contribuables. Comme l’a noté François Ecalle (Fipeco), « d’habitude, l’indexation du barème d’IR sur l’inflation n’empêche pas le taux d’imposition et les recettes fiscales pour l’État d’augmenter, dans la mesure où les revenus des contribuables augmentent en moyenne plus vite que l’indice des prix. Mais cette année, c’est différent… ».
Entrée en vigueur des dispositions sur le crédit d’impôt pour 1er abonnement à un titre de presse
Le législateur (art. 78, L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021 de finances pour 2022, art. 78) a prévu la prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 du crédit d’impôt en matière d’IR accordé au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale. Il prévoit également l’ajout d’une condition de ressources pour le bénéfice de ce crédit d’impôt. Par une décision adressée à la France le 16 mai 2022, la Commission européenne a confirmé la conformité du dispositif issu de ces modifications. L’entrée en vigueur de ces dispositions a donc été possible (Décret n° 2022-879 du 10 juin 2022).
Rappel par le Conseil d’État du principe de l’imposition commune aux contributions sociales
Dans une affaire récente, le Conseil d’État rappelle que la contribution sur les revenus du patrimoine repose sur les mêmes règles que l’IR. Aussi, il a considéré « en jugeant que Mme A. ne pouvait faire l’objet d’une imposition commune à ces contributions avec M. C. et qu’il y avait lieu de distinguer entre les revenus des deux époux, la cour administrative d’appel de Versailles a commis une erreur de droit ». Le Conseil d’État rejette également les arguments de la requérante qui se prévalait des dispositions de l’article 1691 du CGI qui prévoient une décharge de l’obligation solidaire de paiement entre époux notamment en cas de divorce. Il rappelle à cet égard que les dispositions ne sont invocables que dans le cadre d’un litige de recouvrement. Le litige en l’espèce portant sur le bien-fondé de l’impôt, la requérante ne pouvait donc s’en prévaloir (CE, 9 juin 2022, SARL Recam et SCI Brusa, Req. n° 456544).
->Impôt sur le capital
Droits d’enregistrement et taxe sur la publicité foncière (TPF) sur les mutations immobilières
L’administration fiscale a précisé les taux, abattements et exonérations relatifs aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière (TPF) exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.
La seule évolution constatée dans le cadre de la campagne annuelle de collecte des délibérations des conseils départementaux concerne l’Isère dont le taux passe de 3,80 % à 4,50 %. L’Indre, le Morbihan et Mayotte conservent quant à eux le taux de 3,80 %. Tous les autres départements maintiennent le taux de 4,50 %. Les abattements de base et les réductions de taux adoptés au 1er septembre 2020 ont été reconduits. Par ailleurs, la Collectivité européenne d’Alsace a décidé d’exonérer des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière : les cessions de logements par les HLM et les SEM (CGI, art. 1594 G) ; les acquisitions d’immeubles d’habitation par les HLM et les SEM (CGI, art. 1594 H) ; les acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre (CGI, art. 1594 I) ; les baux à réhabilitation (CGI, art. 1594 J). Ces décisions s’appliquent depuis le 1er juin 2021 à la Collectivité européenne d’Alsace. Enfin, les communes ayant institué une réduction et/ou une exonération de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière sont celles du Lamentin (Guadeloupe) et de Tsingoni (Mayotte).
->Fiscalité locale
Abandon de terrains à une commune : conformité à la Constitution de l’article 1401 du CGI
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une QPC portant sur les quatre premiers alinéas de l’article 1401 du CGI dans sa rédaction résultant de la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune (art. 1, L. n° 2013-428 du 27 mai 2013). Par une décision du 25 mai 2022, le Conseil constitutionnel précise que si ces dispositions portent bien une atteinte au droit de propriété en imposant ainsi à la commune de devenir propriétaire de ces terrains, cette atteinte n’est toutefois pas disproportionnée. En effet, il relève qu’en adoptant ces dispositions, « le législateur a entendu que des terrains improductifs et délaissés par leur propriétaire puissent, en entrant dans le patrimoine de la commune, trouver un usage conforme à l’intérêt de la collectivité ». C’est bien un objectif d’intérêt général qui a ainsi été poursuivi. Il ajoute ensuite que « ces dispositions ne s’appliquent, sous le contrôle du juge, qu’aux terres vaines et vagues, aux landes et bruyères ou aux terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux. En outre, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, parmi ces terrains, seuls ceux qui ne comportent aucun aménagement particulier de nature à les rendre propres à un usage agricole, industriel, commercial ou à des fins d’habitation, peuvent faire l’objet d’un transfert de propriété à la commune. Les autorités communales sont tenues de s’opposer à l’abandon de terrains qui n’entreraient pas dans le champ ainsi défini » (Cons. const., décis. n° 2022-995 QPC, 25 mai 2022, Commune de Nice).
->Contrôle fiscal et lutte contre la fraude
Publication du rapport public annuel de la CIF pour l’année 2021
Comme chaque année, la Commission des infractions fiscales (CIF) a rendu public à l’attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d’activité pour l’année 2021 (art. 16 L. n° 2013-117 du 6 déc. 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale). Il est précisé que la CIF, présidée par le conseiller d’État Marc EL NOUCHI (Avis relatif à la désignation de membres de la CIF, JORF du 18 oct. 2020) et composée de huit membres du Conseil d’État, en activité ou honoraires ; de huit magistrats de la Cour des comptes élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour ; de 8 magistrats honoraires à la Cour de cassation, élus par l’assemblée générale de la Cour de cassation ; et de 4 personnalités qualifiées, désignées par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat (Pr. Ludovic AYRAULT, Mme Eugénie BERTHET, M. Nicolas-Jean BRÉHON, Pr. Florence DEBOISSY) a examiné, au cours de l’année 2021, 296 dossiers, soit 76 % du total des dossiers transmis (286 en 2021 et 101 restants de l’année 2020). Dans son rapport d’activité, la CIF indique que sur ces 296 dossiers, la CIF a émis un avis favorable au dépôt de plainte pour 286 d’entre eux et un avis défavorable pour 10 d’entre eux seulement. La répartition des droits fraudés par nature d’impôts est inchangée dans l’ensemble en 2021 : la TVA (50 %), l’IR (27 %), l’IS représente (19 %). Le nombre de dossiers examinés est en fort recul par rapport aux années précédentes (421 dossiers traités en 2020, 691 en 2019, 854 en 2018, 922 en 2017 et 1063 en 2016). Plusieurs facteurs l’expliquent : le dispositif de dénonciation obligatoire au procureur de la République de dossiers de fraude caractérisée de plus de 100 000 € sans dépôt de plainte préalable de l’administration et donc sans consultation de la CIF ; la déconcentration de l’action pénale qui a modifié le circuit de saisine de la CIF ; la pandémie qui a conduit à l’interruption des procédures de contrôle fiscal au moins jusqu’à l’été 2020 et qui a ainsi réduit le nombre de dossiers en l’état d’être transmis pour avis à la CIF. Cette baisse du nombre des dossiers de plainte fiscale n’a, par ailleurs, pas été compensée par des saisines de la CIF au titre des deux nouvelles missions consultatives que lui a attribuées, respectivement, l’article 18 de la loi du 23 octobre 2018 (art. 1729 A bis du CGI : un avis de la CIF à l’administration fiscale lorsque cette dernière envisage de rendre publiques des sanctions administratives pécuniaires) et l’article 149 de la loi de finances pour 2020 (art. 1740 D du CGI : un avis de la CIF lorsque l’administration fiscale envisage de sanctionner en publiant l’identité d’opérateurs de plateforme qui ne coopèrent pas avec elle sur la liste des opérateurs de plateformes non coopératifs). Le rapport souligne que la CIF n’a reçu, à ce jour, aucun dossier au titre de ces procédures.
->Impôt sur les sociétés
Évaluation d’un usufruit à durée fixe de parts sociales
Dans cette affaire (CE, 9e et 10e ch., 20 mai 2022, Société civile Ambroise D., Req. n° 449385), le Conseil d’État confirme que l’évaluation de l’usufruit temporaire de parts sociales implique d’actualiser les distributions prévisionnelles de la société, mais il s’écarte pour partie de la méthode proposée dans une précédente affaire (CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2019, Hôtel restaurant Luccotel, Req. n° 419855).
Décret relatif à l’allongement des délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition (BIC)
Sont concernées par ce texte (Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022) les entreprises qui exercent une activité imposable selon la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et qui remplissent les conditions pour bénéficier du régime réel simplifié d’imposition prévu par le législateur (art. 302 septies A bis du CGI). Sont également concernées les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) qui remplissent les mêmes conditions. Ce texte a pour objet de préciser les nouveaux délais dans lesquels les contribuables relevant d’un régime réel simplifié d’imposition prévu pour la déclaration des BIC ou d’IS seront autorisés à opter pour un régime réel normal d’imposition et à renoncer à ce même régime.
MANAGEMENT PUBLIC
->Services déconcentrés
L’adaptation du périmètre des services déconcentrés de la DGFIP
L’arrêté du 20 juin 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques a été publié le 26 juin 2022. Le texte prévoit le transfert entre postes comptables d’activités de gestion comptable et financière de communes, d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’établissements publics de santé et d’établissements publics sociaux et médico-sociaux. Certaines activités de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires sont également réaménagées.
->Fonction publique
La réforme des instances de dialogue social de la justice administrative
Le décret n° 2022-891 du 14 juin 2022 relatif à la commission chargée d’examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel a été publié au Journal officiel du 16 juin 2022. Ce texte est pris en application de l’article L. 253-4 du code général de la fonction publique, qui crée une commission chargée d’examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Il attribue à cette commission les mêmes compétences que la formation spécialisée des comités sociaux d’administration. Il définit la composition de cette commission ainsi que les modes de désignation des représentants du personnel y siégeant ainsi que la durée de leur mandat. Il définit enfin les modalités de renouvellement des représentants des magistrats et des agents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
L’augmentation du nombre de personnels contractuels
Selon une étude de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) publiée le 23 juin 2022, au 31 décembre 2020, la fonction publique employait 5,66 millions d’agents, soit 50 100 de plus qu’en 2019 (+0,9 %). Dans la fonction publique hospitalière, l’emploi augmente de 1,9 %, notamment en raison de la crise sanitaire.
En 2020, la hausse de l’emploi public s’explique principalement par une augmentation du nombre de contractuels (+6,4 %). Le taux d’entrée dans la fonction publique s’établit à 8,8 % et le taux de sortie à 7,9 %.
Hors contrats aidés, en 2020, le nombre d’agents territoriaux est quasi stable (-0,2 % soit une baisse de 4 100 agents).
->Ressources documentaires
Les questions posées au Gouvernement par les sénateurs
Le Journal officiel publie le 16 juin 2022 la liste des questions remises à la présidence du Sénat ainsi que les réponses des ministres concernées.
Les thèmes sont particulièrement variés et leur lecture est instructive. A titre d’exemples concrets, sont abordées les questions relatives au financement du service public de l’eau et de l’assainissement ; au versement de la dotation de solidarité rurale aux collectivités ; à l’extension du chèque emploi service universel aux communes de 2 000 habitants ; à la prise en compte des fondations et associations mémorielles dans la gouvernance nationale ; au financement du conservatoire du littoral.
EUROPE
->Politique européenne
Les rapports de la Cour des comptes européenne
La Cour des comptes européenne a publié le 1er juin 2022 le rapport spécial n° 08/2022 : Soutien du FEDER en faveur de la compétitivité des PME. Elle montre que les défauts de conception des procédures nuisent à l´efficacité des financements. La Cour a ensuite publié le 13 juin un rapport spécial n° 13/2022 consacré à la « Libre circulation dans l´UE pendant la pandémie de COVID-19 ». Elle constate le peu de vérifications des contrôles aux frontières intérieures et l’absence de coordination des actions des États membres, problème largement observé qui a fragilisé la libre circulation dont les procédures d’exception n’ont pas été respectées par les États membres face à l’urgence sanitaire. Le 15 juin, elle a publié le rapport spécial n° 15/2022. Afin de réduire la fracture en matière d’innovation, des mesures spécifiques visant à soutenir les États membres à la traîne en matière de recherche et d’innovation, les «mesures d’élargissement», avaient été intégrées dans le programme Horizon 2020. Ce rapport en étudie l’impact et observe que leur efficacité est limitée en raison d’une trop faible implication des États dans leur mise en œuvre.
->Pacte de stabilité
Le Semestre européen 2022 : recommandations par pays arrêtées
Quoique que Pacte de stabilité et de croissance soit encore suspendu pour un an, Le Conseil ECOFIN a arrêté le 17 juin ses recommandations par pays sur les programmes nationaux de réforme pour 2022 et portant avis du Conseil concernant les programmes de stabilité ou de convergence actualisés. Le Conseil européen approuve ces recommandations par pays lors de sa réunion du 24 juin. Ensuite, le Conseil ECOFIN pourra procéder aux adoptions formelles, qui concluent la phase finale du processus du Semestre européen 2022.
->Budget européen
La conditionnalité des fonds européens : le plan de relance polonais validé
Alors que le règlement 2020/2092 a été appliqué par la Commission européenne à l’encontre de la Hongrie le 5 avril dernier, et que celle-ci, le 20 janvier 2022, avait demandé à la Pologne 69 M€ de pénalités pour non-respect de l’indépendance des magistrats (elle avait demandé la suppression de la chambre disciplinaire de la Cour suprême le 14 juillet 2021), elle a validé le 1er juin 2022 les demandes polonaises de fonds relevant du plan de relance à hauteur de 35,4 Mds€. Si le contexte de l’invasion en Ukraine a bien évidemment joué à plein étant donné que la Pologne est en première ligne de l’accueil des millions de réfugiés chassés par les Russes, la Commission a précisé que la Pologne s’était engagée à revenir sur la chambre disciplinaire de la Cour suprême dans une loi en cours de discussion. La Présidente de la Commission a ainsi précisé le 7 juin dans un discours devant le Parlement européen que cela n’interrompait aucune des procédures relatives à l’état de droit en Pologne.
Le Budget européen : proposition de la Commission pour 2023
Le 7 juin 2022, la Commission a publié sa proposition d’un budget européen 185,6 Mds€ pour l’UE en 2023, auquel s’ajoute une enveloppe estimée à 113,9 Mds€ sous forme de subventions dans le cadre de NextGenerationEU. Le même jour elle a communiqué un rapport sur la performance qui souligne l’importance majeure du budget pour soutenir la relance et les grandes priorités de l’UE.
->Euro
L’inflation devient l’objectif n°1 de la BCE
Lors de sa conférence de presse du 9 juin 2022, Christine Lagarde a ciblé l’inflation pour la faire revenir à 2 % à moyen terme. Les économistes de la BCE ont largement revu à la hausse leurs prévisions d’inflation : celle pour 2022 a été rehaussée de 5,1 à 6,8 %. Surtout, les prévisions pour les trois années à venir sont pour la première fois toutes au-dessus de la cible des 2 % (3,3 % pour 2022, 2,8 % pour 2023 et 2,3 % pour 2024). Une hausse des taux est donc prévue en juillet (25 points c’est-à-dire un quart de point) et en septembre prochains (50 points cette fois). Certains économistes critiquent le rythme de ces mesures. L’ancien ministre grec Varoufákis suggère ainsi de relever directement les taux à 3 %.
La Croatie est prête à adopter l’euro
Lors de la réunion du 16 juin 2022, l’Eurogroupe a repris une recommandation des États membres de la zone euro adressée au Conseil. Les ministres sont d’accord avec la Commission européenne et la Banque centrale européenne sur le fait que la Croatie respecte les critères de convergence. Il est proposé qu’elle passe à l’euro le 1er janvier 2023. Il s’agit de la première étape d’un processus au terme duquel le Conseil de l’Union européenne adoptera des actes juridiques qui permettront à la Croatie d’intégrer la zone euro. Par ailleurs, l’Eurogroupe a mis fin à la surveillance renforcée de la Grèce.
->Fiscalité
L’adoption de la taxe carbone aux frontières une nouvelle fois repoussée
Lors de sa séance plénière particulièrement tendue du 8 juin 2022, le Parlement européen a, une nouvelle fois, repoussé l’adoption d’une « taxe carbone » aux frontières prévue dans le paquet Climat présenté par la Commission européenne en juillet 2021. Les verts et la gauche ne le trouvant pas assez ambitieux s’y sont opposés. Le paquet concernait aussi la réforme du marché du carbone. Pour la taxe carbone, un nouveau vote annoncé par Pascal Canfin, président de la commission environnement a eu lieu le 22 juin. Les parlementaires se sont accordés sur la fin des quotas gratuits et le système d’ajustement carbone aux frontières a été adopté et pourrait entrer en vigueur en 2032.
Avancées et blocage sur la fiscalité lors du Conseil ECOFIN
Le vendredi 17 juin, le Conseil ECOFIN n’a pas pu adopter les textes relatifs à l’application en Europe de l’accord OCDE sur une imposition minimale de 15 % sur les entreprises multinationales, qui était programmée pour entrer en vigueur le 31 décembre 2023. La Hongrie y a mis son veto, soi-disant en raison de craintes liées à l’inflation mais plus sûrement pour obtenir la non-application du règlement 2020/2092 relatif à la conditionnalité des fonds européens à l’état de droit, que la Commission a actionné à son encontre en avril 2022. La Pologne agitait la même menace avant que son plan de relance ne soit validé au début du mois par la Commission et lors de ce conseil ECOFIN par les ministres. Par contre, ce Conseil ECOFIN a été l’occasion d’adopter les conclusions sur les travaux du groupe “ Code de conduite (fiscalité des entreprises) ” et d’approuver le rapport semestriel de ce groupe, ainsi que d’autoriser par une décision l’approfondissement de la coopération avec la Norvège sur la lutte contre la fraude à la TVA. Sur les nouvelles ressources propres (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières – MACF repoussé par le Parlement le 8 juin – et système d’échange de quotas d’émission de l’UE), les ministres ont simplement poursuivi leurs discussions.
INTERNATIONAL
->Monnaies
Face à l’inflation les banques centrales relèvent leurs taux d’intérêt
Les problèmes liés à l’inflation s’accélèrent aux États-Unis – la Réserve fédérale (Fed) anticipe un ralentissement de l’économie – avec un nouveau record en 40 ans, à 8,6 % sur un an et 1,0 % sur un mois selon l’indice CPI. Même si la Fed privilégie l’indice PCE, publié plus tard dans le mois, qui a également ralenti en avril, à 6,3 % sur un an, ce dernier reste bien supérieur à l’objectif de 2 %, considéré comme sain pour l’économie. La presse s’attendait donc à une importante augmentation des taux d’intérêts. Elle n’a pas été déçue. Le comité de politique monétaire réuni les 14 et 15 juin 2022 a décidé une nouvelle hausse, après celle de mai, de 0,75 point des taux de la réserve fédérale, augmentation spectaculaire, jamais observée depuis 1994. Au 15 juin, les taux américains s’établissent désormais entre 1,5 % et 1,75 %. Le 19 juin, la secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen anticipe un ralentissement mais pas une récession. Face à ces mesures historiques, qui devraient être suivies rapidement de nouvelles hausses, les autres banques centrales réagissent. Le 15 juin 2022 une réunion surprise du Conseil des gouverneurs de la BCE a été convoquée. La BCE promet une « certaine flexibilité » pour limiter l’impact de ce resserrement des taux sur les dettes souveraines en annonçant la création d’un instrument « antifragmentation » pour réduire l’écart entre taux pour les pays du Nord et du Sud de la zone euro (l’Italie inquiétant particulièrement). Jeudi 16 juin, les marchés, anticipant une récession, plongent. Le même jour, la Banque centrale suisse relève elle aussi son taux directeur et la Banque d’Angleterre procède quant à elle, comme prévu et sans accélération, à une augmentation de 0.25 % de son taux directeur à 1,25 % alors que le pic d’inflation prévu dépasse les 11 %. La livre sterling chutait de 1 % face au dollar américain.