BUDGET DE L’ÉTAT ET DES OPÉRATEURS
->Données générales sur les finances publiques
Août 2023 : les prix à la consommation augmentent de 4,3 % sur un an
Dans une note publiée le 31 août 2023 l’INSEE indique que sur un an les prix à la consommation augmentent de 4,8 % en août 2023, après + 4,3 % le mois précédent. Cette légère hausse de l’inflation serait essentiellement due au rebond des prix de l’énergie du fait notamment de la hausse des prix des produits pétroliers et des tarifs réglementés de l’électricité au 1er août 2023. Les prix des produits manufacturés rebondissent également en raison de la fin des soldes d’été. Les prix des produits frais augmentent quelque peu tandis que ceux de l’alimentation hors frais ralentissent.
La consommation des ménages augmente de 0,3 % en juillet 2023
Dans une note publiée le 31 août 2023 l’INSEE indique qu’en juillet 2023, les dépenses de consommation des ménages en biens augmentent de 0,3 % sur un mois après + 0,9 % en juin 2023. Cette nouvelle hausse en juillet est portée par l’augmentation des achats de biens fabriqués (+ 1,6 %) malgré le repli de la consommation alimentaire ( 0,9 %). En particulier, les dépenses en biens d’équipements du logement augmentent fortement (+ 6,8 % après 0,7 % en juin), notamment les produits électroniques et les ordinateurs, mais aussi les meubles et appareils électroménagers. Les dépenses en matériels de transport augmentent aussi (+ 1,5 % après 1,2 %), sous l’effet de la hausse des achats de voitures neuves. Les dépenses en habillement-textile sont quasi stables par rapport au mois précédent ( 0,1 %). La consommation d’énergie est, quant à elle, en légère baisse ( 0,2 %) sous l’effet du recul significatif des achats de fioul et gasoil. En revanche, la consommation d’électricité et de gaz est en augmentation sur le mois de juillet.
Interview de Pierre Moscovici pour Boursorama.com
En marge d’une réunion du MEDEF qui s’est tenue le 29 août 2023 à l’Hippodrome de Longchamp, Pierre Moscovici était l’invité du média Boursorama.com. Parmi les sujets abordés au cours de cet entretien publié le 30 août 2023 : les prévisions de croissance du gouvernement, le niveau de la dette française et le déficit public. Pour le Premier président de la Cour des comptes : « la place de la France n’est pas d’être dans les trois pays les plus endettés de la zone euro ». Interrogé sur la prévision de croissance positive de la France pour l’année 2023, Pierre Moscovici s’est montré satisfait mais réaliste : « nous ne sommes pas à l’aube de nouvelles Trente Glorieuses ». Sur la dette, l’avertissement est lourd de sens : « la dette publique peut devenir le premier budget de l’État ! ». Répétant une nouvelle fois sa recommandation visant à maitriser les dépenses publiques il rappelle que le sujet est éminemment politique mais qu’incontestablement « il y a toute une série de dépenses publiques qui aujourd’hui ne sont pas efficaces ».
FINANCES LOCALES
Analyse par la DGFIP des taux de fiscalité directe locale votés en 2023 par les communes et les EPCI
Dans cette note, la DGFIP revient sur les hausses de taux pour 2023. Le premier constat, loin des analyses de presse, permet d’éluder l’existence d’une hausse massive des taux en 2023. Ainsi, pour cette année, les communes ont largement reconduit leurs taux de fiscalité directe locale pour environ 85 % des collectivités. Les hausses concernent entre 8 et 14 % des collectivités. Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, la reconduction de taux concerne près de 85 %. Concernant les hausses, celles-ci sont majoritairement inférieures à un point. Aussi, loin des analyses de presse, la hausse de taxe foncière n’est pas exorbitante et les cas isolés ne résistent pas à l’analyse globale. Il est également intéressant de rappeler que depuis 2023, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre retrouvent leur capacité de voter leur taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires après trois années pendant lesquelles ces taux étaient figés à leur valeur de 2019 dans le cadre de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Tendances et rumeurs estivales concernant le projet de loi de finances pour 2024
Comme tous les ans, l’été se caractérise par quelques annonces et des rumeurs. Le premier fait marquant de l’été concerne l’étalement de la suppression de la CVAE sur quatre ans au lieu de deux. Cette annonce a donné lieu à quelques passes d’armes entre le Gouvernement et le Medef. En termes de véhicule budgétaire, le Gouvernement a annoncé qu’il représentera à l’automne un projet de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027.
Concernant l’impact de l’inflation, le Gouvernement ne souhaite pas modifier ou indexer la DGF mais souhaite revaloriser le fond vert de 2 à 2,5 milliards d’euros. Enfin, le Gouvernement a annoncé qu’il travaillait à la mise en place d’un mécanisme de mise en réserve pour permettre aux collectivités de traverser les crises avec plus de facilité.
Note de la Cour des comptes sur les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales
La modernisation des finances publiques passe par un examen approfondi de l’efficacité des dépenses. Cet objectif a été qualifié de revue des dépenses et, logiquement, les finances locales doivent intégrer cette démarche. Dans ce cadre, la Cour des comptes a rendu plusieurs notes en juillet pour appuyer le Gouvernement dans sa démarche. La Cour a relevé trois pistes d’amélioration concernant les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales. Tout d’abord, les magistrats prônent la nécessité de faire participer les collectivités au redressement des finances publiques. Ensuite, ils insistent sur la nécessité de renforcer les mécanismes de péréquation de la DGF « en fonction de critères démographiques et socio-économiques, et non plus de situations historiques révolues ». Enfin, ils souhaitent un verdissement des subventions d’investissement versées aux collectivités.
FINANCES SOCIALES
->Situation des comptes sociaux / Orientations générales de la politique sociale
Difficiles arbitrages sur la trajectoire des dépenses sociales pour 2024
Si le nouveau ministre du budget, Thomas Cazenave, a bien réaffirmé dans son entretien aux Echos du 31 août que l’objectif du gouvernement restait bien de limiter le déficit public à 4,4 % du PIB et la croissance de l’ONDAM à 3,1 % pour 2024, les arbitrages du gouvernement pour boucler les projets de textes financiers de l’automne ont donné lieu à de nombreux va et vient pendant le mois d’août. A la fin du mois, le gouvernement paraissait résolu sur son projet de doubler les franchises sur les boîtes de médicament (actuellement fixée à 0,50 € depuis 2008), sur les actes paramédicaux, et peut-être également sur la participation forfaitaire de 1 € sur les consultations médicales et les prestations d’imagerie médicale et de laboratoire (mesures qui impliquent de relever parallèlement le plafonnement des franchises fixé actuellement à 50 € par an). En revanche, devant les réactions des entreprises, le gouvernement paraît temporiser sur la recherche d’économies sur les indemnités journalières pour les arrêts de travail pourtant pointées par la Cour des Comptes (v. Repères de juillet). Mêmes hésitations sur la limitation des exonérations de charges sociales au-delà de 2,5 SMIC, piste soulevée pourtant jusque dans les rangs du camp présidentiel. En effet des inquiétudes grandissantes se font jour sur le coût croissant des allègements de charges qui pourrait atteindre jusqu’à 90Md€ en 2024 (soit un triplement depuis 2012, avant la mise en œuvre du premier Pacte de responsabilité).
->Politiques de l’emploi / Coût du travail / Partage de la valeur
Baisse du soutien de l’État aux « territoires zéro chômeur »
Par un arrêté du ministère du Travail et du plein emploi paru en août, a été réduite de 102% à 95% la prise en charge des emplois créés dans le cadre du dispositif « territoires nouveaux chômeurs ». Ce dispositif créé en 2016 et étendu à 50 territoires s’adresse aux chômeurs de longue durée qu’aucun autre dispositif n’a réussi à insérer. Ces chômeurs sont embauchés dans des entreprises à but d’emploi (EBE) dont les activités n’entrent pas en concurrence avec le secteur marchand ou non marchand dans le territoire. Les allocations de chômage ou le RSA perçus par ces personnes contribuent à financer leur salaire, via une contribution au développement de l’emploi à laquelle participent l’État et les autres collectivités publiques. Actuellement 2200 emplois sont pris en charge par ce dispositif, qui vise à transformer (principe dit « d’activation des dépenses passives »), dans 64 EBE, les prestations et aides sociales en revenu d’activité.
->Dépenses de santé / Assurance maladie / Hôpital
Le déficit des hôpitaux s’aggrave selon la Fédération hospitalière de France
Dans un communiqué du 24 août, la Fédération hospitalière de France alerte à nouveau sur la dégradation de la situation financière des hôpitaux. Selon la FFH, en 2023, il manquerait 3,2Md€ aux budgets des hôpitaux (dont 2,7Md€ pour l’hôpital public), qui comprendraient 1,5 Md€ au titre de la compensation de l’inflation, 1Md€ pour les mesures en faveur du pouvoir d’achat des personnels (ex. revalorisation du point au 1er juillet 2023, prime pour les bas salaires) et 0,7 Md€ de mesures spécifiques pour l’attractivité des personnels (ex. meilleure rémunération des gardes et astreintes, du travail de nuit, évolution de la grille des praticiens hospitaliers). Cela nécessiterait une rectification de 3,16% de l’ONDAM 2023, qui avait pourtant déjà fait l’objet d’ajustements importants au titre de l’inflation. Pour 2024, la FFH estime à 5 Md€ l’augmentation nécessaire de l’ONDAM. La FFH appelle également l’attention sur les difficultés des EHPAD, qui nécessiteraient en 2023 un soutien financier complémentaire de 500 M€ et une progression de 5,2 % des dotations de la branche autonomie. Au-delà de la compensation de l’inflation et des mesures salariales, les EHPAD souffrent d’une baisse de leur activité peut-être consécutive aux retombées du scandale ORPEA (100 M€ d’aide exceptionnelle ont été accordés par la Première ministre en juillet dernier). La FFH insiste sur l’urgence de la loi « Grand âge », qui ne cesse d’être reportée depuis le quinquennat précédent.
Rapport de la mission sur la régulation des produits de santé
A la demande de la Première ministre, un groupe d’experts s’est penché sur les évolutions possibles du système de financement et de régulation des produits de santé, qui pèsent de plus en plus dans la dépense de santé alors même que l’industrie nationale du médicament voit ses parts de marché se réduire (moins de 3 % du marché mondial). Dans son rapport, le groupe de travail fait d’abord le constat que le système français est fragile (ex. multiplication des pénuries sur des médicaments matures, décalage d’accès aux médicaments innovants) et que la régulation se focalise excessivement sur les prix (qui sont en moyenne parmi les plus bas de l’OCDE). Compte tenu de la croissance inéluctable de la demande de produits de santé, le rapport préconise d’agir plus largement sur les volumes et la pertinence des prescriptions que sur les prix. Cela nécessite d’avoir une approche plus globale en intégrant les prescripteurs et les patients, en mobilisant différents leviers comme le recours accru aux génériques et aux biosimilaires, le développement des logiciels de prescription, un réexamen des circuits de distribution, l’augmentation du rôle de coordination du Comité économique des produits de santé (CEPS) ou encore la réduction des délais administratifs pour l’autorisation des produits innovants.
->Retraites
Publication de nouveaux décrets pour la mise en œuvre de la réforme des retraites.
Au Journal Officiel du 11 août 2023 sont publiés quatre nouveaux décrets pour l’application de la LFSSR du 14 avril 2023. Ils portent notamment sur la prévention de l’usure professionnelle (avec la création du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, qui pourrait être doté de 1 Md€), le cumul emploi-retraite et la retraite progressive, ainsi que la revalorisation des minima de pension. Deux autres décrets ont été publiés au JO du 22 août. Le dispositif réglementaire est donc en place pour l’entrée en vigueur de la réforme au 1er septembre 2023.
->Assurance chômage
Envoi du document de cadrage du gouvernement pour la réforme de l’Assurance chômage
Le gouvernement a adressé le 1er août aux partenaires sociaux un document de cadrage pour la négociation qu’ils doivent mener à bien d’ici le 15 novembre en vue de la nouvelle convention de l’Assurance chômage (2024-2027). Il leur demande, en premier lieu, de se tenir strictement dans les limites des deux réformes de 2019 et 2023. En particulier, il n’est pas question, selon lui, de revenir sur la modulation des durées d’indemnisation en fonction de l’évolution du marché du travail (modulation « contracyclique » qui s’applique effectivement depuis le 1er août et que dans son entretien au Point du 24 août le Chef de l’État n’a pas exclu de renforcer du fait de l’amélioration du marché de l’emploi), ainsi que sur le mode de calcul du salaire journalier de référence qui sert de base à l’indemnisation. Les commentateurs, en revanche, ont cru voir des possibilités d’assouplissement en ce qui concerne les exigences minimales d’activité qui ont été rallongées de 4 à 6 mois. S’agissant des aspects financiers, comme attendu (v. Repères de juin), l’État entend bien profiter du retour du régime à meilleure fortune pour transférer une part-bien sûr minoritaire compte tenu de la nécessité de désendetter le Régime- des excédents futurs de l’UNEDIC au financement de la politique pour le plein emploi, notamment pour l’apprentissage. Selon des informations parues dans les Echos, cette ponction pourrait aller jusqu’à 11 Md€ sur la durée de la convention. Par ailleurs le gouvernement souhaite augmenter la contribution de l’UNEDIC à Pôle Emploi, actuellement fixée à 11 % de ses recettes de l’année n-2, ce qui pourrait représenter une ponction supplémentaire de 500 M€ à 1 Md€.
Vers une hausse des cotisations à l’Association pour la garantie des salaires (AGS) ?
Selon une information parue dans les Echos, la forte progression des avances de l’AGS (+ 43 % en un an du fait de la hausse des défaillances d’entreprises qui vient d’être confirmée par la Banque de France), pour la prise en charge des salaires des entreprises en procédure collective, pourrait contraindre les partenaires sociaux à augmenter la cotisation à ce régime, fixée à 0,15 % de la masse salariale depuis juillet 2017.
->Solidarité / Lutte contre la pauvreté
Observations de la Cour des Comptes sur les entreprises adaptées
Le dispositif des « entreprises adaptées » constitue un levier majeur pour l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail. La loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a opéré une évolution importante pour développer l’emploi direct de ces personnes par les entreprises classiques, notamment avec les dispositifs des « CDD tremplin » et des « entreprises adaptées de travail temporaire ». La note de la Cour relève que la loi a eu des effets décevants sur l’évolution des entreprises adaptées (qui représentent un chiffre d’affaires concurrentiel de 1,55 Md€ avec un soutien public de 26 %, pour environ 25 000 personnes employées) car les nouveaux dispositifs ont été peu utilisés et que la part des personnes en situation de handicap dans les entreprises classiques reste limitée (3,5% des effectifs). La Cour formule neuf recommandations, portant notamment sur une meilleure adaptation des dispositifs aux caractéristiques des publics.
FISCALITÉ ET PROCÉDURES FISCALES
->Politique fiscale
Vers une taxation générale des produits sucrés en France ?
Dans une récente note publiée, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), rattaché à la Cour des comptes, recommande d’étendre le champ de la fiscalité nutritionnelle au-delà des boissons sucrées, en ciblant les produits sucrés ou contenant des additifs nocifs pour la santé.
Dans son dernier rapport sur la TVA (CPO, La TVA, un impôt à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques, v. Repères de février 2023), le CPO rappelait que le cadre de la TVA, conçu selon un raisonnement par grandes catégories de biens et de services, ne permettait pas une modulation efficace de la taxation en fonction de l’impact nutritionnel d’un aliment. Selon le CPO, la fiscalité française sur les produits alimentaires présente peu de cohérence en matière de santé publique. A côté de la TVA on retrouve la fiscalité sur les boissons. Les boissons alcoolisées sont assujetties à des accises (4,3 Md€ de recettes en 2022). Les boissons non-alcoolisées sont soumises à la contribution sur les boissons sucrées (0,5 Md€ en 2022). Sous réserve d’un ciblage pertinent, la fiscalité nutritionnelle constitue un outil efficace pour améliorer la qualité de l’alimentation des citoyens, même si son acceptabilité sociale fera nécessairement débat. Plusieurs pistes de renforcement de la fiscalité nutritionnelle peuvent être envisagées selon le CPO. À court terme, le CPO recommande de rendre plus efficace la fiscalité nutritionnelle existante, par exemple en augmentant les barèmes des contributions sur les boissons sucrées et édulcorées et en élargissant l’assiette aux boissons à base de soja, voire aux sirops. À moyen terme, le CPO recommande d’étudier l’extension du champ de la fiscalité nutritionnelle au-delà des boissons en ciblant les produits sucrés ou contenant des additifs nocifs pour la santé. Une taxe globale basée sur le Nutri-Score est jugée irréaliste pour le moment.
Vers une reculade sur la hausse prochaine des accises sur les alcools au 1er janvier 2024 ?
Le Gouvernement serait-il confronté à une fronde des parlementaires sur ce dossier à peine ébruité le mois dernier ? Le Gouvernement souhaite collecter de nouvelles recettes fiscales dans le cadre de la préparation de ses textes financiers pour 2024. Pour ce faire, il a suggéré, au mois de juillet (v. Repères de juillet), l’indexation des accises sur l’alcool sur l’inflation, sur le modèle de ce qui a été voté par le Parlement au sujet des accises sur les tabacs en LFSS pour 2023, sans remous (v. Repères de septembre 2022). Le projet du Gouvernement a suscité une vive exaspération des élus des terres viticoles, y compris au sein de la majorité présidentielle, notamment des députés du groupe d’études « vignes et vin » à l’Assemblée nationale. Ils ont adressé une missive au Gouvernement au mois de juillet pour le dissuader d’une augmentation excessive des accises sur les alcools qui pourrait mettre en péril la compétitivité des producteurs de vin et nuire à la vitalité des régions viticoles déjà en crise. Ce qui est assez cocasse c’est que parmi les signataires de la missive figure le député Thomas Cazenave, élu de Gironde, devenu, depuis le 20 juillet dernier, ministre chargé des comptes publics ! Si le vin, très peu taxé comparativement aux autres boissons alcoolisées, ne serait que marginalement concerné par le projet, le mécanisme d’indexation concerne toutes les accises sur l’alcool, et le vin peut plus difficilement être dissocié.
La remise au point de la Première ministre sur la stabilité de la législation fiscale
Le 23 août, la Première ministre a effectué une remise au point sur les objectifs de la politique fiscale du Gouvernement. Dans sa déclaration, elle a affirmé : « J’entends beaucoup de rumeurs selon lesquelles on voudrait augmenter les impôts, il n’est pas question, ce n’est pas du tout la philosophie du Gouvernement, d’augmenter les impôts des ménages. Au contraire, on veut continuer à baisser les impôts en étant évidemment attentifs au pouvoir d’achat des classes moyennes ». Au regard des projets de textes financiers pour 2024, la Première ministre a précisé qu’il n’était pas prévu d’augmenter les taxes sur l’alcool.
->TVA
Compression du dynamisme des recettes TVA : simple accident ou véritable pathologie ?
Les recettes de la TVA bondiront-elles en 2023 de 9 % comme tel avait été le cas en 2022 ? Selon les premiers chiffres publiés rien n’est moins certain. Et pourtant, à la fin du mois de juillet, l’INSEE a annoncé un niveau de croissance pour le deuxième trimestre bien supérieur à ce qui était attendu par le Gouvernement (+ 0,5 % au printemps en France, soit un dynamisme économique inespéré), amenant l’acquis sur l’année 2023 à + 0,8 %. La prévision du Gouvernement en loi de finances pour 2023 à + 1 % semble donc plus que jamais à portée, ce qui confirmerait la sincérité des prévisions prévues en loi de finances initiale. Or la TVA a montré, sur les six premiers mois de l’année, un essoufflement de sa dynamique, ce qui interroge l’administration fiscale et de nombreux observateurs sur ce phénomène. En 2022, les entreprises soumises à déclaration mensuelle de TVA ont généré un montant de TVA de 184 Md€, contre 169 Md€ en 2021. Ces bonnes performances étaient directement liées à celles du chiffre d’affaires déclaré par les entreprises, en lien direct avec la forte reprise économique de 2021. Il pourrait apparaître cohérent qu’il y ait un correctif cette année en termes de recettes TVA. Soulignons enfin que l’inflation avait également embelli celles-ci l’an passé avec un indice des prix à la consommation ayant progressé de 5,2 % entre 2021 et 2022, et qui est un peu moins significatif cette année. La fin de l’exercice 2023 annonce donc un jeu d’équilibriste pour le Gouvernement sur les annulations et les reports de crédits pour tenir les caisses de l’État et l’objectif d’un déficit public à – 4,9 % du PIB à la fin de l’année.
->Procédures fiscales
Déclaration des biens immobiliers : suite et fin de la série noire ?
Visiblement, la série noirede la déclaration des biens immobiliers n’est pas encore terminée. Introduite par la loi de finances 2020, la déclaration des biens immobiliers, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, oblige les propriétaires à déclarer tous leurs biens immobiliers destinés à l’habitation (CGI, art. 1418 – L. n° 2019-1479 du 28 déc. 2019, art. 16). Cette phase déclaratoire doit permettre à l’État d’identifier les biens immobiliers toujours redevables de la taxe d’habitation, qui a été supprimée pour les résidences principales au 1er janvier 2023, et maintenue pour les résidences secondaires, ainsi que pour les logements vacants. Cette nouvelle obligation déclarative imposée aux particuliers et aux grands propriétaires (ex. bailleurs sociaux) depuis cette année, par le biais d’une procédure entièrement dématérialisée, a été une véritable série d’événements fâcheux pour les usagers et les agents de l’administration fiscale, qui se sont répétés de manière très rapprochée. C’est la raison pour laquelle, la date limite avait dû être décalée d’un mois, fixée au lundi 31 juillet (v. Repères de juin). Les bailleurs sociaux, qui ont eu des difficultés à transmettre les données à l’administration fiscale, bénéficient d’un mois supplémentaire. Au jour de l’échéance, un tiers de déclarations manquaient encore à l’appel selon les principaux syndicats de la DGFIP. L’administration fiscale n’a pas beaucoup communiqué sur ce point. Si elle n’a pas donné un taux global de réponse, elle a toutefois indiqué que 81 % des particuliers avaient répondu à l’appel. Elle souhaite être conciliante avec les contribuables en retard. Et lors du dernier jour de déclaration des biens immobiliers, des difficultés de connexion, liées à une affluence certaine des retardataires, ont conduit l’administration fiscale à accorder un nouveau report, sans pénalité, jusqu’au 10 août inclus. Les principales difficultés sont liées à l’absence de format papier pour la déclaration, alors que l’usage d’Internet demeure compliqué pour certains contribuables âgés. Par ailleurs, les déclarations des grands propriétaires qui gèrent de nombreux biens, bâtis et non bâtis, sont souvent complexes. Des difficultés dans le traitement par l’administration fiscale de la campagne déclarative, liés à des délais contraints, ont également été soulignées par certains observateurs.
->Fiscalité locale
Vers un report quadriennal de la suppression de la CVAE prévue en 2024 ?
Comme indiqué précédemment (v. Repères de juillet) la baisse des impôts locaux de production a du plomb dans l’aile. La baisse de 4 Md€ des impôts locaux de production (CVAE) prévue par le législateur pour 2024 pourrait être étalée sur quatre ans jusqu’en 2027. Le nouveau président du MEDEF, Patrick Martin, en appelle « au respect de la parole de l’État ». Lors de l’université d’été du MEDEF, la Première ministre a acté l’étalement de la baisse des impôts locaux de production sur quatre ans.
MANAGEMENT PUBLIC
->Fonction Publique d’État
De contrôleur à business partner : quel rôle pour les Inspections Générales ?
Alors que la Cour des Comptes avait épinglé l’État sur ses modalités de recours aux consultants externes et appelé à une internalisation de l’expertise (voir Repères de Juillet 2023), le Cercle de la Réforme de l’État publie un rapport sur le rôle que pourraient jouer les Inspections Générales dans la « réinternalisation » du conseil au sein de l’État. Le rapport rappelle que le conseil fait partie intégrante des missions des Inspections Générales/Conseils généraux (IG/CG). Le rapport explique également qu’hormis pour des limites en termes de ressources ou de compétences très spécifiques (ex. informatique, data scientists), peu de prestations de conseil réalisé aujourd’hui en externe ne pourraient l’être par les IG/CG. Le Cercle émet plusieurs recommandations visant à mieux considérer les recours à des consultants internes plutôt qu’à des consultants externes (ex. analyse des coûts, meilleure gestion des budgets de prestation externe, envisager les solutions alternatives à la prestation externe). Il émet également des recommandations visant à renforcer l’offre de conseil proposée par les IG/CG (ex. clarifier l’offre et l’aligner sur les orientations stratégiques des ministères, former des équipes, évaluer la qualité des prestations).
Le ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer transforme l’organisation de sa direction du numérique
Dans une note publiée le 13 juillet 2023, le ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer annonce la nouvelle organisation de sa direction de la transformation numérique. Les objectifs annoncés de cette réforme sont le renforcement de l’efficacité opérationnelle, mais également de l’accessibilité des citoyens au service public et l’appropriation des opportunités offertes par les innovations technologiques. Cette réorganisation permet aux enjeux numériques de prendre une nouvelle dimension à l’Intérieur avec la création d’un poste de secrétaire général adjoint chargé du numérique. Ce SGA Num sera doté d’un bras armé, l’Agence du numérique des forces de sécurité intérieure chargée de piloter les nombreux projets numériques du ministère et d’avancer sur ses priorités stratégiques en matière numérique (ex. mutualisation des SI, R&D, intégration de l’IA).
Bercy veut s’attaquer au fond de roulement des opérateurs ?
Dans le cadre des revues de dépenses, l’IGF s’est étonnée de la trésorerie très excédentaire des opérateurs de l’État. L’IGF évalue cet excèdent potentiel de trésorerie à 2,5 milliards d’euros. Si elle reconnait que les opérateurs doivent disposer d’un niveau minimum de trésorerie, elle appelle le gouvernement à rationaliser cette situation. A court terme, elle encourage l’État à ajuster le niveau de financement des opérateurs pour réduire cet excèdent. A moyen terme, elle s’interroge sur la nécessité de revoir le mode de financement des opérateurs en renforçant les obligations de reporting et de contrôle budgétaire.
->Fonction Publique Hospitalière
Les sciences comportementales pour développer la plateforme « Mon Espace Santé »
En août 2023, la DITP a rendu ses recommandations pratiques de communication numérique pour renforcer les démarches de prévention en santé. L’Assurance Maladie et la délégation au numérique du ministère de la santé et de la prévention ont fait appel à ses compétences en la matière pour améliorer la communication diffusée aux usagers sur la plateforme « Mon Espace Santé ». Les experts en sciences comportementales de la DITP ont identifié les leviers qui permettraient de contourner les biais comportementaux qui empêchent les usagers de s’engager dans un parcours de prévention en santé. L’enjeu est de déployer une communication efficace pour que l’usager s’intéresse aux informations, agisse pour sa santé et soit régulièrement sensibilisé. Les recommandations vont de la personnalisation du message au ciblage du moment opportun pour permettre à la communication diffusée via « Mon Espace Santé » d’être plus impactante.
->Transitions
Vers un déploiement rapide de l’IA dans l’action publique ?
Le déploiement de l’IA dans les services publics s’accélère. Les premières applications concrètes – et leurs effets – commencent à être visibles. Dans le dernier rapport d’activité de la DGFiP, on apprenait que le projet « Foncier Innovant » (basé sur des algorithmes analysant les photographies aériennes publiques de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN)) avait permis de détecter 20 000 piscines non déclarées. Dans le même temps, la CNIL lance un nouvel appel à projet « bac à sable » destiné à tester des utilisations de l’IA bénéfiques au service public. Ces projets devront permettre d’améliorer la qualité de service, d’assurer une plus grande égalité de traitement ou encore d’assister les agents publics dans leurs tâches quotidiennes.
L’achat public se met au vert
Reconnue comme un levier d’action majeur dans la transition écologique, la commande publique accélère sa mue. Si la loi Antigaspillage pour une économie circulaire de 2021 avait introduit des obligations en matière d’achat durable, le Commissariat Général au Développement Durable établissait en juillet dernier un bilan mitigé. L’exécutif a donc mis en consultation trois textes (un décret et deux arrêtés) qui visent à renforcer les obligations des organisations publiques en la matière. Ils prévoient l’élargissement des produits concernés par l’obligation de recourir à l’économie circulaire, une augmentation de la part de ces produits dans la commande publique et un élargissement de l’obligation à tous les acteurs (seules les administrations centrales, les services déconcentrés, les collectivités territoriales et les regroupements intercommunaux étaient concernés jusqu’alors). Les textes prévoient également une simplification des dispositifs de manière à les rendre plus lisibles pour les acheteurs publics.
EUROPE
->Budget européen
Le Parlement proteste contre les coupes budgétaires programmées par les États membres
Mercredi 30 août 2023, les eurodéputés de la commission du Budget ont critiqué la position commune des États membres de juillet (voir Repères de juillet) proposant de réduire le budget de 189,3 Mds€ à 187 Mds€ pour 2024, avec des ajustements à la baisse dans la plupart des rubriques budgétaires et une augmentation du budget de l’aide humanitaire.
->Euro
À la BCE, la question de la poursuite de la remontée des taux
Les nouvelles augmentations de taux décidées le 27 juillet 2023 (voir Repères de juillet) entrent en vigueur le 2 août 2023. Mais au sein de la Banque centrale européenne (BCE) les partisans d’une pause pour ménager l’économie commencent à se renforcer. C’est ce que la presse a déduit de prises de positions exprimées par plusieurs de ses responsables lors de discussions ou en marge du symposium organisé par la Réserve fédérale (Fed) à Jackson Hole, Wyoming, le 25 août 2023.
INTERNATIONAL
->États
L’agence Fitch dégrade la dette aux États-Unis
Après S&P (Standard and Poors) qui l’avait fait en 2011 sans être depuis revenu dessus, le 1er août 2023, la deuxième agence mondiale de notation, Fitch, a abaissé le classement des États-Unis de AAA à AA+, en raison de la crise sur le plafond de la dette provoquée par le parti républicain.
->Monnaies
Le président de la Fed toujours prêt à relever les taux
Vendredi 25 août 2023, dans son discours d’ouverture du rendez-vous annuel des banquiers centraux à Jackson Hole, Wyoming, Jérôme Powell, président de la Réserve fédérale américaine (Fed) a déclaré qu’il pourrait maintenir une politique monétaire restrictive jusqu’à ce que l’inflation s’oriente durablement vers la cible des 2%. La Fed ayant déjà augmenté onze fois ses taux, pour les faire passer d’un niveau proche de zéro à une fourchette comprise entre 5,25 % et 5,50 %, les difficultés se dessinent.
La Banque d’Angleterre relève ses taux d’intérêt pour la 14e fois
Ce jeudi 4 août 2023, la Banque d’Angleterre a relevé ses taux de 0,25 point de pourcentage jeudi, à un sommet depuis début 2008 à 5,25 %, pour lutter contre une inflation qu’elle prévoit plus persistante, malgré son recul sur les derniers mois.