Lutte contre les régimes fiscaux dommageables et l’évasion fiscale des entreprises, Rapport spécial de la Cour des comptes européenne, 75 p., 28 novembre 2024
Fiscalité/Europe/lutte contre l’évasion fiscale
L’essentiel de la lutte contre les régimes fiscaux dommageables et l’évasion fiscale des entreprises relève de la compétence des États-membres. La Commission intervient pour faire respecter les règles du marché intérieur ainsi que pour coordonner et harmoniser les efforts.
Cet audit constate que le cadre mis en place par l’Union constitue une première ligne de défense qui comporte des failles (définitions peu précises, transposition des directives non harmonisées, échange de données fiscales sans contrôle de qualité des données et peu utilisé, mise en conformité trop lente par les États à la suite des recommandations du « code de conduite ») .La lutte contre les régimes fiscaux dommageables et l’évasion fiscale des entreprises devrait faire l’objet d’un suivi plus précis pour en évaluer l’efficacité.
Rapport d’activité 2023, Commission des infractions fiscales, 44p., novembre 2023
Fiscalité/poursuites/CIF
Le rapport d’activité de la Commission des infractions fiscales (CIF) expose en détail le régime juridique et l’activité de la Commission.
Depuis la loi n°20218-898 du 23 octobre 2018, les plaintes de l’administration portant sur les fraudes les plus élevées et les plus sévèrement sanctionnées sont transmises directement au procureur de la République, ce qui a réduit l’activité de la CIF. En 2023, elle a examiné 275 plaintes de l’Administration et a émis 268 avis conformes favorables aux poursuites. Le montant moyen des droits par dossier s’élève à 355.940 € dont un dossier de 13M€. 45% des dossiers concernent la fraude à la TVA, 10% l’impôt sur les sociétés et 30% l’impôt sur le revenu.
Fractures françaises, enquête IPSOS pour Le Monde, la Fondation Jean Jaurès, le Cevipof, l’Institut Montaigne, 133 p., 2 décembre 2024
Dette/fiscalité/opinion
La 12e édition de cette enquête par sondage auprès d’un échantillon de 3000 personnes réalisée entre le 14 et le 21 novembre 2024 confirme, notamment, la grande défiance des Français à l’égard des institutions politiques.
Deux questions intéressent les finances publiques :
-Le niveau de la dette et des déficits publics est la septième préoccupation des Français (12%) après le pouvoir d’achat, l’environnement la délinquance, l’immigration, la santé…
-l’idée qu’il faudrait prendre aux riches pour donner aux pauvres atteint son niveau le plus haut jamais mesuré :63%.
Cap sur les finances des communes et des intercommunalités en 2023, Observatoire des finances et de la gestion publique locales, 24 p., 3 décembre 2024
Local/bloc communal/finances 2023
Ce document de l’OFGPL fournit des indications de base et actualisées sur les finances du bloc communal :
-Les dépenses du bloc communal en 2023 s’élèvent à 169,4Md€ dont 123,7Md€ pour le fonctionnement (en hausse de 6,2% par an en 2022 et 2023) et 45,7Md€ en section d’investissement.
-L’épargne brute s’élève à 26,6Md€ (+4,8%), elle finance 29,3% des investissements des communes et 37% des investissements des EPCI.
-Les recettes (93Md€), augmentent de 7,9%. La taxe foncière sur les propriétés bâties représente 43,2 % des recettes. La part de TVA transférée s’accroit du fait de la suppression de la CVAE et représente 15,1% des recettes (14,1Md€).
-Le recours à l’endettement reste modéré
-La trésorerie est en léger recul (43Md€, -1,6%).
Rapport sur la dette internationale 2024, Banque Mondiale, 3 décembre 2024
International/pays en développement /banque mondiale
Selon le rapport de la Banque Mondiale les pays en développement, dépensent en 2023 pour le service de leur dette 1.400Md$ dont 406Md$ pour les intérêts.
Les pays les plus vulnérables, qui sont aidés par l’Association internationale au développement (AID), versent aux créanciers privés (remboursement du capital plus les intérêts qui ont explosés) des sommes supérieures aux nouveaux financements. Fin 2023, la dette extérieure totale de l’ensemble des pays à revenu faible et intermédiaire atteignait le chiffre record de 8 800 milliards de dollars, soit une augmentation de 8 % par rapport à 2020 (+18% pour les pays AID). Les taux d’intérêt ont atteint leur plus haut niveau depuis 15 ans (4% pour les prêts publics ;6% pour les prêts des créanciers privés).
La direction générale des entreprises : une réorganisation aboutie, un rapport aux territoires à renforcer, Cour des comptes, 103 p., 5 décembre 2024
Management public/mode projet/déconcentration/DGE
Ce rapport d’observations définitives de la Cour évalue, entre autres observations, deux réformes issues du rapport Action publique 2022 :
-La réorganisation de l’administration centrale de la DGE en « mode projet » est une innovation réussie malgré les risques d’approche morcelée et de perte de mémoire de l’administration.
– La réforme de l’administration territoriale de l’État reste à poursuivre notamment par une plus grande adaptation à la diversité des territoires, une animation plus forte des réseaux d’acteurs locaux, des liens à resserrer avec les services des régions.
Rationaliser la fiscalité des jeux d’argent et de hasard, note du Conseil des prélèvements obligatoires, 23 décembre 2024
Dans une note publiée le 23 décembre 2024, le Conseil des prélèvements obligatoires expose l’incohérence de la fiscalité sur les jeux répartie en 33 prélèvements rapportant 7 Md€. Il formule diverses propositions : fusion de 28 prélèvements, rationalisation des taux en fonction des objectifs de politique publique, révision des affectations notamment en profit de l’assurance-maladie, assujettissement à l’impôt les dépenses promotionnelles des organisateurs et les gains des joueurs.
La prévision des recettes fiscales de l’État entre 2014 et 2023, Cour des comptes, 23 décembre 2024
La Cour des comptes dans son rapport analyse les causes des décalages entre les prévisions de recettes fiscales et les réalisations au cours des exercices 2014 à 2023, décalages accrus après 2019,en partie explicables par la réponse aux crises avant 2022 mais qui doivent être analysée techniquement pour les exercices les plus récents (2024 étant exclu, parce que non encore clôturé). Les écarts sont concentrés sur l’impôt sur les sociétés, les « autres recettes fiscales » et, en raison de leur volume, la TVA et l’impôt sur le revenu. La Cour note de grands progrès dans la collaboration entre le direction du Trésor et la DGFiP et relève trois causes de décalages : des erreurs d’estimation des recettes de l’année n-1 ; des erreurs sur l’évolution spontanée de l’assiette des impôts liées à la mauvaise estimation de la croissance et du lien entre la croissance et le rendement de l’impôt (élasticité) ; enfin l’impact des mesures nouvelles intervenant au cours des travaux de prévision comme ce fut le cas de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (CRI) introduit par la loi de finances pour 2023 et dont le rendement attendu était de 12,3Md€ alors que les encaissements ont été de 0,6Md€ auxquels s’ajoutent 1,1Md€ encaissés en 2024 au titre de l’année précédente. La Cour recommande notamment une meilleure information sur les méthodes de prévision, une analyse des comportements des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et une étude rétrospective des écarts entre LFI et loi de fin de gestion.
MLC