BUDGET DE L’ÉTAT ET DES OPERATEURS
->Données générales sur les finances publiques
Deuxième trimestre 2022 : le PIB augmente de 0.5 %
Dans une note publiée le 29 juillet 2022, l’INSEE indique qu’au deuxième trimestre 2022, le PIB se redresse de +0,5 % après le repli enregistré au trimestre précédent (–0,2 %).
Le commerce extérieur contribue majoritairement à cette croissance (+0,4 point). Cette contribution importante est liée au dynamisme des exportations (+0,8 % après +1,6 %). Dans le détail, la hausse provient des services de transport (+6,3 %) et des dépenses des voyageurs étrangers en France (+8,6 %).
En revanche, les importations se replient nettement ce trimestre (–0,6 %). Les importations de biens diminuent, notamment celles de pétrole raffiné (–9,9 %) et celles d’autres biens manufacturés (–1,5 %), et malgré le rebond des importations de matériels de transport (+3,7 %). Les importations de services (hors tourisme) se replient également, de manière plus modérée (–0,2 %). Enfin, les dépenses des touristes français à l’étranger se contractent nettement (–2,0 %). Pour l’INSEE, la baisse des importations signifie que la hausse de la demande globale (extérieure et intérieure) ce trimestre a été satisfaite par une hausse de la production et non par une hausse des importations, et c’est en ce sens qu’elle contribue à la croissance du PIB.
Enfin, les dépenses de consommation des ménages se replient de nouveau, mais de manière plus modérée qu’au trimestre précédent (–0,2 % après –1,3 %).
Juillet 2022 : les prix à la consommation augmentent de 6,1 % sur un an
Dans une note publiée le 29 juillet 2022, l’INSEE annonce que sur un an, les prix à la consommation augmenteraient de 6,1 % en juillet 2022.
Sur un an, les prix à la consommation augmenteraient de 6,1 % en juillet 2022, après +5,8 % le mois précédent. Cette hausse de l’inflation serait due à une accélération des prix des services en lien avec la période estivale, de l’alimentation et – dans une moindre mesure – des produits manufacturés. Les prix de l’énergie ralentissent.
Sur un mois, les prix à la consommation augmentent de 0,3 %, après +0,7 % en juin. Les prix de l’énergie se replient nettement, du fait des mesures nationales prises sur les produits pétroliers. La baisse est également marquée pour les prix des produits manufacturés, notamment ceux de l’habillement et des chaussures en raison des soldes d’été. En revanche, les prix des services et de l’alimentation accélèrent.
Lettre de la Banque de France au Président de la République
Le 12 juillet 2022, le Gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau a remis la lettre de la Banque de France au Président de la République. Il s’agit d’une tradition républicaine qui date de 1945. Cette année, la lettre est consacrée à l’inflation.
Dans le document remis, la Banque de France indique être mobilisée auprès des Français à travers ses actions pour tenter de juguler la hausse des prix de ces derniers mois.
Selon les prévisions de la Banque de France, l’inflation européenne et française devrait revenir autour de 2 % en 2024.
Du côté de la dette publique, la Banque de France estime que « l’illusion de dépenses sans coût et sans limites est terminée : face à des coûts d’emprunt durablement plus élevés, la France doit retrouver la maîtrise de son endettement public. Le faire redescendre d’ici quelques années en dessous de 100 % du produit intérieur brut (PIB), au niveau pré-Covid, est possible, si avec persévérance nous nous mobilisons autour d’un effort juste : priorité aux dépenses d’avenir comme l’éducation, meilleure efficacité des dépenses courantes de fonctionnement par un vrai management public, prudence sur des baisses d’impôts ou de charges difficilement finançables. À défaut, nous transmettrons à notre jeunesse, à côté d’une dette climatique qui l’inquiète légitimement, une dette financière qui obérera son avenir ».
En conclusion, cette lettre revendique deux convictions : « la France avec la zone euro peut réduire l’inflation ; et notre pays réussira à surmonter ce choc s’il en répartit le coût de façon équitable entre entreprises, ménages et administrations publiques, et si au-delà il mobilise dans la durée ses réels atouts ».
La situation et les perspectives des finances publiques
Le 7 juillet 2022, la Cour des comptes a publié son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
La Cour constate qu’avec un déficit public de 6,4 points de PIB en 2021, soit plus du double de celui de 2017, et une dette publique supérieure à 110 points de PIB, la France sort de la crise sanitaire avec une situation des finances publiques parmi les plus dégradées de la zone euro.
Pour la Cour, cette dégradation appelle à la construction d’une trajectoire de finances publiques crédible, capable d’assurer la soutenabilité de la dette et une croissance sur le long terme. La Cour indique que la prochaine loi de programmation des finances publiques (LPFP) devra s’appuyer sur des hypothèses d’environnement économique réalistes, là où les trajectoires passées se sont révélées en moyenne trop optimistes.
Aussi, pour assurer une stratégie des finances publiques soutenables et durables, le rapport revient sur la politique industrielle comme levier de croissance, et souligne l’importance des investissements pour soutenir les transitions écologique et énergétique et leurs effets d’entrainement sur la croissance et l’emploi.
Enfin, la Cour rappelle les possibilités d’action qu’offrent des leviers transversaux comme une meilleure association de toutes les parties prenantes aux objectifs de redressement des comptes publics, la préservation des recettes publiques par une rationalisation des dépenses fiscales et des « niches sociales » ou une modernisation de la gestion des ressources humaines des administrations publiques au regard de l’enjeu de maîtrise de l’évolution de la masse salariale. Le rapport recense également les marges d’efficience que recèlent certaines grandes politiques publiques (retraites, assurance maladie, minima sociaux et assurance chômage, emploi et formation professionnelle, éducation et enseignement supérieur, sécurité intérieure).
La Cour de conclure en ces termes graves mais évocateurs : « avec le changement de dimension des déficits et de la dette, cet enjeu devient plus que jamais une exigence sans laquelle le pays s’exposerait à des risques grandissants pouvant menacer sa souveraineté. C’est aussi une nécessité pour renforcer l’efficacité de l’action publique et assurer la pérennité du modèle social, qui a montré sa capacité à protéger les citoyens dans des situations de crise majeure. Une telle stratégie pour des finances publiques soutenables et durables impose assurément des choix difficiles et une grande continuité d’action mais c’est une responsabilité collective à l’égard des générations présentes et futures ».
Présentation du Programme de Stabilité 2022-2027
Le 29 juillet 2022, le Programme de Stabilité 2022-2027 a été présenté en Conseil des ministres.
La trajectoire présentée traduit l’objectif de retour à des comptes publics normalisés : le déficit public reviendrait sous le seuil de 3 % du PIB à l’horizon 2027, grâce à un ajustement structurel de 0,3 point de PIB par an à compter de 2024. Cela conduirait à une décrue du ratio de la dette publique, mais uniquement à compter de 2026. Dans ce cadre, la croissance serait de +1,4 % en 2023, puis accélèrerait sur la période 2024-2027, passant de 1,6 % à 1,8 % entre 2024 et 2027.
Dans son avis du 26 juillet 2022 porté sur le Programme de Stabilité, le Haut Conseil des finances publiques considère que le rebond estimé de la croissance à partir de 2023 repose sur des « hypothèses très avantageuses ». Le Haut Conseil est également très critique sur la trajectoire retenue par le gouvernement qui affiche une réduction du déficit trop peu ambitieuse au regard des engagements européens de la France et nettement moins rapide que celle prévue par nos voisins, avec un déficit public revenant à peine sous les 3 % en 2027 seulement. La dette publique serait quasi stable sur toute la période à un niveau élevé (112,5 % du PIB en 2027). La situation des finances publiques de la France se maintiendrait à un niveau dégradé pour les 5 prochaines années.
Finalement, le Haut Conseil estime indispensable que la prochaine loi de programmation des finances publiques corrige ces estimations en se fondant sur des bases prudentes, et qu’elle (re)crédibilise la trajectoire de finances publiques retenue par une description précise des réformes à mener.
->Procédure budgétaire
Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’État pour 2021
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes 2021 a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2022.
Le projet de loi de règlement de l’année 2021 est l’occasion pour le gouvernement de rendre compte de la gestion de l’exercice de manière transparente et fidèle en arrêtant le montant définitif des recettes et des dépenses de l’année analysée, ainsi que le solde budgétaire qui en découle.
Naturellement, l’exécution 2021 a été fortement marquée par la persistance des effets de la crise sanitaire, nécessitant la poursuite et l’adaptation des dispositifs économiques et budgétaires mis en place par le gouvernement.
Au total, le déficit public a été contenu à 6,4 % du PIB, en nette amélioration par rapport aux 8,9 % constatés en 2020 et par rapport à la prévision de déficit du dernier budget rectificatif pour 2021, qui s’élevait à 8,2 %. Cette amélioration est liée à un rebond historique de l’activité en 2021, avec une croissance qui s’est élevée à + 6,8 %, soit la plus forte progression de l’activité observée depuis 1969.
Cette amélioration de la situation économique se traduit par des recettes supérieures de plus de 37 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2021, qui ont en partie été consacrées à la réduction du solde budgétaire et de la dette. Le solde budgétaire de l’exercice 2021 s’établit à -170,7 milliards d’euros, soit une amélioration de 7,3 milliards d’euros par rapport à 2020.
In fine, la dette des administrations publiques au sens de Maastricht s’est établie à 112,5 % du PIB fin 2021 en France, en en diminution par rapport à 2020 où elle s’établissait à 114,6 %, principalement en raison du rebond du PIB.
Projet de loi de finances rectificatives pour 2022
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2022, juste après l’avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques sur ce projet (4 juillet 2022). Ce texte ajuste le scénario macroéconomique envisagé dans la loi de finances initiale pour 2022. La croissance du PIB est désormais estimée à +2,5 % en 2022, contre 4 % dans la prévision de la loi de finances initiale. Le projet de loi prévoit également, pour 2022, un solde public à -5,0 % du PIB.
Compte tenu du caractère durablement haut de l’inflation projetée pour 2022 (+5,0 %), ce projet de loi de finances rectificatives, articulé avec un projet de loi ordinaire portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a plusieurs objectifs concrets : sécuriser le financement des dispositifs visant à contenir la hausse des prix et à protéger les ménages ; assurer le soutien des entreprises et des secteurs les plus immédiatement fragilisés ; traduire le soutien de la France à l’Ukraine, à la fois au travers des moyens déployés pour l’accueil des réfugiés depuis le début du conflit et par le biais de prêts et garanties visant à atténuer les conséquences économiques du conflit ; procéder, aussi, à la ratification du décret du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance, qui avait permis le financement en urgence des premiers mois du plan de résilience.
Le 27 juillet 2022, le projet de loi a été adopté à l’Assemblée nationale. A ce stade, le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ouvre 44 Mds€ de crédits dont 9,7 Mds€ pour renationaliser à 100 % EDF. Les députés ont supprimé la revalorisation supplémentaire de 500 M€ pour les pensions de retraite qui avait été votée précédemment contre l’avis du gouvernement et qui devait s’ajouter à la hausse de 4 % prévue dans le projet de loi sur le pouvoir d’achat. Les députés ont en revanche approuvé une enveloppe de 230 M€ pour les Français se chauffant au fioul. D’autres mesures ont également été votées notamment sur le bouclier tarifaire sur l’énergie (tarifs du gaz et de l’électricité), le carburant (remise de 30 centimes d’euros par litre en septembre et octobre puis de 10 centimes en novembre et décembre), le rachat des RTT par les entreprises, la défiscalisation des heures supplémentaires, la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance). Les députés ont aussi alloué 120 M€ aux départements pour compenser la hausse du RSA qui est prévue. Les députés ont néanmoins rejeté la taxe sur les superprofits des grands groupes. Le projet de loi devrait être examiné par le Sénat à partir du 1er août 2022.
Rapport sur les crédits ouverts par décret d’avance et loi de finances rectificative pour 2022
Le 25 juillet 2022, la Cour des comptes a publié un rapport sur les crédits du budget de l’État ouverts par le décret d’avance du 7 avril 2022 en application de l’article 58-6° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Au mois de mars 2022, le gouvernement a adopté un « plan de résilience économique et sociale » pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine déclenchée le 24 février 2022. Il procède ainsi à des ouvertures de crédits, à hauteur de 5,9 Md€, sur cinq missions du budget général.
Dans son analyse du décret d’avance, la Cour s’assure du respect des conditions de procédure et des conditions de fond prévues par l’article 13 de la LOLF relatif aux décrets d’avance. La Cour constate que les trois conditions de procédure sont respectées.
S’agissant des conditions de fond qu’un décret d’avance doit respecter, la première est relative aux deux plafonds fixés par les articles 13 et 14 de la LOLF : le montant des ouvertures de crédits par décret d’avance au cours d’une année ne peut dépasser 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année ; le montant des annulations de crédits effectuées par les décrets d’avance et décrets d’annulation d’une année ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l’année en cours. La Cour constate que les deux plafonds sont respectés.
La deuxième condition de fond – la plus subjective en réalité – porte sur l’existence d’un motif d’urgence. S’agissant du décret d’avance analysé, la Cour considère que les besoins de crédits pour les mesures d’aide sont justifiés et que l’organisation dans des délais brefs d’un débat sur un projet de loi de finances rectificative était rendue difficile par le calendrier des élections présidentielles et législatives. La Cour estime néanmoins que, s’agissant de la mesure d’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité, l’ouverture de crédits aurait pu attendre l’adoption de la prochaine loi de finances rectificative.
Enfin, la troisième condition de fond est la préservation de l’équilibre financier défini par la loi de finances initiale, c’est-à-dire la compensation des ouvertures de crédits par des annulations d’un même montant. La Cour relève que l’équilibre financier, tel qu’il résulte de la loi de finances initiale pour 2022, est préservé par le décret d’avance du 7 avril 2022 puisque les annulations de crédits compensent les ouvertures, mais cet équilibre apparait largement formel. Le report massif en 2022 de crédits non utilisés en 2021 dans le seul but d’équilibrer le décret d’avance (les deux tiers des annulations portent sur des crédits reportés) aura pour conséquence de modifier l’équilibre financier de la loi de finances initiale, et se traduira en définitive par une dégradation du solde budgétaire.
->Budget des pouvoirs publics
Certification des comptes 2021 de l’État
Dans un rapport datant de mai et publié le 4 juillet 2022, la Cour des comptes présente la certification des comptes 2021 de l’État. La Cour certifie que, sous réserve de cinq anomalies, le compte général de l’État de l’exercice 2021 est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État. Fin 2021, la situation nette de l’État s’établissait à -1 658 Mds€.
Les cinq anomalies que la Cour juge « significatives » sont les suivantes : les matériels militaires sont surévalués d’au moins 3 Md€ (sur 41 Md€) et les charges de « gros entretien » et de « grandes visites » les concernant (au moins 3 Md€) ne sont pas provisionnées ; la participation de l’État au capital d’EDF est surévaluée de 9 Md€ (sur 37 Md€) ; la participation de l’État relative au groupe Caisse des dépôts (32 Mds€) est sous-évaluée de 16 Md€ ; les charges nettes relatives aux dispositifs d’intervention sont, dans certains cas, sous-évaluées (4,5 Md€) et, à l’inverse, dans d’autres cas, surévaluées (3,5 Md€) ; l’annexe ne fait pas mention de l’engagement hors bilan pris par l’État de garantir la dette de Bpifrance à hauteur de 37,7 Md€.
La Cour a constaté, par ailleurs, l’absence d’éléments probants suffisants et appropriés pour fonder son opinion sur une dizaine de postes des états financiers, pour lesquels elle ne peut exclure le risque qu’ils comportent des anomalies significatives. Cela concerne notamment la valeur du patrimoine immobilier, du réseau routier, des actifs liés aux programmes d’armement et des stocks militaires, celles de certaines entités contrôlées par l’État, et le provisionnement des obligations de dépollution et de désamiantage.
->Patrimoine de l’État
Comptes et gestion des services de la présidence de la République (exercice 2021)
Dans un rapport publié le 13 juillet 2022, la Cour des comptes a présenté le contrôle réalisé sur les comptes et la gestion des services de la présidence de la République pour l’exercice 2021. Le thème retenu cette année porte sur l’immobilier et le patrimoine de la Présidence de la République.
Les résidences présidentielles constituent un ensemble de huit bâtiments, dont six sont situés à Paris et deux hors de la capitale. Les travaux et l’entretien de ces résidences relèvent à la fois de l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), chargé d’assurer les interventions patrimoniales, et de la direction des ressources et de la modernisation de la Présidence, chargée de l’entretien courant.
Dans le cadre du schéma directeur immobilier mis en œuvre depuis 2018, des travaux d’ampleur ont été réalisés, portant principalement sur le palais de l’Alma, qui regroupe les services de soutien et une nouvelle crèche, et sur l’hôtel de Marigny, qui accueille l’état-major particulier. La Cour considère que cette démarche de rationalisation et de modernisation du parc des résidences présidentielles est bienvenue, après des années de sous-investissement. Son exécution a été conduite dans de bonnes conditions par l’OPPIC et la Présidence, les délais et les coûts prévisionnels étant globalement tenus et maîtrisés selon le rapport de la Cour.
La dernière phase du schéma directeur en vigueur prévoit de rénover les grandes cuisines de l’hôtel d’Évreux.
L’élaboration du prochain schéma directeur immobilier devra être engagée dès le second semestre 2022. La Cour préconise d’y intégrer deux nouvelles priorité : l’objectif de développement durable d’une part, et la modernisation de certaines installations techniques d’autre part, dont la vétusté a été mise au jour dans un audit technique réalisé en 2021. La Cour précise que la réflexion sur l’élaboration de ce document de planification doit aussi être l’occasion de clarifier la répartition des rôles respectifs entre l’OPPIC et la Présidence, via une convention.
COMPTABILITÉ PUBLIQUE
->Règlementation comptable
Publication de la circulaire relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et opérateurs de l’État pour 2023
Le 26 juillet 2022, La direction du budget a publié la circulaire 2B2O-22-3269 (NOR ECOB2218615C) relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et opérateurs de l’État pour 2023.
D’un format resserré par rapport aux exercices antérieurs, elle présente les orientations pour l’exercice 2023 et s’accompagne de quatre annexes thématiques (Infinoé, calendrier de clôture des comptes 2022, questionnaire de qualité comptable et enquête sur le déploiement du contrôle interne).
La direction du budget indique que les éléments plus pérennes de doctrine, qui figuraient jusqu’à présent dans la circulaire annuelle, ont été regroupés et actualisés au sein d’un Vademecum de gestion budgétaire et comptable, qui sera diffusé d’ici la fin du mois d’août.
->Responsabilité des gestionnaires publics
Des supports d’information pour mieux comprendre les enjeux de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics
Le 26 juillet 2022, la direction du budget et la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont mis à disposition des acteurs publics et de la société civile des supports d’information sur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Dans l’objectif d’informer et de sensibiliser notamment les gestionnaires publics sur le contenu et les conséquences de cette réforme, la direction du budget et la DGFiP ont conçu trois supports d’information consultables et téléchargeables : une plaquette présentant de façon synthétique les éléments importants de la réforme et les actions à mettre en place ; des éléments de cadrage détaillant les éléments clés de la réforme, ses objectifs, ses conséquences et répondant aux principales interrogations ; un diaporama commenté expliquant les caractéristiques de la réforme et permettant aux acteurs publics intéressés de présenter eux-mêmes cette réforme à leurs collaborateurs ou à leurs correspondants.
FINANCES LOCALES
->Réduction de la dépense publique
La base des relations financières État-collectivités pour les prochaines années commence à se préciser après la mise en suspens des contrats de Cahors durant les deux ans de la crise sanitaire. Dans un premier temps, le gouvernement a annoncé une baisse “ en volume ” de 0,5 % par an dans le cadre du programme de stabilité transmis à la Commission européenne. Puis, dans un deuxième temps, le ministre des finances a précisé qu’il s’agissait davantage d’une limitation de l’évolution de la dépense à + 0,5 %.
->Projet de loi de finances rectificative 2022 – Position de la Commission mixte paritaire
Le retour de l’inflation n’épargne pas les collectivités territoriales. Le projet de loi de finances rectificative adopté par la Commission mixte paritaire intervient par le biais de plusieurs dispositifs. De façon générale, 430 M€ sont versés aux collectivités pour compenser les hausses de dépenses d’énergie, d’alimentaire et de personnel, liées à la revalorisation des rémunérations. Pour mémoire, rappelons que le gouvernement n’avait prévu que 180 M€ pour la revalorisation du point d’indice dans le cadre du projet de loi. Puis a été ajouté au Parlement 120 M€ pour les départements pour la revalorisation du RSA. Notons également que 18 M€ sont octroyés aux régions pour compenser l’augmentation de la rémunération des stagiaires en formation professionnelle. Le Parlement a également créé un dispositif pour aider les communes qui connaissent une rapide dégradation financière. Sont éligibles les communes qui connaissent une situation au 31 décembre déjà dégradée avec une faible épargne brute. L’une des conditions concerne le fait que l’épargne brute baisse de plus de 25 % au cours de l’année 2022 principalement sous l’influence de la revalorisation des rémunérations mais également de l’impact de l’inflation. Enfin, l’article L. 3335-1 du CGCT, consacré au fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est modifié pour prévoir, au titre de l’année 2022, une nouvelle quote-part destinée aux départements qui connaissent une baisse de leur produit de CVAE et de leur montant par habitant de CVAE.
->Rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales
Ce rapport examine la situation financière des collectivités avant le grand marathon législatif de la fin d’année. La Cour des comptes dresse un bilan positif notamment grâce aux mesures de soutien de l’État en 2020 et 2021 (2,6 Md€). Ces mesures ont permis aux collectivités d’atteindre un niveau d’épargne brute supérieur à celui d’avant la crise (41,4 Md€). Certes, la situation demeure différenciée selon les collectivités. Ainsi, en est-il des collectivités qui possédaient de fortes recettes tarifaires et ce malgré les garanties de l’État. Au final, 54,1 % des communes possèdent une épargne brute plus élevée en 2021 qu’en 2019.
La Cour des comptes approuve la mise en place d’une nouvelle programmation en rappelant que les juges financiers avaient souligné certaines limites dans des précédents rapports.
->Zoom sur le patrimoine des villes moyennes et intercommunalités
La direction des études de La Banque Postale vient de publier une étude avec Villes de France sur le patrimoine des collectivités. Le constat de départ est celui d’une méconnaissance réelle du patrimoine et de son coût. Pourtant, cela constitue une obligation comptable dans le cadre de la nomenclature patrimoniale afin d’optimiser la gestion du patrimoine. L’actif net des collectivités territoriales est estimé à 105 Mds€. Le secteur local (communes et EPCI) constitue la part la plus importante avec la montée en puissance des EPCI. Ainsi, en moyenne les EPCI ont investi 123 €/hab sur la période de 2015 à 2020 (soit un total de 26,3 Mds€ sur la totalité de la période) dont 27 % concernant la voirie. Le financement de l’investissement par l’emprunt se maintient avec un recours entre 24 et 27 % de la dépense globale. Mais paradoxalement, l’encours de dette a baissé pour toutes les strates de communes, sauf les plus grandes avec sur la période 2015-2021 une réduction de la capacité de désendettement de 6,1 à 5,0 ans.
->La fiscalité directe locale en 2021
Dans ce nouveau Bulletin d’information Statistique (BIS), la DGCL confirme des tendances pressenties en matière fiscale à la suite des dernières réformes (taxe d’habitation et impôts de production). Cette note est d’autant plus importante que le gouvernement souhaite engager la suppression de la CVAE à partir de 2023.
Le montant global de la fiscalité directe locale en 2021 s’élève à 65,6 Mds€ soit une baisse de 33 % ! Cette baisse historique est révélatrice de la transformation radicale de la fiscalité locale. La perte de fiscalité est compensée par de la TVA démontrant ainsi le changement de nature du système fiscal. La taxe foncière (hors CFE) représente ainsi plus de 50 % de l’impôt local.
Cette note revient également sur les effets de la réforme de la taxe d’habitation et notamment le coefficient correcteur (coco). Ainsi, environ 17 000 communes sont surcompensées finançant ainsi l’évolution des bases de taxe foncière des communes dites défavorisées, soit environ 10 000 communes. Il apparaît, en outre, que les communes sous-compensées augmentent avec la hausse de la population.
->Dotations et péréquation des ressources fiscales locales
Le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales apporte plusieurs modifications aux dotations locales ainsi qu’aux règles de péréquation des ressources fiscales dans les territoires. Ce décret modifie ainsi certains points sur le calcul et la répartition de plusieurs dotations (dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales, dotation de péréquation urbaine des départements, dotation politique de la ville, ou encore dotation de compensation pour la protection fonctionnelle des élus des communes de moins de 3.500 habitants). Le décret autorise également les départements à affecter en réserve une partie de leurs recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et à les débloquer lorsqu’ils enregistrent une réduction de leurs marges de manœuvre.
FINANCES SOCIALES
->Situation des comptes sociaux et mesures de lutte contre la crise
« Annonces sociales » du Président de la République et de la Première Ministre
La déclaration de politique générale de la Première Ministre devant l’Assemblée Nationale, le 6 juillet, a plus porté sur des engagements de méthode de gouvernement que sur le détail et le calendrier des réformes. Pour ce qui concerne le domaine du social, elle a d’abord insisté sur l’emploi, en mentionnant la poursuite de l’effort pour les formations en alternance (réforme des lycées professionnels) et le retour vers l’emploi des allocataires du RSA. Sur la réforme des retraites, elle a été prudente, réaffirmant son caractère indispensable en disant que « nous devrons travailler progressivement un peu plus longtemps ». Elle a évoqué un effort particulier pour la petite enfance, en annonçant la création des 200 000 places d’accueil et des aides aux familles monoparentales. S’agissant de la santé, elle a insisté sur les politiques de prévention, sur le renforcement de l’offre en milieu rural, ainsi que sur le recrutement de 50 000 infirmiers et aides-soignants d’ici 2027 ; elle s’est enfin attardée sur le handicap en annonçant une réforme de l’AAH. Dans son entretien du 14 juillet, le Président de la République s’est montré offensif, en mettant en avant sa volonté de poursuivre le cap des réformes : il a réaffirmé que le plein emploi était « le cœur de la bataille », essentiel pour garantir le financement du modèle social: il a insisté à cet égard sur sa volonté de mener à bien la réforme des retraites en 2023, de compléter la réforme de l’assurance chômage, de revoir en profondeur le RSA en mettant l’accent sur l’accompagnement et la réinsertion, de réorganiser Pôle Emploi, qui deviendrait France Travail, et de poursuivre la transformation de la formation professionnelle en ouvrant le chantier des lycées professionnels.
Rapport de la Cour des Comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques (aspects concernant les finances sociales)
Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques publié au début du mois de juillet, la Cour des Comptes souligne le doublement du déficit public passé de -75 Md€ (3,1 % du PIB) en 2019 à -161 Md€ (6,4 % du PIB) en 2021. Si l’État est le principal contributeur à l’aggravation du déficit – puisque c’est lui qui a supporté pour l’essentiel le poids des mesures d’urgence pendant la crise sanitaire -, le solde des administrations de SS hors CADES -quasiment revenu à l’équilibre en 2019- s’est lourdement détérioré: il s’élève encore à -29,6 Md€ à fin 2021 (-31 Md€ pour le Régime général et le FSV, exprimé en termes de comptabilité nationale ce qui diffère du solde en comptabilité générale qui est de -24,4 Md€ [compte-tenu de la correction qui a justifié le refus de certifier les comptes du recouvrement]) ; il représente ainsi 18,6 % du total des déficits publics. Pour 2022, malgré la révision à la baisse des prévisions de croissance, le dynamisme des recettes enregistré à la fin de 2021 devrait créer un acquis significatif (+57 Md€ pour l’ensemble des recettes publiques par rapport aux prévisions initiales) mais, dans le secteur social, les dépenses nouvelles vont fortement entamer celui-ci : dépassement qui pourrait être supérieur à 7 M€ des dépenses entrant dans le champ de l’ONDAM (voir l’avis du comité de suivi de l’ONDAM du 30 mai) – notamment du fait du relèvement du point d’indice dans la fonction publique hospitalière, effet de la revalorisation des retraites au 1er juillet (0,9 Md€). Ceci contribue à rendre très hypothétique, selon la Cour, l’atteinte d’un retour au niveau de 5 % du déficit des administrations publiques en 2022.
Présentation du projet de loi sur le pouvoir d’achat et du projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le Conseil des ministres a adopté le 7 juillet le projet de loi sur le pouvoir d’achat, ainsi que le projet de loi de finances rectificative pour 2022 . Ces textes constituent deux volets avec un nombre très important de mesures en faveur du pouvoir d’achat, qui se répartissent en trois ensembles : 1) la protection du pouvoir d’achat des plus vulnérables et des retraités : en complément de la revalorisation de 1,8% intervenue au 1er avril, les prestations familiales sont revalorisées de 4 % au 1er juillet, de même que l’ensemble des minima sociaux : RSA, AAH, minimum vieillesse, allocations de solidarité pour les demandeurs d’emploi) ; s’ajoutant à la revalorisation de 1 % opérée au 1er janvier, les pensions de retraite sont également majorées de 4 % au 1er juillet. D’autres revalorisations sont prévues pour les APL (3,5 % au 1er juillet) et pour les étudiants (majoration des bourses de 4 % et maintien du repas de restaurant universitaire à 1 €) ; enfin, un « chèque alimentation de 100 € (+ 50 € par enfant à charge) sera versée aux allocataires des minima sociaux à la rentrée. 2) le soutien du pouvoir d’achat des actifs : dans une perspective d’amélioration du partage de la valeur, la « prime Macron » (exonérée des cotisations patronales et salariales) sera portée à 3000 € et à 6000 € dans les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement, et sera ajoutée une exonération des contributions sociales (CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 3 SMIC ; la prime d’activité sera augmentée de 4 % au 1er juillet après la revalorisation de 1,8 % au 1er avril ; le point d’indice de la fonction publique sera revalorisé de 3,5 % au 1er juillet, augmentation dont l’importance est sans précédent depuis près de 40 ans ; les cotisations sociales des travailleurs indépendants dont le revenu net d’activité est proche du SMIC seront diminuées au titre de l’année 2022 ; enfin, mesure parmi les plus commentées, est instituée à partir d’octobre une « indemnité carburant » de 100 à 300 € pour tous les travailleurs « gros rouleurs », quel que soit leur statut, de revenu modeste, le calcul de cette indemnité, qui sera attribuée sur demande, s’avérant relativement complexe. 3) l’action directe sur le niveau des prix de l’énergie et des loyers : les « boucliers tarifaires » pour les particuliers mis en place en octobre 2021 sur le prix du gaz et en février 2022 pour le prix de l’électricité, seront prolongés jusqu’à la fin de l’année ; en revanche, la remise sur les carburants de 18 centimes par litre instituée en avril 2022 devait progressivement être éteinte d’ici le 1er décembre 2022, l’indemnité carburant pour les travailleurs « gros rouleurs » venant s’y substituer (mais cette indemnité a été supprimée lors du débat parlementaire au profit d’un rétablissement de la remise carburant à 30 centimes) ; les hausses de loyer seront plafonnées à 3,5 % entre octobre 2022 et octobre 2023. Une dernière mesure est constituée par la suppression de la redevance sur l’audiovisuel public à compter de 2022. De cet ensemble, le gouvernement escompte une correction à la hausse du pouvoir d’achat de 3 %, ce qui devrait globalement permettre une légère hausse du pouvoir d’achat des Français en 2022 (mais l’INSEE table sur une baisse de -0,5 %), le dossier de presse présentant l’effet du plan pour diverses situations type. Le gouvernement a chiffré le coût de ces deux volets à 20 Md€, les dépenses les plus importantes étant représentées par la revalorisation anticipée des minima sociaux et des retraites (7,4 Md€), les dispositifs carburant (4,6 M€), la revalorisation du point d’indice (3,7 Md€) et la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (3,2 Md€). Cette enveloppe s’ajoute à celle de 25 Md€ des mesures déjà engagées à l’automne dernier. D’autre mesures ont été rajoutées lors de la discussion -qui a été extrêmement animée tout au long du mois de juillet- du projet de loi et du PLFR : une nouvelle défiscalisation des heures supplémentaires et la possibilité de monétiser et de défiscaliser les RTT. Les textes devraient être publiés dans la première quinzaine d’août.
->La Commission des comptes de la Sécurité Sociale anticipe un déficit pour 2022 moins dégradé que prévu
Le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale publié le 12 juillet rend compte des exercices 2021 et 2022. S’agissant des comptes 2021, le déficit du régime général et du FSV est arrêté à -24,4 Md€ en comptabilité générale (soit 1 point de PIB), grâce à une croissance exceptionnelle des recettes (+10 % après correction des effets de périmètre) portée par la forte reprise économique, et une moindre augmentation des dépenses par rapport à 2020 (+5,7 %). La quasi-totalité du déficit est représentée par la branche maladie (-26,1 Md€), la branche vieillesse étant déficitaire de -1,1Md€ et le FSV de -1,5 Md€. Pour 2022, le déficit attendu serait de -16,8 Md€, ce qui est moins que ce qu’anticipait la LFSS 2022 (-20,4 M€). Cette situation résulte d’un double effet : un surcroît de recettes de plus de 15 M€ par rapport aux prévisions initiales, en raison de l’effet report des recettes complémentaires enregistrées en fin 2021 et de la poursuite de la bonne tenue des rentrées de cotisations sociales au 1er semestre 2022 majorées par la reprise de l’inflation ; en sens inverse, un supplément de dépenses de 12 Md€, dont 8 Md€ pour l’assurance maladie (charges supplémentaires liées au COVID, poursuite du Ségur de la Santé) et 4 Md€ liés à la revalorisation anticipée des retraites et des minima sociaux dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d’achat. La branche maladie améliore un peu son solde (-19,7 Md€), en même temps que la branche vieillesse creuse le sien (-2,3 Md€), de même que la branche autonomie. Toutes les autres branches – en particulier la famille – sont en excédent. S’agissant du financement à court terme, le plafond d’emprunt de l’ACOSS pour 2022 avait été ramené à 65 Md€ par la LFSS 2022, le « point bas » ayant été de -58 Md€ en mars. Le montant des transferts à la CADES a été fixé à 40 Md€ pour 2022 ; celle-ci devrait avoir amorti un montant d’environ 224 Md€ de dette sociale à la fin de 2022.
->Dépenses de santé / Hôpital / Assurance maladie
La Fédération hospitalière de France demande un complément de 2 Md€ pour les hôpitaux pour 2022
Dans un communiqué de presse du 4 juillet, dans laquelle elle réagit plutôt favorablement à la prise en compte par le gouvernement des propositions du rapport Braun sur la crise des urgences, la Fédération hospitalière de France réclame, au titre de la garantie de financement, un abondement de l’ONDAM de 2 Md€ en 2022. Cet abondement est, selon elle, rendu indispensable par l’accélération de l’inflation ( 1 Md€) et par l’effet de la revalorisation du point d’indice (1 Md€), qui s’applique à la fonction publique hospitalière.
Rapport « charges et produits pour 2023 » de la Caisse Nationale d’Assurance maladie
Comme chaque année à la même époque, la CNAM publie son rapport « charges et produits » dans lequel elle formule, à l’attention du Gouvernement et du Parlement, 30 propositions pour améliorer la qualité et l’efficience du système de santé, et qui pourront alimenter les débats autour du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cette année, le rapport intègre les données de la cartographie des dépenses de santé qui est désormais complète et accessible sur le site « datapathologies » (voir Repères de juin) et il se structure en sept chapitres : l’approche par pathologie (cette année un focus est portée sur l’insuffisance cardiaque et le diabète) ; l’approche par population (la maternité et la petite enfance) : l’approche sectorielle (la biologie médicale) ; l’impact du COVID 19 sur le système de santé ; le e-santé ; l’amélioration de l’organisation du système de santé et de l’accès aux soins (11 propositions) ; enfin l’efficience et la pertinence des prescriptions, avec des propositions d’économie qui pourraient s’élever à 1,2 Md€ en 2023.
La Cour des Comptes tire le bilan de la réforme du 100% santé
Réalisé à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, le rapport de la Cour des Comptes sur la mise en œuvre de la réforme du 100 % santé – qui avait pour objectif de réduire le renoncement aux soins – fait le constat de résultats contrastés suivant les secteurs. En ce qui concerne les soins dentaires, du fait que le panier sans reste à charge représente une part très majoritaire des actes déjà réalisés, le reste à charge a globalement diminué pour les ménages et s’est accompagné d’une hausse importante du nombre de patients ; il en va de même pour les aides auditives, où le nombre de patients a quasiment doublé. En optique, en revanche, le panier sans reste à charge est peu choisi, et on a même constaté une augmentation des restes pour les patients. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation : le manque d’information, aggravé par la crise sanitaire, des comportements professionnels qui ont dévalorisé le panier sans reste à charge, ainsi que l’absence de tiers payant intégral. Le coût réel de la réforme – qui était initialement estimé à 170 M€ – est difficile à évaluer, d’autant que faute de partage d’information satisfaisant, la régulation de la dépense s’avère difficile.
Forte hausse des dépenses de santé en Europe en 2020
La DREES a publié le 21 juillet son étude annuelle sur les dépenses de santé en Europe. Sans surprise, elle révèle qu’en 2020 celles-ci ont été très fortement impactées par la crise du COVID 19, mais de façon très différenciée selon les pays : elle a été ainsi, par rapport à 2019, de +15,5 % au Royaume-Uni, de +6,3 % en Allemagne, de +3,9 % en France et de +2,6 % en Italie. L’augmentation spectaculaire enregistrée au Royaume-Uni (mais à partir d’une base de départ plus faible puisque la dépense de santé représentait moins de 10 % du PIB en 2019) s’explique par une politique surdimensionnée, à des prix trop élevés, d’achat de masques et de protections individuelles (16,5 Md€), ainsi que par des pratiques de dépistage coûteuses. En France et au Royaume-Uni des enveloppes importantes ont dû également être consacrées à la rémunération des personnels soignants (ex. recrutements supplémentaires, primes). D’une manière générale, il a été constaté une baisse des dépenses de soins de ville et des déprogrammations d’opérations, ayant entrainé une perte sensible d’activité qui a dû être compensée chez les professionnels et les hôpitaux (4,7 Md€ en France, et 10,2 Md€ en Allemagne pour les seuls hôpitaux et cliniques).
Amélioration de la situation économique et financière des établissements de santé en 2020
L’enquête annuelle de la DREES sur la situation économique et financière des établissements de santé en 2020 fait apparaître une amélioration de celle-ci. Bien que les conditions de son activité aient été très fortement affectées par la crise sanitaire (qui a entrainé une forte baisse de la demande de soins « ordinaires »), l’hospitalisation publique revient à l’équilibre (après un déficit consolidé de 700 M€ en 2019), et la proportion d’établissements déficitaires passe de 58 % à 40 %, l’AP-HP représentant à elle seule 30 % du déficit global) ; mais l’effort d’investissement des hôpitaux est reparti à la baisse. La situation des cliniques privées s’est également améliorée, puisque le résultat net atteint 3 % des recettes, dépassant les niveaux de 2015-2017. Cette évolution favorable s’explique très largement par la mise en place du dispositif de garantie de financement mis en place par le gouvernement en 2020 pour sécuriser les ressources des établissements de santé dans le contexte de la crise sanitaire.
->Retraites
Rapport de France stratégie : le choc du vieillissement est-il insoutenable ?
France Stratégie a publié une note d’analyse sur les conséquences du vieillissement sur l’équilibre du financement de la protection sociale. La méthodologie de l’exercice a consisté à mesurer l’effet de la déformation de la structure par âge de la population sur les dépenses et les recettes de la protection sociale, en appliquant aux recettes et aux dépenses constatées en 2019 la pyramide des âges attendue pour 2040 selon les projections de l’INSEE. Il en résulte qu’en appliquant la structure par âge attendu en 2040, le coût de la dépense totale de protection sociale serait aujourd’hui majoré de 100 Md€, dont 80 Md€ en plus pour les dépenses de retraite et 20 Md€ pour les dépenses de santé, les autres postes de dépense (famille, logement, chômage…) étant très peu impactés ou à la baisse. Les recettes (cotisations sociales essentiellement) seraient diminuées de 20 Md€. Pour autant, si le choc du vieillissement est massif, la pression sur les comptes sociaux apparaît du même ordre de grandeur que celle observée lors des deux dernières décennies, mais l’évolution des dépenses n’a pas suivi mécaniquement l’évolution démographique, car le système de protection sociale a su s’adapter en partie. Cela est dû aux réformes opérées en matière de retraite et à la sous indexation des pensions par rapport aux revenus d’activité, ainsi qu’à l’augmentation dans le financement de la part des impôts et taxes qui ont une assiette beaucoup plus large que les cotisations sociales. La note conclut sur le fait que la perspective de la France est plutôt moins défavorable que celle de nos voisins (Espagne, Portugal , Italie…), qui ont une population moins jeune et des taux de fécondité faibles ; de même, selon l’étude, la poursuite de l’effet des réformes déjà engagées, notamment en matière de retraites, pourrait permettre d’absorber une bonne part des conséquences du choc démographique et il ne resterait qu’à trouver entre 0,6 et 1,4 points de PIB de financement complémentaires, sous réserve bien sûr d’avoir une croissance économique convenable.
->Assurance chômage
Prolongation des règles d’indemnisation des chômeurs jusqu’à la fin de l’année et annonce d’un nouveau chantier pour la réforme du régime
Le ministre du Travail, du plein emploi et de l’insertion, Olivier Dussopt, a annoncé le 12 juillet que le gouvernement allait prolonger jusqu’à la fin de l’année les règles d’indemnisation du chômage. Celles-ci, qui sont fixées par voie conventionnelle par les partenaires sociaux, arrivent à expiration le 31 octobre 2022, mais le gouvernement n’a pas été en mesure de leur adresser la lettre de cadrage préalable. En effet, il a voulu se donner le temps d’évaluer les effets de la réforme de l’assurance chômage, qui n’est entrée en vigueur qu’en 2021 ; cette prolongation, qui sera introduite par un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2022 ou au projet de loi sur le pouvoir d’achat, pourrait durer jusqu’à la fin de l’année 2023. Par ailleurs le ministre a annoncé l’engagement, à l’automne, d’une concertation sur une nouvelle réforme de l’assurance chômage, dans l’esprit d’une modulation, à la hausse ou à la baisse, des aides en fonction de l’évolution de la conjoncture. À signaler également une étude de l’OFCE qui évalue en termes économiques ce que pourrait être une réforme optimale de l’assurance chômage.
->Solidarité / Lutte contre la pauvreté / Revenu universel
Rapport 2022 sur l’évaluation de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté
Le troisième rapport du Comité national d’évaluation de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté fait un bilan contrasté des mesures de lutte contre la pauvreté mises en œuvre depuis 4 ans, au regard des objectifs fixés par celle-ci : éviter la reproduction sociale de la pauvreté, permettre aux gens de sortir de la pauvreté par l’emploi, ne laisser personne en situation de grande pauvreté. Après avoir augmenté en 2018 et 2019, le taux de pauvreté monétaire est resté stable en 2020. S’il souligne l’effet positif de la revalorisation de la prime d’activité en 2019 qui a permis de réduire la pauvreté de 0,6-0,7 points ainsi que des mesures de soutien adoptées pendant la crise sanitaire, le Comité attire l’attention sur le fait que le gel ou la sous-indexation de prestations ont joué en sens inverse. Il note également l’effet positif des dispositions d’accompagnement des jeunes vers l’emploi, notamment de la Garantie jeune, même si les effectifs concernés sont limités. Après avoir relevé le caractère imparfait des outils d’évaluation, le Comité formule 24 recommandations. Au mois de juillet, également, l’INSEE a publié une note faisant état de l’aggravation de la pauvreté Outre-mer.
->Administrations de Sécurité sociale / organisation des réseaux
Le rapport du Haut conseil pour le financement de la protection sociale relatif à l’avenir du recouvrement social recommande la prudence dans le rapprochement des réseaux
Missionné en janvier dernier par la Première ministre pour éclairer le gouvernement sur la gestion des cotisations et contributions sociales, le Haut conseil pour le financement de la protection sociale a remis son rapport le 12 juillet. La lettre de mission comportait 3 axes : l’organisation du recouvrement social au regard de l’objectif de coût de gestion et de simplicité pour les entreprises, les relations avec les entreprises au vu notamment de ce qui s’est passé pendant la crise sanitaire, la lutte contre la fraude (partie qui sera produite ultérieurement). Au préalable, le rapport met l’accent sur l’interdépendance entre recouvrement et délivrance des prestations qui en sont la contrepartie, et plus spécifiquement sur la relation entre les prélèvements et les droits, qui est indispensable pour l’acceptabilité des prélèvements sociaux ; cela suppose qu’on prenne bien en compte que les données qui servent à la collecte sont aussi souvent celle qui servent à établir les droits des assurés. S’agissant de l’évolution de l’organisation du recouvrement social, le HCFiPS considère qu’il faut écarter l’idée d’une fusion à terme de l’ensemble des réseaux (qui aurait pu, à l’extrême, aller jusqu’à une unification du recouvrement fiscal et social), et préconise de s’en tenir à un renforcement des synergies entre les sphères fiscales et sociales. Rappelant les transferts très importants qui ont déjà été réalisés en direction des URSSAF, le rapport fait valoir que les opérations de transfert ne sont pas une fin en soi, mais qu’elles doivent avant tout améliorer le rendement du recouvrement, réduire les coûts de gestion, renforcer les droits des usagers et permettre un meilleur accompagnement des entreprises redevables. Mettant en exergue les progrès réalisés grâce à la déclaration sociale nominative (DSN), le rapport met en garde contre une instauration trop rapide de la « solidarité à la source » (l’une des promesses de campagne les plus emblématiques du candidat Macron), qui viserait, dans la perspective de diminuer le non-recours aux prestations, à rendre automatique le versement de certaines allocations comme le RSA et la prime d’activité: des aménagements techniques à la DSN et des simplifications constituent un préalable à ce chantier très complexe. Enfin, le HCFiPS se montre favorable à l’instauration d’un « revenu social de référence » pour harmoniser le mode de calcul des droits.
FISCALITÉ ET PROCÉDURES FISCALES
->Politique fiscale
Baisse des impôts locaux de production confirmée par la Première ministre
Lors de sa déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale début juillet, la Première ministre a confirmé que la baisse des impôts locaux, notamment la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) composante de la contribution économique territoriale (CET), qui pèsent sur la production aurait bien lieu en 2023, pour un montant chiffré à 8 Md€, après 10 Md€ de baisse des impôts de production votée en loi de finances pour 2021. La CVAE devrait donc disparaître en 2023 sauf vote contraire des parlementaires… Il s’agit d’une promesse électorale du Président Macron qui est ainsi mise en application en une seule fois. Le débat fiscal à l’Assemblée nationale, à l’automne prochain, à l’occasion de la discussion de la loi de finances pour 2023, s’annonce donc vif et intense. L’objectif du législateur fiscal demeure invariablement identique : il faut renforcer la compétitivité des entreprises et en particulier des PME au titre de la « reconquête industrielle » brandie par le gouvernement depuis de nombreuses années. Une politique de l’offre est donc clairement affichée par le gouvernement, orientée vers la seule baisse des impôts locaux de production alors que la C3S, autre impôt de production, est toute aussi critiquée à ce sujet (v. notes du CAE de 2019 et 2020). Pour mémoire, la CVAE avait été diminuée de moitié avec une compensation TVA octroyée aux régions, tandis que la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été réduite de 1,75 Md€ et la cotisation foncière des entreprises (CFE) de 1,5 Md€ (cf. Repères janv. 2021). Le garrotage de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales se poursuit…
La « prime Macron » devient la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été présenté au Parlement. Parmi les mesures, pour un coût total de 20 Md€ de dépenses, on retrouve la mesure souhaitée par le gouvernement consistant à pérenniser la « prime Macron », instaurée par la loi du 24 décembre 2018 après la crise des « Gilets Jaunes », qui présente un caractère exceptionnel, qui est défiscalisée et désocialisée et destinée aux salariés, sans caractère obligatoire pour l’employeur. Rebaptisée par certains « prime exceptionnelle » de pouvoir d’achat (PEPA) ou « prime de partage de la valeur » par le texte (PPV – art. 1 dudit projet), la somme pouvant être versée par une entreprise à un salarié payé en dessous de 3 fois le SMIC sera de 3000 € à 6000 € selon qu’un accord d’intéressement a aussi été conclu ou non. Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et patronales jusqu’au 31 décembre 2023. Lorsqu’elle est versée à un salarié gagnant plus de 3 fois le SMIC, la prime sera uniquement exonérée de cotisations salariales. À partir du 1er janvier 2024, la prime sera ouverte à tous les salariés du secteur privé dans les mêmes conditions : elle sera uniquement exonérée de cotisations sociales. C’est la section des finances du Conseil d’État qui a conduit le gouvernement à revoir sensiblement sa copie (v. CE, 30 juin et 4 juillet 2022, avis n° 405548) afin de distinguer deux régimes distincts, l’un temporaire et l’autre permanent. L’intérêt général qui s’attache, en période de forte reprise de l’inflation, à la mise en place d’un dispositif de protection du pouvoir d’achat qui soit à la fois simple et rapide à mettre en œuvre par les entreprises pouvait être admis « à titre exceptionnel et temporaire ».
La défiscalisation des heures supplémentaires et les RTT en débat au Parlement
Autre point majeur du débat parlementaire relatif au projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : l’évolution de la réforme dite « des 35 heures ». Vingt ans après, cette réforme relative à la durée légale du temps de travail est progressivement contournée par le législateur avec une extension des possibilités de dérogation (extension du champ des forfaits jours, possibilités de fixer de gré à gré des durées du travail bien au-delà des 35 heures, majoration des heures supplémentaires inférieure aux 25 % inscrits dans la loi, avec un minimum de 10 %, etc.). Les sénateurs et les députés sont parvenus à trouver un accord afin de permettre une adoption du texte à l’Assemblée nationale par les députés des groupes Renaissance et Les Républicains (LR). La gauche radicale et des syndicats ont réaffirmé leur attachement au respect du droit au repos et, plus largement, à la préservation de la santé physique et mentale des travailleurs. Selon eux, ce texte pèse peu sur les politiques salariales des entreprises et le partage de la valeur produite en France. C’est un débat récurrent en France où il peine à y avoir un consensus politique. A défaut, trois principales mesures ont été prises à l’occasion de l’examen de ce texte. D’une part, les cotisations patronales pourront être réduites forfaitairement par heure supplémentaire travaillée dans les entreprises de 20 à 250 salariés. Le montant précis de la réduction de cotisations sera déterminé par décret pris en Conseil d’État. Cette mesure était notamment défendue par les sénateurs LR avec le soutien du gouvernement, conformément à l’objectif poursuivi par le législateur de revaloriser la rémunération du travail en France. Par ailleurs, l’Assemblée nationale et le Sénat ont également voté le relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires à 7500 € pour l’année 2022, avec l’accord du gouvernement afin de pérenniser cette mesure initiée par la loi du 24 décembre 2018 suite à la crise dite des « Gilets jaunes ». Enfin, les parlementaires ont aussi décidé de permettre aux entreprises le rachat aux salariés de jours de RTT entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 – une mesure cependant conditionnée à l’accord de l’employeur. Le gouvernement ne souhaitait pas la pérennisation de cette possibilité, privilégiant une mesure temporaire, comme cela avait été le cas en 2009 et en 2014.
Une contribution exceptionnelle des « superprofits » réalisés par les entreprises ?
Le débat parlementaire sur une taxe exceptionnelle sur les entreprises qui profiteraient de la crise liée à la guerre en Ukraine a été vif. Les députés de la Nupes ont déposé des amendements en ce sens. Les parlementaires de la majorité présidentielle et le gouvernement ont fait barrage à une telle évolution de la législation fiscale. Lors de son entretien du 14 juillet, le président Macron est resté très ambigu sur cette question en déclarant qu’« il y aura une contribution mais elle ne sera pas dans la démagogie », laissant ainsi le débat entrouvert. La stratégie du gouvernement a donc consisté à brandir la menace d’une contribution exceptionnelle pour pousser les entreprises à prendre des mesures destinées à améliorer le pouvoir d’achat des français. Face à cette chimère fiscale, à la veille de l’examen à l’Assemblée nationale du premier projet de loi de finances rectificative pour 2022, les deux entreprises particulièrement visées – Total et CMA-CGM – ont annoncé des actions contre l’inflation. Un communiqué du groupe Total a ainsi annoncé : « du 1er septembre au 1er novembre, TotalEnergies baissera le prix des carburants pétroliers vendus en stations de 20 centimes le litre par rapport aux prix formés sur les cotations des marchés internationaux, puis de 10 centimes le litre, du 1er novembre au 31 décembre », ce qui s’ajoute à l’aide de 18 centimes par litre accordée par le gouvernement pour faire face à la hausse des prix du carburant en France. Puis, le gouvernement et la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale ont trouvé un compromis avec les députés LR sur une aide qui passerait de 18 à 30 centimes à la rentrée. La méthode a donc été de faire participer l’État et les entreprises pour parvenir à un prix des carburants qui peut atteindre 1,50 € euro/litre en septembre en cumulant les remises de prix et réductions de taxes. Un coût budgétaire de 4,4 Md€ ? Il appartiendra à la Cour des comptes de s’en assurer…
Suppression des niches fiscales pour réduire le déficit public ?
Le Haut Conseil des finances publiques (HCP), dans son avis sur le programme de stabilité de la France 2022-2027, a porté un regard sévère sur la trajectoire des recettes fiscales esquissée par le gouvernement pour le quinquennat. Il pointe notamment l’optimisme des prévisions de recettes et s’interroge donc sur la sincérité de ces prévisions. Selon le HCFP, « une croissance économique moins élevée remettrait en cause la réalisation de ces objectifs ». Le scénario de hausse du taux de prélèvements obligatoires (à 44 % de PIB) a interpellé le HCFP. Pour recouvrer davantage de recettes fiscales – tout en baissant les impôts (contribution à l’audiovisuel public, CVAE, etc.) – le gouvernement envisage la suppression de niches fiscales. Comme l’a souligné avec justesse le HCFP, l’expérience montre la difficulté de mise en œuvre de ce levier car dans chaque niche il y a généralement un chien qui veille…
->Fiscalité écologique
Le fléchage des recettes fiscales de l’énergie vers la transition écologique ?
Le 14 juillet, lors de son traditionnel entretien, le président Macron a indiqué qu’il avait demandé que les recettes fiscales de l’État sur l’énergie « aillent totalement à la transition écologique ». Il s’agirait de flécher ainsi environ 25 Md€ de recettes fiscales, dont 18 Md€ correspondent au produit pour l’État de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Et le principe d’universalité budgétaire et la règle de non affectation des recettes ?
Report d’un an de la suppression du tarif réduit sur le gazole non routier
Le projet de loi de finances rectificative (art. 2)reporte d’un an la hausse du tarif d’accise sur le gazole non routier (GNR) prévue au 1er janvier 2023 (art. 7 L. n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021), soit au 1er janvier 2024. Cette mesure a pour objectif de renforcer le plan de résilience économique et sociale et le bouclier tarifaire mis en œuvre sous le précédent quinquennat afin de contenir les hausses des prix de l’énergie observées depuis la fin de l’année 2021 et accentuées par la guerre en Ukraine.
->Impôt sur le revenu
Suppression de la contribution à l’audiovisuel public
La suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est prévue par le premier projet de loi de finances rectificative de 2022 (art. 1). Elle n’est plus due par les particuliers et les professionnels à compter de 2022 (v. Repères, mai 2022).
->Fiscalité locale
Les organisations de coopératives agricoles sont-elles exonérées de CFE ?
Les organisations de producteurs ne peuvent être exonérées de la cotisation foncière des entreprises (CFE) que dans la mesure où les opérations qu’elles réalisent ou les services qu’elles fournissent à leurs membres ont pour objet de favoriser la production agricole, à l’exclusion des activités, notamment industrielles ou commerciales, qui ne procèdent pas de cet objet (CE, 3°-8° ch. réunies, 7 juillet 2022, L’union de coopératives agricoles (UCA) « La Quercynoise », Req. n° 440424, mentionné au Lebon).
->TVA
Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et transmission des données de transaction
Le premier projet de loi de finances rectificative pour 2022 (art. 3) a pour objectif d’instituer un mécanisme de reporting électronique des données de transaction à l’administration fiscale, en s’appuyant sur la généralisation de la facturation électronique, dans le but d’améliorer, d’une part, la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation des cycles de facturation et, d’autre part, le recouvrement de la TVA ainsi que son contrôle. Ainsi, il généralise la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujetties à la TVA et institue, à la charge des assujettis, une obligation de transmission à l’administration fiscale des données de facturation y afférentes ainsi que des données relatives aux transactions non domestiques, des transactions réalisées avec des non assujettis et des données de paiement des prestations de service. Le texte précise le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme, de manière progressive et adaptée aux besoins des entreprises, tels qu’identifiés au cours des nombreuses consultations conduites depuis le début de l’année 2021 : dès le 1er juillet 2024, une obligation de réception de la facture électronique entrera en vigueur pour l’ensemble des entreprises ; une obligation d’émission progressive, inspirée des modalités d’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique dans le cadre des relations de la sphère publique avec ses fournisseurs, est prévue en fonction de la taille des entreprises : 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire, 1er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises.
->Impôt sur les sociétés
Pacte Dutreil : un amendement déposé en loi de finances rectificative…
Dans le cadre de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2022, un amendement a été déposé et vient clairement remettre en cause la récente position de la Cour de cassation (v. Repères, mai 2022). Il indique que, pour l’application du pacte Dutreil, la condition d’activité opérationnelle exercée par la société transmise doit bien être satisfaite dès la conclusion de l’engagement collectif de conservation et jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation.
->Contrôle fiscal et lutte contre la fraude
Fin du litige relatif à la pratique abusive de redevances pour le groupe Mc Donald’s
Le 16 juin 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue le 31 mai 2022 par le procureur de la République financier et des sociétés du groupe Mc Donald’s. Aux termes de celle-ci, ces sociétés se sont engagées à payer une amende d’intérêt public de 0,5 Md€. En effet, une enquête préliminaire avait été initiée en 2016 par le parquet national financier (PNF) après le dépôt d’une plainte par le comité d’entreprise de la société Mc Donald’s ouest parisien. Ouverte notamment du chef de fraude fiscale, l’enquête avait été confiée à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF). L’enquête ayant révélé une pratique abusive de redevances (prix de transfert) entre la filiale française et d’autres entités du groupe situées à l’étranger sur une période allant de 2009 à 2020, plusieurs sociétés françaises du groupe Mc Donald’s ont signé un accord fiscal avec la DGFiP. Elles se sont alors engagées à payer des redressements d’impôt sur les sociétés (droits et pénalités) d’un montant de 0,6 Md€. Elles ont ensuite conclu avec le procureur de la République financier une CJIP, par laquelle elles se sont engagées à verser au Trésor public une amende d’intérêt public de 0,5 Md€. Cette convention permet de garantir le recouvrement des sommes dues. (DGFiP, communiqué de presse, 16 juin 2022).
->Procédures fiscales
L’amende pour non-déclaration des sommes versées par un tiers déclarant est bien constitutionnelle
L’amende de 50% prévue en cas de non-respect par les tiers déclarants de leurs obligations déclaratives a été déclarée conforme à la Constitution en 2012 (Cons. const., décis. n° 2012-267 QPC, 20 juillet 2012, Mme Irène L.). Le Conseil constitutionnel décide qu’aucun changement de circonstances ne justifie un réexamen de la question (Cons. const., décis. n° 2022-1001 QPC, 1er juillet 2022, Société Lorraine services).
Taux d’intérêt légal au second semestre 2022
Au 2e semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les créances dues aux professionnels (0,76 % au 1er semestre 2022) et 3,15 % pour les créances dues aux particuliers (3,13 % au 1er semestre 2022). Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure (Arrêté du 27 juin 2022, JORF, 2 juillet 2022).
MANAGEMENT PUBLIC
->Politique de modernisation
Accueil des nouveaux agents publics
La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis en place un parcours de formation dédié à l’accueil des nouvelles recrues du secteur public disponible sur Mentor, la plate-forme interministérielle de formation en ligne. Les objectifs de ce module sont multiples : préparer l’arrivée du nouvel agent et l’accueillir ; organiser un parcours de découverte de l’environnement professionnel au profit du nouvel agent ; favoriser l’intégration de l’agent et son adaptation à ses nouvelles fonctions ; organiser des points de bilan réguliers (à 1, 3, 6, 12 mois) avec le nouveau collaborateur ; éviter et, si nécessaire, identifier et résoudre, les difficultés d’intégration du nouvel agent ; accueillir et intégrer un agent à distance.
->Administration numérique
Open data des décisions de justice
Paru en mars 2022 mais seulement rendu public au mois de juillet 2022, le rapport du cycle d’ateliers sur l’éthique de la réutilisation des décisions de justice souligne l’importance de la prise en compte des enjeux liés à la présence de données personnelles. Pour mémoire, la mise à disposition du public des décisions de justice, en ligne et à titre gratuit, communément appelée « open data des décisions de justice », a été instaurée par les articles 20 et 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique modifiés par l’article 33 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice n° 2019-222 du 23 mars 2019. Ce projet de grande ampleur vise spécifiquement à garantir une plus grande transparence de la justice et à offrir une meilleure connaissance de celle-ci.
->Gestion publique
Élaboration des projets annuels de performance
Publication le 19 juillet 2022 de la circulaire relative à l’élaboration des projets annuels de performance (PAP). Le texte précise que les « travaux de rédaction des projets annuels de performances (PAP) [devront] être engagés dans le prolongement des réunions de répartition. Cet exercice, qui répond aux exigences de bonne information du Parlement et de sincérité du budget de l’État, [nécessitera] une mobilisation et une attention de l’ensemble des acteurs, des ministères comme de la direction du budget, tant s’agissant du contenu que du respect des délais qui sont particulièrement resserrés cette année ». Il rajoute que les « informations doivent revêtir un caractère objectif et factuel. La recherche d’une plus grande concision [de celles-ci] doit être permanente sans nuire à la pertinence des documents ».
->Fonction publique
Réforme de la haute fonction publique
Le Conseil d’État a publié le 19 juillet 2022 sa décision relative aux recours déposés par plusieurs syndicats et associations contre l’ordonnance du 2 juin 2021 de réforme de l’encadrement supérieur de l’État. Tous les griefs soulevés par les requérants ont été rejetés. Pour rappel, ces recours (pour excès de pouvoir) avaient été déposés par l’Association des anciens élèves de l’ENA, l’Union syndicale des magistrats administratifs, le Syndicat de la juridiction administrative, l’Association des magistrats de la Cour des comptes, le Syndicat des juridictions financières ainsi que l’Association pour l’égal accès aux emplois publics et la défense de la méritocratie républicaine.
->Ressources documentaires
Prestation repas des agents de l’État
Deux circulaires du 18 juillet 2022 viennent préciser les modalités de mise en œuvre de la revalorisation et de l’extension de la prestation interministérielle de participation aux frais de restauration des agents de l’État. La mesure avait été annoncée le 28 juin 2022, lors de la conférence salariale de la fonction publique. La première circulaire entérine l’augmentation de 7 % du montant de cette prestation. Son montant est ainsi porté de 1,29 € à 1,38 € par repas. La seconde circulaire relève l’indice brut de référence pour l’attribution de cette prestation repas. Tous les agents en activité dont l’indice majoré est inférieur ou égal à 534 (indice brut 638) sont concernés par cette augmentation. La revalorisation et l’extension de la prestation repas seront effectives le 1er septembre 2022.
EUROPE
->Politique européenne
Accord du Conseil sur les crypto-actifs
Le 30 juin 2022, la présidence du Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire en ce qui concerne la proposition sur les marchés de crypto actifs (baptisé « Markets in Crypto-Assets » : MiCA), qui couvre notamment les émetteurs de crypto-actifs non adossés, et de soi-disant « stablecoins », ainsi que les plateformes de négociation et les portefeuilles où des crypto-actifs sont détenus. Ce cadre réglementaire vise à protéger les investisseurs et à préserver la stabilité financière, tout en permettant l’innovation et en favorisant l’attractivité du secteur des crypto-actifs. Leur traçabilité a pour but de lutter contre la fraude.
Rapport de la Cour des comptes européenne sur la fraude à la PAC
La Cour des comptes européenne a publié le 4 juillet 2022 le rapport spécial n°14/2022 relatif à la « Réaction de la Commission à la fraude à la politique agricole commune ». Elle conclut que la Commission a réagi à des cas de fraude aux aides de la PAC, mais qu’elle n’avait pas suffisamment pris les devants en ce qui concerne l’incidence du risque d’accaparement illégal de terres sur les paiements de la PAC, le suivi des mesures antifraude adoptées par les États membres et l’exploitation des possibilités offertes par les nouvelles technologies.
->Pacte de stabilité
Viabilité des finances publiques et procédures concernant les déséquilibres : le Conseil adopte ses conclusions.
Le 12 juillet 2022, le Conseil a adopté ses conclusions relatives au rapport 2021 sur la viabilité des finances publiques et à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. Si la crise sanitaire a provoqué la suspension du Pacte de stabilité et de croissance, le Conseil a réaffirmé son attachement à l’encadrement des politiques budgétaires nationales.
->Budget européen
Avis de la Cour des comptes sur les nouvelles règles budgétaires
Le 8 juillet 2022, la Cour des comptes européenne a rendu son avis n°02/2022 sur la proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 relatif aux règles financières applicables au budget général de l´Union. Elle propose de préciser que la Commission peut être tenue de verser des intérêts de retard en cas de remboursement tardif du montant de l’indemnisation prévue dans le cadre des amendes en matière de concurrence.
Budget européen pour 2023 : le Conseil adopte sa position
Le 13 juillet 2022, le Conseil a adopté sa position sur la proposition de budget présenté par la Commission. Au total, la position du Conseil sur le budget du prochain exercice prévoit 183,95 Mds€ en crédits d’engagement et 165,74 Mds€ en crédits de paiement. Par rapport au budget approuvé par le Conseil et le Parlement européen pour 2022, il s’agit d’une augmentation de +8,29 % des crédits d’engagement et d’une diminution de -3,02 % des crédits de paiement. Mais dans l’ensemble le Conseil adopte une position « prudente », c’est-à-dire légèrement inférieure aux propositions de la Commission.
->Euro
L’Union européenne approuve l’adhésion de la Croatie à l’euro
Le 12 juillet 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté les derniers actes faisant entrer la Croatie dans la zone euro au 1er janvier 2023. L’ex-république yougoslave va ainsi abandonner sa devise nationale, la Kuna, et devenir le vingtième pays membre de la zone euro, sept ans après l’entrée de la Lituanie.
La BCE relève à nouveau ses taux d’intérêt
Le 21 juillet 2022, face à l’inflation, la Banque centrale européenne (BCE) a relevé plus que prévu ses taux d’intérêt. Avec une hausse de ses taux d’intérêt de 50 points de base, une première depuis 2011, au lieu des 25 points de base qu’elle avait pré-annoncés en juin dernier, elle a pris une décision partiellement anticipée en raison de la création dans le même temps d’un nouvel outil pour éviter que certains pays de la zone euro ne voient leurs conditions de financement augmenter davantage que d’autres : l’« instrument de protection de la transmission » (IPT). Par conséquent, les taux d’intérêt des opérations principales de refinancement, de la facilité de prêt marginal et de la facilité de dépôt seront relevés à respectivement 0,50 %, 0,75 % et 0,00 % à compter du 27 juillet 2022. Les taux d’intérêt négatifs sont donc terminés.
->Fiscalité internationale
La Commission octroie une exonération des droits de douane et de la TVA sur les importations de biens vitaux destinés aux Ukrainiens
Le 1er juillet 2022, la Commission européenne a adopté une décision autorisant les États membres à accorder une exonération temporaire des droits de douane et de la TVA sur les importations en provenance de pays tiers de denrées alimentaires, de couvertures, de tentes, de générateurs électriques et d’autres équipements vitaux destinés aux Ukrainiens touchés par la guerre. Cette mesure, sollicitée par les États membres, s’appliquera rétroactivement à partir du 24 février 2022 et sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.
->États-membres
Italie : chute du gouvernement de coalition Draghi
Après une première démission refusée le 14 juillet, Mario Draghi a présenté sa démission à la suite de l’abstention de la droite et du mouvement 5 étoiles lors d’un vote de confiance au Sénat le 20 juillet 2022. Le président Matarella a dissous le Parlement le 21 juillet et convoqué pour le 25 septembre des élections anticipées qui font craindre pour la stabilité économique de l’Italie confrontée à l’inflation et lourdement endettée. Les conséquences d’une crise de la dette italienne sur l’euro sont au cœur des interrogations.
INTERNATIONAL
->Monnaies
Face à l’inflation la Réserve fédérale relève à nouveau son taux d’intérêt
Pour tenter de juguler l’inflation, la Fed a annoncé mercredi 27 juillet relever de nouveau ses taux directeurs jusqu’à 2,5 %. L’inflation a atteint un nouveau record en juin, à 9,1 % sur un an, du jamais vu depuis plus de quarante ans aux États-Unis. L’objectif de cette décision est de rendre le crédit plus onéreux ■