REPÈRES (SEPTEMBRE 2024) – REVUE-GFP N°6

BUDGET DE L’ÉTAT ET DES OPÉRATEURS

->Données générales sur les finances publiques

En septembre 2024, les prix à la consommation augmentent de 1,2 % sur un an

Dans une note publiée le 27 septembre 2024, l’INSEE précise que sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 1,2 % en septembre 2024, après +1,8 % en août. Cette nette baisse de l’inflation s’expliquerait d’abord par une baisse des prix de l’énergie en particulier ceux des produits pétroliers. Les prix des services ralentiraient sur un an et ceux des produits manufacturés diminueraient à un rythme un peu plus soutenu qu’au mois précédent. Quant aux prix de l’alimentation et du tabac, ils augmenteraient sur un an au même rythme que le mois précédent.

Deuxième trimestre 2024 : la dette publique s’établit à 3 228,4 Md€

Dans une note publiée le 27 septembre 2024, l’INSEE indique qu’à la fin du deuxième trimestre 2024, la dette publique au sens de Maastricht s’établit à 3 228,4 Md€, soit une augmentation de 68,9 Md€, après +58,2 Md€ au trimestre précédent. Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), elle s’établit à 112,0 %, après 110,5 % au premier trimestre 2024.

Vers un déficit public de plus de 6 % du PIB en 2024

Le déficit public devrait dépasser les 6 % du PIB cette année. Le nouveau ministre du budget et des comptes publics, L. Saint-Martin, rattaché au Premier ministre, l’a confirmé le 25 septembre 2024 lors d’une audition par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Jusqu’alors, le ministère des finances prévoyait, dans une estimation déjà révisée, 5,1 % de déficit public. Le nouveau ministre explique ce nouvel écart par des recettes fiscales « moins importantes » qu’attendu. Il reprend ensuite le mot d’ordre donné par son gouvernement depuis sa nomination : le rétablissement des comptes publics passera « prioritairement » par une baisse des dépenses. Le prochain budget pour l’année 2025 devrait donc être particulièrement scruté, dans un contexte politique inédit et alors que les taux auxquels la France emprunte sur les marchés financiers ont dépassé ces dernières semaines ceux de plusieurs États voisins du sud de l’Europe, notamment l’Espagne.

->Procédure budgétaire

Nouveau point sur le calendrier budgétaire

Le nouveau ministre du budget et des comptes publics a répondu le 25 septembre lors d’une audition par la commission des finances de l’Assemblée nationale a plusieurs interrogations sur le calendrier budgétaire à venir au regard du contexte politique particulier et de la récente nomination du nouveau Gouvernement. Il a précisé que le PLF pour 2025 serait déposé courant semaine du 9 octobre sur le bureau de l’Assemblée nationale, alors qu’en principe l’article 39 de la LOLF prévoit un dépôt, au plus tard, le 1^er mardi du mois d’octobre. Il a également précisé qu’il n’y aura pas de nouvelles lettres plafonds envoyées mais qu’en revanche un nouveau projet de « tiré-à-part » (projet de rapport en application de l’article 48 de la LOF sur les plafonds de dépenses prévisionnels en vue de l’examen et du vote du PLF 2025) serait publié pour accompagner la présentation du texte. Le projet de « tiré-à-part » publié par la Direction du Budget le 19 septembre 2024 a donc vocation à être remplacé au regard des nouvelles ambitions gouvernementales. Aussi, le ministre de l’économie et des finances Antoine Armand, présent lui aussi à cette audition, a fait savoir que la France avait obtenu de Bruxelles un délai jusqu’au 31 octobre pour présenter sa trajectoire pluriannuelle des finances publiques. Celle-ci était initialement attendue courant septembre. Comme six autres États, la France fait en effet l’objet d’une procédure pour déficit public excessif devant la Commission européenne (v. Repères, juillet 2024).

->Budgets des pouvoirs publics

Les dépenses contentieuses et de protection fonctionnelle du ministère de l’intérieur

Dans un rapport publié le 23 septembre 2024, la Cour des comptes a examiné, sur les exercices 2015 et suivants, les dépenses contentieuses et de protection fonctionnelle du ministère de l’intérieur. Pour la Cour, malgré une amélioration de leur pilotage, ces dépenses restent chroniquement sous-budgétisées en loi de finances initiale alors même qu’elles continuent à croître. Les conditions d’indemnisation des refus de concours de la force publique (en particulier pour des expulsions locatives), à l’origine du premier poste de dépenses contentieuses du ministère de l’intérieur, mériteraient d’être mieux précisées. En 2023, ces indemnisations pour refus de concours de la force publique à la suite d’une décision du juge judiciaire représentent 43,3 M€. La Cour constate que des circulaires ministérielles continuent à inviter, dans toute la mesure du possible, à rechercher une solution de relogement avant expulsion, dans une approche qui peut parfois excéder les dérogations admises par la jurisprudence du Conseil d’État au principe selon lequel l’État est d’abord tenu de prêter son concours à l’exécution des décisions de justice (article L. 151-3 du code des procédures civiles d’exécution). La conciliation des objectifs pour partie contradictoires de relogement des personnes en situation de précarité sociale et d’exécution des décisions de justice place les préfets dans une situation délicate. Les ministères du logement et de l’intérieur divergent quant à l’interprétation à donner aux motifs d’ordre public admis par la jurisprudence du Conseil d’État pour justifier un refus de concours de la force publique. À cet égard, les magistrats de la rue Cambon considèrent que des décisions de refus de concours de la force publique qui seraient jugées infondées au regard de la jurisprudence du Conseil d’État pourraient conduire à mettre en jeu la responsabilité des gestionnaires publics. Dans ce contexte, et sous réserve d’une évolution de la législation, la Cour estime qu’un retour à une application stricte des critères de refus de concours de la force publique définis par la jurisprudence du Conseil d’État apparaît nécessaire et de nature à contenir le premier poste de dépenses contentieuses. Une nouvelle instruction interministérielle, remplaçant toutes celles qui l’ont précédée, devrait ainsi rappeler les critères de refus du concours de la force publique à l’exécution des décisions de justice qui sont conformes à la jurisprudence administrative et à ce titre, les situations dans lesquelles la vulnérabilité sociale et la dignité de la personne humaine entrent parmi les composantes de l’ordre public pouvant justifier un refus de concours. D’autres points de vigilance sont identifiés concernant les dépenses de protection fonctionnelle ou celles relatives aux litiges concernant les personnes de nationalité étrangère. Et face à ces constats, la Cour des comptes formule huit recommandations.

->Budget des opérateurs

L’Économat des armées

Dans un rapport publié le 17 septembre 2024, la Cour des comptes présente ses observations sur l’Économat des armées, établissement public industriel et commercial qui joue un rôle prépondérant dans l’approvisionnement des forces armées en denrées alimentaires et concourt en outre au soutien des formations militaires implantées en outre-mer et à l’étranger. L’établissement est placé sous la tutelle du ministère des armées au profit duquel il consacre l’essentiel de son activité, dans un cadre dont les contours sont fixés par des contrats d’objectifs et de performance. Il constitue pour le ministère des armées un fournisseur de biens et un prestataire de services intervenant dans une relation de subordination assimilable à une quasi-régie, mais dans des conditions juridiques et financières qui, du fait de son statut, lui confèrent d’être réactif et efficace. Depuis 2018, son modèle économique ayant significativement évolué avec la prise en charge de 73 restaurants concédés par les armées, il lui faut veiller à maîtriser les impacts financiers de cette opération qui implique des investissements importants dans les infrastructures et matériels de restauration. La Cour des comptes note que la situation financière de l’établissement est saine. Elle est tirée par un chiffre d’affaires de 394 M€ en 2022, en forte progression par rapport à 2018, et elle s’adosse à une bonne maîtrise des coûts de structure. Elle devrait lui permettre d’assumer les investissements pris en charge au titre des concessions, dont le modèle économique est bâti sur la fréquentation des restaurants et le prix des repas payés par les usagers. Aux termes de son rapport, la Cour formule quatre recommandations.

COMPTABILITÉ PUBLIQUE

->Responsabilité des gestionnaires publics

Fin de mandat pour Louis Gautier, procureur général près la Cour des comptes

Dans un entretien accordé au journal Le Monde et publié le 27 septembre 2024, Louis Gautier est revenu sur ses deux années de mandat en tant que procureur général près la Cour des comptes, poste qu’il quitte au 26 septembre 2024 selon cet entretien. En sa qualité de procureur général, disposant du monopole des poursuites devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, il a accompagné, en première ligne, les récentes évolutions de la Cour des comptes, à commencer par le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (v. ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022), mais aussi le « 100 % publication » pour les travaux de la Cour, ou encore l’ouverture des plateformes citoyennes. Interrogé sur le positionnement de la Cour des comptes, Louis Gautier défend : « Nous sommes une justice qui a pour but de défendre l’ordre public financier, de protéger le bon usage des fonds publics et de vérifier l’efficacité des politiques. C’est la première digue de l’État de droit ». Défendre l’ordre public financier et garantir l’État de droit, nul doute que Louis Gautier y aura participé en sa qualité de procureur général. La personne qui lui succédera et qui devrait être nommée dans les jours qui viennent en conseil des ministres aura également cette lourde mais si noble tâche.

FINANCES LOCALES

->Données générales sur les finances locales

Note de conjoncture – Tendances 2024 par niveau de collectivités locales

Dans cette étude, la Banque postale dresse un premier bilan de l’année 2024. De façon provisoire, cette étude estime que l’autofinancement sera en baisse de -8,7 %. Cette diminution s’explique par des ressources insuffisantes par rapport aux dépenses. Malgré cette dégradation de la section de fonctionnement, « l’investissement resterait particulièrement dynamique et progresserait comme l’année précédente (+7,0 %) ». Dès lors, logiquement, l’emprunt devrait fortement augmenter de l’ordre de 30 % pour atteindre environ 24,6 Md€, en progression de 17,9 % et financer les dépenses d’investissement.

Les finances publiques régionales

Dans cette traditionnelle note, la DGCL revient sur la situation des régions à la fin 2023. Malgré l’impact de l’inflation, la santé financière des collectivités était relativement bonne en dépit d’une hausse des dépenses de fonctionnement de l’ordre de +4,9 % (contre +3,0 % en 2022). Les explications de cette hausse sont nombreuses (achats et charges externes en hausse de +15,0 %, frais de personnel en augmentation continue de + 4,0 % en 2023, après + 3,5 % en 2022 et + 3,7 % en 2021). Les ressources, quant à elles, augmentent moins rapidement que les dépenses expliquant au final une détérioration relative de l’épargne brute de -5,9 %. En matière d’investissement, les recettes augmentent de +14,5 % principalement sous l’influence de la gestion des fonds européens. Les dépenses, quant à elles, augmentent en raison de l’impact de l’inflation +4,7 % en 2023.

10^e édition du « Regard financier sur les petites villes »

Dans ce rapport annuel, l’Association des petites villes de France et la Banque postale reviennent sur la situation financière 2023 des villes de 2 500 à 25 000 habitants. Celle-ci apparaît relativement bonne pour les 4 122 communes concernées. De façon générale, l’épargne brute augmente de +6,6 % malgré des dépenses de fonctionnement là encore en augmentation +4,7 %. Cette situation relativement saine permet aux petites villes de continuer à investir avec un volume d’investissement, qui dépasse 2013. Le mode de financement de l’investissement mobilise l’épargne nette, les ressources d’investissement mais également l’emprunt avec un encours de dette, qui se chiffre à 20,4 milliards d’euros, soit 768€ /hab.

FINANCES SOCIALES

->Dette sociale

Le solde et la dette des administrations de Sécurité sociale

Une fiche actualisée du site FIPECO explicite les notions de solde de solde et de dette des administrations de Sécurité sociale (ASSO). Celles-ci comprennent, d’une part, les régimes d’assurance sociale, à savoir les régimes obligatoires de SS de base et complémentaires, l’assurance chômage, la CADES et le Fonds de réserve des retraites, d’autre part les organismes d’administration de Sécurité sociale (principalement les hôpitaux) ; les ASSO ont dégagé en 2023 une capacité de financement de 11,5 Md€ (grâce à la capacité de financement très importante de la CADES) ; on s’attache généralement plus au montant du solde du Régime général et du FSV (dont le périmètre est moins large) qui a été de -9,5 Md€ en 2023 (le solde cumulé des régimes autres que le Régime général étant proche de l’équilibre). La dette (brute) des administrations de Sécurité sociale au sens de Maastricht s’est établie en 2023 à 264 Md€ (9,4% du PIB, un pourcentage très inférieur à la dette de l’État), et elle est portée à hauteur de 153Md€ par la CADES, de 59 Md€ par l’UNEDIC, ainsi que par l’ACOSS.

->Politique d’allègement des charges et coût du travail

Les orientations du rapport Bozio-Wamser pour rééquilibrer le soutien aux salaires

Deux économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer avaient été missionnés par l’ancienne première Ministre Elisabeth Borne pour réfléchir sur l’efficacité des exonérations de cotisations sociales sur les salaires au regard de la politique de l’emploi. Un pré-rapport avait été remis au printemps dernier (v. Repères, avril 2024). Ils ont rendu leurs conclusions au mois de juillet, selon les informations parues dans les « Échos ». Elles vont nourrir les débats en cours sur la politique salariale, qui mettent en question à la fois le coût budgétaire de la politique de réduction de cotisations sociales sur les bas salaires conduites depuis trente ans (76Md€ en 2023) et la concentration excessive de l’échelle des salaires autour du SMIC. Ces débats avaient conduit l’ancien Premier Ministre Gabriel Attal à s’engager sur la « désmicardisation » et le nouveau chef du gouvernement Michel Barnier à faire de la question des bas salaires une priorité. Les deux économistes prônent une réorientation des exonérations, qui sont maximales au niveau du SMIC, mais qui, au-delà, baissent assez rapidement : ils proposent – à enveloppe constante – de diminuer de 4 points les exonérations au niveau du SMIC et de supprimer celles-ci au-dessus de 2,5 SMIC. Parallèlement, les exonérations sur les salaires intermédiaires entre 1,2 et 1,9 SMIC seraient majorées, avec un effet maximum au niveau de 1,6 SMIC. Cette concentration sur les salaires intermédiaires, si elle est de nature à débloquer l’échelle des salaires, devrait avoir des effets limités sur l’emploi ; de même un niveau d’exonération spécifique autour du SMIC pour les moins de 26 ans pourrait être proposé. Les auteurs du rapport ont testé d’autres pistes alternatives, qui généreraient des montants significatifs d’économies : la suppression des allègements au-delà de 1,9 SMIC (économie de 12 Md€, mais avec un risque de suppression de 62 000 emplois) ; le maintien du niveau des exonérations au niveau du SMIC et la suppression de celles-ci au-delà de 2,2 SMIC, qui serait favorable en termes d’emploi mais pénaliserait plus les niveaux de salaires intermédiaires, en particulier dans l’industrie.

->Dépenses de santé/Hôpital/Assurance maladie

Les revues de dépenses concernant la santé

Deux revues de dépenses des Inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (IGAS) concernent la politique de santé, celles-ci pourraient être mises à profit par le gouvernement Barnier pour le bouclage du PLF et du PLFSS pour 2025. La première porte sur le dispositif des affections de longue durée (ALD), qui a pour objet de limiter le reste à charge (sans que celui-ci soit pour autant complètement annulé) des assurés atteints d’une pathologie exigeant une thérapeutique longue et coûteuse. Entre 2010 et 2022, le nombre de patients pris en ALD a atteint 13,7 M de personnes, en croissance de 2,7% en moyenne annuelle du fait du vieillissement de la population, avec une surreprésentation des catégories les plus modestes. La mission souligne l’efficacité du dispositif qui aboutit à réduire à moins de 10 % le reste à charge et à limiter le renoncement aux soins. La dépense totale des assurés en ALD s’élevait à 123 Md€ en 2023 (sur un total de dépenses d’Assurance maladie de 204 Md€), il pourrait atteindre 140 Md€ en 2027 ; l’effet du surcoût du dispositif était évalué à 12,3 Md€, représenté pour l’essentiel par l’exonération du ticket modérateur. La revue relève que le régime des ALD est peu piloté, avec peu d’évolutions depuis sa création et des critères de reconnaissance parfois imprécis, qu’il contribue peu à l’amélioration des pratiques médicales et à l’engagement du patient, et qu’il est contrôlé de manière très allégée insuffisante. Le rapport fait un certain nombre de propositions, dont les plus porteuses d’économies reposent sur l’introduction d’un ticket modérateur plus important sur les dépenses en lien avec l’ALD, pouvant générer un montant d’économie de 850 M€ à 3,4 Md€ en 2027. A défaut de mise en œuvre de la réforme la plus structurelle on pourrait envisager de recentrer le dispositif en renforçant les critères de reconnaissance pour les formes les plus sévères de quatre pathologies (AVC, diabète, maladie coronarienne, néphropathies) avec une économie potentielle de 360 M€ par an., et en introduisant deux niveaux de reconnaissance en ALD selon la gravité et l’intensité des soins. La seconde revue concerne les dépenses de dispositifs médicaux. Cette catégorie très hétérogène qui va des simples pansements aux dispositifs implantables cardiovasculaires en passant par les prothèses auditives représente un montant de 14 Md€, en augmentation rapide de 3,7 % par an entre 2017 et 2022. La mission envisage trois pistes d’économies: une participation plus importante des usagers (le reste à charge des ménages pour la consommation globale de biens et de soins médicaux a baissé de 8,8 % en 2011 à 7,2 % en 2022), grâce à l’instauration d’une franchise sur les dispositifs médicaux et à une hausse du ticket modérateur; une pression accrue sur les baisses de prix et les remises de la part des fournisseurs, en particulier au bénéfice des établissements de santé ; enfin la maîtrise des volumes par un contrôle accru des prescriptions, en conformité avec les recommandations sanitaires, à compléter par une refonte des outils de gouvernance de la régulation qui sont trop fragmentés, ainsi qu’un renforcement du rôle du Comité économique des produits de santé (CEPS). Selon les différents scénarios le montant annuel d’économies par rapport à la situation actuelle pourrait aller de 500 M€ en 2025 à 1 Md€ en 2027.

Le dérapage des indemnités journalières pour arrêts de travail s’aggrave

Déjà mise en cause à de nombreuses reprises comme un des facteurs importants de l’augmentation des dépenses maladie, l’indemnisation des arrêts de travail s’envole. Dans un entretien accordé aux « Échos » le 9 septembre, le Directeur Général de la CNAM, Thomas Fatôme a indiqué que le montant des dépenses d’indemnités journalières allait atteindre le montant de 17 Md€ d’ici la fin de l’année 2024, en hausse de 8,5 % sur un an. Cette hausse n’est pas liée seulement à des facteurs démographiques (augmentation de la population active et population vieillissante) ; près de la moitié de l’augmentation serait due à la hausse du SMIC et des salaires depuis 2021. Mais, dans quasiment la même proportion, elle serait aussi le résultat de l’évolution des comportements des salariés : de plus nombreux salariés s’arrêtent et le font pour des durées plus longues ; par ailleurs, la fraude est pointée du doigt, 30 % des contrôles diligentés par les caisses ayant fait apparaître des arrêts injustifiés. Le Directeur général de la CNAM a annoncé un renforcement de ceux-ci, et la mise sous surveillance des 7000 généralistes qui prescrivent beaucoup d’arrêts de travail. Mais surtout il pose la question de la soutenabilité du système actuel et d’un réexamen en profondeur de celui-ci. Plusieurs pistes ont été évoquées ces derniers jours, comme l’alignement du délai de carence dans la fonction publique sur celui du privé (de 1 à 3 jours).

Les propositions de l’industrie pharmaceutique pour limiter les dépenses de médicament.

Une fois n’est pas coutume, la fédération des entreprises du médicament (LEEM) a pris l’initiative de proposer, en vue de la préparation du PLFSS pour 2025, un plan d’économies de 1,1 Md€. Le syndicat professionnel préconise, pour un certain nombre de médicaments du quotidien, de supprimer l’obligation de présenter une ordonnance du médecin, mais sans remboursement; ensuite, le LEEM préconise de poursuivre la campagne « réduisons le volume » pour inciter les Français à limiter leur consommation de médicament; enfin les entreprises proposent le paiement anticipé des remises consenties chaque année à l’Assurance maladie sur le prix officiel du médicament, ce qui réduirait les frais financiers de la Sécurité sociale. Les entreprises du secteur cherchent à prendre les devants par rapport aux probables exigences du gouvernement pour le bouclage du PLFSS pour 2025 tant en ce qui concerne la fiscalité sur cette industrie que la baisse du prix des médicaments et la fixation de la clause de sauvegarde.

L’ONDAM

Le site FIPECO a actualisé sa fiche sur l’ONDAM qui est le baromètre de l’évolution de la dépense de santé. La fiche rappelle la structuration de l’ONDAM, divisé en 6 sous-objectifs (deux d’entre eux- les dépenses de soins de ville et les dépenses relatives aux établissements de santé- d’un montant équivalent-représentent à eux seuls 83 % de la dépense totale dont la prévision est de 255 Md€ dans la LFSS pour 2024), la méthode de construction annuelle de l’ONDAM, ainsi que les outils de pilotage et de régulation en cours d’exercice et notamment le rôle du comité d’alerte (v. Repères, avril 2024). La fiche souligne que l’ONDAM qui avait été globalement respecté entre 2009 et 2019 ne l’est plus depuis cette date, en dépit de la fin de la crise sanitaire, elle rappelle enfin les critiques adressées à l’ONDAM, la principale étant que celui-ci repose trop sur une approche de court terme et tendancielle, qui ne prend pas suffisamment en compte les besoins de la population et l’efficacité du système de santé.

Un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat sur la financiarisation de l’offre de soins

Un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat alerte sur la financiarisation de l’offre de soins, conséquence de l’intervention de fonds d’investissement dans le capital des groupes de santé, allant jusqu’à parler « d’OPA sur la santé ». Celle-ci a particulièrement progressé dans le secteur des cliniques (40 % du secteur est détenu par 4 groupes) et surtout des laboratoires (62 % du secteur détenu par 6 groupes), elle progresse dans l’imagerie et dans la médecine de ville avec le développement des centres dentaires et de santé, qui a donné lieu à de graves abus. Le phénomène de concentration est favorisé par la nécessité d’avoir des plateaux techniques coûteux, par la perspective d’une demande de soins croissante et par l’action des pouvoirs publics qui, par la régulation qu’ils exercent sur les prix, poussent à des gains de productivité qui ne sont accessibles qu’aux grandes structures. Il s’ensuit des risques de réduction de l’offre de soins dans certains territoires, de remise en cause de l’indépendance des professionnels de santé dans des montages juridiques complexes et plus généralement d’affaiblissement de la capacité de régulation des pouvoirs publics – Assurance maladie et ARS. Le rapport préconise un renforcement du rôle des autorités de régulation, en veillant en particulier sur la répartition de l’offre territoriale, la pertinence des activités et la qualité du service rendu, ainsi que la préservation de conditions économiques favorables à la survie des structures indépendantes.

Un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat sur la situation des EHPAD

La Commission des Affaires sociales du Sénat a publié un rapport sur la situation des EHPAD « un modèle à reconstruire ». Selon ce rapport, les deux-tiers des EHPAD auraient été déficitaires en 2023, dont 84 % des EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière. Cette détérioration est le résultat de deux facteurs : la baisse du taux d’occupation des établissements liée à la crise de la Covid-19 et au scandale lié à ORPEA ; ensuite, les hausses des coûts salariaux à la suite du « Ségur de la Santé « et du prix de l’énergie, qui n’ont pas été complètement compensées par les revalorisations tarifaires. Le rapport voit quatre causes principales à la remise en cause du modèle de l’EHPAD en France : l’inadaptation du financement sur la base des 3 sections tarifaires actuelles (hébergement, soins et dépendance) qui n’est plus soutenable dans un contexte de vieillissement de la population ; la tension croissante sur les ressources humaines et la dégradation du taux d’encadrement, qui souffrent de la perte d’attractivité des métiers ; les besoins en investissement, notamment pour faire face au changement climatique ; enfin la nécessité de revoir l’organisation et la gouvernance, qui appelle des regroupements et des mutualisations. Le rapport évoque la situation de la branche autonomie dont l’excédent (1,2 Md€ en 2024) devrait disparaître d’ici 2027, et la possibilité de rechercher des ressources supplémentaires sous forme, par exemple, de l’instauration d’une deuxième journée de solidarité (gain de 2,4 Md à 3,3 Md€).

->Retraite

Revalorisation des petites pensions

Prévu pour accompagner le report à 64 ans de l’âge légal de départ en retraite mis en œuvre par le législateur (v. L. n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023), le relèvement à 85 % du SMIC (soit environ 1200€ bruts) de la pension des personnes ayant cotisé durant une carrière complète au niveau du SMIC est intervenue en deux temps, la premier en octobre 2023 a concerné 600.000 salariés du régime général et 85 000 salariés agricoles. Le second va s’opérer en octobre prochain pour environ un million d’autres salariés et anciens commerçants et artisans dont les dossiers étaient plus complexes à traiter. La revalorisation bénéficiera également à 185 000 nouveaux retraités de 2024 (sur 750 000), pour un ajustement moyen d’environ 30 €, et elle sera désormais appliquée au 1^er janvier de chaque année.

Lente progression du taux d’emploi des seniors en France

Une étude de la DARES fait le point sur l’emploi des seniors (55-64 ans). En 2023, 58,4 % des seniors avaient un emploi, soit une progression continue depuis 2001 où ce taux était tombé à 31 %, avec toutefois une moindre augmentation à partir de 60 ans, puisqu’à 64 ans 20 % seulement des personnes concernées sont encore en emploi. En même temps, le taux de chômage des seniors a baissé (5,4 %), demeurant inférieur à celui de l’ensemble des actifs. L’explication tient aux réformes des retraites intervenues durant la période (report de l’âge légal de départ en retraite et augmentation de la durée d’assurance requise). Mais le taux d’emploi des 55-64 ans en France reste toujours sensiblement inférieur à celui de la moyenne européenne (63,9 %), plaçant la France au 17^e rang de l’Europe des 27 États.

Alerte sur la situation de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Déjà pointée par la Commission des comptes de la Sécurité sociale (v. Repères, mai 2024), la dégradation de la situation financière de la CNRACL vient de faire l’objet d’un rapport conjoint IGF-IGAS-IGA. Les auteurs du rapport alertent sur le creusement spectaculaire du déficit du régime de retraite des agents titulaires des fonctions publiques territoriales et hospitalières, qui, encore en excédent de 15 M€ en 2017, pourrait enregistrer un solde négatif de -3,7 Md€ en 2023 et de -11 à -12 Md€ en 2030, soit 50 % du montant des cotisations. Les causes en sont : la dégradation du ratio cotisants/pensionnés qui est désormais inférieur à celui de l’ensemble des régimes (1,46 vs 1,71) ; la contribution de la caisse à la compensation démographique qui va durer jusqu’en 2027 ; la baisse de la part des titulaires dans ces fonctions publiques au profit des contractuels qui cotisent au régime général ; le poids des avantages non contributifs (majorations de pensions pour enfants…) qui ne sont pas compensés par des impôts et taxes affectés. Pour redresser la situation financière sans pour autant dégrader la situation des autres acteurs publics (État, autres régimes de Sécurité sociale, etc…) la mission propose des mesures immédiates comme : la compensation à la CNRACL des avantages non contributifs qu’elle supporte ; le transfert de sa dette à la CADES et une hausse programmée du taux de la cotisation employeur, accompagnée par l’instauration d’une taxe sur la masse salariale des agents contractuels ; pour le long terme elle préconise d’élargir la base de cotisation aux primes, élargir le périmètre d’affiliation à la CNRACL et remettre à plat le système de la compensation démographique sous l’égide du COR.

->Politique de l’emploi et formation professionnelle

La revue de dépenses concernant l’apprentissage et la formation professionnelle

Résultats des travaux de la revue générale des finances publique commandée en novembre 2023 par l’ancienne Première ministre, Elisabeth Borne, l’IGF et l’IGAS ont rendu public le 4 septembre plusieurs rapports (cf. revues concernant la santé, v. supra.) qui pourront apporter des pistes d’économies pour la préparation budgétaire pour 2025. Dans le domaine social, un rapport porte sur l’apprentissage et la formation professionnelle, qui ont été profondément réformés par le législateur en septembre 2018 (L. n° 2018-771 du 5 sept. 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel) et par la création de plusieurs dispositifs d’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants, notamment des apprentis, qui se sont révélés avoir un effet incitatif très puissant. Le rapport relève que la dépense pour la formation et l’alternance a crû de 51 % depuis 2022 (32 Md€ en 2022), principalement à la charge de l’État. La mission constate d’abord, comme cela avait déjà été noté, que le développement considérable de l’apprentissage durant la période a été porté principalement par l’enseignement supérieur, ce qui a rendu ce type d’effort pour la formation disproportionné au regard de ses effets sur l’insertion dans l’emploi : elle préconise en conséquence de supprimer la prise en charge de l’apprentissage pour les niveaux licence et master, soit une économie annuelle de 554 M€ ; elle propose par ailleurs d’augmenter la participation au financement de l’apprentissage d’une part des entreprises (notamment par la réforme des niveaux de prise en charge des contrats et la rationalisation des exonérations et dérogations à la taxe d’apprentissage et aux cotisations sociales) pour globalement environ 1,5 Md€, et d’autre part des ménages (assujettissement à l’impôt sur le revenu de la rémunération des apprentis pour environ 460 M€) ; elle suggère également, comme cela avait déjà été envisagé, la mise en place d’un ticket modérateur pour les formations éligibles au CPF pour assurer une meilleur orientation vers les formations les plus certifiantes (pour environ 200 M€). Au total les mesures d’économies envisagées par la mission en ce domaine pourraient se chiffrer entre 1,9 Md€ et 3,2 Md€. Dans le même esprit, un « policy brief » de l’OFCE propose « quatre leviers » pour reprendre le contrôle de l’apprentissage, dont la principale serait le également recentrage de l’aide exceptionnelle sur le niveau bac ou en deçà.

Revue de dépenses relative aux dispositifs de soutien à l’emploi et d’accompagnement des demandeurs d’emploi.

La revue de dépenses concernant les dispositifs de soutien à l’emploi et d’accompagnement des demandeurs d’emploi a porté sur un périmètre de 12,7 Md€ (les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales n’entrant pas dans ce périmètre), dont les montants principaux concernent le financement de France Travail (6,2 Md€) par l’État et par l’UNEDIC, les dispositifs d’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi-contrats aidés, insertion par l’activité économique (2,4 Md€), les mesures d’insertion des jeunes comme le contrat engagement jeune (1,1 Md€), l’indemnisation des demandeurs d’emploi (1,7 Md€ dont 1,68 Md€ pour l’allocation spécifique de solidarité qui devrait être supprimée). La question de l’apport réel de ces dispositifs au retour vers le plein emploi se pose dans un contexte où le taux de chômage est désormais en constante amélioration sur la période, de 10,3 % en 2013 à 7,1 % en 2023. La mission constate que l’efficacité des dispositifs est difficile à apprécier dans la mesure où ils répondent à deux objectifs distincts mais interdépendants – le retour à l’emploi des publics qui en sont le plus éloignés et la réinsertion sociale. En fonction d’une série de paramètres ajustant les volumes et les prix des différents dispositifs (réduction des entrées et des contrats, limitation des durées de prise en charge ou des montants d’aide, ciblage des publics), la mission a élaboré deux scénarios, un scénario « bas » qui apporterait un montant cumulé d’1 Md€ d’économies sur la période 2025-2027 et un scénario « haut » qui dégagerait un montant cumulé de 3,5 Md€ en revenant assez largement sur les moyens consentis à France Travail et sur l’insertion par l’activité économique. Elle préconise plutôt pour sa part un scénario intermédiaire à 1,8 Md€ qui limiterait très sensiblement le risque de destruction d’emplois.

La maîtrise des dépenses sur le compte personnel de formation en vue ?

Mesure phare du législateur en septembre 2018 (L. n° 2018-771 du 5 sept. 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel), la réforme du compte personnel de formation a souffert d’un manque de maîtrise dans ses débuts, au point de mettre en péril l’équilibre financier de l’opérateur « France Compétences » (v. Repères, juillet et nov. 2023). Le rapport annuel 2023 « mon compte formation » de la direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts qui gère le dispositif montre que celui-ci paraît à présent être entré dans sa phase de maturité. Le nombre de dossiers de formation validés s’est stabilisé à 1,3 M (contre 1,8 M en 2022) pour une dépense de 2,0 Md€, demeurant la référence pour les années à venir. Cette inflexion est le résultat des mesures de régulation qui ont été mises en œuvre depuis 2022 : sécurisation de l’accès à la plateforme via « France Connect », lutte contre la fraude et le démarchage agressif, plus grande sélectivité des organismes de formation, coup de frein sur les formations au permis-moto… Par ailleurs a été institué le reste à charge de 100€ par formation. Le CPF a pour mission de favoriser l’accès à la formation de ceux qui sont éloignés de l’emploi, en 2023 un tiers des usagers étaient inscrits comme demandeurs d’emploi. Le financement du CPF est assuré à hauteur de 93% par France Compétences, de 3 % par les usagers et de 4% par les autres partenaires (État, entreprises, régions…).

->Contrôles et lutte contre la fraude

Rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale sur la fraude sociale

France Stratégie a publié le rapport sur la fraude sociale du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale qui avait été demandé par l’ancienne Première ministre, Elisabeth Borne. L’ampleur de la fraude sociale en France est l’objet d’interminables controverses qui alimentent le débat politique, avec des évaluations souvent extrêmement divergentes. Le rapport s’attache d’abord à clarifier les chiffres qui sont lancés dans le débat public, en distinguant la fraude évaluée (13 Md€ par an de manque à gagner pour la Sécurité sociale en 2023), la fraude détectée et redressée (2,1 Md€) et les montants effectivement recouvrés (0,6 Md€).Le montant de 13 Md€ des fraudes évaluées (qui ne comprend pas les manques à gagner des contrôles comptables d’assiette résultant d’erreurs de bonne foi) porte à hauteur de 3,87 Md€ sur la CNAF (dont 1,54 Md€ sur le RSA et 1,05 Md€ sur la prime d’activité), de 1,71 Md€ sur l’Assurance maladie ( dont 1,1 Md€ pour les professionnels de santé et 0,16 Md€ pour les transporteurs), de 0,11 Md€ pour la Vieillesse (essentiellement au titre des droits dérivés), de 6,91 Md€ sur le recouvrement et les URSSAF (imputable au travail dissimulé), et de 0,45 Md€ pour France Travail et la CCMSA. La plus grande partie du montant de la fraude se trouve donc concentrée sur les cotisations, puis sur les fraudes sur les prestations sous conditions de ressource (RSA et prime d’activité) et enfin les fraudes des professionnels de santé. Le rapport donne également des taux de préjudice financier par type de prestation et par catégorie de prescripteur, les entreprises et les travailleurs indépendants étant à l’origine de 56 % des actes délictueux, les assurés de 34 % et les professionnels de santé de 10 %. Le montant de préjudices détectés (2,1 Md€) repose principalement sur les contrôles des URSSAF au titre du travail illégal (850 M€) et des CAF (380 M€). Le montant de 600 M€ d’indus fautifs ou frauduleux effectivement recouvré est représenté pour moitié par les récupérations opérées par les CAF. Le rapport fait une description très complète de l’arsenal juridique de lutte contre la fraude, dont elle considère qu’il ne faut pas l’alourdir, mais en faire une codification, complétée par des interprétations claires. Le rapport formule 81 recommandations qui mettent l’accent sur l’amélioration et la fiabilisation des méthodes d’évaluation de la fraude, la prévention de celle-ci, le renforcement des contrôles et leur coordination, la conciliation de l’efficacité de la lutte contre la fraude et de la non-discrimination (en particulier dans le recours aux algorithmes) et enfin la protection des usagers contre le risque d’usurpation d’identité.

FISCALITÉ ET PROCÉDURES FISCALES

->Politique fiscale

Réduction des aides fiscales aux entreprises, les pistes de l’IGF dans sa revue des dépenses

En 2022, les entreprises implantées en France ont bénéficié de 64 Md€ d’aides de l’État sous formes d’aides budgétaires (28 Md€) et d’aides fiscales (36 Md€), auxquelles s’ajoutent les exonérations de cotisations sociales, les aides de l’Union européenne et celles des collectivités territoriales. La mission menée par l’Inspection générale des finances (IGF) s’est concentrée sur les aides relevant des ministères chargés de l’économie et des finances, de l’énergie, de la recherche, des transports ainsi que de la transition écologique. Ces aides se matérialisent sous la forme de 44 dispositifs, totalisant 36 Md€ en 2022. Sur ce périmètre, la mission a examiné si le dispositif est destiné à des entreprises soumises à une concurrence internationale, si sa nature (subventions, prêts, crédits d’impôts, autre) est adaptée à l’objectif poursuivi, s’il est redondant avec d’autres dispositifs d’aides ou encore si le contexte, dans lequel il a été créé, a changé. La mission a ainsi recommandé de réduire l’accompagnement généraliste aux entreprises, faisant l’objet d’une offre peu lisible pour ces dernières, de reparamétrer les aides à la recherche ou de limiter certaines aides sectorielles. Après en avoir analysé un quart d’entre elles, l’IGF, dans un rapport rendu public le 4 septembre 2024, estime possible de récupérer 3 Md€ en coupant dans ces subventions et aides fiscales, et 7 Md€ supplémentaires en touchant aux taux réduits de TVA dont profitent certains secteurs. Le levier fiscal le plus simple à actionner et le plus rentable budgétairement identifié par l’IGF est bien celui de la TVA. En supprimant certains taux réduits de TVA dans la restauration, l’hôtellerie, l’accès aux stades, l’eau en bouteille, ces mesures pourraient générer 4 Md€. En relevant le taux intermédiaire de TVA (qui concerne notamment les produits alimentaires, les nuitées d’hôtel, les spectacles, certains travaux immobiliers…) de 10 % à 12,5 %, ces mesures pourraient générer 3 Md€ supplémentaires. Ensuite, de multiples dispositifs sont jugés inutiles ou trop généreux. En supprimant certains tarifs préférentiels sur le gazole (pour le transport routier et les taxis) ou les biocarburants, le rapport de l’IGF estime que l’État pourrait récupérer près d’1 Md€. L’IGF propose également un resserrement du crédit impôt recherche (CIR) – dont le coût d’environ 6 Md€ par an en fait la première des niches fiscales et l’objet de critiques récurrentes. Le rapport estime qu’en « supprimant le dispositif des jeunes docteurs, en resserrant la liste des activités éligibles […] et en réduisant le taux forfaitaire des frais de fonctionnement de 43 % à 40 % », il serait possible de diminuer la dépense fiscale du CIR de 450 M€. Parmi les autres pistes fiscales, on peut citer la restriction de l’avantage fiscal du pacte Dutreil pour la transmission d’entreprises, soit 100 M€ environ. Retoucher à ces dispositifs est cependant politiquement délicat car il faut assurer au préalable leur acceptabilité. D’ailleurs, les organisations patronales ont décidé en cette rentrée d’intensifier leurs contacts avec les parlementaires. Ils tirent ainsi les conséquences du grand flou qui entoure l’action gouvernementale, et du fait que le projet de loi de finances pour 2025 se construira en grande partie au Parlement. Comme l’indiquait un ancien rapporteur général du Budget au Sénat, dans chaque niche fiscale il y a un chien vigilant…y compris hélas sur des dépenses fiscales superflues ou inefficaces. C’est bien là le nœud du problème.

La nouvelle mise en garde du CPO contre l’écueil de la fiscalité affectée

Depuis le dernier rapport du CPO sur les taxes affectées en 2018, la diminution de certains impôts directs locaux et l’allègement des cotisations sociales ont conduit à des affectations nouvelles d’impositions aux administrations publiques locales et surtout sociales. Les impôts et taxes fiscales affectés représentaient ainsi 462 Md€ en 2022, soit un montant supérieur aux recettes fiscales nettes de l’État qui s’élevaient à 323 Md€. L’affectation d’un impôt ou d’une taxe fiscale peut dans certains cas renforcer le consentement des contribuables et donc l’acceptabilité sociale de l’impôt. Elle présente néanmoins des inconvénients significatifs comme l’affaiblissement du contrôle parlementaire, la rigidification des choix politiques, la création de rentes budgétaires, source de complexification du paysage fiscal, et de gaspillage des deniers publics. Ces limites ont justifié la mise en place d’un encadrement de l’affectation des impôts et taxes hors du secteur local et du secteur social dans la loi organique du 28 décembre 2021 modifiant la LOLF. Le plafonnement des impôts et taxes fiscales affectés à certains opérateurs de l’État (un tiers environ), mis en place en 2012 pour limiter les effets de rente, connaît encore des exceptions dont les justifications ne sont pas explicitées. Au-delà de ce plafonnement, les affectations des impôts et taxes fiscales hors du secteur local et du secteur social seront soumises à des conditions plus strictes à compter du 1^er janvier 2025, dont un lien entre la taxe et la mission de service public confiée à son bénéficiaire est désormais exigé. Sans préjudice de la mise en place d’un financement garantissant ses ressources, la pleine mise en œuvre de ces dispositions impliquerait notamment la rebudgétisation de la TVA affectée à l’audiovisuel public depuis la loi de finances rectificative de l’été 2022, car l’assiette de la TVA est sans lien avec les missions de l’audiovisuel public (v. Repères, août 2022). La complexité des circuits de financement devrait conduire également, dans un souci de renforcement du consentement à l’impôt, à rationaliser l’affectation d’impôts et taxes au sein du secteur local et du secteur social. L’assurance-maladie pourrait recevoir toutes les taxes comportementales participant à la politique de santé publique. Les cas d’affectation d’un même impôt à plusieurs strates de collectivités pourraient être réduits. Le CPO recommande ainsi de : justifier les dérogations au plafonnement des impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale ; éviter les affectations de TVA en dehors des collectivités territoriales, de leurs établissements et des organismes de sécurité sociale ; affecter de façon stable l’intégralité des taxes comportementales participant à la politique de santé publique à l’assurance-maladie ; limiter la multi-affectation d’un même impôt à plusieurs strates de collectivités. Face à la fâcheuse tendance politique à se lier les mains sur le plan fiscal, année après année, les impôts et taxes collectés par l’administration fiscale sont toujours plus affectés vers des bénéficiaires préalablement définis. Si le législateur a privilégié comme cibles les collectivités locales, et les organismes de Sécurité sociale, il est désormais urgent de désaffecter fiscalement l’audiovisuel public, les opérateurs de l’État, les fonds dépourvus de personnalité juridique au profit du budget général au nom du principe de l’universalité budgétaire, qualifié de règle fondamentale par le Conseil constitutionnel, dans un souci de clarté des comptes et de renforcement du contrôle du Parlement.

Le concours Lépine des hausses d’impôts réouvert par le Premier ministre

Le nouveau Premier ministre, Michel Barnier, a ouvert la boîte de Pandore, dès sa première intervention télévisuelle en indiquant qu’il ne s’interdit pas « une plus grande justice fiscale, car les français ont envie et besoin de justice ». La formule autorise diverses interprétations possibles et son auteur s’est bien gardé de préciser sa pensée, ce qui a réouvert le concours Lépine des hausses d’impôts. Les organisations patronales ont attendu anxieusement les décisions du Gouvernement sur la fiscalité. En effet, si une hausse des impôts qui toucherait l’ensemble des contribuables a toujours été exclue, la mise à contribution « des contribuables les plus aisés et des grandes entreprises » a été actée. Si le président du Medef ne ferme pas la voie à des hausses d’impôts, c’est seulement sous certaines conditions restrictives qu’il invite le Gouvernement à le faire. Allègements de charges, remise en cause de la « flat tax », ou du pacte Dutreil, suppression de dépenses fiscales (v. supra.) et l’éventuel retour de l’ISF sont autant de projets fiscaux qui inquiètent particulièrement les organisations patronales françaises. A l’occasion de ce concours Lépine des hausses d’impôts, Oxfam France qui relève d’une organisation internationale de développement qui mobilise le pouvoir citoyen contre la pauvreté, en prévision des débats sur le projet de finances pour 2025, a publié fin septembre un manifeste avec 16 propositions pour augmenter les recettes fiscales de l’État de plus de 100 Md€ dans un souci de plus grande justice fiscale (surtaxe carbone, ISF climatique, suppression de la niche fiscale sur le kérosène, réforme de la fiscalité des entreprises, réforme de la fiscalité du capital, etc..). Finalement, au fil du mois de septembre, les organisations patronales se sont préparées à une surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les grands groupes et espèrent éviter une refonte du pacte « Dutreil ». Quant aux ménages les plus aisés, plusieurs options sont envisageables, mais la hausse de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), qui existe depuis la crise économique et financière de 2008, est la piste la plus crédible pour faire participer les plus aisés à l’effort national de redressement des comptes publics qui se profile dans un souci d’une plus grande justice fiscale. Il est à craindre, comme on l’observe depuis cinquante ans, que le levier fiscal soit une fois de plus l’outil plus facilement et lourdement actionné par le Gouvernement que celui de la revue des dépenses publiques, dont le niveau d’accoutumance atteint ces dernières années demeure significatif ce qui, une fois de plus, nous distingue de nos voisins européens…

->Fiscalité environnementale

La Cour des comptes invite le Gouvernement à modifier la fiscalité de l’énergie

Dans un référé (v. n° S2024-0841), la Cour des comptes, après avoir réalisé une enquête sur la fiscalité de l’énergie et son rôle au regard des objectifs climatiques et énergétiques de la France pour les exercices 2021 à 2022, a formulé quelques observations au Gouvernement. Elle estime que les taxes sur l’énergie sont trop décorrélées des enjeux climatiques. Alors que la réforme du marché carbone européen va bientôt se traduire par un corollaire haussier pour les français, elle invite le Gouvernement à se saisir d’urgence du sujet. La fiscalité de l’énergie n’est pas envisagée comme un ensemble cohérent par les pouvoirs publics en France. Son périmètre est d’ailleurs variable : elle est soit réduite aux seules accises portant sur les produits énergétiques, soit englobée dans l’ensemble plus large de la fiscalité dite environnementale. Elle a d’abord un objectif de rendement budgétaire, mais l’introduction d’une « composante carbone » dans les accises pesant sur les produits énergétiques à partir de 2014, jusqu’à son gel en 2018, suite au mouvement des « gilets jaunes », lui a conféré de fait un rôle incitatif. L’accroissement du rendement brut de la fiscalité énergétique, qui a atteint un montant de près de 60 Md€ en 2021 (TVA incluse) s’explique d’ailleurs principalement par l’introduction de cette « composante carbone », dont il faut rappeler qu’une part non négligeable de TICPE est affectée au financement des collectivités territoriales, ce qui fait de la TICPE un impôt partagé. L’augmentation du niveau de ces accises a permis à la France de combler, puis inverser, l’écart en matière de perception de recettes fiscales liées à l’énergie (hors TVA) avec la moyenne européenne, avec un rendement représentant 1,82 % du PIB en 2021. Malgré l’importance qu’occupe la fiscalité de l’énergie et sa finalité comportementale désormais assumée, sa fonction d’outil de la politique énergétique et climatique n’est toujours pas clairement définie dans les documents stratégiques (stratégie nationale bas carbone, programmation pluriannuelle de l’énergie) visant à placer la France sur la trajectoire de la neutralité carbone d’ici 2050. Par ailleurs, la création d’un nouveau système européen d’échange de quotas d’émissions pour les secteurs des transports et du bâtiment, à partir de 2027, pourrait renchérir significativement le prix de l’énergie consommée par ces secteurs en s’ajoutant aux accises énergétiques existantes, justifiant d’autant plus une réflexion d’ensemble sur la fiscalité de l’énergie. C’est un sujet hautement inflammable politiquement et socialement. Les taxes sur le carburant, le gaz et l’électricité sont jugées excessivement complexes, injustes et surtout incohérentes avec les objectifs climatiques que s’est fixés la France. Les magistrats financiers de la Rue Cambon appellent donc le Gouvernement à se saisir du sujet, avec discernement pour ne pas relancer une nouvelle jacquerie fiscale, mais sans trop tarder non plus.

->Impôt sur les sociétés

Conformité de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance

Le Conseil constitutionnel a validé la nouvelle taxe pesant sur les infrastructures de transport de longue distance, contestée par les sociétés d’autoroutes et les gestionnaires d’aéroports (Cons. const., 12 sept. 2024, décis. n° 2024-1102 QPC, Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres). C’est l’article 100 de la loi de finances pour 2024 qui a introduit une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (v. art. L. 425-1 et s. du CIBS), destinée à financer les investissements massifs de l’État dans les infrastructures, notamment ferroviaires (v. Repères, janv. 2024). La nouvelle taxe s’applique aux entreprises dont les revenus de l’exploitation encaissés au cours de l’année civile sont supérieurs à 120 M€ et, dont le niveau de rentabilité (égal au rapport du résultat net sur le chiffre d’affaires au titre d’un exercice comptable donné) est supérieur à 10 % en moyenne sur les sept derniers exercices, en excluant les exercices les plus extrêmes (art. L 425-7 du CIBS). Une fois les deux seuils dépassés, la fraction des revenus de l’exploitation excédant 120 M€ est soumise à la taxe, dont le taux a été fixé à 4,6 %. Les contours et les modalités d’application de cette taxe ont été précisés par le pouvoir règlementaire (Décret n° 2024-90 du 8 févr. 2024), et l’administration fiscale (BOFIP du 12 juin 2024). La taxe a fait l’objet d’un premier examen de constitutionnalité a priori à l’occasion du contrôle de la loi de finances pour 2024. Parmi les griefs invoqués, les requérants considéraient que la notion d’infrastructures de transport de longue distance était trop imprécise, et invoquaient l’incompétence négative du législateur fiscal, ainsi qu’une méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief, et validé cette mesure (Cons. const., 28 déc. 2023, décis. n° 2023-862 DC, §69 et s.). En juin dernier, la constitutionnalité de la taxe a de nouveau été contestée, et le Conseil d’État a jugé la question sérieuse et nouvelle (CE, 12 juin 2024, Req. n° 492584). Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 12 septembre 2024, écarte l’ensemble des griefs formulés par les requérants et les parties intervenantes. Elle devrait rapporter 600 M€ par an selon le Gouvernement pour financer la transition énergétique du transport (environ 450 M€ par an pour les sociétés d’autoroutes et 150 M€ pour certains gestionnaires d’aéroports).

->Impôt sur le capital

La Cour des comptes invite le Gouvernement à réformer les droits de succession

Un rapport de la Cour des comptes, rendu public au mois de septembre 2024, rédigé à la demande du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le député Coquerel, estime possible de financer un allègement des frais de succession dans les familles recomposées. La gauche radicale insiste pour taxer davantage les gros héritages. Dans un contexte de finances publiques qui interdit toute baisse d’impôt non financée par des économies en dépense publique, la Cour des comptes a analysé les règles applicables aux droits de succession ainsi que le contrôle des déclarations de succession. Elle estime qu’il est possible de mener une réforme des droits de succession à rendement budgétaire constant fondée sur un resserrement des dispositifs dérogatoires et une baisse ciblée des taux, permettant d’améliorer l’équité de cet impôt dont l’avantage procuré par l’application des dispositifs dérogatoires croit avec le montant de la succession. Le régime fiscal des droits de succession est structuré par la différenciation des abattements et des taux en fonction du lien de parenté avec le défunt (v. notre présentation, in A. Baudu, Droit fiscal, Lextenso, 2024, 13^e éd., p. 187 et s. ; v. aussi X. Cabannes, Droit fiscal, Dalloz, 2023, 17^e éd., 234 p.). Les abattements s’élèvent à 100 000 € pour une succession bénéficiant à un enfant, 15 932 € pour une succession bénéficiant à un frère ou une sœur, et 7 967 € pour une succession bénéficiant à un neveu ou une nièce. Le barème des successions en ligne directe est composé de sept tranches, de 5 à 45 %. Le montant des recettes de droits de succession a plus que doublé entre 2011 (7,0 Md€) et 2023 (16,6 Md€). Cet accroissement est en partie dû aux évolutions législatives de 2011 et 2012 mais aussi et surtout à la croissance de la valeur des actifs, notamment immobiliers sur la période. La France se situe au premier rang des États de l’OCDE pour le poids des DMTG dans le PIB. L’assiette des droits de succession est fortement réduite par différents dispositifs dérogatoires (Pacte Dutreil, assurance-vie, démembrement de propriété, etc.). La gestion des droits d’enregistrement des déclarations de succession est assurée par les services de la DGFIP. La durée de traitement des dossiers augmente depuis 2018 et connaît de fortes disparités selon les départements. L’introduction progressive d’une télédéclaration, à partir de 2025, devrait permettre de réduire les délais. Afin d’évaluer avec précision les effets de ces scénarios de réforme, la Cour recommande la réalisation d’une étude statistique avant toute évolution législative, alors que les données précises font largement défaut. Au regard de ces débats, la Cour estime qu’une réforme des droits de succession, devrait nécessairement se faire à produit constant. Cela induirait la mise en place d’un élargissement de l’assiette de l’impôt via la minoration des avantages fiscaux, ainsi qu’une réduction ciblée des taux d’imposition assurant une meilleure équité de cet impôt. Là encore, c’est un dossier politiquement sensible, pour lequel la Cour des comptes vient remettre le sujet en pleine lumière.

->Fiscalité locale

La montée en puissance de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Selon une étude de l’INSEE (Insee Focus, n° 332, 12 sept. 2024), le parc d’habitation compte, au 1^er janvier 2024, 38,2 millions de logements en France hors Mayotte. Ainsi, 82,2 % sont des résidences principales et 54,8 % des logements individuels. À partir de 2010, la croissance du parc de logements ralentit ; depuis 2018, le nombre de logements augmente régulièrement, de +0,9 % par an contre +1,2 % par an entre 2000 et 2009. Il faut ici noter que 3,7 millions de logements sont des résidences secondaires ou des logements occasionnels ; après avoir légèrement augmenté entre 2011 et 2017, leur part dans l’ensemble du parc se stabilise. De même, la part des logements vacants se stabilise au cours des quatre dernières années ; en 2024, 3,1 millions de logements sont classés comme vacants. Soulignons que 57 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale, une part qui diminue légèrement depuis 2014. Dans les départements d’outre-mer hors Mayotte, le nombre de logements augmente plus vite qu’en France métropolitaine. Ainsi, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’étend peu à peu (pour les données relatives à la taxe foncière, v. Repères, août 2024). En 2024, ce sont donc 1461 communes qui ont bénéficié de recettes fiscales avec la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, après une éligibilité élargie en août 2023. C’était une actualisation qui devait profiter à de nombreuses communes confrontées au phénomène des résidences secondaires. En août 2023, la liste des villes éligibles à la taxe annuelle sur le logement vacant (TLV) et pouvant ainsi appliquer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires était élargie par décret (v. Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013). En effet, le législateur (art. 73 L. n° 2022-1726 du 30 déc. 2022 de finances pour 2023) a étendu le champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (art. 232 du CGI) et, partant, de la majoration de taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale (art. 1407 ter du CGI), instituée sur délibération communale, « aux communes qui, sans appartenir à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant ». Plus précisément, la liste présentée en annexe de ce décret concerne 3697 communes, notamment des grandes agglomérations, des communes du littoral et celles situées dans les montagnes. Dans le détail, 2263 communes ont été ajoutées à la liste du décret n°2013-392 du 10 mai 2013, qui intégrait déjà 1434 communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants.

Ces 3697 communes concernées figurant en annexe du décret devaient délibérer au plus tard le 1^er octobre 2023 pour une application de ces outils fiscaux précités au 1^er janvier 2024.

MANAGEMENT PUBLIC

->Fonction Publique d’État

Le bilan du programme France Service jugé positif par la Cour des comptes

La Cour des comptes a publié, le 4 septembre 2024, un rapport sur le « Programme France Service (2020-2023). Lancé en 2020, ce programme a pour objectif d’améliorer l’accès aux services publics en offrant un accompagnement de proximité à travers des espaces dédiés. En 2023, le réseau comptait plus de 2840 espaces, couvrant presque 100 % du territoire à moins de 30 minutes de transport pour les usagers. La fréquentation de ces espaces a considérablement augmenté, passant de 1,17 M de demandes traitées en 2020 à 9 M à la fin de l’année 2023, avec un taux de satisfaction des usagers dépassant 90 %. Le programme contribue à la cohésion sociale, notamment en réduisant les fractures territoriales. Cependant, la Cour des comptes souligne la nécessité de garantir la pérennité du programme en renforçant le soutien financier, estimé à 350 M€ par an, et en améliorant la coordination entre les opérateurs nationaux et locaux. Le financement actuel pèse davantage sur les porteurs locaux, et une subvention complémentaire est recommandée pour les espaces confrontés à une forte fréquentation. De plus, la valorisation des compétences des conseillers et leur fidélisation restent des défis à relever.

Publication de la Revue de dépenses sur l’absentéisme dans la fonction publique

Le 4 septembre 2024, l’IGF et l’IGAS ont publié la « Revue de dépenses » sur l’absentéisme dans la fonction publique (v. étude signée Triolle, Lefevre, Leclercq, Hairault, Lianova et Pavis, IGF et IGAS, 4 sept. 2024). Le rapport commun de l’IGF et de l’IGAS souligne une augmentation significative de l’absentéisme pour raison de santé dans la fonction publique, passé de 8 jours d’absence en moyenne par agent entre 2014 et 2019 à 14,5 jours en 2022, contre seulement 11,7 jours dans le secteur privé. Cette hausse est attribuée en grande partie à l’épidémie de la Covid-19, qui explique environ deux tiers de cette progression. Le rapport note des disparités importantes entre les versants de la fonction publique, notamment avec un absentéisme plus élevé dans la fonction publique territoriale, tandis que les niveaux d’absences dans la fonction publique d’État et hospitalière sont similaires à ceux du secteur privé lorsque les emplois sont comparables. Le coût des absences en 2022 a été estimé à 15 Md€, représentant 350.000 équivalents temps plein (ETP). Un retour aux niveaux antérieurs à la crise sanitaire permettrait de réaliser des gains de 6 Md€ ou 140 000 ETP. Pour réduire l’absentéisme, le rapport propose huit mesures. L’IGF et l’IGAS proposent notamment de renforcer le suivi des absences, tant sur le plan individuel (généralisation de la DSN évènementielle, élargissement de la télétransmission des arrêts maladies) que global (analyse trimestrielle de l’enquête Emploi de l’Insee). Elles recommandent également de clarifier et renforcer le cadre règlementaire des absences (autorisations spéciales d’absence, contrôle administratif de la présence des fonctionnaires à leurs domiciles). Enfin, elles proposent également de renforcer les actions de prévention et d’évaluer les effets de l’assouplissement apporté au temps partiel thérapeutique.

->Fonction Publique Hospitalière

En dépit d’une hausse des investissements, la vétusté des hôpitaux s’accroît

Dans un rapport publié le 5 septembre 2024 (v. « Regard Financiers sur les Hôpitaux Publics – Les investissements hospitaliers publics », sept. 2024), la Fédération Hospitalière de France et la Banque Postale soulignent que les investissements dans les hôpitaux publics ont atteint 5,1 Md€ en 2022, soit le niveau le plus élevé depuis 2014, confirmant une relance amorcée en 2021 avec une hausse de 15 % en deux ans. Cependant, ces investissements restent inférieurs aux 6,5 Md€ annuels observés entre 2009 et 2012, une période marquée par des plans massifs tels que « Hôpital 2007 » et « Hôpital 2012 ». Le taux de vétusté des infrastructures hospitalières continue de s’aggraver, dépassant 60 % en 2022, contre 51,3 % en 2015, ce qui montre un besoin de renouvellement urgent du patrimoine hospitalier. Le plan d’investissement du « Ségur de la santé », doté de 19 Md€, a contribué à cette relance, avec notamment 6,5 Md€ destinés à l’assainissement financier du service public hospitalier. Cependant, l’inflation élevée depuis 2021 et la hausse des coûts d’emprunt freinent l’avancée des projets d’investissement. Les emprunts constituent la principale source de financement, représentant entre 50 % et 61 % des investissements annuels entre 2015 et 2022, alors que la capacité d’autofinancement nette, qui aurait dû soutenir les investissements, a chuté. En 2022, près de 45% des hôpitaux enregistraient une capacité d’autofinancement nette négative, contre 35 % avant la crise liée à la Covid-19, limitant leur autonomie financière. Le « Ségur de la santé » a permis un allègement partiel de la dette hospitalière, mais la situation financière globale des établissements reste précaire, avec un endettement proche de 30,5 Md€ en 2022.

Des améliorations au niveau des ressources humaines pour les établissements de santé

Le 3 septembre 2024, à l’occasion de sa conférence de rentrée, la Fédération française hospitalière a présenté les résultats d’une étude menée auprès de 300 établissements. Le rapport de la Fédération met en avant plusieurs enjeux clés sur les ressources humaines dans les hôpitaux publics. En 2023, l’attractivité des métiers non médicaux s’est améliorée, notamment avec une baisse du taux de postes vacants pour les infirmiers, passant de 5,7 % en 2022 à 3 %, et une réduction de l’absentéisme à 9,5 %, son plus bas niveau depuis la crise liée à la Covid-19. Cependant, 98% des établissements rapportent des difficultés de recrutement dans au moins une spécialité médicale, ce qui a conduit à une augmentation des heures supplémentaires, du recours à l’intérim et des praticiens diplômés hors UE. En conséquence, trois établissements sur quatre ont vu le volume de travail additionnel augmenter. La Fédération souligne la nécessité de soutenir la fidélisation du personnel et la reconquête de l’attractivité des métiers hospitaliers, en avertissant qu’une sous-évaluation des besoins financiers pourrait aggraver les problèmes de recrutement. Pour 2024, la Fédération demande 2,4 Md€ supplémentaires pour compenser l’impact de l’inflation sur les coûts de fonctionnement. La situation financière des hôpitaux est préoccupante avec un déficit de 2 Md€ prévu pour 2024, risquant de revenir au niveau critique de 2017 sans un soutien financier substantiel et une réévaluation de l’ONDAM.

->Fonction Publique Territoriale

Fortes tensions entre Bercy et les collectivités territoriales à propos du déficit public

Le ministère des finances a pointé du doigt les collectivités territoriales pour leur rôle présumé dans l’aggravation du déficit public, estimant que l’augmentation rapide de leurs dépenses pourrait à elle seule dégrader les comptes de 16 Md€ en 2024. Le ministère des finances déplore l’absence de leviers permettant de les contraindre à participer à l’effort de redressement budgétaire, rappelant que les « contrats de Cahors », introduits en 2018 pour limiter leurs dépenses, ont été abandonnés depuis la crise sanitaire. Cette mise en cause a suscité une réaction immédiate et véhémente des élus locaux. Les associations d’élus, telles que l’Association des maires de France (AMF) et Intercommunalités de France, dénoncent une « mise en cause infondée » et estiment que l’État tente de détourner l’attention de sa propre gestion des finances publiques. Elles rappellent que les collectivités sont soumises à la « règle d’or » qui impose un équilibre budgétaire, contrairement à l’État, et soulignent que les augmentations de dépenses sont souvent dues à des décisions unilatérales du gouvernement, telles que la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires. La Cour des comptes, par la voix de son Premier président Pierre Moscovici, a soutenu une position plus nuancée. Tout en reconnaissant que les dépenses des collectivités territoriales sont en forte hausse, la Cour affirme qu’on ne peut pas leur imputer une responsabilité intégrale quant à l’accroissement du déficit public. Le Premier président de la Cour des comptes appelle cependant à rétablir des mécanismes de régulation pour mieux encadrer les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, tout en soulignant que leur participation au redressement des comptes publics de la Nation est nécessaire.

->Transitions

Vers un doublement des investissements locaux en matière de transition écologique ?

Dans un rapport publié le 13 septembre 2024 (v. Colin, Thomazeau, Marcoff, Monticelli et Vervisch, « Panorama des financements climat des collectivités locales », I4CE et La Banque Postale, 13 sept. 2024), l’Institut pour le Climat (I4CE) et la Banque Postale appellent les collectivités territoriales à doubler leurs investissements en faveur de la transition écologique. Le rapport rappelle le rôle central des collectivités territoriales dans la transition climatique en France. En 2022, elles ont investi 8,3 Md€ dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’énergie, marquant une augmentation de 44 % par rapport à 2017. Cependant, pour atteindre les objectifs de la planification écologique, ces investissements doivent être plus que doublés, avec des besoins supplémentaires estimés à 11 Md€ par an d’ici 2030. Les principales priorités d’investissement incluent les infrastructures de transport en commun (+4 Md€/an), la rénovation énergétique des bâtiments publics (+3,2 Md€/an), et le développement de la mobilité électrique (+1,8 Md€/an). La décarbonation du patrimoine des collectivités reste également une priorité avec un accent sur l’éclairage public et les réseaux de chaleur. Le rapport appelle également à repenser le soutien financier de l’État aux collectivités dans le financement de la transition écologique car, en dépit des besoins massifs en investissement, les collectivités locales disposent de leviers financiers limités (autofinancement, subventions et emprunt notamment). Mais ces outils restent insuffisants pour couvrir les besoins massifs d’investissement nécessaires à la transition écologique. Malgré des soutiens comme le Fonds Vert, la stabilité et la prévisibilité des financements à long terme demeurent incertaines, rendant difficile la planification des investissements.

Vers une analyse affinée de l’impact environnemental des dépenses par Bercy

Le ministère des finances a publié une nouvelle méthode d’évaluation des dépenses de l’État visant à affiner l’analyse de leur impact environnemental (« Les coûts d’abattement : euros dépensés par tonne de CO2 éliminée », sept. 2024). Cette méthode va au-delà du « Budget Vert » actuel, qui se contente de classer les dépenses en trois catégories (vertes, brunes et mixtes), sans évaluer précisément leur efficacité climatique. Le nouvel outil s’appuie sur les coûts d’abattement, une approche qui calcule le coût pour éliminer une tonne de CO2, permettant d’optimiser l’impact climatique d’un euro public dépensé (CA = Surcoût de l’option étudiée par rapport à la référence / Volume d’émissions évitées par l’option étudiée par rapport à la référence). Par exemple, remplacer une chaudière au fioul par une pompe à chaleur serait mieux valorisé qu’un simple geste d’isolation, car il entraîne une plus grande réduction des émissions de CO2 pour un coût moindre. Cependant, cette méthode n’est qu’une composante d’un ensemble plus large de critères d’évaluation, et les coûts d’abattement ne suffisent pas à eux seuls pour hiérarchiser les dépenses. Le document propose d’utiliser également la méthode « ABCDE » (Abattement, Bouclages, Cohérence, Déclenchement, Effets indirects), prenant en compte d’autres facteurs comme les risques technologiques et les contraintes de déploiement. Bien que cet outil se concentre pour l’instant sur les dépenses vertes, des travaux futurs pourraient affiner l’analyse des dépenses brunes. Pour l’heure, cette nouvelle approche ne remplace pas le budget vert, mais pourrait à terme y être intégrée pour mieux orienter les choix de dépenses publiques.

Budget vert : la mise à disposition des ressources de la DGFIP aux collectivités locales

Le budget vert devient obligatoire pour les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants à partir de 2024. Ce dispositif exige que les collectivités territoriales rendent compte de l’impact environnemental de leurs dépenses à travers un document intitulé « Impact du budget pour la transition écologique », annexé aux comptes administratifs ou financiers. L’objectif est de mieux intégrer les considérations écologiques dans les décisions budgétaires, en commençant par classer les dépenses selon leur impact environnemental, qu’il soit « vert », « brun » ou « neutre ». La DGFiP a fourni des ressources pratiques pour aider les collectivités à préparer ce document et propose une approche progressive : en 2024, seules les émissions de gaz à effet de serre doivent être évaluées, avec une extension aux autres critères comme la biodiversité d’ici 2027. Il n’y aura pas de contrôle a posteriori de ces classements, mais une responsabilisation des collectivités territoriales, sous la surveillance des citoyens et des assemblées locales. Ce dispositif vise à initier un dialogue de gestion entre les services municipaux, tout en valorisant les choix d’investissements durables.

Des indicateurs communs pour piloter les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)

Le réseau des agences régionales de l’énergie et de l’environnement (RARE) a lancé un socle d’indicateurs commun pour harmoniser la collecte et l’analyse des données environnementales dans les territoires. Sollicité par des instances comme l’ADEME et le Commissariat général au développement durable (CGDD), cet outil vise à garantir la cohérence méthodologique au niveau national pour suivre l’impact des politiques climatiques, notamment sur les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’énergie et la production d’énergies renouvelables. Ce socle est conçu pour appuyer les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), obligatoires pour les intercommunalités de plus de 20 000 habitants, et répondre à la demande croissante d’outils fiables pour établir des trajectoires de décarbonation. L’enjeu est de produire des données comparables et précises à l’échelle territoriale, facilitant ainsi le suivi des politiques environnementales par les collectivités territoriales et les organismes nationaux. Bien que ce socle soit destiné aux EPCI, l’objectif est d’étendre l’outil à l’échelle communale dans les années à venir, malgré certaines incertitudes actuelles dans la collecte des données, notamment sur les émissions de CO2.

FISCALITÉ EUROPÉENNE ET INTERNATIONAL

->Fiscalité européenne

Rapport Draghi et avenir de la taxe carbone

Le 9 septembre, Mario Draghi a rendu à la Commission européenne son rapport sur l’avenir de la compétitivité de l’Union. En posant le problème des prix de l’énergie, « trop volatiles et trop élevés », Mario Draghi pose clairement le problème de l’extension du marché du carbone programmée en 2027 qui doit être accompagnée d’une taxe carbone sur les ménages. La Cour des comptes française a rendu le 6 septembre un rapport portant sur le même sujet : « La place de la fiscalité de l’énergie dans la politique énergétique et climatique française ». Notons que, le 17 septembre, en présentant sa seconde commission, la présidente von der Leyen a lié climat et impôt en confiant au néerlandais Wopke Hoekstra le climat, la neutralité carbone et la croissance propre mais également la fiscalité. Il sera donc un acteur central sur cette question de la taxe carbone.

La Cour de justice confirme la condamnation d’Apple

Le 10 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a prononcé des sanctions définitives à l’encontre de Apple et Google, célèbres compagnies multinationales du numérique, à la grande satisfaction de Margrethe Vestager, Vice-Présidente de la Commission européenne sortante, qui, chargée de la concurrence dans la Commission Junker puis du numérique dans la présente, avait suivi le dossier depuis les origines et a vu ainsi ses positions confirmées. Dans le premier arrêt, la Cour confirme la condamnation en 2016 par la Commission européenne de rescrits fiscaux accordés entre 1991 et 2004 par l’Irlande à Apple, désormais obligée de lui rembourser 13 Md€. Le second arrêt concernait un abus de position dominante.

MACF : note d’information de la DGEC

Un an plus tard, la phase d’expérimentation du Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) se poursuit en France comme ailleurs au sein de l’UE. Le 12 septembre 2024, la direction générale de l’énergie et du climat française a publié une note d’information supplémentaire à destination des importateurs de produits concernés, sur l’utilisation des valeurs par défaut, les modalités de contrôle et les sanctions applicables.

->Fiscalité internationale

OCDE : nouvelle convention au titre du Pilier Deux

Le 19 septembre 2024, neuf États (Barbade, Belize, Bénin, Cap Vert, Indonésie, République démocratique du Congo, Roumanie, Saint-Marin et Turquie) ont signé une nouvelle convention marque une avancée dans la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt (d’où son nom d’« Instrument multilatéral sur la RAI » ou l’« IM sur la RAI ») au titre de l’impôt minimum mondial prévu par le « Pilier Deux » afin de protéger la base d’imposition des États en développement.

La baisse des taux d’intérêt se poursuit

Au mois de septembre 2024, une nouvelle baisse des taux d’intérêts a été opérée successivement par la Banque centrale européenne (BCE) puis la Réserve fédérale américaine (FED). Le 12 septembre, avec l’appui notamment du gouverneur de la Banque de France, la BCE a ainsi annoncé une deuxième baisse, à partir du 18 septembre 2024, de son principal taux directeur, la facilité de dépôt, qui est passé de 3,75 à 3,5 %. Certains considèrent cette décision comme trop tardive au détriment de la croissance économique. Le 19 septembre, à la surprise de la presse, le président de la banque centrale américaine, en raison de la forte baisse de l’inflation, a annoncé la première forte baisse d’un demi-point de ses taux d’intérêt, désormais compris entre 4,75 % et 5 %. Par contre, après une baisse de 0,25 points de ses taux d’intérêt le 1^er août 2024, la Banque d’Angleterre, par prudence face à l’inflation, a maintenu inchangé son taux à 5 %.

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Aurélien BAUDU (Fiscalité et procédure fiscale – Coordination)

Fabrice BIN (Fiscalité européenne et International)

Florent GAULLIER-CAMUS (Budget de l’État et opérateurs – Comptabilité publique)

Léonard GOURBIER (Management public)

Matthieu HOUSER (Finances locales)

Aymeric POTTEAU (Finances publiques européennes)

Yves TERRASSE (Finances sociales)

DÉFICIT

BEST OF DES REPÈRES DE L’ANNÉE 2024 – REVUE-GFP N°1 – 2025

REPÈRES (DÉCEMBRE 2024) – REVUE-GFP N°1 – 2025

REPÈRES (NOVEMBRE 2024) – REVUE-GFP N°1 – 2025

RAPPORTS PARUS EN DÉCEMBRE 2024

RAPPORTS SUR LA PAUVRETÉ EN FRANCE

REPÈRES (OCTOBRE 2024) – REVUE-GFP N°6 – 2024

REPÈRES (SEPTEMBRE 2024) – REVUE-GFP N°6 – 2024

Simplification et dérèglementation : quelle est la différence ?