BUDGET DE L’ÉTAT ET DES OPÉRATEURS
->Données générales sur les finances publiques
En août 2024, les prix à la consommation augmentent de 1,9 % sur un an
Dans une note publiée le 30 août 2024, l’INSEE précise que sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 1,9 % en août 2024, après +2,3 % en juillet. Cette baisse de l’inflation s’expliquerait par le très net ralentissement des prix de l’énergie : sur un an, les prix de l’électricité ralentiraient (principalement en raison d’un effet de base lié à la hausse des tarifs réglementés de l’électricité appliqués au 1er août 2023) et ceux des produits pétroliers baisseraient. À l’inverse, les prix des services, notamment dans les services d’hébergement et de transport, accéléreraient sur un an. Ceux de l’alimentation, des produits manufacturés et du tabac évolueraient quasiment au même rythme que le mois précédent (v. Repères, juillet 2024).
->Procédure budgétaire
Présentation d’une ébauche de projet de budget 2025 « réversible »
Les lettres plafonds envoyées ce mardi 20 août par le Premier ministre prévoient un budget similaire à celui de 2024, avec un objectif de 10 Md€ d’économies, compte tenu de l’inflation. Le gouvernement démissionnaire indique qu’il a reconduit à l’identique pour 2025 le montant des crédits de l’État, à 492 Md€. La préoccupation principale du Premier ministre qui a remis mardi les lettres plafonds aux ministères, « c’est que le gouvernement qui lui succédera ait les moyens de présenter un budget dans les temps prévus par les lois organiques », a-t-on expliqué à Matignon. Le Premier ministre met en avant un « budget réversible, qui permet à la fois à la France de se doter d’un budget en temps et en heure mais qui permettra également au prochain gouvernement de faire ses propres choix sur la base de ce qui a été préparé et transmis aux ministères ». La copie poursuit selon lui « deux objectifs » : la « responsabilité » du chef du gouvernement qui « va au bout de son devoir en évitant le mur budgétaire » et « le respect absolu des urnes ». Selon la procédure et en principe, le projet annuel de loi de finances doit être déposé à l’Assemblée nationale « au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année qui précède celle de l’exécution du budget » en application de l’article 39 de la LOLF, soit cette année le 3 octobre. Ce texte, dont l’adoption s’annonce très délicate dans un contexte d’absence de majorité claire à l’Assemblée nationale, doit en outre auparavant être présenté en conseil des ministres et avoir reçu les avis du Haut conseil des finances publiques et du Conseil d’État.
->Budgets des opérateurs
L’École navale
Dans un rapport publié le 28 août, la Cour présente ses d’observations définitives sur l’École navale, établissement public situé sur la presqu’île de Crozon en Bretagne et qui est chargé de la formation militaire initiale des officiers de la Marine nationale. L’établissement est aussi un organisme d’enseignement supérieur qui dispense à une grande partie de ses élèves une formation universitaire diplômante. En 2017, le choix a été fait d’adopter le statut d’établissement public, tout en la gardant tributaire des services de soutien du ministère des armées, à l’instar de toutes les unités militaires du ministère des armées. Selon la Cour, ce changement de statut n’a pas été suffisamment anticipé, notamment dans le domaine de la gestion des ressources humaines, et il s’est heurté à d’importantes difficultés de mise en œuvre, dont certaines sont encore à surmonter. L’autonomie de gestion de l’École navale demeure relative. Elle peut être améliorée, afin de lui permettre d’améliorer son ancrage dans le monde de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de développer ses activités en les finançant par des ressources propres. La Cour des comptes formule sept recommandations dont une portant sur l’élaboration d’un schéma directeur propre à l’École navale en prenant en compte les différents scénarios d’implantation afin de remédier à l’isolement du site et à l’augmentation du nombre d’élèves.
->Patrimoine de l’État
Rapport d’activité 2023 sur les évaluations immobilières du Domaine
Début août, la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) a publié son rapport d’activité sur les évaluations immobilières du Domaine pour l’année 2023. Ce rapport présente la mission d’évaluation qui permet d’assurer la transparence des opérations immobilières du secteur public et le bon emploi des fonds publics. Le document indique qu’en 2023, 80.600 évaluations ont été réalisées, portant sur plus de 62 Md€ d’actifs immobiliers. Le rapport présente la portée de l’avis domanial et la diversité des champs d’intervention auprès des collectivités locales et des services de l’État, mais aussi des évaluations pour le juge de l’expropriation, les comptables publics en matière de recouvrement, des commissaires du gouvernement chargés de la tutelle des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Il présente également la contribution des services du Domaine aux opérations préparatoires aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Le rapport informe également que le métier d’évaluateur du Domaine, exercé par les services de la DGFIP partout sur le territoire, poursuit sa transformation en améliorant la lisibilité des rapports, en dématérialisant les relations avec ses consultants et en recourant à des outils innovants comme l’intelligence artificielle. Il noue aussi de nouveaux partenariats, notamment avec la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) ou avec la Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) pour évaluer des biens exceptionnels ou atypiques.
FINANCES SOCIALES
->Dépenses de santé/Hôpital/Assurance maladie
Bras de fer entre les laboratoires de biologie médicale et la CNAM
Parmi les pistes d’économies envisagées pour 2025 (cf. le rapport « Charges et produits pour 2025 de la CNAM », v. Repères, juillet 2024), la Caisse nationale d’Assurance maladie projette notamment d’imposer des baisses de prix aux laboratoires médicaux, ce qui, selon les informations parues dans « Les Échos » du 5 juillet, pourrait conduire à dégager 120 M€ ; les remboursements d’analyses ont représenté un coût pour la Sécurité sociale de 3,5 Md€ en 2023 ; la CNAM se base sur le protocole signé en juillet 2023, qui prévoyait une limitation à 0,5% par an de la progression des dépenses de biologie, mais celles-ci ont d’ores et déjà augmenté plus vite que ce que prévoit l’accord. Elle fait valoir que les laboratoires ont engrangé des marges substantielles pendant la crise sanitaire et que leur nombre a continué à augmenter au cours de ces quatre dernières années, mais la profession met en avant la fragilisation des réseaux et prévoit une nouvelle grève à la rentrée.
->Famille
L’aggravation de la crise des naissances, le financement de la protection sociale menacé
Le nombre de naissances en France a encore diminué au premier semestre de 2024, de 3 % par rapport à la même période de 2023. Déjà l’année dernière, le point le plus bas depuis la seconde guerre mondiale avait été atteint avec 678 000 naissances, et un taux de fécondité tombé à 1,68% (contre 2,03 en 2010), la France se rapprochant dangereusement des bas niveaux européens. Selon les informations rapportées dans « Les Échos », ces résultats sont en deçà des hypothèses de l’INSEE (taux de fécondité à 1,8 % selon le scénario central pour le moyen terme) prises en compte notamment dans les projections de financement du système des retraites (v. Repères, juin 2024). Ils pourraient donc avoir de graves conséquences pour le financement de la protection sociale. Selon les simulations effectuées par la chaire « Transition démographique, transition économique » rapportées par « Les Échos », une chute à 1,30 % du taux de fécondité ferait baisser le PIB de 3 points à l’horizon 2040 et ferait diminuer le taux de population active de 4 points, ce qui dégraderait encore le ratio « actifs sur cotisants ». Selon le démographe Gérard-François Dumont, le point de rupture a eu lieu au milieu des années 2010, avec la prise de mesures défavorables à la politique familiale, notamment la remise en cause de l’universalité des politiques familiales. Facteur aggravant, les projets du Chef de l’État d’un grand plan contre l’infertilité et d’une relance de la politique familiale se trouvent aujourd’hui compromis par les conséquences de la dissolution de l’Assemblée nationale.
->Formation professionnelle
Succès du contrat engagement jeune
Fin avril 2024, selon la DARES, la progression sur un an du nombre de Contrats engagement jeunes signés a été de 11 % ; sur les 720 000 jeunes ayant conclu un CEJ en mission locale, un sur deux serait en emploi six mois après l’entrée dans le dispositif. Le gouvernement a demandé aux opérateurs (Missions locales et France Travail) de placer au moins 25% des bénéficiaires dans les quartiers prioritaires de la ville.
Le lent développement de l’apprentissage dans la fonction publique
Selon les informations publiées dans « Les Échos », le secteur public bénéficie de l’envolée de l’apprentissage (un million de contrats en vigueur dans le secteur privé au début de 2024), mais dans des proportions beaucoup plus modestes que sur le reste du marché du travail, puisqu’avec 25.000 contrats signés en 2023, ceux-ci ne représentent qu’un effectif de 2,5 % du total du nombre de contrats d’apprentissage en cours. Les collectivités locales ont conclu 55% des contrats, devant l’État et la fonction publique hospitalière. Les mêmes tendances que dans le secteur privé se retrouvent dans le public, avec une surreprésentation des diplômés de l’enseignement supérieur (9 sur 10 des nouveaux apprentis recrutés par l’État).
Progression des résultats de l’insertion à l’issue d’un contrat de professionnalisation
Une étude de la DARES fait apparaître que les perspectives d’emploi à l’issue d’un contrat de professionnalisation s’améliorent. Le taux d’emploi à six mois des sortants d’un contrat de professionnalisation en 2021 a été de 79 % contre 74 % pour ceux sortis en 2020, dont 51 % des sortants se trouvent en emploi durable. Cette progression a plus particulièrement bénéficié aux plus jeunes, elle est sensiblement plus forte dans les métiers du bâtiment, de l’environnement et de la communication, plus faible dans les secteurs du commerce et de l’hôtellerie restauration. L’étude donne également des informations sur le taux de retour à l’emploi en faveur des niveaux de qualification
->Solidarité/Lutte contre la pauvreté
Le retour de l’expérimentation du RSA
La loi du 18 décembre 2023 qui a créé France Travail (v. Repères, décembre 2023) a prévu un contrat d’engagement portant obligation pour tout demandeur d’emploi d’effectuer au moins 15 heures d’activité par semaine concourant à sa reprise d’emploi. Les premières expérimentations engagées dans 17 territoires début 2023, puis étendues à une trentaine, avant une généralisation prévue au 1er janvier 2025, enregistrent un retour plutôt positif. Trois enseignements peuvent en être retirés selon les informations parues dans « Les Échos » : dans les six mois qui ont suivi leur entrée en expérimentation, 42 % des bénéficiaires du RSA ont retrouvé au moins un emploi, et 16 % un emploi durable en CDI ; la baisse corrélative du nombre d’allocataires au RSA va de 3 % à 9 % selon les territoires, sachant que plus le séjour dans le RSA est long plus la reprise d’emploi est difficile ; le renforcement de la coopération entre les différents intervenants (État par le truchement de France Travail, départements, CAF, structures d’aide aux femmes, relais petite enfance…) a permis d’accélérer et d’améliorer le diagnostic de la situation des personnes en difficulté et d’adapter en conséquence l’orientation de celles-ci. La pérennisation de cette réforme qui constitue une pièce majeure de l’incitation du retour à l’emploi reste suspendue à l’orientation de la future équipe gouvernementale.
FISCALITÉ ET PROCÉDURES FISCALES
->Politique fiscale
Vers une dégradation des comptes publics suite à un recul des recettes fiscales en 2024 ?
Le contexte fiscal et budgétaire est atypique cette année. Le projet de loi de finances pour 2025 n’est toujours pas finalisé à un mois de l’échéance prévue par les textes organiques en raison d’une crise politique. Le défaut d’information financière des parlementaires a suscité le mécontentement des principaux acteurs du jeu budgétaire, à savoir les rapporteurs généraux du budget et les présidents des commissions des finances des assemblées. C’est pourquoi le ministre démissionnaire des comptes publics a reçu à Bercy les principaux responsables parlementaires des questions budgétaires pour les informer de la situation financière et fiscale de 2024. En évoquant les bases du futur projet de loi de finances pour 2025, il semblerait, selon « Les Échos », que l’horizon soit assombri par une situation financière plus difficile que prévue, en raison de signaux de faiblesse sur le niveau des recettes fiscales. Si, contre toute attente, l’activité économique s’est plutôt bien tenue ces derniers mois, puisque la croissance a été de 0,3 % au second trimestre, si bien que l’acquis pour l’année en cours est déjà de +1 %, soit précisément l’hypothèse de croissance que s’est fixée le Gouvernement après révision de celle prévue en loi de finances pour 2024 (+1,4 % – v. Repères, février 2024). Toutefois, les signaux relatifs aux recettes fiscales ne sont pas optimistes, aussi bien pour l’impôt sur le revenu que pour l’impôt sur les sociétés. Les rentrées de TVA ne pourront pas compenser tous les manques de recettes fiscales, étant donné que celle-ci est désormais partagée avec les collectivités territoriales, les organismes de Sécurité sociale et l’audiovisuel public. À ce jour, le ministère des finances a gelé 16,7 Md€ de crédits pour 2024, et très certainement que le prochain Gouvernement devra annuler 6 à 7 Md€ de crédits supplémentaires comme cela a été envisagé au printemps. Des dispositifs pour taxer les rentes des énergéticiens (2 Md€) et les rachats d’actions (0,3 Md€) sont également dans les tuyaux du ministère des finances, prêts à être mis en œuvre le cas échéant. Encore faut-il une majorité à l’Assemblée nationale pour voter une telle orientation politique.
->Fiscalité locale
L’envoi des avis de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
Les avis de taxes foncières sont envoyés par la DGFIP à compter de la fin du mois d’août pour les contribuables non mensualisés, et à partir du 20 septembre pour les contribuables mensualisés. Ainsi, pas moins de 33 millions de propriétaires français ont commencé à recevoir leurs avis de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties pour 2024. De nouvelles hausses de cette imposition de toute nature sont à la clé. L’inflation se traduit par une hausse minimale de 3,9 %. En effet, la valeur locative cadastrale des locaux, qui sert de base de calcul, évolue en fonction de l’inflation de l’année précédente. En 2024, ces bases augmentent donc de 3,9 %, ce qui constitue donc la hausse minimale de la taxe foncière sur l’ensemble du territoire. Une seule exception peut se produire si les élus municipaux ou intercommunaux ont décidé de diminuer les taux de taxes foncières, ce qui est assez rare et limité. Tel est le cas à Brive en Corrèze (-0,4 %), à Castres dans le Tarn (-1 %), à Mantes-la-Jolie dans les Yvelines (-3,1 %), à Wattrelos dans le Nord (-0,4 %) ou encore à Brest dans le Finistère (-1 %). Par exemple, dans ce dernier cas, la baisse au niveau communal est compensée par une hausse au niveau de la métropole tant et si bien que le taux d’imposition reste identique. On voit bien que la baisse par les taux sera insuffisante pour gommer la hausse des valeurs locatives cadastrales. Selon les statistiques rendues publiques par la DGFiP, la taxe foncière sur les propriétés bâties a généré 50,8 Md€ en 2023 (+9,7 % sur un an). Une explosion de la recette qui s’explique à 60 % par la revalorisation des bases locatives (+7,1 % sur les locaux d’habitation – reflétant avec retard le pic inflationniste lié à la guerre en Ukraine), à 30 % par la hausse des taux votés par les collectivités territoriales et à 10 % par l’augmentation du nombre de locaux. La taxe foncière représentait ainsi en moyenne 1 019 € pour une maison contre 811 € pour un appartement en 2023. Ainsi, en 2024, les taxes foncières devraient augmenter plus modérément.
->Impôt sur le revenu
Faut-il défiscaliser les primes des sportifs nationaux médaillés olympiques ?
Rappelons que sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires tous les éléments constitutifs de la rémunération, qu’elle soit principale ou accessoire. Précisons que les pourboires versés par les clients pour le service sont exonérés depuis 2022. Ici, il est donc question des primes versées par l’employeur, ou l’organisme auprès duquel le salarié est mis à disposition. Par le passé, tel a été, par exemple, le cas des primes de résultat perçues par les joueurs de l’Équipe de France de football, versées par la FFF, à raison de leur participation à la phase finale de la Coupe du monde de football (v. par ex. CE, 19 déc. 2018, M.et Mme. B., Req. n° 413033). C’est donc un débat fiscal récurrent à chaque manifestation sportive internationale.
Il a été relancé au mois d’août par David Douillet, double champion olympique de judo, ancien ministre des sports de 2011 à 2012, qui a considéré que la fiscalisation de ces primes était un scandale. Jusqu’aux Jeux olympiques de 2010, il était de tradition d’exonérer d’impôt sur le revenu les primes versées par l’État aux athlètes médaillés des Jeux olympiques et paralympiques en reconnaissance de la Nation à l’endroit de la performance sportive accomplie. Cette exonération avait été instituée pour la première fois par la loi de finances rectificatives pour 1991 et les Jeux d’été de Barcelone et d’hiver d’Albertville de 1992. Elle avait été appliquée à l’occasion des Jeux d’hiver de Lillehammer de 1994, reprise pour les Jeux d’été d’Atlanta de 1996 et d’Hiver de Nagano de 1998, puis d’été de Sydney en 2000 et d’hiver de Salt Lake City de 2002, d’hiver de Turin en 2006 et d’été de Pékin en 2008. Cette mesure a par ailleurs été étendue aux Jeux paralympiques depuis 1996. Elle n’a pas été renouvelée pour les Jeux olympiques d’hiver de Vancouver de 2010, d’été de Londres de 2012 et d’hiver de Sotchi de 2014. En 2010, l’article 5 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a néanmoins prévu un dispositif d’étalement de la prise en compte des primes versées aux sportifs médaillés sur six ans. Ce dispositif d’étalement a été pérennisé par la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui a prévu à son article 80, codifié à l’article 163-0 A ter du CGI, la possibilité pour les médaillés leurs éventuels guides et leur encadrement, de bénéficier, à leur demande, de la répartition à part égale sur quatre ans du montant de ces primes pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. L’exonération a de nouveau été mise en place de manière ponctuelle pour les Jeux olympiques et paralympiques de Rio de 2016 par la loi de finances pour 2017 en son article 4. Il s’agissait d’un accord ponctuel après refus d’une demande de défiscalisation pérenne. Dans un souci d’équité entre les athlètes des Jeux d’hiver et d’été, le Gouvernement avait soutenu la proposition parlementaire de défiscalisation des primes pour les athlètes médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de PyeongChang de 2018, voté lors de la première lecture de la loi de finances pour 2019. Depuis lors, pour les Jeux olympiques et paralympiques qui ont suivi, ces primes ont été soumises à l’impôt sur le revenu. Néanmoins, les sportifs étant dans des situations professionnelles précaires, le Gouvernement avait décidé d’une revalorisation de ces primes à compter des Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo de 2020, ainsi qu’à leurs encadrants, justement pour compenser cette fiscalisation. A cela se sont ajoutées des aides accrues pour les athlètes de très haut niveau. Cette mesure a bénéficié aux athlètes qui sont le plus dans le besoin et à ceux qui ont le taux d’imposition le moins élevé. Estimant que cela n’est pas assez suffisant, le débat a donc été relancé à propos des jeux olympiques et paralympiques de Paris de 2024. Le député Olivier Marleix a annoncé vouloir déposer une proposition de loi pour « exonérer nos médaillés olympiques et paralympiques d’impôt sur leurs primes ». Le ministre des finances démissionnaire s’est montré favorable à cette exonération et a indiqué vouloir préparer un dispositif allant dans ce sens pour permettre au prochain gouvernement de le reprendre ou non en loi de finances pour 2025. Il appartiendra à la future majorité de le voter ou non à l’Assemblée nationale. Dans un entretien au « Figaro », le ministre des finances a considéré que « lorsqu’on a des résultats aussi exceptionnels, des médailles qui sont exceptionnelles, qui sont la récompense d’années de travail, d’années d’efforts et qui sont la fierté française, il ne faut pas que ces primes soient fiscalisées ». Il y a quelques années, la fiscalisation de ces primes s’appuyait sur un argumentaire inverse laissant entendre que les dispositifs publics dont jouissent gratuitement de nombreux sportifs de haut niveau ont également un coût pris en charge par la collectivité, et qu’à ce titre, une fiscalisation de ces primes, quel que soit le mérite de ceux qui les ont obtenues, ne paraît pas incongrue. Une telle mesure fiscale, si elle était mise en œuvre, profiterait aux footballeurs, ce qui pourrait ouvrir la boite de Pandore d’éventuels dispositifs dérogatoires sauf à décourager les intéressés à conserver leurs primes… Le débat fiscal est ouvert maintenant que la trêve olympique et paralympique souhaitée par le Chef de l’État est close !
->TVA
Corollaire de la mise en conformité des règles de TVA relatives aux prestations hôtelières, Airbnb et para-hôtelières
Avant la loi de finances pour 2024, l’article 261 D du CGI fixait la liste des établissements d’hébergement soumis d’office à la TVA (hôtels de tourisme ; villages de vacances ; résidences de tourisme, etc.). Les services d’hébergement fournis par ces établissements étaient soumis au taux de TVA de 10% et les prestations complémentaires au taux de TVA qui leur est propre. Dès lors, une exonération de TVA était prévue pour les locations meublées qui fournissaient moins de trois prestations parmi une liste préétablie (petit-déjeuner ; nettoyage des locaux ; fourniture du linge de maison ; réception de la clientèle). Si l’établissement d’hébergement fournissait au moins trois de ces prestations, on considérait qu’il s’agissait d’une prestation de parahôtellerie taxable dans les mêmes conditions que les hôtels – le but étant de soumettre à la TVA les activités similaires à l’hôtellerie entrant en concurrence avec ces établissements, et notamment certaines locations Airbnb. Le Conseil d’État, dans un avis rendu en 2023 (CE, 5 juillet 2023, M. H., avis n° 471877 ; v. les concl. du rapporteur public R. Victor) a contesté les conditions d’application du régime d’exonération applicable aux locations meublées sur le fondement de l’article 135 de la directive européenne n° 2006/112/CE. Selon le Conseil d’État, certaines locations et notamment certains Airbnb, bien que réalisant moins de trois prestations, pouvaient entrer en concurrence avec le secteur hôtelier. Par conséquent, exonérer de TVA ces établissements créait une situation de concurrence déloyale entre opérateurs. Dans son avis, le Conseil d’État a proposé de prendre en compte un autre critère, celui de la durée du séjour dans l’établissement. L’article 84 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a repris cette proposition en précisant les conditions du régime d’exonération de TVA des prestations para-hôtelières au 1er janvier 2024. La liste des établissements assujettis d’office à la TVA a été abrogée. Désormais, l’article 261 D du CGI est plus rigoureux en soumettant à la TVA les prestations d’hébergement remplissant les conditions cumulatives antérieures (y compris la réception, même non personnalisée, de la clientèle), complétées par celle d’une durée du séjour inférieure à trente jours. Qu’il s’agisse d’hôtels ou d’établissements d’hébergement y compris Airbnb, lorsque les conditions sont remplies, la location est soumise à la TVA. Par la mise à jour du BOFIP le 7 août, l’administration fiscale vient de tirer les conséquences de cette évolution. Désormais, de nouveaux établissements devront facturer de la TVA à leurs clients pour les prestations d’hébergement, et auront des obligations déclaratives en conséquence.
MANAGEMENT PUBLIC
->Fonction Publique d’État
Les préfets appelés à se serrer la ceinture
Alors que le ministre des finances annonçait le 11 juillet 2024 de nouvelles économies pour un montant de 5 Md€ (v. Repères, juillet 2024), de nouvelles mesures d’austérité sont imposées aux préfets par le gouvernement. Après une première série de coupes budgétaires, des économies supplémentaires devront être réalisées d’ici la fin 2024. Ces économies affecteront particulièrement les moyens de l’administration territoriale, avec des réserves budgétaires annulées. Les préfets doivent faire preuve de prudence et de modération dans leurs dépenses, notamment en réduisant les achats et les déplacements, et en surveillant de près les opérations immobilières pour éviter les excès de coûts. Par ailleurs, le ministre démissionnaire des comptes publics a annoncé le gel de 10 Md€ de crédits supplémentaires, s’ajoutant aux 10 Md€ déjà gelés en février. Ce gel contribue à une réserve de précaution de 16,5 Md€. Le ministre a précisé que le nouveau gouvernement aura la possibilité de lever ce gel ou de prendre d’autres mesures pour le désendettement de l’État.
Le gouvernement démissionnaire travaille au projet de loi de finances pour 2025
Malgré la démission de son gouvernement, le Premier ministre sortant a proposé des mesures budgétaires en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2025. Pour ce faire, le Premier ministre a envoyé aux ministères leurs « lettres-plafonds », établissant un budget stable de 492 Md€ pour l’année prochaine. Ce budget, qualifié de « zéro valeur », ne prévoit pas d’augmentation de crédits par rapport à 2024, mais nécessitera environ 10 Md€ d’économies budgétaires pour compenser l’inflation de 2 % prévue. Le concept de « budget réversible » est introduit, permettant au prochain gouvernement d’ajuster les crédits selon ses priorités tout en respectant les délais légaux pour la présentation du budget de l’État. Matignon affirme que cette approche assure la continuité de l’État et facilite la préparation budgétaire en période de transition politique. La gauche radicale critique cette démarche, la jugeant démocratiquement problématique, notamment en raison des économies proposées, qu’elle considère comme une entrave à la restauration des services publics.
Augmentation du recrutement d’apprentis dans la fonction publique
Alors que l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne avait signé une circulaire pour favoriser l’embauche d’apprentis dans la fonction publique (v. Repères, avril 2024) et malgré les prévisions de réduction des aides à l’apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2025, la croissance du recrutement d’apprentis dans le secteur public se poursuit. Une note de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (v. « Les recrutements d’apprentis dans la fonction publique continuent d’augmenter en 2023 », DGAFP, Stats Rapides n°113, août 2024) indique qu’en 2023, 25 000 contrats d’apprentissage ont été signés dans la fonction publique, marquant une hausse de plus de 10% par rapport à l’année précédente, avec 2 330 apprentis supplémentaires. Dans la fonction publique d’État cela a particulièrement progressé, enregistrant 1 960 nouveaux contrats, soit une augmentation de plus de 28 %. En revanche, dans la fonction publique territoriale une baisse de 250 contrats par rapport à 2022 a été observée. La répartition des contrats montre que 55 % d’entre eux concernent la fonction publique territoriale, 35 % la fonction publique étatique, et 10% la fonction publique hospitalière. En 2023, 70 % des contrats d’apprentissage sont destinés à des diplômes de l’enseignement supérieur, une proportion en hausse constante depuis 2018. Les apprentis ont en moyenne 22 ans, et 50% étaient scolarisés au moment de la signature du contrat. Enfin, 5 % des nouveaux apprentis sont en situation de handicap, une proportion similaire à celle des travailleurs handicapés dans la fonction publique.
La part des agents de catégorie A en augmentation en 2022
Une note publiée par la DGAFP (v. « Caractéristiques des agents de la fonction publique en 2022 », Stats rapides n° 112, DGAFP, juillet 2024) montre qu’en 2022, la proportion d’agents de catégorie A dans la fonction publique continue de croître, atteignant 39 %, soit une augmentation de 6 points depuis 2011. Cette hausse est le résultat des reclassements et requalifications. Les agents de catégorie B restent stables à 22%, tandis que ceux de catégorie C diminuent à 39 %, après avoir été à 46 % en 2011. Dans la fonction publique d’État, les agents de catégorie A représentent 56 % des effectifs, contre 44 % dans la fonction publique hospitalière et seulement 13 % dans la fonction publique territoriale. Cette dominance est particulièrement marquée parmi les enseignants. Depuis 2011, la part des agents de catégorie A dans l’État a légèrement augmenté de 2 points, tandis que celle des catégorie B a diminué de 2 points. La fonction publique hospitalière a connu une forte progression des agents de catégorie A, passant de 29 % en 2011 à 44 % en 2022, principalement en raison des requalifications de corps de catégorie B. Parallèlement, la part des catégorie B a diminué à 30 %, après une hausse significative entre 2011 et 2021. Dans la fonction publique territoriale, la part des agents de catégorie A est restée stable à 13 %, bien que la proportion ait augmenté de 4 points depuis 2011.
->Fonction publique hospitalière
Renforcement de la sécurité informatique des établissements de santé
L’été 2024 a marqué le lancement de nouveaux centres de ressources en cybersécurité au sein des agences régionales de santé (ARS), dans le cadre du programme « Care ». Doté de 175 M€ pour 2023-2024 et d’un objectif total de 750 M€ d’ici 2027, ce programme vise à améliorer la sécurité informatique des établissements de santé et médico-sociaux après plusieurs cyberattaques importantes. Les centres régionaux de ressources cybersécurité (CRRC) bénéficieront d’un budget total de 26 M€, réparti selon le nombre d’établissements dans chaque région. Les CRRC auront pour mission de promouvoir les mesures du plan « Care », d’accompagner les établissements dans la mise en œuvre des objectifs de ce plan, et de fournir des formations spécifiques. Ils devront également élaborer des dispositifs régionaux pour faire face aux incidents cybernétiques d’ici l’été 2026, en proposant des solutions de secours comme des messageries de secours et des infrastructures d’hébergement de données. Contrairement aux CERT, les CRRC ne se concentreront pas sur l’analyse des attaques, mais sur la continuité des services et l’accompagnement en période de crise.
->Transitions
La DINUM relance le hackathon « Démarches Simplifiées »
Suite aux annonces du Gouvernement de relancer la simplification administrative (v. Repères, mars 2023), la DINUM annonce la relance de l’initiative « Hackathon Démarches Simplifiées » visant à simplifier les formulaires administratifs. Organisé du 30 septembre au 1er octobre 2024, ce concours vise à améliorer le générateur et gestionnaire de formulaires « Démarches simplifiées », lancé en 2018 pour numériser les démarches administratives simples souvent encore traitées en papier ou PDF. Malgré son utilisation par plus de 1 000 services et 90 000 agents, et le traitement de 3 millions de dossiers en 2023, l’application ne couvre qu’une partie des démarches administratives, avec 70 % des formulaires CERFA restant à numériser. Le hackathon réunira divers professionnels pour identifier des améliorations potentielles, telles que l’intégration des données, la simplification des pièces justificatives, et l’amélioration de la qualité des formulaires. Les participants auront accès à des bases de données ouvertes pour travailler sur la simplification et l’unification des démarches, avec l’objectif de réduire le nombre de démarches et d’améliorer leur lisibilité. Le projet inclura également des efforts pour clarifier le langage utilisé dans les formulaires, en collaboration avec des experts en rédaction simplifiée.
FISCALITÉ EUROPÉENNE ET INTERNATIONAL
->Fiscalité européenne
Mise en œuvre de l’accord de partenariat économique provisoire EU-Pacifique avec les Fidji
Le 20 août, Valdis Dombrovskis, vice-président et commissaire chargé du commerce, et Manoa Kamikamica, vice-premier ministre et ministre du commerce des Fidji, ont annoncé le renforcement des relations commerciales bilatérales par la mise en œuvre intégrale de l’accord de partenariat économique intérimaire (APE) entre l’Union européenne et les États du Pacifique. L’UE avait déjà supprimé les droits de douane et les contingents sur toutes les importations en provenance des Fidji. Le gouvernement des Fidji a décidé de faire de même.
->Fiscalité internationale
Surtaxe canadienne sur les véhicules électriques chinois
Comme l’a fait l’Union européenne le 4 juillet dernier (v. Repères, juillet 2024), le Canada a décidé à son tour, le 26 août 2024, de relever les droits de douane sur les véhicules électriques chinois pour « concurrence déloyale ». Dès le mois d’octobre Ottawa appliquera une surtaxe de 100 %.
->Monnaies
Vers une baisse généralisée des taux d’intérêt
À la suite de la BCE qui avait procédé à une première baisse de ses taux d’intérêts en juin (v. Repères, juin 2024), la Réserve fédérale américaine s’apprête à baisser ses propres taux. Face à l’amélioration de la situation inflationniste, aux tensions sur le marché du travail, et aux critiques et pressions politiques dont l’autonomie de nombreuses banques centrales sont l’objet (le ticket de candidats républicains à présidence américaine étant favorable « à un contrôle politique de la FED »), le 23 août, le président de la FED, Jérôme Powell, a ouvert un symposium annuel à Jackson Hole, dans le Wyoming – en présence de plusieurs de ses collègues dont les institutions avaient déjà procédé à une baisse des taux en août comme la Banque d’Angleterre mais aussi les banques centrales du Canada, de Suède, de Suisse et de la plupart des États d’Europe centrale – en annonçant une baisse des taux de son institution. Toute la question est d’en connaître le rythme. Une des premières baisses devrait être de 50 points d’un coup. Les taux américains devraient être ramenés dans une fourchette de 4,25 – 4,5 % d’ici à la fin de l’année, donc une baisse totale de 100 points de base par rapport au niveau actuel de 5,25 – 5,5 %. La Bourse a immédiatement réagi favorablement.
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Aurélien BAUDU (Fiscalité et procédure fiscale – Coordination)
Fabrice BIN (Fiscalité européenne et International)
Florent GAULLIER-CAMUS (Budget de l’État et opérateurs – Comptabilité publique)
Léonard GOURBIER (Management public)
Matthieu HOUSER (Finances locales)
Aymeric POTTEAU (Finances publiques européennes)
Yves TERRASSE (Finances sociales)