BUDGET DE L’ÉTAT ET DES OPERATEURS
->Données générales sur les finances publiques
Rapport public annuel début 2022 de la Cour des comptes : la situation des finances publiques
La situation d’ensemble des finances publiques est le thème qui ouvre le rapport public 2022 de la Cour des comptes centré sur la crise sanitaire et ses conséquences sur l’action publique et publié le 16 février 2022. La situation des finances publiques est donc analysée après le choc majeur de l’année 2020, qui s’est traduit par une récession économique de 8 % et un déficit public de 9,1 points de PIB. Conséquence de ces niveaux de déficit, la dette publique explose. La Cour relève ainsi que près de deux ans après le début de la crise sanitaire, la France fera partie des pays de la zone euro dont la situation des finances publiques est la plus dégradée. Cette situation appellera la définition d’une trajectoire à moyen terme de redressement des finances publiques exigeante pour assurer un repli de la dette rapportée au PIB.
Le PIB progresse de +0,7 % au quatrième trimestre 2021 (2296 Mds euros)
Dans une note parue le 28 janvier 2022, l’INSEE indique que le PIB français se redresse une nouvelle fois au quatrième trimestre 2021 (+0,7 %). Après avoir retrouvé son niveau d’avant-crise au troisième trimestre 2021 (+0,2 % par rapport au quatrième trimestre 2019), le PIB trimestriel le dépasse désormais nettement (+0,9 %). En moyenne sur l’année 2021, le PIB augmente de +7,0 % après –8,0 % en 2020. Cette première estimation des agrégats annuels par somme des quatre trimestres sera consolidée en mai 2022.
Les vœux du Gouverneur de la Banque de France
Dans un discours du 4 janvier 2022, François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France a présenté ses vœux pour l’année 2022. À l’occasion des 20 ans de l’euro, il a indiqué que la monnaie unique était le succès le plus concret de l’intégration européenne. Pour le Gouverneur, l’euro est aussi un succès mondial et un enjeu politique, pour asseoir la souveraineté européenne à l’instar du dollar pour les États-Unis. Sur la conjoncture, et les effets probables de la cinquième vague Covid, François Villeroy de Galhau affirme que l’économie française retrouvera l’an prochain la trajectoire de PIB qu’elle aurait eue en l’absence de pandémie. L’autre question est celle de l’inflation : elle est proche de son pic en France et dans la zone euro selon le Gouverneur. Il pense que les difficultés d’approvisionnement et les tensions sur l’énergie devraient progressivement décroître au long de l’année.
Le PIB ralentit au troisième trimestre 2022 (+0,2 % après +0,5 %)
Dans une note publiée le 28 octobre 2022, l’INSEE précise qu’au troisième trimestre 2022, le PIB ralentit après le rebond enregistré au trimestre précédent (+0,2 % en volume, après +0,5 %). Dans le contexte de la crise ukrainienne et de reprise de l’inflation, l’INSEE donne deux raisons principales à ce tassement : les dépenses de consommation des ménages marquent le pas (+0,0 % après +0,3 %) ; le commerce extérieur contribue négativement à la croissance du PIB (-0,5 point), après une contribution nulle au trimestre précédent : les importations sont plus soutenues qu’au deuxième trimestre (+2,2 % après +1,2 %), notamment pour les biens (+1,9 % après +0,8 %) alors que les exportations continuent de ralentir (+0,7 % après +1,3 %) sous l’effet de la baisse des exportations de services (-0,4 % après +3,3 %).
Novembre 2022 : les prix à la consommation augmentent de 6,2 % sur un an
Dans une note publiée le 30 novembre 2022, l’INSEE indique que sur un an, selon une estimation provisoire, les prix à la consommation augmenteraient de 6,2 % en novembre 2022, comme le mois précédent. Les prix de l’alimentation (notamment hors produits frais) et des produits manufacturés accéléreraient. Ceux des services augmenteraient sur un an à un rythme proche du mois précédent. Malgré la diminution des remises sur les carburants, les prix de l’énergie ralentiraient légèrement en novembre notamment du fait du moindre dynamisme des prix des produits pétroliers. Sur un mois, les prix à la consommation augmenteraient de 0,4 %, après +1,0 % en octobre. Les prix de l’énergie, de l’alimentation et – dans une moindre mesure – des produits manufacturés ralentiraient. Après avoir été stables en octobre, les prix des services augmenteraient en novembre.
À la fin du troisième trimestre 2022, la dette publique est à 2 956,8 Md€ (113,7 % du PIB)
Dans une note publiée le 16 décembre 2022, l’INSEE précise qu’au troisième trimestre, la dette publique augmente de 40,0 Md€ et s’établit à 113,7 % du PIB. L’augmentation de la dette brute des administrations publiques résulte de celles de l’État et des administrations de sécurité sociale. Au troisième trimestre 2022, la contribution de l’État à la dette publique augmente de 36,4 Md€ après +16,3 Md€ au trimestre précédent. La contribution des administrations de sécurité sociale (Asso) à la dette publique s’accroît également ce trimestre (+8,8 Md€ après 9,3 Md€ au trimestre précédent). En revanche, la contribution des administrations publiques locales diminue fortement au troisième trimestre (-6,2 Md€ après +2,7 Md€ au trimestre précédent) principalement en raison du désendettement des collectivités locales (-5,7 Md€ dont -2,4 Md€ pour les communes, -2,2 Md€ pour les régions et -1,1 Md€ pour les départements). La contribution des organismes divers d’administration centrale (Odac) augmente légèrement au troisième trimestre (+1,0 Md€, après -3,5 Md€), principalement du fait de l’endettement de SNCF Réseau (+0,6 Md€). France Compétence, Bpifrance Participations et les Universités sont à l’origine du reste de l’augmentation.
->Budget des pouvoirs publics
Procédure budgétaire
Présentation du Programme de Stabilité 2022-2027
Le 29 juillet 2022, le Programme de Stabilité 2022-2027 a été présenté en Conseil des ministres. La trajectoire présentée traduit l’objectif de retour à des comptes publics normalisés : le déficit public reviendrait sous le seuil de 3 % du PIB à l’horizon 2027, grâce à un ajustement structurel de 0,3 point de PIB par an à compter de 2024. Cela conduirait à une décrue du ratio de la dette publique, mais uniquement à compter de 2026. Dans ce cadre, la croissance serait de +1,4 % en 2023, puis accélèrerait sur la période 2024-2027, passant de 1,6 % à 1,8 % entre 2024 et 2027. Dans son avis du 26 juillet 2022 porté sur le Programme de Stabilité, le Haut Conseil des finances publiques considère que le rebond estimé de la croissance à partir de 2023 repose sur des « hypothèses très avantageuses ». Le Haut Conseil est également critique sur la trajectoire retenue par le Gouvernement qui affiche une réduction du déficit peu ambitieuse au regard des engagements européens de la France et nettement moins rapide que celle prévue par nos voisins, avec un déficit public revenant à peine sous les 3 % en 2027 seulement. La dette publique serait quasi stable sur toute la période à un niveau élevé (112,5 % du PIB en 2027). La situation de finances publiques de la France se maintiendrait à un niveau dégradé pour les 5 prochaines années. Finalement, le Haut Conseil estime indispensable que la prochaine loi de programmation des finances publiques corrige ces estimations en se fondant sur des bases prudentes, et qu’elle (re)crédibilise la trajectoire de finances publiques retenue.
Rejet du projet de loi de règlement de l’État pour 2021
Le 2 août 2022, le Sénat n’a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes 2021. Et le 3 août, en lecture définitive, l’Assemblée nationale a également rejeté le projet de loi de règlement, un fait inédit depuis 1958 et l’avènement de la Ve République. Symboliquement ce revers politique est important. En pratique, les effets sont en l’état plus limités. Le règlement du budget ne se concentre par définition que dans la constatation des comptes de l’année écoulée.
Présentation du projet de loi de finances pour 2023 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027
Le 26 septembre, Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics, ont présenté en Conseil des ministres, le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 et le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour 2023-2027. Ces deux textes ont ensuite été enregistrés à l’Assemblée nationale pour examen.
Adoption par l’Assemblée nationale de la première partie de la loi de finances pour 2023
Le 19 octobre 2022 le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023 en application de l’article 49-3 de la Constitution. Deux motions de censure ont été déposées le même jour, une par Mmes Cyrielle Chatelain, Mathilde Panot, MM. Boris Vallaud et André Chassaigne et 147 de leurs collègues et l’autre par Mme Marine Le Pen et 88 de ses collègues. Les motions de censure ont été rejetées lors du vote intervenu le lundi 24 octobre 2022. En conséquence, la première partie du projet de loi de finances a été adoptée par l’Assemblée nationale ce qui a laissé place aux discussions sur la seconde partie. Ce budget sera dans son ensemble adopté par recours à l’article 49-3 de la Constitution.
Rejet par l’Assemblée nationale du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Le 25 octobre 2022, en première lecture, les députés ont rejeté, par 309 voix contre, 243 pour et 5 absentions, le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour les années 2023 à 2027. Sur ce texte, le Gouvernement n’a pas choisi d’engager sa responsabilité en recourant à l’article 49-3 de la Constitution. En effet, cet outil peut être utilisé autant de fois que nécessaire pour les projets de loi de finances (PLF) et projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), mais pas pour les PLPFP. En dehors des PLF et PLFSS, le Gouvernement ne peut recourir à cette procédure qu’une seule fois par session et il n’a pas souhaité en l’état utiliser cette possibilité pour le PLPFP 2023-2027. La France devra faire « du trapèze sans filet » expliquait le 3 octobre 2022 aux « Echos » Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes. Dans l’immédiat, le dialogue avec la Commission européenne sera probablement animé, les objectifs de cette loi faisant partie des critères de déblocage des tranches du plan de relance.
COMPTABILITE PUBLIQUE
Certification des comptes 2021 de l’État
Dans un rapport datant de mai et publié le 4 juillet 2022, la Cour des comptes présente la certification des comptes 2021 de l’État. La Cour certifie que, sous réserve de cinq anomalies, le compte général de l’État de l’exercice 2021 est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État. Fin 2021, la situation nette de l’État s’établissait à -1 658 Mds€.
Ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
L’ordonnance n° 2022-408 publiée le 23 mars 2022 prise en application de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, crée un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics et des gestionnaires des organismes relevant du code de la Sécurité sociale, qui entrera en application le 1er janvier 2023. Pour l’essentiel, le nouveau régime vise à sanctionner plus efficacement les gestionnaires publics qui, par une infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, ont commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. La juridiction unifiée en charge de la répression de ces fautes en première instance sera la chambre du contentieux de la Cour des comptes, comprenant des membres de la Cour et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. De plus, une Cour d’appel financière sera instituée. Le Conseil d’État demeurera la juridiction de cassation. Les différents régimes de responsabilité financière existants sont abrogés, et la CDBF supprimée.
Textes règlementaires d’application du nouveau régime de responsabilité financière
Plusieurs textes réglementaires ont été publiés au Journal Officiel du 23 décembre 2022 dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme issue de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Parmi ces textes, deux décrets contiennent l’essentiel des mesures d’application du nouveau régime (voir Repères de décembre 2022).
FINANCES LOCALES
Cap sur l’hétérogénéité des effets de la crise sur les finances du bloc communal en 2020
L’OFGL, dans cette nouvelle analyse, revient sur les effets de la crise avec un coût estimé à 2,1 Mds€ en 2020, ce qui représente un montant de 20 € par habitant avant l’intervention de l’État. Celui-ci est intervenu à l’aide de différents procédés (ex. dotations exceptionnelles, avances remboursables, participations aux frais). L’intérêt de cette note réside dans la mise en lumière de la diversité de l’impact. Ainsi, « les communes de plus de 20 000 habitants ont un solde cumulé de -1 202 M€, soit 84 % du solde total. A l’opposé, les plus petites communes présentent un solde légèrement positif : les moindres dépenses ont plus quecompensé les achats supplémentaires ou les pertes de recettes ». Les communes touristiques ont, par ailleurs, subi de fortes baisses avec notamment la diminution des ressources liées aux casinos ou avec la taxe de séjour.
L’expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active
Ce décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022 relatif aux critères d’éligibilité des départements à l’expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active précise les conditions à remplir par les départements pour qu’ils soient éligibles à l’expérimentation de la recentralisation du RSA. Trois critères sont nécessaires : 1° Un reste à charge par habitant du département supérieur à 1,2 fois le reste à charge national moyen par habitant ; 2° Une proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active et, le cas échéant, du revenu de solidarité, dans la population du département supérieure à 1,2 fois cette même proportion dans l’ensemble des départements ; 3° Un revenu moyen par habitant du département inférieur à 0,9 fois le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements.
Les départements prudents pour expérimenter la réforme du RSA
Les départements avaient jusqu’au 21 octobre pour être candidats à l’expérimentation liant l’octroi du RSA à l’exercice de 15 ou 20 heures d’activité hebdomadaire, qui doit préfigurer la réforme annoncée par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle. Selon les déclarations du ministre du travail Olivier Dussopt devant « Public Sénat », une trentaine de départements ont répondu à l’appel, tout en souhaitant avoir plus de latitude dans la mise en œuvre, et une dizaine – semble-t-il majoritairement situés à droite -, devraient être retenus.
->Juridictions financières en région
Les avancées de la loi « 3DS » pour les juridictions financières
Dans un communiqué de presse publié le 9 février 2022, Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes a expliqué en quoi la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3DS ») était importante pour l’avenir des juridictions financières. À l’heure où les CRC se préparent à perdre leur mission juridictionnelle au profit de la seule Cour des comptes, la loi « 3DS » crée une compétence d’évaluation des politiques publiques pour les chambres régionales des comptes (CRC), rapprochant ainsi leurs missions de celles de la Cour des comptes. Les CRC pourront également être sollicitées pour rendre un avis sur les conséquences de tout projet d’investissement exceptionnel dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la collectivité auteur de la saisine. La loi « 3DS » élargit par ailleurs les cas et les modalités d’intervention des commissaires aux comptes dans le contrôle des entreprises publiques locales et renforce le suivi des observations rendues par les CRC sur ces structures.
Décret sur l’évaluation des politiques publiques par les Chambres régionales des comptes
La loi 3DS a attribué aux CRC une nouvelle compétence, l’évaluation des politiques publiques territoriales. La mise en œuvre de cette compétence peut être engagée soit à l’initiative de la chambre, soit sur saisine du président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain. Le décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 détaille la mise en place de cette nouvelle attribution (Voir Repères de décembre 2022).
FINANCES SOCIALES
->Gouvernance des finances publiques sociales
La publication des lois relatives aux lois de financement de la Sécurité sociale.
Les lois organique et ordinaire modifiant le cadre des lois de financement de la Sécurité sociale ont été promulguées le 14 mars. Ces textes, qui sont issus de l’initiative parlementaire, visent à améliorer l’information du Parlement sur l’ensemble des branches de la SS. Un article liminaire devra présenter la trajectoire financière de l’ensemble des ASSO, y compris l’assurance chômage et les régimes complémentaires de retraite. Les PLFSS devront intégrer la dette des hôpitaux et des établissements de santé, et les mesures d’exonération de charges au-delà de 3 ans ne pourront être votées que dans le cadre des PLFSS. Les annexes seront enrichies, d’une part avec l’analyse des écarts par rapport aux prévisions des lois de programmation des finances publiques, d’autre part avec des informations sur les modalités de construction de l’ONDAM. Une loi d’approbation des comptes de la SS, sur le modèle des lois de règlement de l’État est instituée. Enfin, la date de dépôt du PLFSS sera alignée sur celle du projet de loi de finances, soit le premier mardi d’octobre (au lieu du 15 octobre actuellement).
->Situation des comptes publics sociaux
La dépense sociale au cœur du redressement des comptes publics pour la Cour
Dans son rapport public 2022, publié en février 2022, la Cour des Comptes dresse la situation des comptes publics à la fin de l’exercice 2021, considérablement impactée par la crise sanitaire. Se penchant sur la trajectoire des finances publiques jusqu’en 2027 – adressée à la Commission européenne en octobre 2021 et qui table sur un déficit effectif ramené à 2,7 points de PIB (déficit structurel à 3,2 % de PIB), la Cour relève que la réalisation de cet objectif est entaché de nombreuses incertitudes : outre celles qui concernent les hypothèses de croissance, le principal facteur d’inquiétude concerne l’objectif de maîtrise de la dépense publique qui est fondé sur un taux de croissance moyen annuel des dépenses de 0,4 % (contre 1 % entre 2010 et 2019) et qui suppose un effort d’économies de 9 Md€ chaque année.
Le rapport du Haut conseil pour le financement de la protection sociale (HCFiPS) sur l’avenir du financement de la protection sociale à moyen terme.
Missionné par le Premier ministre en décembre 2020, le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale a rendu son rapport « Pour des finances sociales soutenables, adaptées aux nouveaux défis ». Partant de l’hypothèse d’un déficit persistant de la Sécurité sociale à moyen terme (de l’ordre de 14 Md€), concentré principalement sur l’Assurance maladie, le HCFiPS réaffirme l’objectif de retour à l’équilibre à 10 ans, se fondant sur un pilotage par les soldes (les objectifs de dépenses -par nature évaluatives – ayant un rôle complémentaire). Il fixe plusieurs recommandations notamment celle de renforcer la pluriannualité et s’assurer qu’elle repose sur des programmations stratégiques et non sur des cadrages purement financiers et de préserver la stabilité des recettes (ce qui vise notamment la poursuite des politiques d’exonération de charges) compte tenu de l’absence de marge de manœuvre sur les prélèvements obligatoires.
Rapport de la Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale
La Cour des Comptes a publié le 5 octobre son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la SS jusqu’en 2021. Ce rapport comporte trois grandes parties : 1) Le constat sur la situation financière générale de la SS. La Cour reprend les montants de déficit constaté pour 2021 (-24,3 Md€ pour l’ensemble des Régimes obligatoires de base et le FSV [24,4 Md€ pour le Régime général et le FSV]), attendu pour 2022 (-17,8 Md€) et prévisionnel pour 2023 (-6,8 Md€), montants qui ont été analysés dans les Repères de septembre. La Cour relève qu’en 2022, il n’y a eu -hors dépenses liées à la crise sanitaire- aucune réduction du déficit « structurel » de la SS qui ne fait que se stabiliser autour de -6 Mds ; pour 2023 et les années suivantes, la Cour est dubitative sur les prévisions de déficit avancées par le Gouvernement, du fait à la fois d’hypothèses de croissance jugées trop optimistes et des incertitudes sur les économies attendues pour l’Assurance maladie.
Rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale sur la situation des comptes sociaux
La note du HCFiPS de décembre 2022 sur la situation des ASSO (au sens de la comptabilité nationale et qui intègre le résultat positif de la CADES) fait état d’une amélioration incontestable du solde de celles-ci, qui redevient excédentaire en 2022 (+0,5 % du PIB, mais -0,2 % hors CADES), grâce à la spectaculaire progression de la masse salariale ces deux dernières années (largement supérieure à 8 %), ainsi que de la CSG et autres impôts affectés.
->Loi de financement de la sécurité sociale
Recours au 49-3 pour le PLFSS 2023
Après l’avoir engagé une première fois le 20 octobre sur la partie « recettes » du PLFSS, la Première ministre a, à nouveau, activé l’article 49-3 de la Constitution devant l’Assemblée Nationale pour faire adopter l’ensemble du PLFSS 2023 le 31 octobre 2022 avec une centaine d’amendements du gouvernement et de la majorité, et quelques-uns de l’opposition. Ils concernent en particulier la lutte contre les déserts médicaux et l’accès aux soins, la fixation du prix des médicaments, la prévention, la lutte contre la fraude et l’autonomie. L’ensemble de ces amendements représente une majoration du déficit du PLFSS d’environ 700 M€.
->Dépenses de santé / Hôpital / Assurance maladie
La Fédération hospitalière de France demande une rallonge de 2 Md€ pour les hôpitaux
Dans un communiqué de presse du 4 juillet, dans laquelle elle réagit plutôt favorablement à la prise en compte par le gouvernement des propositions du rapport Braun sur la crise des urgences, la Fédération hospitalière de France réclame, au titre de la garantie de financement, un abondement de l’ONDAM de 2 Md€ en 2022. Cet abondement est, selon elle, rendu indispensable par l’accélération de l’inflation (1 Md€) et par l’effet de la revalorisation du point d’indice (1 Md€), qui s’applique à la fonction publique hospitalière.
Rectification de l’ONDAM 2022 et crédits supplémentaires pour l’hôpital
Lors de l’examen du PLFSS 2023 au Sénat, le gouvernement a annoncé une rectification sensible de l’ONDAM 2022. Il s’est d’abord engagé sur une rallonge de 600 M€ pour les hôpitaux, pour faire face notamment à la crise des services de pédiatrie et aux difficultés consécutives à l’augmentation du prix de l’énergie, ainsi que pour prolonger les aides accordées aux établissements afin de les aider à passer la période estivale suite à la « mission flash » sur les urgences de juillet dernier (notamment revalorisation des gardes et des astreintes et des heures de nuit). Le 21 novembre, le gouvernement a rajouté un abondement de 500M€, ce qui porte l’effort supplémentaire à plus d’1 Md€. Par ailleurs, pour faire face à la baisse d’activité des établissements de santé qui ont encaissé les effets de la crise du COVID et au manque de personnel, qui ont entrainé des fermetures de lits – ce qui a fragilisé leur financement dans le cadre de la tarification à l’acte – le gouvernement s’est engagé à définir pour 2023 « un dispositif transitoire » susceptible de « favoriser la reprise d’activité », qui sera défini par arrêté.
Le rapport de la Cour des Comptes sur la santé des enfants
La communication de la Cour des Comptes sur la santé des enfants, réalisée à la demande de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale, part d’un constat contrasté de la situation de la France dans ce domaine (le total des dépenses de santé pour les enfants de moins de 12 ans s’est élevé à près de 9 Md€ en 2019), en particulier en ce qui concerne la mortalité périnatale et la couverture vaccinale. Elle relève la persistance d’importantes inégalités sociales, liée aux indicateurs socio-économiques des mères de famille, ainsi que des défaillances dans le système de suivi et de surveillance. Elle souligne également l’éclatement de la stratégie nationale de santé pour cette population, partagée entre des plans nationaux thématiques, avec une part réduite des dépenses de prévention, ainsi qu’une cohérence insuffisante de l’action des différents acteurs (État, Assurance maladie, Départements).
->Solidarité / Lutte contre la pauvreté / Revenu universel
La revalorisation de plusieurs minima sociaux au 1er avril en débat au regard de l’inflation
Réglementairement, un certain nombre de minima sociaux sont revalorisés au 1er avril. Cette année, le RSA, la prime d’activité, l’allocation adulte handicapé, ainsi que l’ensemble des prestations familiales sont revalorisés de 1,8 % en fonction de l’inflation constatée sur 12 mois, en moyenne, mais avec un recul de 2 mois. Ce décalage pose problème en cas d’accélération brutale de l’inflation, comme cela a été le cas au premier trimestre avec les difficultés d’approvisionnement et la hausse des prix de l’énergie aggravée par la guerre en Ukraine, la progression de l’inflation sur 12 mois ayant été de 4,5 % en mars selon l’INSEE (et pourrait atteindre 4,8 % en avril). Face à ce choc de pouvoir d’achat, un certain nombre d’économistes plaident pour une revalorisation anticipée avant l’été, selon le mécanisme mis en œuvre pour le SMIC qui prévoit une revalorisation dès que l’indice des prix a augmenté d’au moins 2 % par rapport à sa dernière revalorisation. C’est ainsi qu’au 1er mai 2022, le SMIC augmentera de 2,65 % par rapport à sa dernière revalorisation de janvier 2022 (soit un montant de 1645 € bruts et 1302 € nets), ce qui devra entrainer la revalorisation corrélative d’un nombre très important de minima salariaux de branche. S’agissant des prestations, une revalorisation des pensions de retraite de 4 % au 1er juillet 2022 (après la hausse de 1,1 % au 1er janvier) a d’ores et déjà été annoncée par le président-candidat Macron (ce qui représente un coût de 5Md€ sur 6 mois). Mais il s’avère que la protection contre les conséquences de l’inflation va être l’une des préoccupations majeures du nouveau gouvernement, puisque selon l’OFCE, au mois de mars, un quart des ménages auraient perdu du pouvoir d’achat malgré les dispositifs mis en place.
Création du « chèque énergie exceptionnel »
Le décret n°2022-1552 du 10 décembre 2022 « relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique » institue un « chèque énergie exceptionnel » en faveur des foyers les plus modestes. Ce chèque viendra en complément d’un chèque énergie « classique » qui depuis 2018 est attribué aux ménages modestes dont les ressources ne dépassent pas un certain montant en fonction des revenus et de la composition du ménage et qui a bénéficié à 5,8 millions de personnes en 2022 ; le nouveau chèque énergie exceptionnel sera de 200 € pour les ménages déjà bénéficiaires du chèque « classique » et dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation est inférieur à 10800 €, et de 100 € pour ceux dont le revenu fiscal de référence par UC est compris entre 10800 et 17400 €. Ce chèque sera envoyé directement aux bénéficiaires pour leur servir à régler les fournisseurs d’énergie de toute nature et devrait bénéficier à 12 millions de foyer.
->Assurance chômage
Les finances de l’UNEDIC reviennent dans le vert
Le bureau de l’UNEDIC a entériné les nouvelles prévisions financières, qui anticipent un excédent de 2,2 Md€ à la fin de 2022, après un déficit de -9,4 Md€ en 2021 et de -17,4 Md€ en 2020; cette amélioration devrait se poursuivre en 2023 (+3,1 Md€) et en 2024 (+4,2 Md€), s’expliquant à hauteur de 56 % par la fin des mesures d’urgence et de l’activité partielle, de 28 % par l’amélioration de la conjoncture – malgré le ralentissement attendu des créations d’emploi – et de 16 % par les effets de la réforme. La dette commencerait à se réduire dès la fin de 2022 (61,1 Md€ contre 63,6 Md€ en 2021), pour revenir à 58 Md€ en 2023 et 53,7 Md€ fin 2024. Toutefois ces prévisions restent fragiles, dans la mesure où elles prennent en compte les effets observés des retournements de conjoncture lors des crises passées, alors même que les conséquences de la prolongation de la guerre en Ukraine sont très difficiles à anticiper.
->Formation professionnelle
Le succès non démenti de l’apprentissage en 2021
Selon les statistiques publiées par le ministère du travail, 698 000 contrats d’apprentissage ont été conclus en 2021, soit une progression de 37 % par rapport à 2020 ; tous les niveaux de formation ont progressé, notamment pour le supérieur et les formations au niveau du baccalauréat, ce qui ne règle pas nécessairement le problème des secteurs en tension qui recrutent souvent au niveau du CAP. L’apprentissage a largement bénéficié des primes prévues dans le plan « 1 jeune, 1 formation ». Pour autant ce succès pose le problème de son financement, les dépenses étant très supérieures aux recettes de la taxe d’apprentissage, ce qui met en péril l’équilibre financier de « France compétences ». (cf. Repères de novembre 2021).
->Retraites
Une enquête d’opinion révèle les attentes et les inquiétudes des Français vis-à-vis de la réforme des retraites.
Une enquête d’opinion du cabinet Mercer et Yougov publiée en mai 2022 précise les attentes des Français en matière de retraite et d’épargne salariale : 68 % d’entre eux attendent une réforme du prochain gouvernement, mais le recul de l’âge légal de départ à 65 ans figurant dans le programme de campagne du Président ne recueille que 21 % d’avis favorables, ce qui est en phase avec l’hostilité des syndicats à l’encontre du projet. Les Français acceptent, pour un tiers d’entre eux, l’idée d’une augmentation des cotisations en cours de carrière et, ce qui est surprenant, 31 % seraient favorables au développement de la retraite par capitalisation, pour autant que celle-ci soit financée au moins à part égale par l’employeur. Les personnes interrogées ne semblent toutefois pas avoir les idées claires en ce qui concerne la capitalisation, puisque 82 % avouent ne pas connaître le nouveau PER, qui paraîtrait pourtant de nature à satisfaire une partie de leurs aspirations à cet égard.
La réforme des retraites : nouveaux reports et nouvelles controverses
Le Conseil d’orientation des retraites ne rendra son rapport qu’en septembre, du fait que le gouvernement n’a pas encore actualisé ses prévisions macroéconomiques qui servent de base à ses projections, ni transmis son cadrage financier à Bruxelles, et qu’on vient juste de prendre connaissance des dernières projections de population active de l’INSEE : celle-ci commencerait à diminuer à partir de 2040, avec une accélération jusqu’en 2070, ce qui ramènerait à 1,5 le rapport actifs/inactifs à cette date.
Le début de la concertation sur la réforme des retraites et la confirmation du cap par le Président de la République.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a ouvert le 5 octobre la concertation avec les partenaires sociaux sur la réforme des retraites. Tous les syndicats étaient présents, même s’ils ne font pas mystère de leur opposition à toute mesure du report de l’âge légal de départ. Trois cycles seront successivement abordés, l’emploi des seniors et « la prévention de l’usure professionnelle » (sujet qui paraît prioritaire dans les débats à venir), les questions de justice sociale et d’équité (dont le sujet des régimes spéciaux) et enfin le relèvement de l’âge de la retraite. Parallèlement, le ministre de la fonction publique, Stanislas Guérini, a débuté la concertation avec les syndicats de fonctionnaires, avec une grande prudence, puisque le gouvernement se serait engagé à ne pas remettre en cause le mode de calcul de la pension sur les 6 derniers mois d’activité et à ne pas toucher à la situation des catégories « actives » pour lesquelles un départ anticipé est possible. Lors de son entretien sur France 2 le 26 octobre, le Président de la République a réaffirmé sa détermination : « si on veut réussir, si on veut avancer, on n’a pas d’autre choix que de travailler davantage », ajoutant que « la réforme des retraites est essentielle si on veut préserver notre modèle social, alors même qu’on ne peut plus augmenter nos impôts ». Tout en maintenant le cap d’un report de l’âge légal de départ à 65 ans à l’horizon de 2031, il a toutefois paru faire une ouverture en évoquant un âge légal de départ à 64 ans en 2027 à condition d’augmenter parallèlement la durée de cotisation pour l’acquisition du taux plein. Concrètement cela supposerait d’accélérer la « réforme Touraine » qui a porté à 43 ans la durée de cotisation pour la génération née en 1973, soit en l’appliquant à la génération née en 1969 ou avant, soit en poussant le curseur au-delà de 43 ans de cotisations. Le projet de loi sur la réforme des retraites pourrait être bouclé pour la mi-décembre.
FISCALITÉ ET PROCÉDURES FISCALES
->Politique fiscale
Première édition du « Baromètre des prélèvements obligatoires » du CPO
Le « baromètre des prélèvements obligatoires » est un sondage commandité par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) et réalisé auprès d’un échantillon représentatif de la population française. Il a vocation à mesurer périodiquement la perception qu’ont les Français des prélèvements fiscaux et des cotisations sociales et ainsi à éclairer les pouvoirs publics sur l’état et l’évolution de l’opinion dans ce domaine. Les résultats de ce premier baromètre ne sont pas surprenants : 75 % des sondés trouvent le niveau des impôts trop élevé en général ; 82 % des Français trouvent le système de prélèvements obligatoires inéquitable ; 80 % des Français considèrent le paiement de l’impôt comme un acte citoyen. Il est donc clair que ce baromètre témoigne d’un « ras-le-bol fiscal » en France.
Baisse des impôts : la Banque de France appelle le Gouvernement à la prudence
Depuis 2020, la Banque de France considère que les impôts ne doivent pas s’accroître mais pas non plus décroître car le Gouvernement a déjà procédé à des baisses significatives d’impôts ces dernières années (suppression de la TH sur les résidences principales, baisse du taux nominal d’IS, allègement de l’IR, etc.). En mai 2022, lors d’une conférence organisée par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), le Gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a rappelé au Gouvernement la nécessité de freiner la croissance des dépenses publiques (alors que le débat public se tourne déjà vers de nouvelles mesures budgétaires en faveur du pouvoir d’achat avec la montée de l’inflation) et surtout à renoncer à de nouvelles baisses d’impôts (alors que le Gouvernement prévoit 15 Mds€ de mesures fiscales baissières nouvelles : réduction des impôts locaux de production, suppression de la contribution à l’audiovisuel public, etc.). Le Gouverneur de la Banque de France met en garde le Gouvernement contre la remontée des taux sur les marchés financiers et son corollaire haussier sur les charges de la dette publique (crédits évaluatifs). Il a estimé qu’il fallait privilégier la stabilité fiscale. Selon lui, la confiance des contribuables dépend de la garantie d’une stabilité du niveau de pression fiscale. Selon le Gouverneur de la Banque de France, l’État « n’a pas les moyens budgétaires et financiers de financer de nouvelles baisses d’impôts après celles initiées ces dernières années (…) Nous devons cesser de repousser la consolidation budgétaire aux calendes grecques ».
Publication du rapport d’activité 2021 de la DGFIP
La direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié fin juin son rapport annuel d’activité pour l’année 2021. C’est toujours l’occasion de se replonger dans les données chiffrées de la fiscalité et des procédures fiscales. Par exemple, l’impôt sur le revenu (IR) a concerné 39,8 millions de foyers fiscaux en 2021. Parmi ceux-ci seuls 44,1 % en étaient redevables, les autres étant exonérés. Au total, l’IR a rapporté 99,7 Mds€ à l’État, soit une forte augmentation depuis 2019 (87,9 Mds€). Le cahier statistique de ce rapport est toujours très riche d’enseignements. Au cours de l’année 2021, alors que la crise sanitaire a perduré, les entreprises ont continué à bénéficier de la part de la DGFiP des reports d’échéances et délais de paiement, des remboursements accélérés de crédits d’impôts, des suspensions de poursuites et des remises. Au total, ce sont près de 24 Mds€ qui ont été versés au titre du fonds de solidarité à 2 millions d’entreprises et 1,7 Mds€ à 4520 entreprises au titre du dispositif dit des coûts fixes. L’année 2021 a également été marquée par la reprise des contrôles fiscaux. Selon la DGFiP, la lutte contre la fraude fiscale a retrouvé un niveau d’avant crise sanitaire avec 10,7 Mds€ encaissés. Enfin, la DGFiP indique que des partenariats et coopérations ont pu être noués, notamment avec la direction du budget, sur la datavisualisation interactive de leurs données, avec la SNCF pour le recouvrement des amendes de transport, avec le ministère de la justice sur la lutte contre la fraude, avec les URSSAF dans le cadre d’une feuille de route commune.
->Procédure fiscale
Le rebond des résultats des contrôles de l’administration fiscale en 2021
Les contrôles fiscaux ont généré près de 10,7 Mds€ de recettes pour l’État en 2021, après une année 2020 compliquée en raison de la crise sanitaire qui avait conduit l’administration fiscale à interrompre les contrôles fiscaux pendant plusieurs mois (cf. rapport annuel de la Cour des comptes, v. Repères, février 2022).
Poursuite de l’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP en 2023 et 2024
De nombreuses taxes ont été transférées à la compétence de la DGFiP entre 2019 et 2022 (v. Repères, janv. 2022). Au mois de juin, la DGFiP a indiqué que cette unification se poursuivrait en 2023 et 2024. Elle a précisé qu’une nouvelle modalité de remboursement de la TICFE, de la TICGN et de la TICC sera proposée sur la déclaration de TVA en 2023. La poursuite des travaux sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de ses taxes associées et sur le recouvrement des contributions indirectes portant sur les tabacs et les alcools est en cours. L’administration s’appuie plus que jamais sur le traitement automatique des données (45 % des contrôles ont ainsi été déclenchés à partir de fichiers produits par extraction de données dans les bases de l’administration fiscale). L’administration fiscale s’appuie sur l’expérimentation de la collecte et l’exploitation des données des contribuables sur les réseaux sociaux. L’utilisation de l’intelligence artificielle pour lutter contre la fraude aux impôts directs locaux s’intensifie. En 2021, l’administration fiscale s’est alliée à Google pour repérer les biens (ex. piscines, vérandas, courts de tennis) qui n’auraient pas été déclarés. Par ailleurs, la levée du « verrou de Bercy » décidée par le législateur (L. n° 2018-898 du 23 oct. 2018) qui a imposé la transmission au Parquet de tous les dossiers pour lesquels les impôts éludés dépassent 100.000€ poserait des difficultés car les magistrats se retrouvent face à un afflux d’affaires. Selon l’administration fiscale, 1200 dossiers ont été automatiquement transmis au Parquet en 2021, pour un montant de droits de 540 M€, soit une augmentation de 25 % par rapport à 2019.
Les administrations fiscales et douanières durant la crise sanitaire
Dans le cadre de son rapport public annuel de février 2022, la Cour des comptes n’a pas manqué de saluer la rapidité d’adaptation des services de la DGFIP et de la DGDDI bien qu’elles aient été insuffisamment préparées à la survenance d’une crise d’une telle ampleur. La Cour souligne que des dispositifs exceptionnels (dédouanement des masques, fonds de solidarité pour les entreprises) ont été mis en œuvre dans des délais très brefs et sous une forte pression, avec des attentes particulièrement fortes de la part de l’opinion publique.
Contrôle fiscal
Le siège de McKinsey perquisitionné en France pour soupçons de fraude fiscale
Suite au rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’influence des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques lors de la XVe législature (É. Assassi, Un phénomène tentaculaire : l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques, Sénat, Rapport n° 578, t. 1, mars 2022), une perquisition fiscale a été lancée au siège du cabinet de conseil McKinsey France à Paris. Le parquet national financier (PNF) a lancé une enquête préliminaire pour blanchiment aggravé de fraude fiscale. Il est reproché à ce cabinet de conseil d’avoir mis en place un montage fiscal lui permettant de ne verser aucun impôt sur les sociétés entre 2011 et 2020. Ledit cabinet de conseil a confirmé la tenue d’opérations de visite à son siège, assurant avoir fourni l’ensemble des informations requises. A suivre.
La détection par l’IA des piscines non déclarées à l’Administration fiscale
Alors que les polémiques sur les jets privés, l’arrosage des golfs et les piscines ne cessent d’enfler, en raison d’une montée en puissance d’un discours parlementaire des minorités très centré sur la lutte des classes à travers le prisme du climat – ou hasard du calendrier de communication de l’administration fiscale -, celle-ci a annoncé que son dispositif de détection par intelligence artificielle des piscines non déclarées allait être généralisé en France. Depuis 2021, la DGFIP expérimente ce projet innovant dans neuf départements (Alpes-Maritimes, Var, Bouches-du-Rhône, Ardèche, Rhône, Haute-Savoie, Morbihan, Maine-et-Loire, Vendée). Grâce à l’intelligence artificielle et aux prises de vues aériennes, l’administration fiscale parvient à traquer les piscines non déclarées ou qui ne sont pas correctement imposées. Dès le mois de septembre 2022, le système sera généralisé à l’ensemble des départements métropolitains. Selon la DGFIP, environ 20.000 piscines ont ainsi été trouvées par ce mécanisme et seront nouvellement imposées au titre de la taxe foncière de 2022. Cela représenterait près de 10 M€ de recettes supplémentaires pour les communes concernées pour l’exercice 2022, ce qui constitue une ressource fiscale pérenne pour le bloc communal. L’administration fiscale estime que les recettes en matière d’impôts directs locaux devraient atteindre près de 40 M€ en 2023, une fois le dispositif généralisé. Le coût du dispositif est estimé à 24 M€ de 2021 à 2023. La DGFIP envisage d’optimiser ce nouvel outil pour détecter d’autres formes de bâti non déclaré (ex. dépendances, vérandas, grands abris de jardin).
->Impôts sur le revenu
Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu
La décision gouvernementale d’indexer intégralement le barème de l’impôt sur le revenu (IR) sur l’inflation, qui figure dans le projet de loi de finances pour 2023, représente un coût budgétaire de 6,2 Mds€ pour l’État. Le Gouvernement souhaite respecter le principe de l’indexation annuelle du barème de l’impôt sur le revenu malgré le niveau élevé d’inflation (5,3 % en 2022 selon le Gouvernement). La décision gouvernementale de geler le barème de l’IR en 2012 avait conduit environ 400.000 nouveaux foyers fiscaux à s’acquitter de l’impôt sur le revenu, ce qui avait généré 1,7 Mds€ de recettes à l’État cette année-là. Le projet de loi de finances pour 2023 vient donc inscrire un taux de revalorisation de 5,3 %, nettement supérieur au taux de 1,4 % retenu dans la loi de finances pour 2022.
Suppression de la contribution à l’audiovisuel public
La suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est prévue par le premier projet de loi de finances rectificative de 2022 (art. 1). Elle n’est plus due par les particuliers et les professionnels à compter de 2022 (v. Repères, mai 2022).
->Impôts sur les sociétés
Impôts de production : une analyse comparée souligne une surcharge fiscale en France
Une analyse comparée menée par l’Institut Montaigne et les experts en fiscalité du cabinet Mazars permet de comparer avec précision le poids des impôts de production dans divers États européens. Ils représentent 100 Mds€ en France, soit quatre fois plus qu’en Allemagne selon cette étude. Sous la XVe législature, le législateur fiscal est allé dans cette direction en allégeant de 10 Mds€ la pression fiscale sur les entreprises (CVAE, CFE) sans toutefois revenir sur la C3S. En juin 2019, le Conseil d’analyse économique (CAE, v. Repères, 2019) avait estimé dans une note que les impôts sur la production contribuaient à la « relative atrophie du secteur productif français ». La suppression de la C3S pourrait améliorer la balance commerciale de la France de 5 Mds€ selon cette instance.
Taxe GAFA à la française et réforme fiscale internationale
Les recettes fiscales de la taxe GAFA à la française ont plus que doublé depuis sa création. Le ministère des finances estime que la taxe sur les services numériques, qui a vu le jour en France en 2019, pourrait rapporter près de 700 M€ en 2023. C’est environ deux fois et demie ce qu’elle représentait en 2019 à l’origine. La taxe sur les services numériques a permis à l’État d’encaisser environ 590 M€ en 2022. Les prévisions pour 2022 ont été revues en hausse pour tenir compte de la dynamique de l’activité. La durée de vie du dispositif dépendra de l’entrée en vigueur de la réforme internationale de la fiscalité menée sous l’égide de l’OCDE. Quant à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre du Pilier « Un », elle est en bonne voie d’être finalisée d’ici-là mi-2023. Un nouveau rapport d’étape sur le Pilier « Un » a présenté une ébauche complète des règles types techniques qui serviront à mettre en œuvre le nouveau droit d’imposition autorisant les juridictions de marché à taxer des bénéfices réalisés par certaines des plus grandes entreprises multinationales. Ce rapport a été soumis à une consultation publique jusqu’à la mi-août 2022. L’OCDE s’emploiera ensuite à finaliser une nouvelle convention multilatérale d’ici la mi-2023, pour une entrée en vigueur prévue en 2024.Selon le Secrétaire général de l’OCDE, l’objectif est de « faire aussi vite que possible pour achever ces travaux, mais nous prendrons tout le temps qu’il faudra pour élaborer correctement les règles. Ces règles façonneront nos relations fiscales internationales pendant plusieurs décennies. Il est important de bien faire les choses ». Quant aux travaux techniques au titre du pilier « Deux », qui met en place un impôt minimum mondial au taux de 15 %, ils sont pour l’essentiel achevés.
Une taxation des « superprofits » : 5 Md€ ou seulement 200 M€ de recettes fiscales ?
Les rapporteurs parlementaires de la mission flash sur la taxation des « superprofits » ont présenté les conclusions de leurs travaux (v. Mission flash sur les entreprises pétrolières et gazières et celles du secteur du transport maritime qui ont dégagé des profits exceptionnels pendant la crise, A.N., Doc. parl., oct. 2022, 19 p.) à la commission des finances de l’Assemblée nationale (v. Repères d’août 2022). Deux approches antagonistes résultent de ce bref document : le député Amiel préconise de se caler sur la proposition européenne, le député Bompard recommande une taxe nationale à l’assiette large.
->Fiscalité locale
L’étalement sur 2023 et 2024 de la baisse de la CVAE en bonne voie
Le Gouvernement a fait volte-face sur la baisse annoncée des impôts de production en décidant un étalement sur deux ans avant de supprimer définitivement la CVAE (v. Repères, sept. 2022). Sans grande surprise, les députés de la commission des finances ont déposé 34 amendements sur ce seul article ! Et les députés de la gauche radicale ont tenté de revenir sur cette promesse du chef de l’État en vain. Le PLF pour 2023 prévoit une compensation par l’affectation d’une part supplémentaire de TVA. Il est prévu d‘attribuer aux collectivités territoriales deux parts : une part fixe correspondant à la moyenne des recettes de CVAE de 2020 à 2022, et une part dynamique, qui sera affectée à un Fonds national d’attractivité économique des territoires dont les modalités de répartition seront arrêtées à l’issue d’une concertation avec les collectivités territoriales. Les élus de la droite radicale ont fait adopter un amendement prévoyant qu’avant le 31 mars 2024, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les effets de la suppression de la CVAE sur l’autonomie financière des collectivités territoriales ainsi que sur le développement économique dans les territoires.
Hausse sensible de la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2023 ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aurait augmenté de près de 5 % dans les grandes agglomérations en 2022, selon l’observatoire de l’Union nationale des propriétaires immobiliers. Si l’inflation explique en partie cette hausse, des délibérations politiques locales expliquent également une telle évolution. En effet, la majoration légale des valeurs locatives cadastrales, appliquée chaque année en fonction de l’évolution des prix, a été fixée cette année à +3,4 % alors que l’inflation constatée en 2021 était bien moindre, soit la plus forte hausse observée depuis la fin des années 1980. C’est bien davantage que les revalorisations observées en 2021 (0,2 %) et en 2020 (1,2 %). L’autre élément d’explication de la hausse de la TFPB repose sur des décisions politiques locales prises par les organes délibérants des collectivités territoriales concernées. Ainsi, la hausse moyenne observée des taux de taxes foncières sur le bâti et le non-bâti s’est élevée à 1,9 % en France. En PLF pour 2023, un amendement a été déposé pour plafonner l’augmentation à 3,5 %, soit un niveau équivalent à celui voté l’an passé. Toutefois, c’est plutôt vers une hausse de 7 % de la base de calcul de la TFPB vers laquelle on s’oriente dans la version finale du PLF pour 2023 présentée par le Gouvernement après usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, afin de suivre l’indice des prix à la consommation.
->TVA
Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et transmission des données de transaction
Le premier projet de loi de finances rectificative pour 2022 (art. 3) a pour objectif d’instituer un mécanisme de reporting électronique des données de transaction à l’administration fiscale, en s’appuyant sur la généralisation de la facturation électronique, dans le but d’améliorer, d’une part, la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation des cycles de facturation et, d’autre part, le recouvrement de la TVA ainsi que son contrôle. Ainsi, il généralise la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA et institue, à la charge des assujettis, une obligation de transmission à l’administration fiscale des données de facturation y afférentes ainsi que des données relatives aux transactions non domestiques, des transactions réalisées avec des non assujettis et des données de paiement des prestations de service. Un décret de la Première ministre (Décret n° 2022-1299, 7 oct. 2022, JORF, 9 oct. 2022) fixe les modalités précises d’application de la réforme et ses dates clés, en particulier la transmission des données de facturation et de paiement à la DGFiP à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises : 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ; 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises. L’obligation de réception des factures électroniques entre assujettis s’applique pour toutes les entreprises à compter du 1er juillet 2024.
->Fiscalité écologique
Le quatrième report de la fin de l’avantage fiscal du gazole non routier !
Cela devient un serpent de mer de la fiscalité environnementale : le Gouvernement a décidé de repousser pour la quatrième fois successive la hausse de la TICPE pour le gazole non routier (GNR). En 2021, le Gouvernement avait invoqué le contexte de crise sanitaire pour justifier un report post électoral de cette mesure. Désormais, il invoque le contexte inflationniste, qui affecte des secteurs, comme celui du bâtiment et des travaux publics, ciblés par le « plan de résilience » du Gouvernement (cf. compte rendu du conseil des ministres, 16 mars 2022) face aux conséquences de la guerre en Ukraine. La suppression de l’avantage fiscal sur le GNR ne sera donc pas effective au 1er janvier 2023, contrairement à ce qui était prévu, suite à un débat avec les députés (cf. Repères de juin 2021). Selon le Gouvernement, les conditions de mise en œuvre de cette réforme ne sont plus réunies et il appartient au Parlement d’établir un nouveau calendrier lors de la prochaine discussion de la loi de finances. La fin du taux réduit sur le gazole non routier aurait dû générer 870 M€ de recettes et témoigner d’un engagement en faveur de la transition écologique. Comment désormais assurer l’acceptabilité de cette mesure ?
MANAGEMENT PUBLIC
->Fonction publique
L’augmentation du nombre de personnels contractuels
Selon une étude de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) publiée le 23 juin 2022, au 31 décembre 2020, la fonction publique employait 5,66 millions d’agents, soit 50 100 de plus qu’en 2019 (+0,9 %). Dans la fonction publique hospitalière, l’emploi augmente de 1,9 %, notamment en raison de la crise sanitaire. En 2020, la hausse de l’emploi public s’explique principalement par une augmentation du nombre de contractuels (+6,4 %). Le taux d’entrée dans la fonction publique s’établit à 8,8 % et le taux de sortie à 7,9 %. Hors contrats aidés, en 2020, le nombre d’agents territoriaux est quasi stable (-0,2 %).
PLF 2023 – Nombre des ETP dans la fonction publique d’État
Présenté le 26 septembre 2022, le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 prévoit un schéma d’emploi de 10 764 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires dans la fonction publique d’État. Cette augmentation se décompose en 8 960 ETP supplémentaires dans les ministères et 1 804 ETP supplémentaires chez les opérateurs de l’État. Comme lors de ces dernières années, c’est Bercy qui subira les réductions d’effectifs les plus fortes avec 508 ETP de moins, notamment au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Télétravail et fonction publique de l’État
Une circulaire relative au télétravail dans la fonction publique de l’État du 2 janvier 2022 vient préciser plusieurs dispositions : 1/ L’obligation de télétravail est prolongée jusqu’au 2 février 2022 ; 2/ L’obligation porte sur trois jours de télétravail pour les agents dont les fonctions le permettent et sous réserve des nécessités de service ; les agents qui le peuvent sont incités à réaliser quatre jours de télétravail si cela est possible ; 3/ Le retour au régime de droit commun prévu par l’accord-cadre du 13 juillet 2021 s’opérera à compter du 2 février 2022.
->Administration centrale
Suppression du classement de sortie de l’INSP
Dans la continuité du discours du Président de la République du 8 avril 2021, qui critiquait le « déterminisme du classement de sortie, scellant des destins à 25 ans, pour le meilleur et quelquefois pour le pire », et après la réforme de l’ENA en INSP au 1er janvier 2022, le projet de suppression du classement de sortie de l’INSP arrive à maturité. Un décret est attendu courant novembre pour en préciser les modalités et le nouveau système d’appariement élève/poste. Déjà, pour les administrateurs de l’État au tour extérieur, un arrêté du 18 octobre 2022 met en place une procédure d’affectation par adéquation des profils et des postes via des entretiens. Si cette adéquation ne se fait pas, l’attribution s’effectue pour les candidats non affectés via un 2e tour avec un nouveau classement des préférences sur les emplois restants. En cas d’échec, le ministre chargé de la fonction publique prononce l’affectation. La procédure retenue pour la sortie INSP pourrait être assez comparable, avec des tours multiples
Mise en extinction du corps du contrôle général économique et financier
Le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 vient mettre en extinction le contrôle général économique et financier. Le texte intègre les dispositions du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État et de la mise en place d’un emploi fonctionnel par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois tenus au sein de ces services.
Suppression du corps diplomatique
Le décret du 16 avril 2022 fixe les modalités de mise en extinction, à compter du 1er janvier 2023, des corps des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires. Le texte tire les conséquences de la réforme de la haute fonction publique pour ce qui concerne les corps du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Il fixe les modalités de mise en extinction des corps des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires sauf droit d’option exercés par ces derniers au profit du nouveau corps interministériel des administrateurs de l’État.
->Contrôle et audit internes
La réforme du Contrôle général économique et financier et de l’audit interne de l’État
Dans un décret du 25 avril 2022, le gouvernement a modifié les missions du Contrôle général économique et financier (CGefi) pour venir les recentrer sur le contrôle des entreprises et organismes du secteur public. Le CGefi se voit retirer ses fonctions de conseil et d’audit. La fonction d’audit sera désormais attribuée à l’inspection générale des finances (IGF). La réforme doit entrer en vigueur le 1er juin prochain. En parallèle de la transformation du CGefi, un autre décret du 22 avril 2022 vient également réformer et renforcer le contrôle et l’audit internes de l’État. Aux termes de l’article 1 de ce décret : « L’État se dote d’une politique de contrôle et d’audit internes, fondée sur une analyse des risques. À ce titre, chaque département ministériel met en place une analyse des risques ainsi que des dispositifs de contrôle et d’audit internes, adaptés aux missions et à l’organisation de ses services et visant à assurer la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques dont ces services ont la charge (…). L’analyse des risques vise à identifier, évaluer, hiérarchiser et cartographier les risques susceptibles de porter atteinte à la réalisation des objectifs des politiques publiques relevant du ou des ministres concernés et de leur administration (…). L’audit interne est une activité exercée de manière indépendante et objective qui donne à chaque ministre une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations et lui apporte ses conseils pour l’améliorer. L’audit interne s’assure ainsi que les dispositifs de contrôle interne sont efficaces et proportionnés aux risques ».
EUROPE
->Politique européenne
Premier rapport sur l’application du plan de relance
Le 1er mars 2022, la Commission européenne a publié son premier rapport annuel sur la facilité pour la reprise et la résilience. Elle y précise que la mise en œuvre se passe bien. La Commission a fourni une évaluation positive de 22 plans. Jusqu’à présent, le montant alloué à ces plans s’élève à 445 Mds€ (291Mds sous forme de subventions et 154 Mds sous forme de prêts). À la suite de l’approbation de ces 22 plans par le Conseil, la Commission a rapidement versé 56,6 Mds€ de préfinancements aux 21 États membres qui en avaient fait la demande.
Prévisions de croissance avant la guerre en Ukraine
Le 10 février 2022 avaient été publiées par la Commission les prévisions de croissance de l’hiver 2022. Après avoir enregistré une expansion notable de 5,3 % en 2021, l’économie de l’UE devait afficher une croissance de 4,0 % en 2022 et de 2,8 % en 2023. Le taux de croissance de la zone euro était également attendu à 4,0 % en 2022, puis il devrait reculer à 2,7 % en 2023. Le PIB de l’ensemble de l’UE a retrouvé son niveau d’avant la pandémie au troisième trimestre de 2021 et chaque État membre devait franchir ce jalon d’ici la fin de 2022.
Aide à l’Ukraine et sanctions contre la Russie
Dès le 21 février 2022, le Conseil a adopté une opération d’assistance macrofinancière d’urgence d’un montant de 1,2 Md€ sous la forme de prêts destinés à favoriser la stabilité en Ukraine qui avait été proposée le 1er février. Cette mesure avait pour objectif de fournir une aide rapide dans une situation de crise aiguë et de renforcer la résilience de l’Ukraine. Puis, à la suite de l’invasion russe, le Conseil a adopté le 25 février 2022 des sanctions individuelles et économiques de grande ampleur, qui ont été à plusieurs reprises étendues.
Parlement : approbation d’une nouvelle aide financière à l’Ukraine pour 2023
Le 24 novembre 2022, par 507 voix pour, 38 contre et 26 abstentions, le Parlement européen a largement approuvé un prêt de 18 Md€ en faveur de l’Ukraine pour 2023 qui servira à soutenir les services publics essentiels – le fonctionnement des hôpitaux, des écoles, le logement pour les personnes déplacées -, la stabilité macroéconomique et la réhabilitation des infrastructures critiques détruites par la Russie. Le Conseil a validé cette aide le 10 décembre.
->Fiscalité
L’adoption de la taxe carbone aux frontières une nouvelle fois repoussée
Lors de sa séance plénière particulièrement tendue du 8 juin 2022, le Parlement européen a, une nouvelle fois, repoussé l’adoption d’une « taxe carbone » aux frontières prévue dans le paquet Climat présenté par la Commission européenne en juillet 2021. Les verts et la gauche ne le trouvant pas assez ambitieux s’y sont opposés. Le paquet concernait aussi la réforme du marché du carbone. Pour la taxe carbone, un nouveau vote annoncé par Pascal Canfin, président de la commission environnement a eu lieu le 22 juin. Les parlementaires se sont accordés sur la fin des quotas gratuits et le système d’ajustement carbone aux frontières a été adopté et pourrait entrer en vigueur en 2023. Le 18 décembre le Conseil et le Parlement européen sont finalement parvenus à un accord politique provisoire sur des propositions législatives importantes du paquet “ Ajustement à l’objectif 55 ” qui réduiront davantage les émissions et atténueront leurs conséquences sociales. L’adoption formelle des textes par les deux institutions se fera en 2023.
->Pacte de stabilité
Paquet « Semestre européen » du printemps et suspension prolongée du PSC
Le 23 mai 2022, la Commission européenne a publié son paquet « Semestre européen » du printemps 2022 afin de fournir aux États membres un soutien et des orientations deux ans après les premiers effets de la pandémie de COVID-19 et dans le contexte de l’invasion actuelle de l’Ukraine par la Russie. Ce conflit fragilise l’économie de l’UE. Celle-ci devrait cependant continuer à croître en 2022 et 2023, selon les prévisions économiques du printemps 2022 de la Commission. La Commission considère « que les conditions d’un maintien de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance en 2023 et de sa désactivation en 2024 sont remplies ». La montée des incertitudes et l’importance des risques qui pèsent sur les perspectives économiques, sur fond de guerre en Ukraine, d’envolée des prix de l’énergie et de perturbations persistantes des chaînes d’approvisionnement, justifient le prolongement de la clause dérogatoire générale jusqu’à la fin de 2023.
La Commission présente ses suggestions pour la réforme du PSC
Le 9 novembre 2022 le commissaire Paolo Gentiloni et le vice-président Dombrovskis ont présenté de façon détaillée les recommandations de la Commission pour la réforme du cadre budgétaire européen sous la forme d’une communication adoptée ce jour. Elle souhaite que soit proposé à chaque État membre un plan budgétaire national de référence sur quatre ans, adapté à sa situation, afin de le mettre sur le chemin d’une « réduction crédible de sa dette ». Elle suggère ainsi que chaque pays membre puisse définir sa propre trajectoire de réduction de la dette, en s’engageant sur un programme de réformes et des projets d’investissements.
Semestre européen 2023 : Paquet d’automne
Bien que le pacte de stabilité et de croissance reste suspendu, la Commission a présenté le 22 novembre ses prévisions économiques qui lancent le cycle du Semestre européen 2023. Elle prévoit un pic d’inflation en 2023, un marché du travail qui resterait résilient et une croissance faible, la forte inflation et les mesures de soutien au secteur énergétique pesant sur les déficits.
Réunion de l’Eurogroupe
Le 5 décembre 2022, l’Eurogroupe a souhaité une coordination des mesures de soutien économique et a examiné la réforme du pacte de stabilité. Selon son président Donohoe, réélu à cette occasion, il y a consensus pour conserver un cadre budgétaire européen et pour aboutir à un accord au début de l’année 2023.
->Budget européen
Cour des comptes européenne : un nouveau président
Au mois de septembre 2022, la Cour des comptes européenne a changé de direction. L’Allemand Klaus-Heiner Lehne a été remplacé par l’Irlandais Tony Murphy, élu le mardi 20 septembre et prendra ses fonctions le 1er octobre.
Le Conseil et le Parlement d’accord sur le budget 2023
Après un échec le 11 novembre, le Comité de conciliation réunissant Conseil et Parlement a réussi le 14 novembre, dans le délai légal (qui expirait à minuit), à trouver un accord sur le budget européen pour 2023 avec le soutien de la Commission. Le montant total des engagements est fixé à 186,6 Mds€. Il s’agit d’une augmentation de 1,1 % par rapport au budget 2022 tel qu’il a été modifié. Une marge de 0,4 Md€ a été maintenue disponible sous les plafonds de dépenses du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, afin de permettre à l’UE de répondre à des besoins imprévus. Le total des paiements s’élève à 168,6 Md€, ce qui correspond à une hausse de 1 % par rapport à 2022. Le Conseil a ensuite formellement adopté cet accord le 22 novembre et le Parlement lors de sa session plénière du 23 novembre. Le budget 2023 est ainsi adopté.
La conditionnalité des fonds européens : le plan de relance polonais validé
Alors que le règlement 2020/2092 a été appliqué par la Commission européenne à l’encontre de la Hongrie le 5 avril dernier, et que celle-ci, le 20 janvier 2022, avait demandé à la Pologne 69 M€ de pénalités pour non-respect de l’indépendance des magistrats (elle avait demandé la suppression de la chambre disciplinaire de la Cour suprême le 14 juillet 2021), elle a validé le 1er juin 2022 les demandes polonaises de fonds relevant du plan de relance à hauteur de 35,4 Md€. Si le contexte de l’invasion en Ukraine a bien évidemment joué à plein étant donné que la Pologne est en première ligne de l’accueil des millions de réfugiés chassés par les russes, la Commission a précisé que la Pologne s’était engagée à revenir sur la chambre disciplinaire de la Cour suprême dans une loi en cours de discussion. La Présidente de la Commission a ainsi précisé le 7 juin dans un discours devant le Parlement européen que cela n’interrompait aucune des procédures relatives à l’état de droit en Pologne.
Conditionnalité des fonds européens : Pologne et Hongrie déboutées par la CJUE
Le 16 février 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le recours de la Pologne et de la Hongrie et donc approuvé au regard des Traités européens le mécanisme conditionnant le versement des fonds européens au respect de l’État de droit. La décision a été dénoncée par Budapest et Varsovie, où elle a provoqué des tensions au sein de la coalition gouvernementale. Depuis l’invasion russe, le premier ministre polonais Morawiecki craint que cela n’ait des conséquences sur les moyens accordés à la Pologne pour accueillir les réfugiés ukrainiens.
La conditionnalité des fonds européens : ouverture de la procédure contre la Hongrie
Annoncée le 5 avril 2022, la procédure de suspension des versements européens à l’encontre de la Hongrie, a été ouverte le 27 avril 2022 par la Commission européenne sous la forme d’une notification envoyée par le Commissaire européen au budget Johannes Hahn. C’est le résultat d’un long conflit sur les valeurs fondamentales de l’Union mentionnées à l’article 2 du Traité.
La Commission approuve finalement le plan de relance hongrois mais sous réserve et propose de suspendre les versements
Le 30 novembre 2022 la Commission européenne approuve le plan pour la reprise et la résilience de la Hongrie, doté d’une enveloppe de 5,8 Md€, sous réserve de la mise en œuvre des jalons relatifs à l’État de droit. Elle propose donc pour le moment de suspendre les versements. Le Conseil a jusqu’au 19 décembre pour se prononcer sur ce dossier, une majorité qualifiée étant nécessaire pour que la suspension des fonds entre en vigueur. C’est un sérieux revers pour Budapest.
->Euro
L’Union européenne approuve l’adhésion de la Croatie à l’euro
Le 12 juillet 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté les derniers actes faisant entrer la Croatie dans la zone euro au 1er janvier 2023. L’ex-république yougoslave va ainsi abandonner sa devise nationale, la Kuna, et devenir le vingtième pays membre de la zone euro, sept ans après l’entrée de la Lituanie.
Retour de l’inflation : critiques de la politique de la BCE
Face à la montée de l’inflation et à l’exemple des banques centrales anglo-saxonnes (cf. infra), la politique de la Banque centrale européenne (BCE) interroge, y compris en son sein. Le 11 janvier 2022, sur le marché financier, pour la première fois depuis mai 2019, le rendement des obligations allemandes à dix ans s’approche de zéro, une hausse qui fait peser un risque sur la Bourse et les dettes des États. La BCE observe encore avant de prendre des mesures. D’ailleurs, une hausse cette année est « très improbable ».
La Banque centrale européenne réduit sa politique de soutien monétaire
Le 10 mars 2022, après d’intenses discussions dans un contexte d’inflation et de guerre en Ukraine qui pèse sur la croissance, la Banque centrale européenne a décidé de progressivement mettre fin à sa politique d’achat d’actifs sur les marchés financiers qui avait débuté en 2014 : d’environ 60 Mds€ par mois actuellement, elle passerait à 40 Mds€ en avril, 30 Mds€ en mai et 20 Mds€ en juin pour se terminer complètement au troisième trimestre. Quant au taux d’intérêt, négatif depuis 2014, et à -0,5 % depuis septembre 2019, sa hausse est prévue pour plus tard.
L’inflation devient l’objectif n° 1 de la BCE
Lors de sa conférence de presse du 9 juin 2022, Christine Lagarde a ciblé l’inflation pour la faire revenir à 2% à moyen terme. Les économistes de la BCE ont largement revu à la hausse leurs prévisions d’inflation : celle pour 2022 a été rehaussée de 5,1 à 6,8 %. Surtout, les prévisions pour les trois années à venir sont pour la première fois toutes au-dessus de la cible des 2 % (3,3 % pour 2022, 2,8 % pour 2023 et 2,3 % pour 2024). Une hausse des taux est donc prévue en juillet (25 points c’est-à-dire un quart de point) et en septembre prochains (50 points cette fois). Certains économistes critiquent le rythme de ces mesures. L’ancien ministre grec Varoufákis suggère ainsi de relever directement les taux à 3 %.
La BCE relève ses taux d’intérêt
Le 27 octobre 2022, pour lutter contre une inflation de près de 10 % en moyenne en Europe, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé d’augmenter les trois taux d’intérêt directeurs de la BCE de 75 points de base. « Avec ce troisième relèvement important consécutif des taux directeurs, le Conseil des gouverneurs a retiré une part substantielle du caractère accommodant de l’orientation de la politique monétaire ». Le principal taux de refinancement est désormais à 2 %.
Contre l’inflation, de nouvelles hausses des taux d’intérêts
Le 15 décembre 2022, la BCE a décidé d’une nouvelle hausse des trois taux d’intérêt directeurs de la BCE de 50 points de base. Les taux d’intérêt des opérations principales de refinancement, de la facilité de prêt marginal et de la facilité de dépôt ont été ainsi relevés à respectivement 2,50 %, 2,75 % et 2,00 % à compter du 21 décembre 2022. Dans un entretien publié dans Le Monde le 22 décembre, Luis de Guindos, vice-président de la BCE a précisé que, malgré la récession (la croissance ne devant pas dépasser 0,5 % en 2023 dans la zone euro), la BCE n’a pas d’autres choix que d’augmenter les taux pour lutter contre l’inflation qui a atteint sur un an 10,1 % en novembre en zone euro. Les membres du conseil des gouverneurs ont prévu de procéder à ces augmentations en février et mars.
INTERNATIONAL
->Monnaies
Les cryptomonnaies « ne valent rien » selon la Présidente de la BCE
Dans un entretien donné le 23 mai donnée à la télévision néerlandaise, la présidente de la Banque centrale européenne, Christine Lagarde a dénoncé les cryptomonnaies alors que les cryptoactifs subissaient un krach sans précédent sur les marchés. La BCE appelle donc à une régulation du secteur tout en mettant en garde les investisseurs.
Chine : la Banque centrale baisse ses taux d’intérêt dans un contexte sanitaire tendu
Après une première mesure en janvier pour le taux à un an et en mai pour le taux à cinq ans, face à un ralentissement économique provoqué par la crise immobilière et crise sanitaire de la Covid-19, le 22 août 2022, la banque centrale chinoise a baissé ses taux d’intérêt pour inciter les banques à accorder plus facilement des crédits pour relancer l’activité. Le Loan Prime Rate (LPR) à un an, qui constitue la référence des taux les plus avantageux que les banques peuvent accorder, a été réduit de 3,70 % à 3,65 %, et celui à cinq ans, référence pour les prêts hypothécaires, a été abaissé de 4,45 % à 4,3 %.
Retour de l’inflation : la plupart des Banques centrales haussent leurs taux d’intérêts
Dès le début de l’année 2022, les prévisions en matière d’inflation se sont emballées. Le cas le plus spectaculaire étant la Turquie avec une inflation de 36,08 % en 2021. La Banque d’Angleterre « tirait la sonnette d’alarme » face à la perspective d’une inflation à 7,25 % au mois d’avril et à ses conséquences en perte de pouvoir d’achat. Elle a augmenté coup sur coup en décembre 2021 et janvier 2022 son taux d’intérêt directeur de 0,1 % à 0,5 %. Aux États-Unis, l’inflation atteint 7 %, un niveau inédit depuis 1982. Face aux critiques, lors de sa réunion des 25 et 26 janvier 2022, la Réserve fédérale (« Fed ») a donc décidé de réduire ses achats de bons du Trésor, qui maintenaient artificiellement bas les taux d’intérêt et dopaient l’économie.
Critiques de la politique restrictive de la Réserve fédérale face à l’inflation
Au mois d’octobre, plusieurs critiques ont été formulées contre la politique de lutte contre l’inflation mise en place par la Réserve fédérale, considérée comme trop restrictive avec un taux directeur passé de 0 à 3 % en quelques semaines.
Poursuite de la lutte contre l’inflation
Le 2 novembre 2022, la Federal Reserve a augmenté à nouveau ses taux directeurs de 0,75 point à leur plus haut niveau depuis près de 15 ans entre 3,75 et 4 %. Elle compte poursuivre cette politique. Elle a été suivie le lendemain par la Banque d’Angleterre qui fait face à une inflation supérieure à 10 %. Pour la huitième fois d’affilée, elle a remonté elle aussi ses taux de 0,75 point de base pour atteindre 3 %, un niveau jamais atteint depuis la crise de 2008.
Retournement de la Banque du Japon avec une légère hausse de ses taux
Le 20 décembre, la banque du Japon, qui défendait obstinément depuis des années une politique de taux proches de zéro, a opéré un changement de position face à une inflation à 3,6 % en octobre. Le rendement de ses obligations à dix ans est porté à 0,5 %. Les analystes y voient un début de resserrement monétaire. Le yen bondit face au dollar.
La Banque d’Angleterre obligée d’intervenir pour soutenir la livre sterling
Comme à Francfort ou Oslo (4e hausse en un an, à 1,5 % le 20 septembre), la Banque d’Angleterre a, à nouveau, augmenté ses taux directeurs de 50 points (moins que prévu par les marchés) à 2,25 %. Après avoir prévu une inflation à 13 % en août, elle vise désormais 11% mais annonce un début de récession au troisième trimestre 2022 avec une croissance en recul de 0,1 %. À la suite de la présentation par le nouveau gouvernement Truss d’un plan budgétaire non financé de baisse massive d’impôt pour les contribuables les plus aisés, la monnaie anglaise s’est quasiment retrouvée à parité avec le dollar. Elle était à 1,07 dollar mercredi 28 septembre quand la Banque d’Angleterre a décidé de réagir pour éviter l’effondrement du système des retraites au Royaume-Uni, en lançant un programme d’achat d’obligations de 65 Mds de livres sterling.
Dans l’impasse politique et financière, Liz Truss démissionne
Le 14 octobre, abandon de la réforme fiscale et démission provoquée du ministre des finances, le chancelier de l’échiquier Kwasi Kwarteng remplacé par Jérémy Hunt. Le gouvernement britannique, sans politique économique claire après l’abandon des mesures ultralibérales qui étaient l’identité avancée de Mme Truss et M. Kwarteng, très proches alliés, est très affaibli. Liz Truss finit par démissionner le 20 octobre.