REPÈRES (MAI 2023) – REVUE-GFP N°4 – 2023

BUDGET DE L’ÉTAT ET DES OPÉRATEURS

->Données générales sur les finances publiques

Mai 2023 : les prix à la consommation augmentent de 5,1% sur un an

Dans une note publiée le 31 mai 2023 l’INSEE indique que sur un an les prix à la consommation augmentent de 5,1 % en mai 2023, après +5,9 % le mois précédent. Cette baisse de l’inflation serait due au ralentissement sur un an des prix de l’énergie, de l’alimentation, des produits manufacturés et des services. Quant aux prix du tabac, ils accélèrent pour le troisième mois consécutif.

Pierre Moscovici : « la France doit être leader en Europe, mais elle ne doit pas être le leader de la dette »

Dans une interview accordée au journal Les Échos publiée le 11 mai 2023, le Premier président de la Cour des comptes considère que la France « ne peut plus continuer à délivrer des signaux aux marchés qui relèvent de l’indifférence ». Il réclame des hypothèses plus crédibles pour la future loi de programmation des finances publiques. Face au contexte économique actuel, Pierre Moscovici indique qu’un niveau de dépenses publiques conséquent est nécessaire. C’est pourquoi selon lui il est « impératif de retrouver des marges de manœuvre pour les financer et pour cela de nous désendetter. Gardons en tête que notre charge de la dette devrait augmenter chaque année de 8 Mds€ en moyenne d’ici à 2027, bien plus qu’aucun autre budget de l’État ». Afin d’éviter de figurer parmi les trois plus mauvais élèves de l’Union européenne, avec l’Italie et la Grèce, le Premier président estime que « les conditions de financement de notre dette doivent être prises en compte pour toute décision politique ».

->Budget des opérateurs

La gestion de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) sévèrement critiquée par la Cour des comptes

Dans un rapport publié le 25 mai 2023 sur son site internet, la Cour des comptes a examiné la gestion de l’IRES pour les exercices 2015 à 2021. L’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) a été créé en 1982 avec pour ambition de doter les organisations syndicales d’un institut d’analyse économique indépendant des services d’études relevant de l’État. C’est une association loi 1901 à but non lucratif, dont les membres fondateurs sont la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT, l’UNSA-Éducation (ex. FEN), et la CGT-FO. L’IRES s’appuie quasi exclusivement sur le soutien financier de France Stratégie, rattaché aux services du Premier ministre. Pour la Cour, l’allocation des importants moyens mis à la disposition de l’IRES ne s’accompagne pas d’un examen critique par France Stratégie de son fonctionnement ni du bon usage des fonds publics qui lui sont versés. Il est notamment relevé qu’une partie de la subvention versée ne donnait pas lieu à service fait. Par ailleurs, le rapport note que les dotations versées aux organisations syndicales sont fixées de manière arbitraire sans analyse du coût prévisionnel des études qu’elles financent. Ainsi, toutes les organisations syndicales imputent sur ces contrats d’études des frais généraux et des charges de personnel interne qui, pour certaines, peuvent atteindre jusqu’à 85 % du financement total. Estimant qu’une telle situation ne peut perdurer, la Cour appelle le réexamen du mode de fonctionnement de l’IRES.

Les missions de service public du groupe La Poste

Dans un audit flash publié le 17 mai 2023 la Cour des comptes présente son analyse des missions de service public confiées à La Poste. Le groupe La Poste est une société anonyme dont l’actionnariat est constitué de la Caisse des dépôts et consignations (66 %) et de l’État (34 %). Avec un chiffre d’affaires de 34 Md€ en 2021, le groupe a connu ces dernières années une forte croissance de son activité, de 41 % entre 2017 et 2021, principalement tirée par des acquisitions externes. Avec 245 000 collaborateurs, ce groupe s’impose comme le deuxième employeur public de France. Le législateur a confié au groupe La Poste quatre missions de service public : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire.

Si la Cour admet que le nombre de missions confiées à l’opérateur postal et leur ampleur sont en France plus importants que dans les pays voisins, elle relève néanmoins que le pilotage par l’État demeure perfectible. En particulier, les missions d’accessibilité bancaire et de contribution à l’aménagement du territoire devraient être dotées d’objectifs de résultat. La progression du numérique accélère la dégradation de la soutenabilité financière de ces missions. Leur exécution devient de plus en plus coûteuse pour l’entreprise et pour l’État, alors que le besoin social auxquelles elles répondent se réduit, comme en témoignent le déclin du courrier et la chute de fréquentation dans les points de contact.

La Cour constate enfin que l’État et La Poste ont initié des réformes d’ampleur du service universel postal et de la mission de distribution de la presse. Elle considère toutefois que ces réformes bienvenues ne constituent pas une solution pérenne et que des transformations supplémentaires sont nécessaires. La Cour formule quatre recommandations en ce sens.

COMPTABILITÉ PUBLIQUE

->Responsabilité des gestionnaires publics

Premiers arrêts rendus par la Cour des comptes sous l’empire de la nouvelle responsabilité financière

Au cours du mois de mai 2023, la chambre du contentieux de la Cour a rendu ses premiers arrêts sous l’empire du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics en vigueur depuis le 1^er janvier 2023 (ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022).

Dans un arrêt du 11 mai 2023, La Cour a jugé les deux présidents successifs de la société publique locale ALPEXPO (gestionnaire du parc des expositions de Grenoble), ainsi que la directrice générale de fait, mise à la disposition de cette entreprise publique sur la base d’un contrat de management de transition conclu avec un prestataire privé. Trois infractions étaient retenues par la décision de renvoi. Deux d’entre elles ont été qualifiées par la Cour des comptes et ont donné lieu au prononcé d’une amende. En premier lieu, la Cour a constaté que la dirigeante de fait mise à la disposition de la société ALPEXPO au titre du contrat de management de transition, avait signé des actes d’engagement de dépenses relatifs à des contrats de travail et de commande publique, sans en avoir le pouvoir. En conséquence la Cour a considéré que l’infraction définie par l’article L. 131 13-3° du Code des Juridictions Financières (CJF) était qualifiée. En deuxième lieu, la décision de renvoi saisissait la Cour de nombreuses dépenses effectuées par la dirigeante de fait, susceptibles de constituer des avantages injustifiés octroyés à autrui, ou à soi-même, dont un voyage aux États-Unis au profit de son époux, un stage de golf et des frais de taxi. Toutefois, ces dépenses étaient intervenues avant l’entrée en vigueur du nouvel article L. 131-12 du CJF et l’ancien article L. 313-6 du CJF en vigueur à l’époque des faits permettait seulement de sanctionner l’octroi d’avantages à autrui, de sorte que la Cour a logiquement considéré que les nouvelles dispositions ne pouvaient être mises en œuvre de façon rétroactive. Ainsi, seuls les frais relatifs au voyage aux États-Unis, exposés au profit de l’époux de la personne renvoyée, ont été appréhendés pour qualifier l’infraction de l’article L. 131-12 et l’imputer à la dirigeante de fait. En troisième lieu, la Cour était saisie, sur le fondement de l’article L. 131-9 du CJF, d’une faute grave ayant entrainé un préjudice significatif au détriment de la société ALPEXPO. Sur ce point, la Cour a considéré que, nonobstant la matérialité des manquements poursuivis, relatifs notamment à des défauts de surveillance des actes de la dirigeante de fait et de mauvaise tenue des comptes, le principe de rétroactivité des dispositions répressives réputées les plus douces devait prévaloir. Ainsi, dès lors que le préjudice financier et son caractère significatif, au sens de l’article L. 131-9 du CJF n’étaient pas suffisamment établis, l’infraction portée par cet article ne pouvait être qualifiée et il y avait lieu de relaxer des fins des poursuites les présidents successifs de la société ALPEXPO. In fine, seule la dirigeante de fait de la société ALPEXPO est condamnée à une amende de 3 500 euros.

Et dans un arrêt du 31 mai 2023, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a condamné l’ancien maire de la commune d’Ajaccio pour des infractions tenant à l’inexécution d’une décision de justice, et à l’absence ou le retard d’ordonnancement de sommes résultant de décisions juridictionnelles (article L. 131-14 du CJF). Ces infractions très spécifiques n’avaient donné lieu qu’à une seule condamnation par l’ancienne CDBF (CDBF, 20 décembre 2001, Président de la Région de la Guadeloupe, n° 135-469). Il est donc probable que la Cour se saisisse davantage de cette infraction qu’auparavant. Par l’arrêt rendu le 31 mai 2023 elle envoie également un message fort aux gestionnaires publics concernés par ces infractions en condamnant l’ancien maire d’Ajaccio à une amende significative de 10 000 euros.

FINANCES LOCALES

Le remplacement de la CVAE par une fraction de TVA : décret d’application

La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 remplace la CVAE par de la TVA avec une part devant prendre en compte le dynamisme de cet impôt. Elle renvoie à un décret la mise en place de ce mécanisme par le biais d’un dispositif intitulé le fonds national de l’attractivité économique des territoires. Ce décret n° 2023-364 du 13 mai 2023 pris en application de l’article 55 de la loi prévoit que la répartition du fonds repose sur les mêmes règles que la répartition classique de la CVAE. En termes de montant, ce montant devrait avoisiner les 608 millions d’euros en 2023. D’un point de vue plus théorique, ce décret tente de répondre à la déconnexion entre la fiscalité locale et les territoires.

Proposition de loi organique d’indexation de la DGF sur l’inflation

Cette proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation, n° 957 du 17 mars 2023 entend modifier la LOLF pour inclure une indexation de la DGF sur l’inflation au nom de l’impact de la conjoncture actuelle sur les finances locales. Pour ce faire, cette proposition de loi insiste sur l’indice des prix des dépenses communales, qui augmenterait davantage que l’indice des prix à la consommation, de l’ordre +7,2 % contre +5,2 %. A rebours de cela, l’État pointe l’impact financier très fort d’une telle mesure, qui pourrait représenter un coût annuel de plus de 6 Mds€ jusqu’en 2027.

Proposition de loi pour encadrer les règles de lien entre les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale doivent varier dans la même proportion. Afin de permettre à de nombreuses communes du littoral et de montagne, confrontées à des difficultés budgétaires qui ne cessent de s’aggraver, de pouvoir augmenter les recettes fiscales de leur commune sans alourdir la charge de la taxe sur le foncier bâti, la proposition de loi visant à encadrer les règles de lien entre les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties entend décorréler les taux de ces deux taxes dans une certaine limite.

Bilan du soutien de l’État à l’investissement des collectivités locales en 2022

Dans ce document, la DGCL effectue le bilan des subventions versées aux collectivités locales. Désormais, dans un souci de transparence, la DGCL dresse annuellement un tel bilan avec le recours à l’outil cartographique. En termes de montant, 2,2 Md€ de subventions ont été accordées en 2022 par l’État aux collectivités locales, ce qui représente 28 596 projets d’investissement subventionnés soit 19 609 collectivités accompagnées. Ce montant regroupe trois principales subventions avec la DETR, la DSIL et la DPV pour des montants variés. Ainsi, en 2022, la DETR a soutenu les projets d’investissement de 14 667 communes, 777 EPCI à fiscalité propre et 552 syndicats pour un montant d’1 Md€. Pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), 829 M€ ont été engagés au soutien de l’investissement du bloc communal. Pour la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), cela représente un montant de 200 M€ pour soutenir les projets d’investissement des conseils départementaux. Enfin, cette note revient sur la dotation politique de la ville, qui a financé 150 M€ pour soutenir les projets des communes les plus fragiles du périmètre de la politique de la ville

BIS 175 : Le bilan de la fiscalité locale en 2022

Dans cette note désormais traditionnelle, la DGCL revient sur la deuxième année d’application du nouveau schéma de financement. En 2022, la fiscalité locale augmente de + 4,2 % hors TVA mais 6,5 % si on prend en compte la TVA. Au final, le montant de la fiscalité locale s’élève à 104,5 Mds€ avec une part de TVA s’élevant à 36,16 Mds€. La taxe foncière devient le premier impôt local, représentant plus de 54 % des recettes de fiscalité directe locale. Concernant les impôts économiques, la DGCL relève la quasi stabilité de ces derniers impôts.

FINANCES SOCIALES

->Situation des comptes sociaux

Certification des comptes de la Sécurité Sociale

La Cour des comptes a rendu le 16 mai son rapport sur la certification des comptes 2022 de la Sécurité Sociale. Les deux éléments les plus marquants en sont, d’une part, le retour à la certification des comptes de la branche Recouvrement, après le refus de certifier les comptes 2021 et l’impossibilité dans laquelle s’était trouvée la Cour de donner une opinion sur les comptes 2020, d’autre part, le refus de certifier les comptes 2022 de la branche Famille. La Cour n’avait pas validé les comptes 2021 du Recouvrement au motif que la comparabilité des produits de cotisations et de contributions sociales des travailleurs indépendants et des résultats de leurs attributaires entre les exercices 2020 et 2021 n’était pas assurée et que l’amélioration du solde du Régime général entre ces deux exercices était surévaluée, le déficit 2020 du Régime général étant surestimé de 6,7 Md€ et celui de 2021 sous-estimé d’autant (voir les REPÈRES de mai 2022). Ceci a été corrigé lors de l’examen du PLFSS 2023, puisque le Parlement a modifié les tableaux d’équilibre 2021 des régimes de Sécurité sociale, en rabaissant de 5 Md€ le montant des recettes, ce qui a conduit à relever de 22,7 Md€ à 27,7 Md€ le montant du déficit 2021 du Régime général. En second lieu, la Cour a refusé de certifier les comptes de la branche Famille compte tenu de la dégradation de l’indicateur de risque financier résiduel – qui traduit l’ampleur des erreurs sur la liquidation et le versement des prestations : la Cour avait déjà alerté les années précédentes sur l’augmentation du montant des erreurs et l’absence d’inflexion de la performance de la branche en matière de maitrise des risques; le taux de risque financier résiduel à 24 mois s’est élevé à 7,6 % pour les prestations versées en 2021, contre 7,1 % pour les prestations versées en 2020 et 5,5 % pour celles versées en 2019, en même temps que la branche enregistrait en 2022 un niveau de contrôle inférieur à celui de 2019 du fait de décisions d’allègement ; il doit s’ensuivre un montant d’indus et de rappels qui ne seront jamais récupérés du fait de la prescription de 5,8 Md€ au titre de 2022, et qui concerne principalement la prime d’activité, le RSA et les aides au logement. La branche a renvoyé les perspectives d’amélioration à la mise en place du « dispositif de ressources mensuelles » (DRM), qui doit permettre aux organismes sociaux d’acquérir en temps réel une grande partie des données de ressources auprès de tiers de confiance, ainsi qu’aux progrès des systèmes d’information, ce qui n’a pas été jugé suffisant par la Cour. Celle-ci, comme les années précédentes et d’une manière générale, a relevé les faiblesses persistantes du contrôle interne dans toutes les branches : ainsi, pour la branche Vieillesse, une prestation de retraite nouvelle sur sept reste affectée d’une erreur de portée financière ; pour la branche maladie, le taux d’erreur affectant les remboursements de frais de santé est de 10 %, comme pour les indemnités journalières ; la Cour a souligné enfin les difficultés de mise en œuvre des nouveaux outils informatiques (« dispositif ressources mensuelles » pour les CAF, nouveau système de régularisation des carrières pour la branche Vieillesse, outil de liquidation des indemnités journalières (ARPEGE) pour la Maladie). La Cour des Comptes a certifié avec réserves les comptes de la branche Recouvrement, de la Maladie, de la Vieillesse et de l’Autonomie et ceux du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), ainsi que les comptes des cinq caisses nationales têtes de réseau.

Pas de retour à l’équilibre financier de la Sécurité sociale

La Cour des Comptes a publié le 24 mai son rapport 2023 sur l’exécution des lois de financement de la Sécurité sociale. Pour 2022, le déficit des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale (ROBSS) et du Fonds de solidarité vieillesse s’élève à -19,6 Md€, soit une amélioration de 9,7 Md€ par rapport au déficit 2021(-29,3 Md€ si on tient compte de la rectification de 5Md€ opérée par le Parlement lors du vote de la LFSS 2023, voir supra). Ce déficit s’explique à hauteur de -21 Md€ par celui de l’Assurance maladie, de -3,8 Md€ par celui de l’Assurance vieillesse, alors que les autres branches sont en excédent (Accidents du travail : +1,7 Md€, Famille : +1,9 Md€, Autonomie : +0,2 Md€, FSV : +1,3 Md€). Cette évolution s’explique par le très fort rebond des recettes (cotisations et contributions sociales) consécutif à la croissance de la masse salariale en 2022 (+8,7 % en moyenne, après +8,9 % en 2021) ; mais les dépenses ont également crû plus fortement que prévu, du fait du maintien à un haut niveau des dépenses liées à la crise sanitaire et des compensations aux établissements sanitaires et médico-sociaux, qui ont entrainé un dépassement de l’ONDAM 2022 de plus de 10 Md€, ainsi que des dépenses de l’Assurance vieillesse (incidence de la revalorisation des pensions au 1^er janvier et 1^er juillet 2022 et atténuation progressive des effets de la réforme des retraites de 2010). Pour 2023, le déficit prévu est toujours de -7,1 Md€ (dont -7,1 Md€ pour la Maladie et -3,6 Md€ pour la Vieillesse), mais la Cour relève que les hypothèses économiques retenues sont optimistes, notamment celle de la croissance estimée à +1 % pour 2023, de même que la prévision d’évolution des dépenses de santé pour lesquelles le comité d’alerte de l’ONDAM d’avril dernier a appelé à la vigilance (voir REPÈRES d’avril).

C’est pour l’exercice 2024 et les suivants que la Cour se montre nettement plus pessimiste, en rappelant les prévisions associées à la LFSS 2023 : – 8,2 Md€ en 2024, puis autour de -13 Md€ en 2025-2026, et avec des hypothèses de croissance du PIB là encore optimistes, puisqu’elles dépassent sensiblement le taux de croissance potentiel du pays. La Cour est particulièrement dubitative en ce qui concerne la modération attendue des dépenses de santé et elle souligne que la réforme des retraites récemment adoptée n’empêchera pas le maintien d’un déficit de la branche Vieillesse et du FSV autour de -5,7 Md€ en 2030. Elle insiste particulièrement sur déficit de la CNRACL qui pourrait atteindre -6,6 Md€ en 2030, et qui serait à lui seul supérieur au déficit de la branche Vieillesse et du FSV.

S’agissant de la dette sociale portée par la CADES et l’ACOSS, celle-ci, qui avait fortement diminué jusqu’en 2019, devrait atteindre 151 Md€ en 2023; mais la CADES, qui en 2023 reprendra encore 24Md€ pour couvrir le déficit 2022 de la Maladie ne disposera plus de ressources pour couvrir les déficits à partir de 2024 ; la Cour préconise donc que s’il était décidé un nouvel allongement de la durée de vie de la CADES au-delà de 2033, celui-ci soit accompagné d’une trajectoire durable et crédible de retour à l’équilibre, par des réformes appropriées. Le rapport de la Cour comprend également 10 chapitres thématiques, sur l’ONDAM, l’information du Parlement sur la situation financière des hôpitaux, la réforme de l’organisation et de la tarification des soins, les SAMU et les SMUR, les dépenses de congés de maternité et de paternité, la lutte contre la fraude aux prestations sociales (voir infra), la maitrise médicalisée des dépenses de santé, la retraite des femmes et des hommes, le régime de sécurité sociale des marins et les litiges des particuliers et des entreprises avec les organismes du Régime général de SS.

Il faut noter enfin que les comptes définitifs de la SS pour 2022 font l’objet d’un projet de loi approuvé au Conseil des Ministres du 24 mai qui, pour la première fois, sera présenté de manière séparée par rapport au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 .

->Aides à l’emploi / Coût du travail / Partage de la valeur

La conditionnalité des aides à l’emploi

Un commentaire de François Ecalle, directeur du site Fipeco, revient sur la problématique de la conditionnalité pour les aides à l’emploi. Celles-ci ont représenté en 2021 un montant de 74 Md€, constitué pour la plus large part d’allègements de cotisations sur les bas-salaires. La légitimité de ces aides est souvent mise en cause par les organisations syndicales qui voudraient qu’elles soient assorties d’engagements contraignants en matière de création ou de maintien d’emplois. L’auteur rappelle que ces aides peuvent avoir des effets indésirables : effets d’aubaine pour des entreprises qui auraient de toute façon procédé aux recrutements, effets de substitution si les aides sont ciblées sur des catégories particulières d’emplois (ex. bas salaires, jeunes) et que les entreprises renoncent à embaucher dans les catégories qui ne sont pas concernées (par exemple, l’aide à l’embauche de jeunes peut inciter à se séparer de travailleurs plus âgés), effets de seuils si l’aide est limitée par un seuil d’effectif, qui dissuade l’entreprise de franchir celui-ci. Peut s’y ajouter l’effet de « trappe à bas salaires » souvent reproché aux allègements de cotisations sociales en deçà d’un ou plusieurs SMIC qui conduit les entreprises à ne pas augmenter les salaires au-dessus des plafonds. L’auteur conclut qu’il est très difficile de déterminer a priori l’effet d’une aide au niveau d’une entreprise prise individuellement, faute de pouvoir estimer quels auraient été le comportement de l’entreprise si elle n’avait pas été aidée (« contrefactuel »). En revanche il apparaît plus pertinent d’évaluer ces effets au niveau d’un groupe d’entreprises appartenant à une même branche, et de développer des modèles économétriques pour l’aide à la décision. Mais ces méthodes, qui relèvent de l’évaluation des politiques publiques restent trop peu développées en France.

Présentation du projet de loi sur le partage de la valeur

Le Conseil des ministres a approuvé le 24 mai le projet de loi sur le partage de la valeur dans l’entreprise. Ce texte reprend les dispositions de l’Accord national interprofessionnel du 10 février (voir les REPÈRES de février). Il prévoit de généraliser les dispositifs de partage de la valeur (ex. participation, intéressement, plan d’épargne d’entreprise) dans les entreprises de 11 à 50 salariés – qui seront obligatoires dès lors que celles-ci auront réalisé un bénéfice fiscal net positif supérieur à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives -, de mettre en œuvre un meilleur partage des bénéfices exceptionnels dans le cadre d’accords de participation et d’intéressement, et il aménage le régime de la « Prime de partage de la valeur » en en permettant un versement en deux fois dans l’année et en prolongeant jusqu’au 31 décembre 2026 le bénéfice du régime fiscal favorable applicable pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3SMIC.

->Dépenses de santé / Hôpital / Assurance maladie

Présentation des premières conclusions du CNR santé

Le ministre de la santé a présenté le 3 mai les premières conclusions du Conseil national de la refondation sur la santé, lancé en octobre dernier, qui prennent en compte les travaux de 250 réunions, sur la base de quatre thématiques (permanence des soins, accès à un médecin traitant – une étude de la DREES révèle que deux-tiers des généralistes déclarent être amenés à refuser de nouveaux patients comme médecin traitant – prévention et attractivité des territoires), et s’inspirent d’un certain nombre d’expériences au niveau local. Il a annoncé la poursuite de plusieurs initiatives déjà engagées : généralisation d’ici la fin de l’année du service d’accès aux soins via le 15 pour désengorger les services d’urgence grâce à un pré diagnostic préalable, possibilité donnée aux directeurs d’ARS de déroger à certaines normes réglementaires, développement de l’exercice coordonné de la médecine au niveau des territoires, allègement des tâches administratives qui obèrent le temps médical (suppression d’un certain nombre de certificats médicaux), poursuite des travaux en vue de renforcer l’attractivité des carrières hospitalières et la gouvernance des hôpitaux, refonte du métier infirmier, priorité donnée à la prévention avec des bilans aux âges clefs de la vie. Enfin le ministre a rappelé que le gouvernement avait toujours pour objectif de réformer le mode de financement des établissements de santé.

Ètude de la DREES sur les disparités en matière de reste à charge santé entre départements

Une étude de la DREES fait le point sur la disparité des dépenses de santé en France. La dépense moyenne de santé était de 2750 € par patient en 2018, mais avec de fortes différences entre, d’une part, le Nord-Est de la France, le pourtour méditerranéen et certains départements ruraux du centre de la France (ex. Creuse, Cantal), et d’autre part l’Ouest du pays et la région Rhône Alpes. La démographie (population plus âgée) est le principal élément d’explication, mais d’autres facteurs entrent en ligne de compte comme la modulation des tarifs (principalement pour les DOM), les écarts de revenus, la densité de l’offre de soins, qui peut entrainer des différences dans la consommation de ceux-ci. S’agissant du reste à charge moyen (490 €), il est sensiblement supérieur dans les départements où l’offre de soins de pointe est plus importante et où les dépassements d’honoraires sont plus fréquents (ex. Ile de France, Alpes Maritimes, Rhône, Isère).

->Retraites

Rejet de la deuxième proposition de RIP

Dans sa décision du 3 mai, le Conseil Constitutionnel a rejeté la proposition de référendum d’initiative partagée visant à interdire la fixation d’un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans et à assurer la pérennité financière du système de retraite par l’augmentation de la contribution sur les revenus du capital, qui avait été présentée par les parlementaires de l’opposition. Dans sa décision, le Conseil s’est fondé, comme dans celle du 14 avril dernier, sur la signification de « réforme relative à la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics qui y concourent », qui, aux termes de l’article 11 de la Constitution, peut faire l’objet d’un RIP. Se basant essentiellement sur des motifs de procédure, il a considéré qu’en l’espèce la proposition n’avait pas pour objet une réforme, dans la mesure où, à la date d’enregistrement de la saisine (le 13 avril), l’âge légal de la retraite était toujours fixé à 62 ans et donc que l’interdiction de fixer celui-ci au-delà de 62 ans n’emportait pas de changement de l’état du droit. Par ailleurs, il a estimé que la proposition d’augmenter le taux de contribution des revenus du capital n’avait pas d’autre effet que d’abonder le budget d’une branche de la Sécurité sociale.

->Formation professionnelle

Présentation de la réforme des lycées professionnels

En déplacement le 4 mai à Saintes, le Président de la République a présenté les orientations de la réforme des lycées professionnels. Celle-ci va viser quatre objectifs principaux : une meilleure adéquation des formations aux besoins des territoires, ce qui implique la fermeture de filières sans perspectives de débouchés et l’augmentation des effectifs pour 80 autres dans les métiers en tension (ex. chauffeurs de bus, emplois de l’hôtellerie restauration) ; une augmentation de la durée des stages, en particulier pour les élèves qui souhaitent entrer sur le marché du travail sitôt après le bac, les stagiaires devant par ailleurs bénéficier d’une rémunération (de 50 à 100 € par semaine) pour leurs périodes de stage; un complément de rémunération pour les professeurs, pouvant aller jusqu’à 7500 € annuels, pour ceux qui accepteront des missions nouvelles comme par exemple l’interfaçage avec les entreprises et « France Travail » ; la lutte contre le décrochage en cours d’études, en orientant plus précocement certains élèves vers des solutions alternatives comme les « écoles de la deuxième chance » ou les établissements d’insertion dans l’emploi (Epide). Pour cette réforme, le Chef de l’État annoncé une enveloppe supplémentaire de 1 Md€ par an.

->Contrôles / Lutte contre la fraude

Lutte contre la fraude aux prestations sociales : l’alerte de la Cour des Comptes et le plan du Gouvernement.

Le chapitre VII du rapport 2023 sur l’exécution des lois de financement de la Sécurité sociale est consacré à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, thème qui a pris une importance notable dans le débat politique au cours de ces derniers mois. L’estimation du montant total de la fraude aux prestations sociales reste très difficile à établir, du fait de la disparité des champs couverts par les contrôles et de l’hétérogénéité des méthodes ; il pourrait être compris entre 3,7 Md€ et 5 Md€, plus de la moitié concernant les prestations versées par la branche Famille (notamment le RSA qui est la prestation la plus fraudée), mais il pourrait être sensiblement plus élevé (jusqu’à 8 Md€) si on extrapole aux champs non couverts dans le domaine de l’Assurance maladie ; en regard, les montants mis en recouvrement suite à contrôles restent faibles (moins de 500 M€). La Cour relève les progrès réalisés (ex. communication d’informations et pouvoirs de contrôle étendus, sécurisation des immatriculations des bénéficiaires de prestations, vérification de l’existence des retraités à l’étranger, contrôle et sécurisation des cartes Vitale), et elle souligne les avancées en matière de coordination interministérielle. Mais elle insiste sur la nécessité de changer d’échelle dans la lutte contre la fraude et de mettre en œuvre plusieurs chantiers : lutte contre les surfacturations commises par les professionnels et établissements de santé, fiabilisation des données relatives à l’activité professionnelle, aux membres et aux ressources du foyer des allocataires particulièrement pour les prestations de la CNAF (déploiement du dispositif de ressources mensuelles-DRM), contrôle des départs non déclarés à l’étranger (Assurance maladie), sécurisation des données bancaires ; elle préconise également une augmentation des contrôles, qui ont été relâchés pendant la crise sanitaire, et des moyens qui leur sont affectés, ainsi qu’une application plus effective des sanctions (déconventionnement des professionnels).

Le Gouvernement n’a a pas tardé à reprendre l’initiative sur le sujet, puisque le 30 mai, le ministre du budget et des comptes publics a présenté son plan de lutte contre la fraude sociale. Le plan concerne aussi bien la fraude aux cotisations (pour laquelle le préjudice est évalué à 8Md€ que la fraude aux prestations ; il prévoit d’ici la fin du quinquennat un doublement des redressements pour les cotisations et des détections pour les prestations, grâce à un renforcement important des moyens (1000 ETP dédiés supplémentaires sur la période). Surtout, l’arsenal législatif et réglementaire va être durci : réforme de la collecte des cotisations sociales des micro entrepreneurs, contrôle accru des surfacturations et des arrêts de travail, allongement à 9 mois de la condition de résidence en France pour bénéficier des prestations familiales, des aides au logement et des minima sociaux, arrêt du versement des prestations sur des comptes hors d’Europe à partir du 1^er juillet 2023, accès des caisses de sécurité sociale à de nouvelles données (données de voyage et données bancaires). Enfin une mission de préfiguration pour examiner la fusion entre la carte nationale d’identité et la carte vitale va être lancée.

FISCALITÉ ET PROCÉDURES FISCALES

->Politique fiscale

Une baisse d’impôt en faveur des classes moyennes ?

À compter du 1^er mai 2023, l’indice minimum de traitement des agents publics des fonctions publiques d’État, Pour tourner la page de la réforme des retraites, le Chef de l’État a annoncé dans L’Opinion, au mois de mai, qu’il souhaitait baisser les impôts à destination des classes moyennes. Sa mise en œuvre semble plus complexe. L’idée reprise par le Gouvernement serait d’adoucir l’entrée dans l’impôt sur le revenu pour certains foyers fiscaux. Il y a plusieurs possibilités techniques qui existent : faire évoluer les seuils d’imposition et toucher au barème, ou baisser le taux d’imposition sur certaines tranches, et notamment celle du taux à 11 %. Faut-il rappeler que le législateur a déjà supprimé, en loi de finances pour 2015, la première tranche d’imposition de l’ancien barème, au taux de 5,5 % pour la fraction des revenus comprise entre 6011 € et 11 991 €. Si on comprend politiquement la démarche du Gouvernement, un tel message semble davantage inexplicable au vu de la situation actuelle des finances publiques, a fortiori en période de faible croissance économique. Cela a été rappelé que le Président du Haut conseil des finances publiques (HCFP) à l’occasion d’un colloque organisé pour son dixième anniversaire : « Évitons les baisses d’impôt non compensées ». Selon lui, le contexte de financement des États n’est plus le même depuis la crise sanitaire, et il estime que « la France ne peut plus continuer à délivrer des signaux aux marchés qui relèvent de l’indifférence ». Il réclame des hypothèses plus crédibles pour la programmation des finances publiques.

->Politique fiscale

Nouveau plan du Gouvernement de lutte contre la fraude fiscale

Le ministre chargé des comptes publics a dévoilé une série de mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale. Ces annonces s’inscrivent dans un vaste plan gouvernemental contre les fraudes aux finances publiques. Le Gouvernement a présenté un ensemble de mesures pour lutter contre la fraude fiscale en France. Elles visent les personnes physiques comme les entreprises. D’une part, l’objectif est de renforcer les contrôles. Le nombre de contrôles fiscaux des particuliers augmenterait de 25 % d’ici 2027, en ciblant particulièrement les plus gros patrimoines (environ 100 000 dossiers concernés). Pour les entreprises, le contrôle des plus grands groupes serait renforcé. La mise en place de la facturation électronique devrait par ailleurs permettre de collecter 3 Md€ de recettes supplémentaires. « À partir d’un certain niveau, on doit être davantage contrôlé », a déclaré le ministre dans un entretien au Monde. Il a précisé que les cent plus grandes capitalisations boursières feront désormais l’objet d’un contrôle fiscal tous les deux ans. Le patronat s’inquiète de procédures complexes et périodiques. D’autre part, le Gouvernement envisage de déployer des moyens supplémentaires (15 % d’effectifs en plus, soit 1 500 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires. Les effectifs de la police fiscale seront, quant à eux, doublés dès 2025, soit 40 ETP supplémentaires. Par ailleurs, une cellule de renseignement fiscal serait créée au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). Elle mobiliserait les techniques de renseignement prévues par le code de sécurité intérieure pour la recherche et la prévention des fraudes fiscales les plus complexes et les plus graves. Ensuite, parmi les dossiers récurrents de ces dernières années (cf. Repères de l’année 2019 et 2020), on retrouve l’idée de mise en place d’un Conseil de l’évaluation des fraudes. Présidé par le ministre chargé des comptes publics, il rassemblerait les administrations, personnalités et experts compétents, ainsi que des parlementaires, afin de s’assurer de la fiabilité des estimations produites. Dès 2025, la fraude fiscale évitée serait évaluée par l’administration fiscale et un objectif annuel serait proposé au Parlement. Enfin, le Gouvernement envisage la mise en place d’une réponse pénale durcie contre les fraudes les plus graves, avec des sanctions renforcées. Face aux fraudes fiscales les plus graves, le Gouvernement propose qu’une peine complémentaire de travaux d’intérêt général (TIG) puisse être votée puis prononcée à l’encontre des personnes reconnues coupables, même sans peine de prison. Un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale sera aussi créé pour punir la mise à disposition de schémas de fraude. Il permettra de réprimer la mise en ligne, sur Internet et les réseaux sociaux, de véritables « kits de fraude » et de sanctionner les personnes qui commercialisent des outils juridiques et financiers destinés à dissimuler des revenus ou patrimoine. Le Gouvernement étudie également les modalités de création d’une sanction d’indignité fiscale. Elle priverait temporairement les personnes condamnées pour manquements graves à leurs obligations fiscales, du droit de percevoir des réductions d’impôt et crédits d’impôt. Quant au droit à l’erreur, initiée par le législateur (L. n° 2018-727 du 10 août 2018 dite ESSOC), il serait prolongé et renforcé. Environ 200 ETP seraient dédiés à l’envoi de courriers de régularisation. Et le Gouvernement envisage même le versement d’intérêts aux contribuables à chaque fois qu’une erreur de l’administration est commise, même sans réclamation.

->Impôt sur le capital

Un décret précisant le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers

Un récent décret (Décr. n° 2023-297 du 21 avril 2023, JORF, 22 avril 2023) vient lister les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers. En effet, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022 (cf. Repères de l’année 2022), le législateur a acté le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers. Ainsi, un bailleur qui constate un déficit foncier, provenant de dépenses déductibles (autres que les intérêts d’emprunt), comme des travaux d’amélioration, d’entretien ou de réparation, subi au cours d’une année d’imposition, va pouvoir l’imputer sur son revenu global, dans la limite annuelle de 21 400 € au lieu de 10 700 €. Pour bénéficier de ce doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers, il faut respecter trois conditions. La première : le déficit foncier doit être le résultat de dépenses de travaux de rénovation énergétique. La deuxième : le logement doit passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. La troisième : les dépenses de rénovation énergétique doivent être payées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Ce décret publié apporte différentes précisions. Tout d’abord, il liste les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit à ce doublement du plafond : travaux d’isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l’extérieur, des parois vitrées, installation d’une VMC, d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable. La fourniture et la main-d’œuvre, les coûts de dépose éventuels et d’évacuation des déchets, les coûts de maîtrise d’œuvre, les études techniques préalables aux travaux ainsi que l’audit énergétique sont également éligibles au dispositif. Ensuite, le texte impose au contribuable qui demande le rehaussement de la limite d’imputation sur son revenu global de mentionner sur sa déclaration de revenus l’année au titre de laquelle ce déficit est constaté. Enfin, sur demande de l’administration fiscale, le contribuable doit lui mettre à disposition les devis et les factures justifiant du respect des conditions du dispositif ainsi que deux DPE. Le premier, réalisé avant travaux et en cours de validité à une date comprise entre le 1^er janvier 2023 et la veille de la réalisation des travaux et audits. Le second, après travaux, en cours de validité à l’issue des travaux et audits.

Une proposition de loi pour les logements touristiques en zones tendues

Deux députés (I. Echaniz et A. Le Meur) ont déposé une proposition parlementaire de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue. Le premier article de la proposition de loi vise à soumettre les logements loués en courte durée à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique, afin d’éviter toute fuite vers le marché locatif touristique de logements exclus du marché locatif de longue durée. L’article 2 propose de permettre aux élus des communes situées en zones tendues de mettre en place une autorisation préalable à la location touristique, soit un régime de changement d’usage d’un local qui ne concerne aujourd’hui que les communes de plus de 200 000 habitants et les départements de la petite couronne parisienne. L’article 3, enfin, vise à inciter les propriétaires à louer des logements toute l’année dans les zones où la demande est particulièrement forte en diminuant ou en alignant la niche fiscale dont bénéficient les meublés de tourisme dans les zones tendues sur le régime micro-foncier applicable aux locations de longue durée. La proposition de loi devrait être examinée au mois de juin en séance publique à l’Assemblée nationale.

La constitution d’un groupe de travail du G7 sur l’intelligence artificielle

Alors que le Japon a annoncé l’utilisation de ChatGPT pour faciliter certaines démarches administratives, le déploiement des outils de l’IA dans les administrations continue de susciter de vifs débats. Dans ce contexte, les membres du G7 ont annoncé la constitution d’un groupe de travail en vue d’une règlementation pour une « IA de confiance », conforme aux « valeurs démocratiques ». Les enjeux portent notamment sur l’utilisation des données personnelles, la question des droits d’auteurs et la lutte contre la désinformation. L’Union Européenne travaille actuellement sur une loi visant à règlementer l’IA tandis qu’aux États-Unis, les pouvoirs publics travaillent sur un dispositif de certification obligatoire qu’une IA devrait obtenir avant sa mise sur le marché.

->TVA

Hausse de la TVA sur les œuvres d’art : une disposition présentée dans le PLF pour 2024 ?

La directive 2022/542 du Conseil de l’UE du 5 avril 2022 (qui doit être transposée dans notre droit national avant le 31 décembre 2024 pour une application au 1^er janvier 2015), vise à modifier certaines conditions d’application de taux réduit de TVA sur les œuvres d’art. De la TVA avantageuse au taux de 5,5 % dont ils bénéficient actuellement, les marchands d’art mais aussi les artistes se verraient ainsi appliquer le taux normal de 20 % pour les œuvres qu’ils importent depuis des pays tiers (CGI, art. 278-0-bis). Le régime fiscal actuel a permis à la France d’établir une véritable attractivité sur le marché de l’art face aux USA, à Hong-Kong, au Royaume-Uni et la Suisse. Les professionnels du secteur ont attiré l’attention du ministère des finances et de la culture sur ce point afin de les alerter sur les conséquences lourdes de la suppression de ce régime d’exception. Quelle sera la position de la Direction de la législation fiscale ? Il faut espérer que la France puisse conserver le taux réduit de TVA, et même le généraliser à toutes les opérations sur le marché de l’art. Affaire à suivre !

->Fiscalité locale

Des recettes fiscales directes très dynamiques perçues au profit des collectivités territoriales

Le dernier bulletin d’information statistique produit par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et publié en ce début du mois de mai 2023 revient sur la fiscalité directe locale en 2022. En 2022, le produit de fiscalité directe locale est en forte augmentation et les collectivités bénéficient d’une participation plus forte de l’État au titre des compensations qu’il prend en charge. Le produit global de fiscalité directe locale, toutes collectivités confondues, est en hausse de 5,9 % entre 2021 et 2022. Il s’élève à 103,6 Md€, dont 39 % au profit des communes, 31 % pour les groupements à fiscalité propre, 19 % pour les départements et 11 % pour les régions. La fiscalité directe locale représente une part importante des ressources de fonctionnement des collectivités : 45 % des recettes réelles de fonctionnement pour les communes, 88 % pour les groupements à fiscalité propre, 27 % pour les départements et 42 % pour les régions.

->Fiscalité écologique

Vers un nouveau crédit d’impôt « investissement industrie verte » ?

Le Gouvernement, dans le cadre de son projet de loi « industrie verte » présenté le 16 mai dernier en conseil des ministres, prévoit 15 mesures visant à « faciliter, financer, favoriser et former ». Parmi les mesures visant à « financer », on retrouve la mise en place d’un nouveau crédit d’impôt « investissement industries vertes » qui serait inséré dans la loi de finances pour 2024. Ce crédit d’impôt bénéficierait aux entreprises établies en France réalisant des investissements, corporels (terrains, bâtiments, installations, équipements, machines) ou incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle), nécessaires à la production de batteries de nouvelles générations et composants clés de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur. Le montant du crédit d’impôt serait compris entre 20 et 45 % du coût des investissements éligibles. De plus, des subventions additionnelles seraient mises en place pour les secteurs non couverts par le crédit d’impôt, comme les réseaux et les énergies renouvelables thermiques. Avec la réactivation du crédit d’impôt rénovation énergétique par la loi de finances pour 2023 et la création de ce nouveau crédit d’impôt en 2024, le Gouvernement affiche son ambition de faire rattraper à la France son retard en matière de développement de l’industrie verte.

MANAGEMENT PUBLIC

->Fonction Publique d’État

Augmentation de l’indice minimum de traitement des agents publics des trois fonctions publiques

À compter du 1^er mai 2023, l’indice minimum de traitement des agents publics des fonctions publiques d’État, hospitalière et territoriale, a été relevé au niveau du Smic. Un décret publié au Journal officiel du 27 avril 2023 porte la rémunération mensuelle minimale dans la fonction publique à 1 750,86 € bruts. Cette hausse permet de tenir compte de la revalorisation du Smic de 2,22 % intervenue au 1^er mai 2023 et d’éviter que la rémunération de certains agents ne passe en dessous du salaire minimum. Cette augmentation devrait concerner 1,1 million d’agents.

Vers une montée en puissance de la DITP ?

Le 9 mai 2023 s’est tenu le 7^e comité interministériel de la transformation publique (CITP). Douze engagements ont été présentés répartis en trois grands axes de travail : (1) renforcer les services publics fondamentaux, (2) assurer les fondamentaux des services publics et (3) une organisation pour tenir nos promesses. Parmi les annonces importantes, on retrouve la volonté de renforcer le pilotage et l’exploitation des données numériques ministérielles, la poursuite du déploiement des projets France Services et Services Publics + ou encore la définition de feuilles de route interministérielles pour les préfets dont une part variable de la rémunération dépendra des résultats de ces feuilles de route. Ces annonces interviennent dans un contexte où, dans son rapport du 16 mai 2023, la Cour des Comptes a appelé à une montée en puissance de la DITP. L’institution de contrôle regrette notamment que la DITP ne soit pas associée aux réflexions sur la maîtrise des dépenses et l’appelle à rationaliser ses interventions. De plus, les magistrats estiment que les capacités d’actions actuelles de la DITP sont trop restreintes et qu’elle devrait disposer de missions de supervision accrue, d’un droit de regard ou encore de pouvoirs d’auto-saisie et d’initiative sur certains dossiers.

Des évolutions dans l’organisation de certains ministères

Au cours de ce mois de mai 2023, des évolutions sont intervenues dans l’organisation de certains ministères. Un arrêté du 19 mai 2023 prévoit la création d’un comité d’évaluation (dénommé « comité parcours et carrière ») au sein des ministères sociaux en charge de l’appréciation du parcours et des compétences des cadres supérieurs de son périmètre. Par ailleurs, un arrêté du 24 mai 2023 prévoit la création d’un collège de déontologie chargé de conduire les réflexions sur l’éthique et la déontologie au sein du ministère de l’intérieur, de formuler des propositions et de travailler sur les textes applicables en matière de déontologie. Il émettra également des avis et des recommandations sur des dossiers complexes ou en cas de conflits d’intérêts.

->Transitions

Un alignement de l’action environnementale des collectivités et du SGPE ?

Le lundi 22 mai, sous l’égide de la première ministre, le secrétariat général pour la planification écologique (SGPE) a présenté son « plan d’action ». Les détails de ce premier cadrage seront précisés fin juin par Matignon mais on sait que les entreprises devront réaliser la moitié de l’effort tandis que les ménages et les collectivités territoriales réaliseront chacun un quart de l’effort. Le défi consiste à doubler le rythme de la transition écologique en passant de 408 millions de tonnes équivalents CO2 en 2022 à 270 millions de tonnes équivalents CO2 d’ici 2030. L’enjeu majeur va être de décliner les orientations du SGPE au niveau territorial en s’appuyant notamment sur les PCAET des intercommunalités et des SRADDET des conseils régionaux. Les préfets et leurs services seront mis à contribution pour assurer cette déclinaison. Une phase de concertation s’ouvrira en juin avec les collectivités territoriales.

La constitution d’un groupe de travail du G7 sur l’intelligence artificielle

Alors que le Japon a annoncé l’utilisation de ChatGPT pour faciliter certaines démarches administratives, le déploiement des outils de l’IA dans les administrations continue de susciter de vifs débats. Dans ce contexte, les membres du G7 ont annoncé la constitution d’un groupe de travail en vue d’une règlementation pour une « IA de confiance », conforme aux « valeurs démocratiques  ». Les enjeux portent notamment sur l’utilisation des données personnelles, la question des droits d’auteurs et la lutte contre la désinformation. L’Union Européenne travaille actuellement sur une loi visant à règlementer l’IA tandis qu’aux États-Unis, les pouvoirs publics travaillent sur un dispositif de certification obligatoire qu’une IA devrait obtenir avant sa mise sur le marché.

EuroPE

->Politique européenne

Cour des comptes européenne : rapport annuel d’activité

Le 4 mai 2023, la Cour des comptes européenne a présenté son rapport annuel : « Activité des auditeurs de l’UE : passer au crible le budget en hausse de l’Europe ». Le 5 mai elle a rendu public son rapport spécial n°13/2023 consacré aux « Douanes de l’UE : les opérateurs de confiance pas tous logés à la même enseigne » ; le 8 mai son Document d’analyse n°03/2023 : « Transport d’animaux vivants dans l’UE faits et chiffres : défis et pistes d’action » et le 12 mai son Rapport spécial n°12/2023 : « L’UE et la surveillance du risque de crédit des banques – La BCE a intensifié ses efforts, mais doit faire davantage pour une meilleure assurance que le risque de crédit est bien géré et couvert ».

Nouvelles règles en matière de crypto-actifs

Lors de sa réunion du 16 mai 2023, le Conseil ECOFIN a adopté de nouvelles règles en matière de crypto-actifs saluées par la Commission : pour la première fois, adoption d’un cadre juridique au niveau de l’Union pour ce secteur avec un règlement sur les marchés de crypto actifs (MiCA), un règlement relatif à la traçabilité des transferts de crypto-actifs et une orientation générale concernant les modifications à la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

->Pacte de stabilité

Orientations politiques dans le cadre du semestre européen

La suspension depuis 2020 de la procédure pour déficits excessif n’empêche pas la Commission de présente le 24 mai 2023 des orientations aux États membres dans le cadre du paquet de printemps du Semestre européen 2023. Son rapport constate que le critère du déficit n’est pas rempli par la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, l’Allemagne, l’Estonie, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie.

L’Allemagne en récession au premier trimestre 2023

Sans que ce ne soit totalement surprenant, malgré les prévisions, l’Allemagne entre en récession technique au premier trimestre 2023. Le 25 mai, il est acquis que le PIB de la première économie européenne a reculé de 0,3 % entre janvier et mars 2023, et de 0,5 % entre octobre et décembre 2022. Cette contraction de l’économie allemande est une première depuis la pandémie de Covid-19. Le pacte de stabilité étant de toute façon suspendu depuis trois ans, cela n’a pas d’impact sur son objectif à moyen terme mais fera partie de l’équation une fois le pacte de stabilité réformé et rétabli.

->Budget européen

Parlement européen : rapport sur la refonte du règlement financier

MLe 4 mai 2023, les commissions des budgets et du contrôle budgétaire ont adopté un rapport (COM(2022)0223 – C9 0179/2022 – 2022/0162(COD)) sur la refonte du règlement financier de l’Union (en anglais : Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the financial rules applicable to the general budget of the Union (recast)).

Mise en garde du Parlement contre le coût de l’emprunt européen

Le 10 mai 2023, suite à un rapport (2023/2037(BUI)) du 28 avril adopté en commission des budgets, le Parlement européen a adopté une résolution mettant en garde contre l’augmentation des coûts d’emprunt pour la relance sur le budget de l’UE de l’an prochain.

Le Parlement européen demande de nouvelles ressources propres

Le 10 mai 2023, le Parlement européen a adopté une résolution préconisant de nouvelles “ressources propres”. Il réclame notamment une imposition des sociétés (BEFIT), un « mécanisme d’ajustement équitable aux frontières » de l’Union, une taxe sur les transactions financières (TTF), une Taxe sur les cryptomonnaies, une redevance sur l’économie numérique, mais aussi des ressources propres sous forme de contributions nationales fondées sur les statistiques, notamment en matière de déchets, ainsi que des recettes autres que les ressources propres comme des redevances – comme celles prélevées sur les exemptions de visa lorsque le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages entrera en vigueur –, primes sur les émissions excédentaires, amendes pour infractions aux règles de concurrence et autres droits similaires.

Budget rectificatif et calendrier budgétaire 2023 pour le budget 2024

Le 16 mai 2023, le Conseil ECOFIN a adopté sans débat sa position sur le projet de budget rectificatif n° 1/2023, relatif à quelques ajustements techniques. Pour faire avancer les travaux sur le budget annuel de l’UE pour 2024, il a approuvé une déclaration commune sur le calendrier de la procédure budgétaire et les modalités de fonctionnement du comité de conciliation en 2023.

->EURO

`La BCE procède à une nouvelle hausse des taux d’intérêt

La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé jeudi 4 mai 2023 une nouvelle augmentation de ses taux d’intérêt de 0,25 point, septième hausse depuis juillet 2022. Comme la presse l’a relevé, si la BCE maintient sa lutte contre l’inflation, elle a ralenti le rythme de hausse, passant de 3 % à 3,25 %.

->Fiscalité

Promulgation de l’ajustement carbone aux frontières de l’Union

Après l’adoption par le Parlement européen d’une résolution législative favorable le 18 avril 2023, le Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières a été promulgué, ainsi que la Directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union.

Propositions pour une réforme douanière

Le 17 mai 2023, la Commission a présenté des propositions visant à mettre en œuvre la réforme la plus ambitieuse et la plus complète de l’union douanière de l’UE depuis sa création en 1968, notamment en simplifiant les procédures et en tenant mieux compte de toutes les implications numériques, notamment en matière de commerce électronique.

INTERNATIONAL

->États

Mur de la dette aux Etats-Unis

Le 23 mai, les débats politiques sur la dette n’avancent pas, provoquant une perturbation des cours à la bourse. Un accord de principe est finalement trouvé le 28 mai pour éviter le « mur de la dette », c’est-à-dire le défaut de paiement. Le mercredi 31 mai, les représentants de la Chambre votent à une très large majorité le texte levant le plafond de la dette, avant son adoption par le Sénat le 1^er juin. Le plafond d’endettement est ainsi suspendu pendant deux ans.

->Monnaies

La Fed relève à nouveau ses taux d’intérêt

Mercredi 3 mai, à l’unanimité de son comité de politique monétaire (FOMC), la Réserve fédérale américaine (Fed) a relevé pour la dixième fois d’affilée depuis mars 2022, d’un quart de point de pourcentage son principal taux directeur. Ce dernier situe désormais dans une fourchette de 5,00 à 5,25 %, au plus haut depuis 2006. Malgré l’essoufflement de l’économie et en dépit de la récente crise bancaire, la Fed reste décidée à combattre l’inflation, mais, cette fois, elle a changé de ton en n’anticipant pas encore de hausses supplémentaires : “on a ôté cette partie. C’est un changement significatif”, a précisé son directeur Jérôme Powell.