REPÈRES (JUIN 2024) – REVUE-GFP N°4 – 2024

BUDGET DE L’ÉTAT ET DES OPÉRATEURS

->Données générales sur les finances publiques

En juin 2024, les prix à la consommation augmentent de 2,1 % sur un an

Dans une note publiée le 28 juin 2024, l’INSEE précise que sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 2,1 % en juin 2024, après une hausse à peine plus importante en mai. Ce léger tassement de l’inflation s’expliquerait par le ralentissement sur un an des prix de l’alimentation et de l’énergie.

Premier trimestre 2024 : la dette publique s’établit à 3 159,7 Md€

Selon une note publiée le 28 juin 2024, l’INSEE indique qu’à la fin du premier trimestre 2024, la dette publique au sens de Maastricht s’établit à 3 159,7 Md€, soit une augmentation de 58,3 Md€ par rapport au trimestre précédent. Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), elle s’établit à 110,7 %, après 109,9 % au quatrième trimestre 2023. L’augmentation de la dette brute des administrations publiques est principalement due à l’État. Au premier trimestre 2024, la contribution de l’État à la dette publique augmente en effet de 44,4 Md€, après -0,6 Md€ au trimestre précédent.

Procédure concernant les déficits excessifs : sept États européens concernés dont la France

Conformément à la procédure prévue dans le cadre du Semestre européen, la Commission européenne a présenté ce 19 juin 2024 son « paquet de printemps ». Elle y dresse un état des lieux de la situation économique des 27 États membres. En particulier, la Commission européenne publie un rapport, dans le cadre de l’article 126, paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Dans celui-ci la Commission a évalué le respect du critère du déficit prévu par le TFUE pour les États suivants : la Belgique, l’Estonie, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Italie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et la République tchèque. Aux termes de ce rapport, il est recommandé d’ouvrir des procédures pour déficits publics excessifs vis-à-vis de sept États, dont la France qui dépassent en 2023 les limites fixées par le pacte de stabilité et de croissance (3 % du PIB pour le déficit public et 60 % du PIB pour la dette publique).

Courant juillet, la proposition d’ouvrir une procédure de déficit excessif sera soumise par la Commission au Conseil réunissant les ministres des finances de l’Union européenne. Dans le cas de la France, la Commission a estimé que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour faire baisser le déficit public. Plus particulièrement, elle recommande de réduire la complexité de son système fiscal, en ciblant mieux les dépenses fiscales et en éliminant les moins efficaces. L’exécutif européen conseille également d’améliorer la qualité des finances publiques, en menant notamment à bien des revues de dépenses publiques et de fixer des objectifs chiffrés de ces dépenses dans l’élaboration du budget annuel. Enfin, la Commission européenne émet des préconisations sur d’autres domaines, comme la compétitivité des entreprises, l’amélioration des compétences ou encore l’énergie. La France est par exemple invitée à « accélérer la transition énergétique en déployant plus rapidement les énergies renouvelables ». Ce rapport n’est donc que la première étape de l’ouverture des procédures concernant les déficits excessifs. Un dialogue s’ouvre désormais entre la Commission et les États membres. La France doit soumettre son plan national budgétaire et structurel à moyen terme courant septembre 2024. La Commission européenne procédera ensuite à son évaluation. Ce n’est qu’en novembre 2024, lors du « paquet d’automne », que la Commission européenne formulera ses recommandations pour que les États éventuellement concernés par les procédures de déficits excessifs retrouvent une trajectoire soutenable et réduisent leur déficit public de 0,5 point de PIB par an, comme le prévoient les règles européennes. Des recommandations qui devront à leur tour être adoptées par le Conseil de l’Union européenne, en décembre de cette année. La France devra alors s’y conformer. À défaut, la Commission pourrait alors, en principe, envisager des sanctions.

->Procédure budgétaire

Rapport de la commission des finances du Sénat sur la dégradation des finances publiques

Peu après la dégradation de la note qui évalue la dette publique française par l’agence Standard & Poor’s à la fin du mois de mai 2024, la commission des finances du Sénat a publié le 12 juin 2024 le rapport de la mission d’information créé dans l’objectif de faire la lumière sur la dégradation des finances publiques sur l’exercice 2023 (rapport n°685). Le rapport rappelle que le déficit budgétaire de l’État, prévu à 164,9 Md€ par la loi de finances initiale pour 2023, puis à 172,4 Md€ en loi de finances de fin de gestion, a finalement été de 173,0 Md€ en exécution, soit 8 Md€ de plus que prévu initialement. Pour les auteurs du rapport, l’insuffisance constatée sur les recettes par rapport à la prévision de fin d’année (-7,8 Md€), atteint un niveau inédit dans l’histoire récente et n’aurait pas eu lieu si les prévisions avaient été établies à un niveau plus réaliste. Le rapport détaille sévèrement ce qu’il nomme « la procrastination coupable d’un Gouvernement qui ne tient pas compte des alertes de son administration ». Et plus globalement, les travaux de la mission évoquent la mise au jour de graves lacunes dans les informations dont la commission des finances dispose de la part du Gouvernement et qui ne permettent pas d’éclairer pleinement la décision d’autorisation budgétaire donnée à l’occasion de l’examen de textes financiers. Le rapport invite le Gouvernement à mettre un terme à la pratique excessive des reports de crédits et à améliorer l’information du Parlement sur les conséquences des décrets ouvrant ou annulant des crédits, qui ne sont pas retracées de manière satisfaisante dans les lois de finances rectificatives ultérieures afférentes au même exercice. Pour améliorer l’information dont dispose le Parlement, la mission indique également que les prérogatives du Haut conseil des finances publiques (HCFP) gagneraient à être élargies dans le cadre d’un « recalibrage » du projet de loi de finances en cours de discussion à l’automne. Le HCFP serait saisi d’un document de mise à jour des hypothèses macroéconomiques pour l’année en cours et ses conséquences sur l’année à venir présenté par le Gouvernement, et pouvant donner lieu à des amendements d’actualisation sur les articles liminaire et d’équilibre. Au total, le rapport liste quinze recommandations adressées au Gouvernement par la mission d’information.

->Budgets des opérateurs

Le GIP du système national d’enregistrement de la demande de logement social

Dans un rapport publié le 4 juin 2024, la Cour publie un rapport d’observations définitives sur le Groupement d’intérêt Public (GIP) du système national d’enregistrement de la demande de logement social. La Cour avait déjà effectué deux contrôles en lien avec ce GIP et ses missions l’un en 2018 et l’autre en 2020. La Cour a donc conduit un contrôle de suivi des recommandations émises lors de ces deux derniers rapports. La Cour souligne que des progrès sont à relever sur une majorité des recommandations, touchant pour l’essentiel à la gestion. Mais elle précise également que les recommandations les plus stratégiques n’ont pas connu de commencement d’exécution. La Cour constate par exemple que le numéro unique national, instauré par la loi en 2017 n’est toujours pas opérationnel et que le système national d’enregistrement n’offre toujours pas un service comparable à celui rendu par un guichet physique et conforme à l’obligation du droit complet à l’information du demandeur prévue par l’article L. 441-2-6 du code de la construction et de l’habitation. La Cour relève ainsi que la rupture d’égalité de traitement entre les demandeurs soumettant leur demande via le portail numérique et ceux qui recourent aux guichets physiques persistent. In fine, la Cour réitère ou actualise huit recommandations et formule une nouvelle recommandation.

COMPTABILITÉ PUBLIQUE

->Responsabilité des gestionnaires publics

La chambre du contentieux de la Cour des comptes rend deux nouveaux arrêts

Les 21 et 24 juin 2024, la chambre du contentieux a mis en ligne deux nouveaux arrêts : « France Médias Monde (FMM) » et « Régie Gazélec de Péronne ».

Par le premier arrêt, les magistrats financiers ont sanctionné des dirigeants de l’entreprise publique pour avoir méconnu les règles applicables en matière de contrôle financier et d’engagement de dépenses sans habilitation. En revanche et bien qu’il ait été établi que des marchés avaient été passés sans respecter les règles de la commande publique, la Cour n’a pas pu retenir les infractions visées aux articles L. 131-9 et L. 131-10 du code des juridictions financières, faute d’avoir pu établir l’existence d’un préjudice financier. La Cour des comptes a infligé une amende de 5 000 € à l’encontre du directeur général délégué pour avoir méconnu les règles applicables en matière de contrôle financier notamment à l’occasion de la signature de conventions transactionnelles de rupture du contrat de travail. Elle a prononcé une amende de 2 000 € à l’encontre de la directrice des ressources humaines pour avoir signé des conventions transactionnelles de rupture du contrat de travail en méconnaissance des règles du contrôle financier et pour avoir engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet. Elle a enfin prononcé une amende de 1 000 € à l’encontre du directeur des environnements numériques pour avoir engagé des dépenses sans habilitation.

Par l’autre arrêt « Régie Gazélec de Péronne », la Cour a sanctionné le directeur de la régie ainsi que son agent comptable pour des infractions se rapportent à la signature de conventions portant engagements de dépenses sans en avoir le pouvoir ou la délégation, ainsi qu’au défaut de production des comptes de l’organisme. Cette dernière infraction a été sanctionnée pour la première fois par la Cour depuis l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2023 de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. Le directeur a été condamné à une amende de 4 000 € et l’agent a été condamné à une amende de 3 000 €. A noter notamment que pour la fixation du montant de l’amende, la Cour a retenu des circonstances aggravantes mais a également reconnu, comme circonstance atténuante, que les faits constatés n’avaient pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné.

FINANCES SOCIALES

->Situation des comptes sociaux

Le volet social des trois principaux programmes pour les élections législatives anticipées

Les propositions dans le domaine social des trois grands blocs politiques en compétition pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 peuvent être classées en quatre volets. Leur analyse reste cependant très aléatoire en raison des aller-retour programmatiques intervenus dans de nombreux domaines pendant la campagne, du distinguo opéré entre les mesures d’urgence à prendre dès le premier mois et les réformes de fond, parfois subordonnées à un audit des finances publiques, ainsi que des très grands flous dans les chiffrages (seul l’Institut Montaigne a chiffré l’ensemble des mesures, étant rappelé que ce think-thank est d’obédience libérale). Il a été choisi plutôt de se concentrer sur le parti pris de politique économique et sociale qui sous-tend ces mesures.

Tout d’abord, la position sur la réforme des retraites a été observée. C’est dans ce domaine que les débats ont été le plus instables au cours de la première partie de la campagne, ce qui rend impossible tout chiffrage, sauf pour la mesure d’indexation des pensions. Le Rassemblement National (RN) et le Nouveau Front Populaire (NFP) se sont tous les deux prononcés pour l’abrogation de la réforme d’avril 2023 ; mais les ambiguïtés sont vite apparues, et de façon évidente, à la fin du mois de juin : le RN a fait des carrières longues sa priorité en réservant la possibilité de partir à 60 ans aux carrières longues, c’est-à-dire à ceux qui ont commencé à travailler à moins de 18 ans (avec 42 annuités de cotisation pour bénéficier du taux plein) : l’âge de départ serait modulé au-delà, ce qui laisserait entrevoir, par exemple pour ceux qui seraient entrés dans la vie active à 24 ans, la perspective d’un départ à taux plein à 66 ans ; pour sa part, le NFP maintient l’objectif d’un retour de l’âge légal à 60 ans à moyen terme (mais une partie des composantes du NFP semblerait s’en tenir à un retour à 62 ans, avec une durée de cotisation de 42 ans – possiblement ramenée à 40 ans si la situation le permettrait – ce qui signifierait que ceux qui entrés tardivement sur le marché du travail et souhaitant partir dès 60 ans subiraient une décote) ; le NFP soutient également une revalorisation significative du minimum vieillesse et du minimum contributif. Ces deux blocs politiques prévoient aussi une indexation des pensions sur l’inflation (coût de 27,4 Md€ sur les 3 années 2025-2027 selon l’Institut Montaigne). De son côté, le bloc de la majorité présidentielle actuelle « Ensemble » s’engage également sur l’indexation des pensions, mais ne s’exprime pas sur la nécessité d’un nouveau décalage de l’âge légal à la fin de la décennie, au regard des dernières prévisions du COR ; il promet également un effort significatif sur l’emploi des seniors avec la possibilité d’un cumul allocation de chômage/salaire pour ceux d’entre eux qui pourraient maintenir leur activité.

Ensuite, le soutien au pouvoir d’achat a été débattu. Cela a été un des thèmes essentiels de la campagne et celui sur lequel apparaissent le plus les différences d’approche sur le fond. Pour tous, le soutien au pouvoir d’achat combine une baisse des prix plus ou moins étendue et une revalorisation des rémunérations. Pour le NFP, cela passe pour l’essentiel par des mesures contraignantes : blocage des prix des produits de première nécessité (coût 24 Md€ par an pour la compensation du blocage des prix de l’énergie selon l’Institut Montaigne), revalorisation du SMIC à 1 600 € nets (coût 19 Md€ par an au titre des exonérations de cotisations sociales selon l’Institut Montaigne), hausse de 10% du point d’indice de la fonction publique (coût de 23 Md€ par an), indexation des salaires sur l’inflation, alignement de l’AAH sur le SMIC, revalorisation des APL de 10 % (coût de 1,5 Md€ par an selon l’Institut Montaigne), « garantie d’autonomie » pour les ménages en dessous du seuil de pauvreté (coût de 5 Md€ par an), gratuité des transports publics pour les jeunes en difficulté et précaires. Pour le RN, la mesure phare de soutien du pouvoir d’achat est la baisse de la TVA de 20 % à 5,5 % sur l’énergie (carburant, électricité, gaz et fioul domestique) – coût en année pleine de 11,3 Md€ selon l’Institut Montaigne, mais de 17 Md€ selon le Gouvernement; la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité serait renvoyée dans un deuxième temps, après l’audit ; parallèlement, dès l’automne 2024 serait mise en œuvre une augmentation de 10 % des salaires inférieurs à 3 SMIC sur la base du volontariat des entreprises, avec une baisse corrélative des cotisations sociales (coût de 0,8 Md€ selon l’Institut Montaigne). Enfin, le bloc de la majorité présidentielle « Ensemble » s’en tiendrait, pour le pouvoir d’achat, à l’extension de 3 000 € à 10 000 € du champ de la prime de pouvoir d’achat (coût 2 Md€ par an selon l’Institut Montaigne), et à un abaissement de 15 % au 1er février de la facture d’électricité (coût de 2,4 Md€ par an selon l’Institut Montaigne), grâce à l’abandon de la hausse prévue de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité.

Par ailleurs, la politique de la santé a fait l’objet de débats. Dans ce domaine, il n’y a pas eu de proposition de réforme structurelle du système de santé, mais des mesures de remise à niveau du potentiel d’offre de soins et d’attractivité des carrières. Le NFP a insisté sur le rattrapage des postes manquants dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux, sur la rénovation des EHPAD et la formation des personnels au grand âge, ainsi que sur la création de 500 000 places de crèche supplémentaires. De son côté, le RN a proposé une revalorisation de 10 % des salaires du personnel soignants et la création de 100 000 places en EHPAD, ainsi que l’exonération de l’impôt sur le revenu pour tous les médecins en cumul emploi/retraite (coût de 0,95 Md€ par an selon l’IM). Par ailleurs, il préconise la suppression des ARS, « sources de bureaucratie » selon lui. Enfin, le bloc de la majorité présidentielle « Ensemble » envisage de son côté une couverture santé publique à 1 € pour ceux qui ne sont pas couverts (coût de 0,47 Md€ par an selon l’Institut Montaigne).

Enfin, la politique de l’emploi a été débattue. Curieusement, ce thème a été relativement absent de la campagne, sans doute du fait de la baisse continue du taux de chômage observée ces trois dernières années. Il y a convergence entre le NFP et le RN pour s’opposer à la nouvelle réforme de l’Assurance chômage, et le NFP entend revenir sur la conditionnalité du RSA qui aurait dû être généralisée l’année prochaine, et surtout remettre en question un certain nombre d’exonérations de cotisations sociales et de niches fiscales et sociales dont bénéficient les entreprises. Le NFP fait des recrutements d’agents publics le moteur de la création d’emploi, alors que le RN et la majorité présidentielle « Ensemble » maintiennent une approche classiquement libérale de la politique de l’emploi en se fondant sur la reprise de la croissance et la politique de l’offre. Toutefois au cours du débat du 25 juin, le Premier Ministre a évoqué la possibilité d’un réaménagement des exonérations de cotisations sociales.

->Dépenses de santé/Hôpital/Assurance maladie

Dernières mesures en matière de santé

Par divers décrets et arrêtés intervenus fin juin, le Gouvernement a finalisé plusieurs mesures importantes dans le domaine de la santé. Suite à l’accord intervenu avec les syndicats de médecins libéraux (v. Repères de mai 2024), le Gouvernement a approuvé la nouvelle convention avec l’Assurance maladie, qui prévoit l’augmentation, fin décembre 2024, de 26,50 € à 30 € de la consultation de base généraliste. Comme cela avait été le cas en décembre dernier pour les médecins hospitaliers, la possibilité pour les jeunes infirmiers et aides-soignants de travailler en intérim ne sera ouverte qu’après deux ans d’entrée en fonction ; les centres de santé dentaires et d’ophtalmologie vont être plus encadrés pour mettre fin à des dérives. Enfin pour soulager les cabinets médicaux, les pharmaciens auront désormais la possibilité de délivrer des antibiotiques sans ordonnances pour certaines affections.

->Retraites

Le rapport du Conseil d’orientation des retraites pour 2024

Le Conseil d’orientation des retraites a publié le 11 juin son rapport annuel pour 2024. D’emblée, le Conseil souligne que les prévisions s’inscrivent dans un contexte incertain s’agissant de l’environnement économique et démographique, ainsi que du contexte international (conséquences économiques de la situation géopolitique, conduite de la transition écologique…). S’y ajoute, depuis le 9 juin, la très grande incertitude sur la situation politique en France, puisque la remise en cause de la réforme des retraites de 2023 est au cœur des programmes des deux blocs politiques qui vont vraisemblablement dominer la future Assemblée nationale. Par souci de clarté et pour mettre un terme aux critiques sur la lisibilité de ses conclusions (v. Repères, avril 2024), le COR a décidé de ne présenter qu’un seul scénario, assorti toutefois de variables de sensibilité. Les hypothèses retenues sont les suivantes : pour la démographie, taux de fécondité de 1,8 enfants par femme, solde migratoire de +70 000 personnes par an ; hypothèses économiques : hypothèses du programme de stabilité 2024 (avec une révision à la baisse de la croissance), puis pour le long terme (à partir de 2040), scénario de référence avec un taux de chômage à 5 % et une croissance de la productivité de 1 % par an (avec des variantes à 0,4 %, 0,7 % et 1,3 %). Si l’on s’en tient au scénario de référence, en prenant en compte les effets de la réforme de 2023, le solde des régimes de retraite, excédentaire de +3,8 Md€ (+0,1 % du PIB) en 2023, deviendrait déficitaire dès 2024 (-5,8 Md€), la dégradation tendancielle se poursuivant durablement pour atteindre un déficit de -0,4 % du PIB ( soit environ -14 Md€) en 2030 et de -0,8 % du PIB en 2070 ; ces perspectives sont en retrait par rapport aux prévisions précédentes en raison de la révision à la baisse de la croissance. Autre paramètre important, le ratio » dépenses de retraite par rapport au PIB » – déjà très supérieur en France par rapport aux autres États européens – augmenterait de 13,4 % en 2023 à 13,7 % en 2030, puis diminuerait légèrement sur la période suivante à 13,2 % en 2070. Le montant moyen de la pension augmenterait en euros constants, mais moins que les revenus d’activité moyens, ce qui ferait baisser le niveau de vie relatif des retraités par rapport à celui des actifs (de 98,7 % en 2021 à 83 % en 2070). Le COR indique que la sensibilité des hypothèses relatives à la productivité est celle qui est la plus importante ; or on sait que le fort ralentissement de celle-ci sur les dix dernières années (+0,4 % en moyenne annuelle) fait peser une lourde hypothèque sur ces prévisions. Envisageant les différents leviers à mobiliser pour équilibrer financièrement le système à l’horizon de 2030 et au-delà, le COR considère qu’il faudrait soit porter l’âge légal de départ à 64,8 ans en 2030 et 66 ans en 2070, soit diminuer de 8 points d’ici 2070 le niveau moyen de pension actuel, soit augmenter de 2,1 points le taux de prélèvement. A cet égard, un billet de blog de l’Institut des politiques publiques pose la question des objectifs à prendre en compte pour un pilotage plus explicite du système des retraites. Un commentaire d’actualité du site FIPECO analyse par ailleurs les effets d’une modification de l’âge de départ en retraite, à la lumière des positions des différentes forces politiques en lice pour les élections législatives, en soulignant que le report de l’âge légal au-delà de 64 ans, en plus de l’impact financier aurait des conséquences positives pour la croissance et l’emploi.

->Assurance-chômage

La situation financière de l’Assurance chômage et l’abandon du projet de réforme.

L’UNEDIC a actualisé le 11 juin 2024 les prévisions financières du régime d’Assurance chômage. L’excédent passerait de 1,6 Md€ en 2023 à 0,9 Md€ en 2024, puis à 3,0 Md€ en 2025, 5,5 Md€ en 2026 et 11,7 Md€ en 2027 ; la baisse initiale du solde s’explique par les prélèvements (sous forme de moindres compensations à l’UNEDIC d’exonérations) opérées au profit de France Travail par arrêté en application de la LFSS 2024 (2 Md€ en 2023, 2,6 Md€ en 2024, 3,35 Md€ en 2025 et 4,1 Md€ en 2026). L’UNEDIC a procédé à un chiffrage des économies qui pourraient être attendues de la nouvelle réforme de l’Assurance chômage sur la base du projet gouvernemental tel qu’il était connu à la mi-juin. Hors effet du durcissement de la « contra-cyclicité », les économies pourraient se situer entre 3,2 Md€ et 4,4 Md€ en 2027, pour atteindre ente 4,0 Md€ et 5,4 Md€ en régime de croisière. Mais à la fin du mois de juin, le Premier Ministre a annoncé que le gouvernement renonçait à son projet.

->Lutte contre la pauvreté/Revenu universel

Les inégalités et la redistribution en 2022 en France et dans l’Union européenne

Un commentaire d’actualité du site FIPECO fait le bilan des inégalités de revenu et de la redistribution en France et dans les États de l’Union européenne en 2022. Partant du constat qu’au départ les inégalités primaires de revenu (c’est-à-dire avant redistribution) sont un peu plus élevées en France, l’étude constate qu’après redistribution l’ampleur des inégalités de niveau de vie se situe dans la moyenne européenne s’agissant de la France (elle n’est plus importante qu’en Italie et en Espagne), et que la redistribution est donc plus forte en France qu’ailleurs. Les prélèvements obligatoires contribuent à hauteur de 40 % à cette redistribution (essentiellement par le biais de l’impôt sur le revenu) et les prestations sociales à hauteur de 60 % (dont 27 % pour la prime d’activité et les minima sociaux et 20 % pour les allocations familiales). Le taux de pauvreté est en France de 15,6 %, contre une moyenne de 16,8 % dans la zone Euro. Enfin, l’étude rappelle que la mobilité sociale intergénérationnelle est plus faible en France que dans la moyenne européenne, puisqu’il faut en France plus de 6 générations pour passer du premier au cinquième décile de l’échelle des revenus, contre 4,5 générations en moyenne dans les États de l’OCDE.

Une étude de la DREES sur le soutien apporté par le système socio-fiscal aux familles avec enfants.

Une étude de la DREES analyse les effets redistributifs du système socio-fiscal pour les familles. Celui-ci tient compte des enfants dans les barèmes de l’impôt sur le revenu et des prestations sociales. S’agissant des prestations familiales stricto sensu (au-delà des effets du quotient familial), celles-ci augmentent avec le nombre d’enfants (complément familial, allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire, prestation d’accueil du jeune enfant) ; les prestations de solidarité tiennent également compte du nombre d’enfant : RSA, aides au logement, prime d’activité… L’étude souligne que l’effet redistributif est plus important pour les familles monoparentales-qui sont plus souvent touchées par la pauvreté – que pour les couples avec enfants. Ainsi, selon l’étude, un foyer monoparental percevant un revenu d’un SMIC reçoit, grâce aux prestations familiales et de solidarité, 841 € mensuels de plus qu’un célibataire sans enfants touchant le même salaire, alors que l’écart par rapport à ce dernier n’est que de 529 € pour un couple avec deux enfants percevant également le SMIC. De même, l’étude montre que le système avantage les familles à partir du troisième enfant essentiellement grâce au complément familial et à la part fiscale complète de l’IR pour le troisième enfant.

FISCALITÉ ET PROCÉDURES FISCALES

->Impôt sur le revenu

Élections législatives de 2024 : demandez les programmes sur l’impôt sur le revenu !

C’est en s’appuyant sur le chiffrage réalisé par l’Institut Montaigne (comme déjà évoqué en matière de finances sociales, v. supra) que les promesses fiscales des trois blocs sont ici examinées et notamment celles du Rassemblement national, du bloc « Ensemble majorité présidentielle » et du Nouveau Front Populaire en matière d’impôt sur le revenu.

Tout d’abord, le bloc « Ensemble majorité présidentielle » défend plutôt la stabilité fiscale, y compris en matière d’impôt sur le revenu. Précisons que le versement à la source de la prime d’activité, des allocations familiales, des allocations logement et du RSA, dans un souci de parallélisme avec le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, serait instauré. Cette réforme consisterait dans un premier temps à simplifier les démarches associées aux déclarations de ressources des allocataires de la prime d’activité et du RSA, en collectant de manière fiable et automatisée les montants de ces ressources auprès des employeurs. Cependant, l’allocataire devra toujours remplir une déclaration pour bénéficier de la prestation (coût de 5 Md€ selon l’Institut Montaigne).

Ensuite, le Nouveau Front Populaire défend une politique fiscale qu’il estime plus juste avec notamment la suppression de la flat tax et le rétablissement de l’exit tax. La première cible le prélèvement forfaitaire unique (PFU) instauré en 2018. La critique autour de la perte de recettes fiscales (environ 1,8 Md€) liée à la baisse du taux moyen d’imposition du fait du PFU par rapport à une taxation au barème de l’IR est récurrente. La perte a toutefois été limitée par l’augmentation des dividendes générée par cette mesure (v. Repères, mars 2022). C’est finalement par l’accroissement de l’assiette (versement accrue des dividendes) que les recettes fiscales ont été plus dynamiques. A comportements économiques inchangés, ce qui est assez peu probable en réalité, le retour à une imposition au barème de l’IR des revenus du capital rapporterait entre 3,2 et 3,6 Md€ à l’État selon le Nouveau Front Populaire. Or la suppression du PFU, correspondant finalement à une pression fiscale accrue, conduirait indubitablement à un recul de l’assiette taxable, et donc à des recettes fiscales plus faibles (-0,7 Md€ selon l’Institut Montaigne, voir davantage). Souvenez-vous de Laffer et de sa célèbre courbe ! Quant au rétablissement de l’exit tax qui est un dispositif qui permet de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux (actions, obligations, etc.) détenus par les contribuables qui quittent le territoire national, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à 17,2 %, il visait à partir de 2012 à lutter contre l’évasion fiscale et ciblait ainsi les participations substantielles, à savoir les valeurs ou droits sociaux représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société et supérieurs à 0,8 M€. L’exit tax, qui n’a pas été supprimée en France faut-il encore le souligner, a été révisée en 2018, sous l’influence de la jurisprudence de la CJUE, sous la forme d’un mécanisme plus ciblé visant à ne pas décourager les investisseurs. La proposition du Nouveau Front Populaire viserait très certainement à rétablir l’exit tax dans sa version antérieure à 2018, ce qui est difficilement réalisable sauf à devoir nécessairement respecter un traitement non‐discriminatoire avec les contribuables résidant en France. Enfin, le Nouveau Front Populaire propose la refonte du barème de l’impôt sur le revenu, passant de cinq à quatorze tranches. À ce jour, le taux d’imposition maximal est déjà de 45 % pour les tranches de revenus supérieurs à 177 106 €. En passant à quatorze tranches, le Nouveau Front Populaire, fidèle à sa logique solidariste, souhaite accroître davantage la progressivité de l’impôt sur le revenu. Cette réforme pourrait pousser l’imposition jusqu’à 90 % pour la tranche de revenus supérieurs à 400 000 € par an. En parallèle, le Nouveau Front Populaire propose de rendre la CSG progressive. Outre les réflexions économiques autour de sa difficile mise en œuvre, cette réforme fiscale soulève des questions juridiques notamment constitutionnelles. Le Conseil constitutionnel a, sous la XIV^e législature (2012-2017), déjà censuré des taux jugés excessifs, pour une imposition perçue comme confiscatoire… et également censuré les propositions visant à rendre la CSG plus progressive.

Enfin, le Rassemblement national, dans un souci de soutien à la natalité, préconise de son côté le renforcement du mécanisme du quotient familial en matière d’IR. On sait que le quotient familial (v. dernier rapport de l’IGF à ce sujet) a un coût pour les finances publiques estimé à 17 Md€ environ. La proposition du Rassemblement National consiste à instituer une part fiscale complète dès le deuxième enfant, réduisant ainsi l’impôt sur le revenu des foyers fiscaux avec deux enfants ou plus. Le chiffrage de cette mesure par l’Institut Montaigne aboutit à un coût de 3,4 Md€ en 2024. Cette mesure conduirait à diminuer l’impôt sur le revenu pour 8 % des foyers fiscaux les plus aisés et serait sans effet pour les autres. Ensuite, face à la désertification médicale, le Rassemblement National souhaite rendre plus attractif le dispositif de cumul emploi-retraite pour les médecins au moyen d’une incitation fiscale. En proposant d’exonérer d’impôt sur le revenu tous les médecins en cumul emploi-retraite, le Rassemblement national espère résoudre le problème des déserts médicaux. Quid de l’acceptabilité sociale d’une telle mesure fiscale et au coût financier élevé de celle-ci ? Dans le même registre, pour éviter que les jeunes ne quittent la France pour des terres fiscales plus attractives, le Rassemblement national veut exonérer d’impôt sur le revenu les jeunes actifs de moins de 30 ans. La mesure coûteuse, inégalitaire et sans doute inconstitutionnelle a été fustigée par les opposants politiques du Rassemblement national. C’est ensuite un plafonnement possible qui a été envisagé sans davantage de précisions. Une telle mesure coûterait 3,7 Md€ par an aux finances de l’État. À ce jour, la majorité des jeunes ne paie déjà aucun impôt sur le revenu. Seule la fraction la plus favorisée des plus jeunes contribuables bénéficierait des 3,7 Md€ ainsi évoqués, ce qui interroge au titre de l’égalité devant l’impôt…

->TVA

Élections législatives de 2024 : des débats animés sur les baisses ciblées du taux de TVA

Seul le Rassemblement national a proposé de baisser le taux normal de TVA sur certains produits. Les deux autres blocs ont plutôt fustigé ces propositions fiscales. Tout d’abord, le Rassemblement national a proposé de baisser le taux normal de TVA sur les produits pétroliers, le gaz et l’électricité. Ces produits énergétiques connaissent généralement un taux normal de TVA à 20 %. L’application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % à l’ensemble de ces produits énergétiques induirait une très nette baisse des recettes fiscales de l’ordre de 12 Md€ (selon l’Institut Montaigne). Faut-il rappeler que s’agissant du gaz et de l’électricité, la mesure suppose préalablement l’accord de la Commission européenne, en raison de l’encadrement européen des taux de TVA. Parmi la liste les produits pouvant bénéficier d’un taux réduit si on y retrouve la fourniture de gaz naturel, d’électricité et de gaz urbain c’est à condition qu’il n’en résulte aucun risque de distorsions de concurrence. Une application d’un taux réduit aux carburants nécessiterait une révision de la directive TVA, ce qui, en matière fiscale, suppose l’unanimité au sein du Conseil Ecofin. L’ouverture d’un taux réduit de TVA aux carburants fossiles susciterait des oppositions significatives de la part de certains États de l’UE, notamment au Nord au regard des objectifs de décarbonation de l’UE. L’obtention de l’unanimité semble difficilement envisageable.
Ensuite, le Rassemblement national a proposé d’exonérer de TVA certains produits de première nécessité. Faut-il rappeler que le Conseil des prélèvements obligatoires (v. Repères, févr. 2023) estime que la baisse de TVA sur les produits de première nécessité aurait un effet limité sur le pouvoir d’achat des ménages modestes, notamment en comparaison de mesures ciblées (subventions, chèque alimentaire). Le coût budgétaire d’une telle mesure serait très élevé. Les moindres recettes liées à la mise en œuvre de ces exonérations s’élèveraient à 4,7 Md€ pour une liste limitée de produits et jusqu’à 8,8 Md€ pour une liste couvrant davantage de produits alimentaires et d’hygiènes. Une augmentation de la consommation n’aurait que peu d’impact positif sur les finances publiques compte tenu du taux à 0 %. Il est vrai que la directive n° 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 instaure pour la première fois, la possibilité pour les États membres d’exonérer de la TVA certains biens de première nécessité. L’exonération ne pourra être appliquée qu’à un maximum de sept livraisons de biens ou prestations de services couvrant des besoins fondamentaux (v. annexe III de la Directive TVA). Ces sept points se rapportent notamment aux denrées alimentaires, eau, médicaments, produits pharmaceutiques, d’hygiène ou de santé, transport de personnes ou biens culturels. Si une telle mesure peut être votée, son coût budgétaire demeure élevé. Or à l’heure où la TVA est devenue un impôt partagé entre l’État, les collectivités territoriales, les organismes de Sécurité sociale et l’audiovisuel public, sa baisse peut venir fragiliser le financement de certains services publics. Le Rassemblement national y répond partiellement par la privatisation de l’audiovisuel public et donc la réaffectation de la TVA, à ce jour affectée au financement de l’audiovisuel public, au profit de l’État… or une telle mesure pourrait faire l’objet d’une censure par le Conseil Constitutionnel, car le « secteur de l’audiovisuel public […] concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication » (Cons. const., 12 août 2022, décis. n° 2022-842 DC, Loi de finances rectificative pour 2022). Par ailleurs, une telle décision d’exonération de la TVA ne risque-t- elle pas de davantage profiter aux distributeurs ? S’agissant de la baisse de la TVA sur le secteur de la restauration, les études ont montré que la baisse moyenne des prix a été d’environ 2,5 % à long-terme alors que la baisse résultant d’une transmission intégrale de la réduction de TVA aurait dû être de 10 %…

->Impôts de production

Élections législatives de 2024 : vers une baisse des impôts de production ?

Le Rassemblement national a proposé de poursuivre la baisse des impôts de production du fait de leur impact négatif sur la productivité et la compétitivité des entreprises françaises. La mesure du Rassemblement National a ainsi proposé de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Si la suppression de la CVAE est déjà actée pour 2027, ce qu’a rappelé le bloc « Ensemble majorité présidentielle » grâce auquel elle est passée de 14 Md€ en 2019 à 4 Md€ en 2023 ; le Rassemblement national a préconisé également la suppression de la C3S pour un montant de 5,1 Md€. Il s’agit d’un impôt affecté aux organismes de Sécurité sociale. Au regard de son coût pour les finances sociales, il n’est pas certain qu’une majorité puisse être trouvée au Parlement autour de cette mesure, étant donné que la France est désormais visée par une procédure pour déficits publics excessifs. Rappelons que cet argument avait conduit le Gouvernement à repousser l’échéance de suppression de la CVAE à 2027, qui devait être effective pour 2024 (v. Repères, sept. 2023).

->Impôt sur le capital

Élections législatives de 2024 : vers une suppression partielle des DMTO ?

Cette mesure, proposée par le bloc « Ensemble majorité présidentielle », vise à encourager l’accession à la propriété immobilière des seuls primo-accédants, notamment les plus jeunes, en les exonérant de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Rappelons que le taux des DMTO de 5,81 % du prix d’achat est le taux maximum appliqué dans la plupart des collectivités territoriales pour l’achat d’un logement ancien. Le taux effectif postulé pour les logements neufs est fixé à 0,715 %. Le coût de la mesure a été estimé en appliquant ce taux aux transactions réalisées par des primo-accédants, sur un total estimé de 622 000 transactions se situant sous le plafond de 250 000 € défendu par le bloc « Ensemble majorité présidentielle ». Selon l’hypothèse considérée, la mesure représenterait un coût situé entre 3 et 4,7 Md€ par an selon l’Institut Montaigne. D’autres chiffrages ont été effectués, selon que la part de primo-accédants n’est plus de 64 % mais serait plutôt de l’ordre de 35-40 % selon les données plus récentes de 2022 de la Banque de France. Dans ce cas le chiffrage de cette mesure serait de 2 Md€ car la mesure serait réservée aux ménages modestes et aux classes moyennes dans la limite d’un plafond de revenu fiscal de référence (environ 4 000 € mensuels par personne).

Élections législatives de 2024 : vers une réforme des droits de succession ?

À ce jour, la réduction d’assiette (abattement) des droits de succession est de 100 000 € pour les enfants, de 15 932 € pour les frères et sœurs et de 7 967 € pour les neveux et nièces. La proposition du bloc « Ensemble majorité présidentielle » consisterait à augmenter significativement les abattements existants, en les relevant à 150 000 € pour les enfants (ligne directe) et à 100 000 € pour les frères, sœurs, neveux et nièces (ligne indirecte). Pour les donations, l’abattement est à ce jour fixé à 100 000 € tous les 10 ans. En se fondant sur l’étude d’impact de la dernière modification de l’abattement en ligne directe et de la fiscalité des donations, en 2012, le coût total de la mesure a été estimé à 3 Md€ par an au total par l’Institut Montaigne. De fortes incertitudes subsistent autour de ce chiffrage. Quid des effets économiques positifs significatifs à en attendre ? (v. C. comptes, La prise en compte de la famille dans la fiscalité, oct. 2023). Si une telle mesure peut faire consensus à droite, elle serait très fortement combattue par le Nouveau Front Populaire au Parlement…

Réforme de la publicité foncière par voie d’ordonnance

Lors du Conseil des ministres du 19 juin 2024, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance qui modifie et codifie le droit de la publicité foncière. Cette ordonnance a été prise sur habilitation du législateur (art. 51 L. n° 2023-1059 du 20 nov. 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027). La publicité foncière constitue l’ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen d’un fichier immobilier et de la publicité des privilèges, des hypothèques et des autres droits portant sur ces immeubles. Le régime de la publicité foncière poursuit donc un objectif d’information des usagers et de garantie de la sécurité juridique des transactions immobilières. La publicité foncière intéresse également les services de l’administration fiscale ; en effet, l’exécution de la formalité de publicité foncière permet au service chargé de la publicité foncière de percevoir les taxes et droits dus, tels que la taxe de publicité foncière (qu’elle tienne lieu ou non de droit d’enregistrement) et la contribution de sécurité immobilière. Les services fiscaux utilisent également la publicité foncière dans le cadre de la perception de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus au titre des plus-values immobilières ou encore de la taxe sur les terrains devenus constructibles. L’ordonnance poursuit plusieurs objectifs : améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière en le codifiant dans le code civil ; moderniser son régime et renforcer son efficacité ; moderniser et clarifier le régime de l’inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques ; adapter le cas échéant le droit de la publicité foncière dans les législations propres à certains départements. Ces dispositions entreront en vigueur le 31 décembre 2028 pour permettre la publication des décrets d’application et la mise à jour des applicatifs des services chargés de la publicité foncière. Conformément à l’habilitation législative, un projet de loi de ratification doit être déposé au Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l’ordonnance.

->Impôt sur les sociétés

Élections législatives de 2024 : politique de l’offre ou politique de la demande ?

Face à la politique de l’offre défendue par le bloc « Ensemble majorité présidentielle », le programme du Nouveau Front Populaire propose de taxer les superprofits au niveau européen. L’Institut des politiques publiques (IPP) a chiffré le rendement budgétaire que pourrait générer cette taxe à 15 Md€ environ. Ce chiffrage emporte de fortes incertitudes. Le précédent chiffrage effectué par l’IPP des deux contributions exceptionnelles sur les bénéfices des énergéticiens adoptées en France en 2023 était largement erroné (au sujet de la CRIM notamment, v. Repères, mai 2024) par rapport aux recettes effectivement encaissées par l’État. En cas de majorité relative, il est en effet peu probable que le Nouveau Front Populaire parvienne à convaincre les autres formations politiques, du centre et de droite, de s’associer à cette mesure largement décriée. La faisabilité de la mesure paraît faible.

Ensuite, le Nouveau Front Populaire propose d’instaurer une taxation renforcée sur les transactions financières. Il faut rappeler qu’une taxe sur la transaction financière a été introduite en France en 2012. Elle s’applique au taux de 0,3 % sur les transactions concernant les actions des sociétés cotées les plus importantes en termes de capitalisation boursière, et a généré un rendement de 1,1 Md€ en 2023. La mesure proposée vise à renforcer cette taxe afin de limiter la spéculation et, avec les recettes supplémentaires générées, à financer l’économie réelle. Le renforcement de la taxe sur la transaction financière pourrait passer à la fois par un élargissement de son assiette, notamment aux transactions intra journalières, et par une hausse de son taux au niveau de la taxe applicable au Royaume-Uni à hauteur de 0,5 %. Le chiffrage de cette mesure doit tenir compte qu’elle aurait pour effet, en retour, de réduire le volume de transactions et donc la base imposable. En tenant compte de cet effet, une étude de 2023 chiffre son impact budgétaire à un gain de près de 9 Md€ par an en France.

->Procédures fiscales

Élections législatives de 2024 : un consensus autour de la lutte contre la fraude fiscale ?

Les trois blocs misent sur la lutte contre la fraude fiscale pour dégager des marges de manœuvre financières. Le bloc « Ensemble majorité présidentielle » a affirmé qu’il disposait d’un projet de loi en la matière, prêt à être mis en œuvre rapidement. Le Rassemblement national a logiquement insisté sur la nécessité de lutter également contre la fraude sociale. Et l’attachement de certains membres du Nouveau Front Populaire à la lutte contre la fraude fiscale est plus que certain. C’est incontestablement à ce jour un point de consensus en matière fiscale qui pourrait réunir à l’avenir le plus grand nombre de députés lors d’un vote à l’Assemblée nationale…

L’administration fiscale fait amende honorable sur la déclaration des biens immobiliers

Les difficultés rencontrées l’an passé par la DGFIP dans le cadre de la procédure intitulée « Gérer mes biens immobiliers » (v. Repères, août 2023) se sont traduites par une hausse de 50 % des erreurs liées à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’Administration fiscale assure que ce n’est plus qu’un lointain cauchemar. Lors de la remise de son rapport annuel 2023, la DGFIP est revenue sur cette séquence et a exposé les mesures qui lui ont permis de tourner la page de cet épisode fâcheux. À l’origine, la question à résoudre était simple : les 38 M de locaux d’habitation que compte la France sont-ils vacants, loués ou occupés par leurs propriétaires – en tant que résidence principale ou secondaire ? Outre l’objectif de collecte d’informations, la DGFIP devait également adresser des avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants. Malgré trois reports de la date limite de déclaration, seuls 82 % des petits propriétaires (environ 24 M) ont informé la DGFIP de l’état d’occupation de leurs biens immobiliers. La collecte a été encore plus décevantes pour les propriétaires de plus de 200 logements (offices HLM, etc…), qui faisaient l’objet d’un dispositif de déclaration spécifique. L’information était donc largement incomplète. Des avis ont donc souvent été émis à tort. Plus d’un avis sur sept était erroné en 2023 ! Environ 600 000 contribuables ont eu un dégrèvement, soit 50 % de plus que les années précédentes. Depuis lors, les avis ont été corrigés, et les ressources fiscales des collectivités territoriales n’ont donc pas été impactés selon la DGFIP. Des difficultés subsistent pour 4 M de déclarants qui sont encore défaillants pour 2023.

MANAGEMENT PUBLIC

->Fonction Publique d’État

La Direction des achats de l’État publie son rapport d’activités pour 2023

Le 27 juin 2024, la Direction des achats de l’État (DAE) a publié son rapport d’activité 2023. Ce document met en lumière les indicateurs de performance de la DAE sur ses quatre dimensions prioritaires : économique, environnementale, sociale et accès des marchés aux PME. Concernant, la performance économique, la DAE met en avant les montants substantiels économisés sur les achats ministériels et interministériels (336 M€ en 2023). Sur la performance environnementale, la DAE précise que 54,7 % des marchés intègrent des clauses environnementales (contre une cible de 60 %). Concernant la dimension sociale, la DAE chiffre à 24,7 % le nombre de marchés intégrant des considérations sociales (pour une cible de 20 %). Enfin, sur l’accès des PME aux marchés publics, ce type d’organisation représente un total de dépenses d’achat de 26,7 %. Par ailleurs, le rapport met en lumière la nette progression des achats interministériels et la montée en puissance de l’Union des groupements d’achats publics (UGAP). Le rapport précise également que pour 2024, les priorités de la DAE seront de générer 770 M€ d’économie, l’augmentation de la part des marchés intégrant des considérations environnementales (cible de 80 %) et la formalisation de feuilles de route structurantes telles que les orientations stratégiques pluriannuelles de la politique des achats de l’État et le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER). Les actions en faveur de l’ouverture des achats aux filières françaises et européennes monteront également en puissance.

Face à la montée des extrêmes, un « pacte d’engagement pour le service public »

À l’issue des résultats des élections européennes, plusieurs syndicats, think-tanks de fonctionnaires et associations ont lancé un « pacte d’engagement pour le service public » en réponse à la montée des extrêmes et à la demande croissante de services publics. Ce pacte propose des mesures pour renforcer ces services, notamment garantir l’accès aux soins en créant un service public de santé de proximité, réhumaniser les démarches administratives en proposant plusieurs modalités d’accès, et assurer un financement équitable des services publics par une réforme fiscale. Les signataires appellent à une meilleure rémunération des agents publics et à l’intégration de ces propositions dans les programmes des candidats aux élections législatives. Ils insistent sur l’importance de solutions rapides et efficaces pour protéger les plus vulnérables et réduire les fractures territoriales, tout en soulignant que le Rassemblement national ne propose pas de solutions crédibles pour ces enjeux.

Des chiffres pour illustrer la crise de recrutement dans la fonction publique

Le 31 mai 2024, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié une note sur les recrutements externes des fonctionnaires de l’État en 2022 (v. T. Fargeas et D. Lemaire, Statistiques Rapides, n° 107. DGAFP, mai 2024). Cette étude montre qu’en 2022, 15 % des postes offerts aux recrutements externes de la fonction publique de l’État n’ont pas été pourvus, contre 7 % en 2021. La DGAFP indique que 40 300 postes étaient ouverts, dont près de 22 600 ETPT pour le ministère de l’Éducation nationale, le principal recruteur. Le nombre de postes non pourvus a atteint 5 900 ETPT, avec une forte concentration chez les enseignants, où 19 % des postes sont restés vacants. Cette situation résulte d’une baisse de 37 % des inscriptions aux concours d’enseignants, avec une diminution de 44 % pour les professeurs des écoles. Globalement, le nombre d’inscrits aux concours a chuté de 22 % (à 342 700) et les présents de 20 % (à 167 700). Conséquence, la sélectivité des concours a fortement baissé, passant de 12,4 candidats présents pour un admis en 2011 à seulement 5 candidats présents pour un admis en 2022. Cette situation met en lumière un déficit d’attractivité croissant de la fonction publique d’État.

Suspension de la réforme de la fonction publique par le Gouvernement

Dernièrement (v. Repères, mai 2024), il avait été fait état de l’avancement difficile des négociations autour du projet de réforme de la fonction publique portée par le Gouvernement. Or, ce projet, lancé par le ministre de la fonction publique, voit ses discussions suspendues en raison des élections législatives anticipées résultant de la dissolution prononcée par le Président Macron. Prévues pour se poursuivre jusqu’en juillet, les consultations avec les syndicats et les employeurs publics sont mises en pause jusqu’au lendemain du second tour des élections législatives. Quid de l’avenir de la réforme, critiquée notamment pour ses propositions sur la rémunération au mérite et les conditions de licenciement dans la fonction publique ?

->Transitions

L’État avance vers la mise en place du titre de transport unique

Le 9 juin 2024, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a publié un marché public visant à la conception, la mise en service, l’exploitation et au maintien en conditions opérationnelles et de sécurité du Service numérique multimodal unique (SNTU) (avis n° 24-66726). Le projet de création d’un « titre de transport unique » national vise à simplifier l’accès à la mobilité douce en unifiant les divers systèmes de transport existants. Actuellement, la France compte plus de 712 autorités organisatrices de la mobilité avec plus de 200 supports différents, ce qui complexifie les déplacements pour les usagers. L’initiative, initiée dans le cadre du « choc de simplification », a émergé après un hackathon sur le « titre de transport de demain » et prévoit une expérimentation par une application mobile d’ici la fin de l’année dans certains territoires. Le projet cherche à instaurer une collaboration inédite entre l’État, les autorités locales et les opérateurs pour moderniser l’offre publique de mobilité.

Des modules de formation à la gestion des données pour les agents publics

Le 11 juin 2024, lors de la Journée de la donnée, le ministère de la transition écologique et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ont annoncé la création de parcours de formation sur la « data » en collaboration avec la plateforme Pix. Ce programme, intitulé « Pix + Données », propose dix nouveaux parcours de formation couvrant divers aspects tels que l’ouverture, la production, la réutilisation, et la protection des données. Conçu pour répondre aux besoins des collectivités territoriales et de la fonction publique, il offre des modules adaptés au niveau et au rythme de chaque utilisateur, renforçant leurs compétences techniques, décisionnelles et juridiques. Cette formation vise à améliorer l’efficacité du reporting, souvent chronophage, et à sensibiliser les agents à la manipulation des données pour une meilleure anticipation des activités et des politiques publiques. Initialement déployé au sein du ministère de la Transition écologique et de l’ANCT, le programme pourrait s’étendre à l’ensemble des agents publics, créant un socle commun de compétences numériques. Cette initiative reflète une démarche de modernisation et d’harmonisation des compétences au sein de la sphère publique.

La DINUM veut élargir l’accès à son IA « Albert »

Le 26 mai 2024, la Direction interministérielle du numérique (DINUM) organisait un webinaire autour de l’ouverture de l’accès à l’offre d’intelligence artificielle générative « Albert » à toutes les administrations et collectivités territoriales. Cette initiative vise à diffuser l’usage de l’IA générative et à renforcer son efficacité grâce à une utilisation accrue. Les collectivités peuvent accéder à « Albert » de manière générique via API ou en hébergeant elles-mêmes les modèles, favorisant ainsi l’appropriation de cette technologie. Toutefois, pour une utilisation optimale, elles doivent préparer et structurer leurs données, ce qui met en lumière l’importance d’une bonne gouvernance des données. Les utilisations possibles d’Albert sont nombreuses : amélioration des services aux usagers, meilleure gestion des données, et exploration de cas d’usage innovants (v. Repères, déc. 2023 et avril 2024). L’initiative vise également à promouvoir une approche souveraine de l’IA, évitant la dépendance aux solutions étrangères comme ChatGPT. Malgré l’intérêt marqué de plusieurs collectivités, l’accès à « Albert » sera limité et progressif, priorisant les demandes et garantissant la sécurité des données en collaboration avec la CNIL et l’ANSSI.

La DGAFP publie sa stratégie pour le déploiement de l’IA en GRH

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié une stratégie pour encadrer l’usage de l’intelligence artificielle dans la gestion des ressources humaines de la fonction publique d’État. Ce document identifie les bénéfices potentiels et les risques de l’utilisation de l’IA en GRH. Il fixe également des principes directeurs pour garantir la responsabilité humaine face à l’IA. Ce document identifie notamment 26 cas d’usages : 5 cas d’usages « souhaitables », 4 cas d’usages « à proscrire » et 17 cas d’usages « envisageables ». Par exemple, parmi les cas d’usage souhaitables figurent l’analyse des enquêtes internes et les recommandations de formation, tandis que la détection des problèmes de santé mentale et les entretiens vidéo automatisés sont bannis. La DGAFP propose des coaches virtuels pour les formations et le bien-être des agents, un assistant de rédaction pour les managers, et un outil d’analyse des compétences émergentes pour les gestionnaires de ressources humaines. Trois principes directeurs sont soulignés : protection des agents et de l’administration, contrôle humain, et déontologie. La stratégie inclut un cadre d’usage définissant responsabilités, objectifs et risques liés à l’IA, et recommande des mesures de formation pour assurer une utilisation éthique et contrôlée de l’IA dans la gestion des ressources humaines.

FISCALITÉ EUROPÉENNE ET INTERNATIONAL

->Fiscalité européenne

La fiscalité des casinos allemands constitue une aide d’État

Le 20 juin 2024, la Commission européenne, qui avait ouvert son enquête en décembre 2019, a conclu que les régimes fiscaux spéciaux allemands appliqués aux exploitants de casinos publics ne sont pas conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. L’Allemagne doit à présent récupérer les aides d’État incompatibles, y compris les intérêts, et supprimer les régimes fiscaux pour l’avenir.

->Monnaies

Première baisse prudente des taux de la BCE

Comme prévu, le 6 juin 2024, la BCE a réduit son taux directeur de 4 % à 3,75 %. Cette baisse limitée s’explique par la persistance de l’inflation.

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Aurélien BAUDU (Fiscalité et procédure fiscale – Coordination)

Fabrice BIN (Fiscalité européenne et International)

Florent GAULLIER-CAMUS (Budget de l’État et opérateurs – Comptabilité publique)

Léonard GOURBIER (Management public)

Matthieu HOUSER (Finances locales)

Aymeric POTTEAU (Finances publiques européennes)

Yves TERRASSE (Finances sociales)