Les mesures du 2e comité interministériel de la transformation publique du 29 octobre 2018 (le premier s’était tenu le 1er février) s’ordonnent autour de 4 axes.
Premier axe -> un service public plus proche des usagers : développement des consultations, création du site Vox usagers, application de la loi pour un État au service d’une société de confiance, création d’un baromètre de la confiance des particuliers et des entreprises, développement de la polyvalence des agents et maisons de services de proximité, modularité dans l’organisation des services territoriaux de l’État.
Deuxième axe -> des démarches plus simples et plus accessibles : règle du « deux suppressions pour une création » applicables aux règlements et aux commissions administratives ; dématérialisation des procédures, accélération du numérique dans les domaines de la santé, de la justice, de la citoyenneté et de la sécurité, de l’enseignement et des conditions de travail des agents ,nouvelles dématérialisations (inscription en ligne sur les listes électorales en 2019, création d’entreprise en 2021), poursuite de France connect et de « Dîtes-le nous en une seule fois ».
Troisième axe -> une intervention publique plus claire et plus performante: se recentrer sur les priorités, adapter les administrations centrales et renforcer la déconcentration, simplifier les structures et les organisations, améliorer les méthodes de travail (revues de processus, intelligence artificielle).
Quatrième axe -> un État qui se transforme lui-même : les quatre orientations du nouveau contrat social (rénovation du dialogue social, recours accru au contrat, rémunération au mérite, accompagnement de la transition professionnelle des agents_à l’aide d’un fonds de reconversion doté de 50M€ dès 2019) ; plus d’autonomie aux managers et aux agents( procédures budgétaires, contrats de gestion pluriannuels, nouveau régime de responsabilité et d’intéressement des gestionnaires, réflexion sur la responsabilité financière du comptable public, France expérimentation agents) ; développement des indicateurs de résultats et de qualité ; transformation sur le temps long (meilleure formation continue, Université de la transformation publique, Fonds pour la transformation publique (700M€ en 5 ans), mobilisation d’une enveloppe du plan d’investissement d’avenir, développement d’un état d’esprit d’innovation).
Le dossier de presse présente un résumé des plans de transformation de chaque ministère. Par exemple pour le ministère de l’action et des comptes publics : moderniser le recouvrement de l’impôt et son contrôle, mettre en œuvre la loi sur l’État dans la société de confiance, préparer le Brexit, réformer la fonction publique, réorganiser les réseaux territoriaux du ministère, déployer une nouvelle gestion publique, suivre les réformes AP 22 dans les ministères.
Michel Le Clainche – DR Finances Publiques au Ministère des finances